Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (Journal officiel du 21 décembre 2005 ).
Après le vote de trois réformes majeures (retraites, assurance maladie, financement de la solidarité nationale pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées), le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 constitue un texte d'ampleur limitée.
S'agissant de la branche maladie, le projet de loi prévoit ainsi, pour l'essentiel, la mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans tous les établissements de santé.
A l'égard de la branche vieillesse, le projet de loi vise l'intégration du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières au régime général, sur la base d'une soulte payée par ces entreprises afin de couvrir les droits futurs des salariés concernés. Cette soulte sera affectée à une section spécifique du fonds de réserve pour les retraites, sur laquelle devront être versées chaque année à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les dotations assurant la neutralité de l'intégration.
Intervenant dans le contexte d'une dégradation financière sans précédent des comptes de la sécurité sociale en 2004, le projet de loi est confronté au défi de l'amélioration des comptes sociaux dont l'année 2005 ne devrait constituer qu'une étape. Si la situation de la branche maladie, déficitaire de 8 milliards d'euros en 2005 au lieu de 13,2 milliards en 2004, tend à une légère amélioration, les prévisions de dépenses s'établissent en revanche pour l'ensemble des branches de la sécurité sociale à 361,7 milliards d'euros, en augmentation de 4,2 % par rapport aux objectifs révisés pour 2004. Par ailleurs la progression de l'Ondam (objectif national des dépenses d'assurance maladie) est fixée à 3,2 % par rapport à l'objectif de 2004, en cohérence avec le rendement attendu des mesures d'économie contenues dans la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
Première lecture.
Au cours de la discussion générale au Sénat , M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale, a rappelé dans quel contexte particulier intervenait la discussion du projet de loi, à la suite du vote de la réforme de l'assurance maladie, de l'entrée en vigueur de la réforme des retraites, et de l'adoption de la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La priorité étant désormais à la mise en oeuvre de ces réformes, parmi lesquelles il convenait de citer le plan « Hôpital 2007 », le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 constituait donc, a fait valoir le ministre, un « texte plutôt court et resserré ».
M. Douste-Blazy a tout d'abord rappelé le montant considérable du déficit de la sécurité sociale, qui devrait atteindre 14 milliards d'euros en 2004. Il a douté que l'augmentation régulière des dépenses d'assurance maladie corresponde aux besoins réels de santé de la population. Selon lui, l'amélioration de la situation passait par une politique de contrôle des arrêts maladie plutôt que par une remise en cause de la « médecine à la française », qui impliquait le paiement à l'acte, le libre choix du médecin et la liberté d'installation et de prescription. Le ministre a annoncé pour 2005 un redressement « sensible » des comptes de la sécurité sociale, le déficit devant s'élever à huit milliards d'euros.
S'agissant du déficit de l'assurance vieillesse, évalué à 1,3 milliard d'euros en 2005, M. Douste-Blazy a successivement évoqué la nécessité de préserver le pouvoir d'achat des veufs et des veuves et de procéder à l'intégration au régime général du régime spécial des industries électriques et gazières, dans le respect du principe de neutralité financière.
Compte tenu des réformes « ambitieuses » conduites par le Gouvernement, la préservation de notre système de protection sociale dépendait, a conclu le ministre, de « comportements collectifs respectueux de notre intérêt national », que ce soit dans le domaine des retraites ou de la santé.
