Loi n° 2005-290 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l' emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (Journal officiel du 31 mars 2005).
Cet accord de réciprocité, signé à Paris le 21 novembre 2003 à l'occasion de la visite officielle en France du Président Iliescu, a pour objectif de permettre aux personnes à charge, essentiellement les conjoints des agents diplomatiques ou consulaires, d'exercer une activité professionnelle salariée dans le pays d'accueil. Pour cela, les autorités compétentes devront délivrer des autorisations de travail à titre dérogatoire.
Lors de la discussion générale au Sénat , M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, après avoir rappelé l'économie de l'accord, a souligné que l'exercice d'une profession par les deux membres d'un couple correspondait à l'évolution de la société et, en outre, s'avérait souhaitable pour l'équilibre de celui-ci. Il a ajouté que ce type d'accords était un instrument utile pour la politique des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et des autres administrations détachant des personnels à l'étranger, en particulier en élargissant le vivier des candidatures de qualité.
M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a indiqué que ce texte s'ajouterait à la vingtaine de ceux de même type déjà conclus, ou en cours de négociation, depuis une quinzaine d'années, et que le ministre des affaires étrangères estimait à une trentaine les bénéficiaires potentiels du présent accord dans l'un et l'autre pays.
Le rapporteur a précisé que c'était à la demande de Bucarest que cet accord avait été conclu, pour faciliter l'affectation des diplomates roumains en France : « En effet, la différence de niveau de vie entre la France et la Roumanie pourra être, au moins partiellement, compensée par les revenus tirés des emplois occupés par les personnes à charge », devait-il dire.
Le rapporteur a ajouté que l'économie roumaine connaissait, certes, une croissance soutenue de près de 5 % par an depuis l'année 2000, et que la Commission européenne avait reconnu à ce pays le statut d'économie fonctionnelle de marché. Il a souligné que ce redressement de l'activité était soutenu par un flux important d'investissements directs étrangers, dans lequel la France occupe la deuxième place, avec plus de 10 % de parts de marché, et qu'il s'agissait là d'une évolution très positive s'inscrivant dans la perspective de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, prévue pour 2007.
Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale , le rendant ainsi définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (29 novembre 2004) : n°s 1640, 1934 et adoption 351 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (22 mars 2005) : n°s 88 , 215 et adoption 87 (2004-2005).
Rapporteur au Sénat : M. Jean-Guy Branger, commission des affaires étrangères.