Loi n° 2005-227 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de l' avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco , signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres) (Journal officiel du 15 mars 2005).
Cet avenant, signé à Monaco le 26 mai 2003, vise à moderniser la convention fiscale liant la France à Monaco afin de tenir compte de l'évolution de la fiscalité française et de renforcer la coopération franco-monégasque pour éviter certains abus.
Lors de la discussion générale au Sénat , M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a indiqué que trois points méritaient en particulier d'être améliorés : les règles de soumission des résidents français de Monaco à l'impôt sur la fortune, de calcul du partage de la TVA entre les deux pays et d'assiette de l'impôt sur les bénéfices monégasques.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur de la commission des finances, a noté que ce texte permettrait, d'une part, de corriger les évolutions anormales dans la déduction des rémunérations des dirigeants de l'assiette de l'impôt monégasque sur les bénéfices et, d'autre part, d'assujettir à l'impôt de solidarité sur la fortune les résidents français installés à Monaco depuis 1989. Il a fait part des inquiétudes de la communauté française de Monaco et a craint que « l'imposition sur la fortune [suscite] une nouvelle décroissance du nombre de Français à Monaco et [remette] en cause la présence française dans la Principauté » . Il s'est en revanche félicité de l'affirmation par l'avenant du droit des Français à bénéficier de certaines réductions d'impôt, comme celles liées à l'emploi d'un salarié à domicile ou aux frais de garde des jeunes enfants.
M. Robert Bret et Mme Nicole Bricq ont fait part de l'intention des groupes CRC et socialiste de s'abstenir.
Le Sénat a adopté le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (29 novembre 2004) : n°s 1437, 1878 et adoption 356 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (1 er mars 2005) : n°s 84 , 196 et adoption 71 (2004-2005).
Rapporteur au Sénat : M. Adrien Gouteyron, commission des finances.