Mme Marie-José Roig, ministre de la famille et de l'enfance, a évoqué la mise en oeuvre prochaine de l'entretien de santé personnalisé, adopté dans le cadre de la Conférence de la famille de juin 2004 et prévu pendant la classe de cinquième afin d'« identifier [les] souffrances psychiques [des adolescents] et de relever d'éventuelles situations de maltraitance ». Cette mesure, a précisé la ministre, ne donnerait lieu à aucune dépense pour les familles, l'article 11 du projet de loi permettant l'exonération du ticket modérateur. Mme Roig a également commenté le doublement de la prime d'adoption, destinée à faciliter l'adoption internationale qui donnait lieu, pour les futurs parents, à des « coûts spécifiques en raison de démarches onéreuses », ainsi que le transfert au fonds de solidarité vieillesse des majorations de pension pour enfant. La ministre a par ailleurs rappelé la poursuite d'orientations antérieures concernant la petite enfance, et notamment la montée en puissance de la prestation d'accueil du jeune enfant. L'élargissement du nombre de familles concernées représentait, a-t-elle souligné, une charge de 850 millions d'euros supplémentaires, qui traduisait un effort considérable en faveur du pouvoir d'achat des familles.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, a pour sa part noté la progression des dépenses destinées aux personnes handicapées, au titre de l'Ondam, afin de financer la poursuite de la mise en oeuvre du plan de création de places en établissements. Cent places supplémentaires seraient ainsi couvertes chaque semaine, sur l'ensemble du territoire national, dans les établissements financés par l'assurance-maladie. La création, par la loi du 30 juin 2004, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie constituait, a par ailleurs souligné Mme Montchamp, une autre manifestation de l'importance attachée par le Gouvernement à l'amélioration de la situation des personnes dépendantes.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, a insisté sur le travail accompli par M. Hubert Falco afin de dégager des moyens importants en faveur de l'Allocation personnalisée d'autonomie et de la médicalisation des établissements et services pour personnes âgées. Elle a constaté que le projet de loi traduisait la deuxième année de la mise en oeuvre du plan « vieillissement et solidarité » qui portait sur la période 2004-2007, et que 210 millions d'euros supplémentaires étaient prévus en 2005 pour financer, dans le cadre de l'Ondam, la médicalisation des établissements et services. Pour autant, a-t-elle fait observer, les efforts entrepris en faveur des personnes âgées passaient aussi par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dont les crédits ne relevaient pas de la loi de financement de la sécurité sociale.
Commentant ensuite les efforts mis en oeuvre en vue d'assurer le maintien à domicile des personnes âgées, la secrétaire d'Etat a noté que 2 125 nouvelles places d'accueil de jour et 1 125 places d'hébergement temporaire seraient financées en 2005 comme en 2004. Elle a fait observer que le volet médical du maintien à domicile serait développé grâce à la création de 4 250 nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile. Mme Vautrin a également annoncé, dans la logique de cette priorité attribuée à la proximité, l'élaboration d'un plan de développement des services à la personne élaboré au moyen de « nouvelles approches », qui devrait être présenté au premier trimestre de 2005 afin d'« ouvrir de réelles perspectives de carrière au service des personnes âgées » et de faire émerger des « gisements d'emplois » en s'inscrivant dans une « politique d'anticipation des évolutions démographiques et d'adéquation aux aspirations de nos concitoyens ».
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, s'est interrogé sur les pistes ouvertes à la réflexion sur la réforme des lois de financement de la sécurité sociale annoncée par le Gouvernement lors de l'examen de la réforme de l'assurance maladie. Il a tout d'abord dressé quatre constats :
- le déficit de 14 milliards d'euros enregistré en 2004 semblait le plus élevé jamais atteint par les organismes de sécurité sociale ;
- le dérapage de l'Ondam paraissait moins grave en 2004 qu'en 2003 ;
- la tendance semblait, depuis trois ans, à un net infléchissement des dépenses de santé ;
- la baisse des recettes de la sécurité sociale pouvait être imputée pour une large part à une moindre progression des cotisations.
Le rapporteur a néanmoins fait valoir que ces difficultés ne concernaient que l'assurance maladie, ce qui constituait un progrès par rapport à l'époque où - il y a dix ans - le déficit affectait chacune des quatre branches de la sécurité sociale. Il a également relevé que la crise financière subie par les comptes sociaux en 2004 constituait « le prix d'une réforme négociée, fondée sur une rupture délibérée avec les traditionnels plans d'économie et de rationnement comptables des dépenses de santé précédemment mis en oeuvre ». M. Vasselle a, dans ce contexte, qualifié de réaliste l'objectif consistant à contenir le déficit du régime général à 10 milliards d'euros, espérant être « exaucé en formulant le voeu de ne pas voir la procédure l'alerte pour le dépassement de l'Ondam mise en oeuvre en 2005 ».
Abordant ensuite les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, le rapporteur s'est interrogé sur la tendance à la multiplication de mesures d'allégement de charges décidées par le Gouvernement et non compensées pour la sécurité sociale. M. Vasselle a, sur ce point, estimé que la multiplication récente de dispositifs d'exonération, parmi lesquels il a cité les contrats d'avenir créés dans le cadre du plan de cohésion sociale, pouvait faire craindre une augmentation régulière de ces créances sur l'Etat car ces dispositifs « ne trouvaient pas leur contrepartie financière en loi de finances ». Il a ainsi estimé que le transfert d'un milliard d'euros effectué au profit de la CNAM à l'occasion de la réforme de l'assurance maladie se trouvait « neutralisé » par ces dépenses nouvelles non compensées : « L'Etat s'en sort très bien ! Les fonctionnaires de Bercy ont bien manoeuvré ! », a-t-il conclu sur ce point, espérant néanmoins que des mesures seraient prises dans le cadre de la loi organique afin d' « éviter que ce type de comportement ne subsiste ».
A cet égard, le rapporteur a appelé à une redéfinition des agrégats de manière à permettre la confrontation du périmètre des recettes à celui des dépenses, et afin de parvenir à un meilleur partage des rôles entre lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale. Il a notamment rappelé la difficulté survenue lors de l'examen de la précédente loi de financement à propos des droits sur le tabac, en raison de la vocation des lois de finances à procéder à la répartition d'une taxe dont les lois de financement fixaient l'assiette et le taux. Il a par ailleurs jugé souhaitable de parvenir à une meilleure ventilation de l'Ondam à travers la définition de « sous-enveloppes » dédiées, entre autres dépenses, au médicament ou à l'hôpital.
M. Vasselle a également plaidé en faveur d'une extension du périmètre des lois de financement non seulement à la prise en charge de l'autonomie des personnes âgées et handicapées, mais aussi à la protection sociale agricole. Sur ce dernier point, il a fait valoir que la suppression du budget annexe des prestations sociales agricoles s'était traduite par la disparition du débat qui se tenait traditionnellement à l'occasion de l'examen des lois de finances, alors même que la loi de financement pouvait constituer le cadre de ces échanges.
Partisan de la refonte des modalités d'examen des lois de financement, le rapporteur a enfin demandé l'instauration d'une annexe consacrée aux recettes et d'un « récapitulatif fiable des mesures nouvelles ». Il s'est, dans le même esprit, étonné que le Sénat consacre seulement trois heures à la branche maladie qui représentait 150 milliards d'euros, soit autant de temps qu'au budget des anciens combattants dont les enjeux financiers se limitaient à 3,4 milliards d'euros.
M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille, a alors jugé envisageable le retour à une situation excédentaire de la branche famille en 2006, si toutefois le retour annoncé de la croissance permettait une augmentation du produit de la contribution sociale généralisée.
Le rapporteur a néanmoins commenté le risque que constituait le remboursement par l'Etat, à la Caisse nationale des allocations familiales, des prestations qu'elle servait pour le compte de celui-ci, dans la mesure où, a déploré M. Lardeux, près du tiers de cette somme était versé avec un an de retard. Il a fait valoir que cette formule se faisait au détriment de la trésorerie de la CNAF, et qu'à partir de 2005 ce virement comprendrait aussi le remboursement de l'action sociale collective des fonctionnaires, mesure qui concernerait quelque 430 000 nouveaux allocataires. L'Etat réaliserait ainsi, a poursuivi M. Lardeux, une économie équivalant à 600 emplois, le coût pour la CNAF s'élevant à 80 millions d'euros : le rapporteur a espéré que cette opération resterait neutre pour la branche famille, et que l'Etat rembourserait rapidement son dû à la CNAF.
M. Lardeux a ensuite commenté l'évolution des dépenses de la branche famille, notant que la faible augmentation des prestations légales était cohérente avec la transformation des structures familiales, avec le poids grandissant des prestations versées sous conditions de ressources, et avec les évolutions démographiques. Sur ce dernier point, il a fait observer que les entrées d'enfants dans le dispositif, numériquement importantes ces dernières années, avaient été compensées par les sorties, tout aussi nombreuses, des enfants nés au début des années 1980. Le rapporteur a néanmoins qualifié de « délicate » l'évolution des prestations d'entretien en raison de la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui s'était substituée à l'allocation pour jeune enfant et à l'allocation d'adoption.
M. Lardeux a ensuite tenu à rappeler la vocation universelle des prestations familiales, tout en se déclarant attaché à l'idée d'une redistribution en faveur des familles les plus modestes. Il a ainsi souhaité la revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales, de manière à permettre une augmentation générale des prestations.
S'agissant de la réforme du système de l'adoption, qui comprenait une attention accrue au dispositif de l'adoption internationale destinée à faciliter les démarches des familles, le rapporteur a évoqué le doublement de la prime à l'adoption inscrit dans le projet de loi, mesure dont le coût s'élevait à un total de deux millions d'euros.
M. Lardeux a également noté l'augmentation des moyens consacrés aux dispositifs de garde collective des jeunes enfants depuis avril 2004, qui devait permettre le financement de plus de 70 000 places de crèche. Il a par ailleurs commenté l'évolution des aides au logement, qui représentaient 20 % des dépenses de la branche famille, suggérant le versement en une fois des allocations d'un montant inférieur à 24 euros par mois. Le rapporteur a jugé cette mesure préférable à la suppression des aides au logement lorsque les mensualités étaient inférieures à cette somme, car le versement unique éviterait d'exclure du bénéfice de ces aides les quelque 75 000 familles modestes concernées par des mensualités d'aussi faible montant.
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse, a alors présenté un premier bilan de la réforme des retraites, qu'il a qualifié d'« encourageant ».
Parmi les mesures qui devaient, dans un premier temps, se traduire par des dépenses supplémentaires, il a commenté le dispositif adopté en faveur des carrières longues, permettant aux personnes ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans de cesser leur activité professionnelle dès l'âge de 56 ans, ce qui induirait un coût de 1,3 milliard d'euros pour la seule année 2005. Il a également mentionné la revalorisation du minimum contributif, dont le coût annuel était évalué à 600 millions d'euros, ainsi que les mesures adoptées en faveur des pluripensionnés, qui devrait coûter chaque année 900 millions d'euros.
Parallèlement à l'apparition transitoire de dépenses supplémentaires, la réforme marquait cependant, a noté le rapporteur, l'« amorce de changements structurels », parmi lesquels la suppression progressive des transferts financiers entre régimes spéciaux, l'accord conclu entre les partenaires sociaux pour la gestion des régimes de retraite complémentaires, et la réforme du financement du régime de retraite spécial des industries électriques et gazières, désormais adossé au régime de droit commun.
Parmi les efforts à entreprendre en priorité pour consolider la réforme d'août 2003, M. Leclerc a cité le rétablissement de la situation financière du fonds de solidarité vieillesse et la nécessité de trouver de nouvelles ressources pour le fonds de réserve pour les retraites. Il a également souligné que la réforme ne résoudrait pas à elle seule tous les problèmes liés au vieillissement de la population. Elle ne couvrirait par ailleurs, a-t-il poursuivi, que 40 % du besoin global de financement, le reste reposant sur les effets anticipés d'une baisse du taux de chômage qui autoriserait un transfert des excédents de l'assurance chômage vers la branche vieillesse. Le rapporteur a enfin rappelé que les engagements relatifs aux retraites des fonctionnaires, dont le coût devait s'élever à 850 millions d'euros, demeuraient en dehors du bilan de la réforme d'août 2003 et que pas un euro n'avait été provisionné à cet égard. M. Leclerc a, dans le même ordre d'idée, qualifié de « bombes potentielles » les régimes des agents publics de La Poste, de la SNCF ou de la RATP, dont l'évolution n'avait pas davantage été provisionnée.
Le rapporteur a ensuite commenté certaines « failles » du code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment la majoration de la pension des fonctionnaires qui résident outre-mer, dont le coût représentait 181,5 millions d'euros pour seulement 20 000 bénéficiaires. Il s'est aussi inquiété de l'application par le juge administratif français de la jurisprudence européenne sur l'égalité des hommes et des femmes en matière de liquidation de pension de retraite pour les parents de trois enfants attestant de 15 années de service. Il a estimé sur ce point que la généralisation de ce dispositif menacerait cet avantage familial, car elle reviendrait à créer un nouveau dispositif de préretraite qui risquerait à terme de coûter 1,3 milliard d'euros par an, ce qui pouvait conduire à rendre l'abrogation de cette mesure pour tous inéluctable.
« Le chantier des retraites est loin d'être clos », a constaté M. Leclerc, qui a appelé à anticiper la réflexion sur la pénibilité, sans toutefois remettre en cause l'allongement de la durée d'activité décidée en 2003, et à faire évoluer les comportements sur le taux d'emploi des seniors et sur les cessations anticipées d'activité qui, conçues comme exceptionnelles au début des années 1980, s'étaient considérablement généralisées depuis. Il a cependant reconnu que le maintien d'un taux de chômage élevé, joint à la politique définie en faveur des carrières longues, était en contradiction avec la volonté d'augmenter le taux d'activité des personnes de plus de 55 ans, même si l'on pouvait observer des expériences réussies dans certains pays industrialisés parmi lesquels il a cité la Finlande.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, a rappelé que l'ampleur sans précédent de la dégradation des finances sociales s'était traduite par une augmentation inéluctable des prélèvements sociaux, les administrations de sécurité sociale « captant » aujourd'hui près de la moitié des prélèvements obligatoires. Il a déclaré douter que les quelques mesures inscrites dans le projet de loi parviennent à améliorer les comptes sociaux, compte tenu des nombreux défis auxquels était confronté l'objectif d'assainissement des finances sociales : déséquilibre ancien de l'assurance maladie, déficit croissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, équilibre selon lui « précaire » de la branche famille, et déficit persistant et considérable de la branche vieillesse.
Qualifiant d'« obsolètes » tant le débat auquel donnaient lieu les lois de financement de la sécurité sociale, que le cadre juridique qu'elles déterminaient, M. Jégou a insisté sur la nécessité de moderniser la conception de ces lois, estimant que l'expérience acquise par la commission des finances lors de la rénovation du cadre organique relatif aux lois de finances lui permettrait d'« apporter une contribution utile au débat concernant l'indispensable réforme des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ». Le rapporteur pour avis a ainsi souhaité que les deux commissions compétentes de notre assemblée contribuent ensemble à moderniser cet outil législatif qui devait impérativement être réformé.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, a voulu connaître l'avis du Gouvernement sur l'avenir des lois de financement de la sécurité sociale. Il a fait état des interrogations que lui inspiraient des réflexions formulées par la commission des finances, qui aurait plaidé en faveur de l'intégration de ces lois dans la loi de finances. Il a estimé que ce retour en arrière reviendrait, comme il y a dix ans, à confiner l'examen des finances sociales dans le cadre de l'examen du budget du ministère des affaires sociales, sans qu'il puisse leur être consacré plus de temps qu'aux crédits des anciens combattants. Souhaitant savoir si le Gouvernement entendait progresser vers le renforcement et vers la modernisation des lois de financement, M. About a estimé que l'organisation thématique de l'examen du projet de loi avait constitué un premier progrès, qui permettrait un débat individualisé sur des dossiers essentiels comme l'hôpital et la branche accidents du travail. Il a également fait valoir que le code des juridictions financières donnait aux commissions des affaires sociales les mêmes facultés de recourir aux enquêtes de la Cour des comptes, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qu'aux commissions des finances dans celui des projets de loi de finances. Les résultats de neuf enquêtes avaient ainsi été communiqués à la commission des affaires sociales par la Cour des comptes ; ceux de quatre autres enquêtes étaient attendus prochainement, ce qui attestait que cette commission faisait un usage attentif de ses prérogatives.
Dans la discussion générale sont également intervenus MM. Bernard Cazeau, Paul Blanc, Jean-Marie Vanlerenberghe, Guy Fischer, qui s'est élevé contre l'ampleur des « mesures de restriction, de sanction, de pénalisation et de contrôle à l'encontre des assurés sociaux comme des professionnels de santé » selon lui traduites par le projet de loi, Gilbert Barbier, Mme Claire-Lise Campion, qui a pour sa part vivement déploré la pauvreté des mesures et l'« absence d'ambition » en faveur des familles, MM. Adrien Gouteyron, François Fortassin, qui s'est déclaré peu convaincu que l'on puisse « freiner le nomadisme médical avec 1 euro », Claude Domeizel et André Vantomme.
Suivant l'avis de la commission et du Gouvernement, le Sénat a ensuite rejeté la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par le groupe CRC et défendue par M. Fischer qui, entre autres critiques, s'est élevé contre un texte selon lui exclusivement technique, vidé de contenu du fait du vote de deux lois importantes en 2003 et 2004, et qui ne permettait pas au Parlement, contrairement aux engagements pris à l'origine par le Gouvernement de l'époque dans le cadre des débats fondateurs sur les lois de financement de la sécurité sociale, d'apprécier les orientations qui fondaient les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses.
Dans les mêmes conditions, le Sénat a ensuite repoussé la motion tendant au renvoi à la commission présentée par Mme Raymonde Le Texier au nom du groupe socialiste. Mme Le Texier a estimé que le projet de loi, conçu selon une logique « purement comptable », « [mettait] en scène le déficit de façon dramatique sans en analyser les causes », et « plutôt que de répondre à des problèmes, préférait désigner des coupables ».
Le Sénat a alors abordé la discussion des articles dans laquelle sont intervenus MM. Jean-Paul Alduy, Mme Eliane Assassy, MM. François Autain, Barbier, Claude Biwer, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Campion, M. Bernard Cazeau, Mme Michèle Demessine, MM. Jean Desessard, Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Fischer, Godefroy, Gournac, Mme Hermange, M. Jean-Marc Juilhard, Mme Raymonde Le Texier, MM. François Marc, Philippe Marini, Michel Mercier, Murat, Muzeau, Mme Anne-Marie Payet, M. Jean Pépin, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger, MM. Bernard Seillier, Jean-Pierre Sueur et Jean-Marie Vanlerenberghe.
Le Sénat a tout d'abord examiné les dispositions concernant les équilibres financiers. Il a inséré dans le projet de loi, à l'unanimité, un article 2 A proposé par le groupe socialiste afin de limiter à vingt cigarettes au minimum la contenance des paquets vendus en France, au lieu du seuil de dix-neuf défini par la loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Cette loi s'était traduite par la généralisation du conditionnement par paquets de 19 cigarettes, ce qui cachait en réalité la volonté d'afficher un prix au paquet moins élevé, dans le but d'éviter de décourager la clientèle des jeunes, en contradiction avec l'objectif de santé publique affiché par le législateur. Cet amendement, inspiré par les mêmes préoccupations de santé publique, a été assorti d'un sous-amendement du groupe centriste reportant à huit mois au lieu de six l'entrée en vigueur de cette mesure. La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat, le Gouvernement s'étant pour sa part déclaré hostile à un dispositif qu'il a qualifié de « cavalier social ».
A l' article 2 a été adopté, avec l'accord de la commission, un amendement du groupe de l'Union centriste clarifiant le texte de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale pour exclure du chiffre d'affaires imposable à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) les intérêts associés à des opérations internes aux réseaux bancaires coopératifs (le Gouvernement, favorable, avait préalablement levé le gage dont était assorti cet amendement). Le Sénat a également décidé d'exclure de l'assiette de la C3S les remises de gestion versées aux organismes chargés, par délégation, de la gestion d'un régime d'assurance maladie, quels que soient leurs statuts. Cet amendement, initialement déposé par MM. Gournac et Murat, a été repris par le Gouvernement et accepté par la commission.
L' article 2 bis a alors été modifié, à l'initiative de la commission des finances, de manière à aligner la procédure de récupération des indus définie par cet article sur celle fixée à l'article 15 bis . Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat pour l'adoption d'une disposition qui devait selon lui permettre un recouvrement rapide et sûr des indus auprès des assurés et des allocataires, tout en respectant une procédure contradictoire.
Avec l'accord du Gouvernement, un article 2 ter A a ensuite été inséré dans le projet de loi sur proposition de MM. Juilhard et Murat et de Mme Henneron afin de permettre aux organismes de la mutualité sociale agricole de faire usage des prérogatives reconnues aux organismes de recouvrement afin de recouvrer les sommes indûment versées. Cet amendement a été rectifié à la demande de M. Vasselle pour assurer la cohérence de sa rédaction avec celle retenue à l'article 2 bis à l'égard du recouvrement des indus.
Puis à l' article 2 ter , il a été décidé, à l'initiative de la commission, de procéder chaque année à la revalorisation de l'indemnité de procédure perçue par les organismes de sécurité sociale dans le cadre de recours contre tiers, de préférence à la majoration de 20 % en une fois proposée par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat.
L'article 3 fixant le montant de la contribution apportée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement du volet médico-social de l'ONDAM a donné lieu à un débat animé auquel ont participé, outre le rapporteur et Mme Montchamp, secrétaire d'Etat, MM. Mercier, Cazeau et Fischer. M. Mercier a fait part de l'inquiétude que lui inspirait l'augmentation des dépenses en prix de journée susceptible de résulter de la suppression des dispositifs qui permettaient aux établissements médico-sociaux de pallier les conséquences des trente-cinq heures, car cette évolution pourrait selon lui être mise à la charge des départements. Mme Montchamp a fait savoir que l'étude diligentée par ses soins sur cette question nécessitait le temps de la réflexion et de l'analyse. Elle s'est par ailleurs déclarée favorable à une programmation interdépartementale afin d'« optimiser la montée en charge des créations de places ». L'article 3 a ensuite été adopté dans le texte transmis par les députés.
Le Sénat a alors inséré dans le projet de loi un article 3 bis reprenant, par cohérence, des dispositions figurant initialement dans l'article 5 bis , afin de faire en sorte que les dispositions relatives aux prévisions de recettes figurent après celles qui définissent les recettes. Cet amendement de la commission, qui visait au départ à garantir à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés la compensation intégrale de la charge résultant du financement de la couverture maladie universelle après le transfert aux régions des écoles d'infirmières et d'aides soignants, a été rectifié à la demande du Gouvernement afin de limiter son objet à des coordinations par rapport à la suppression de l'article 5 bis demandée par la commission avec l'accord du Gouvernement.
Après avoir adopté les articles 4 et 5 dans le texte de l'Assemblée nationale, le Sénat a inséré dans le projet de loi, à l'initiative du groupe de l'Union centriste et contre l'avis du Gouvernement, un article 5 bis A permettant aux filières agricoles à forte intensité de main d'oeuvre de bénéficier des charges sociales réduites et du cadre juridique souple offerts par les contrats vendanges. Des amendements tirant les conséquences de cette disposition ont en revanche été retirés à la demande de la commission, soucieuse d'éviter tout « cavalier social ».
Abordant ensuite le titre V relatif aux objectifs de dépenses révisés pour 2004, le Sénat a adopté l' article 31 établissant le montant global des dépenses ordonnancées pour les différentes branches de la protection sociale.
Ont alors été adoptés dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, dans le cadre du titre VI concernant les mesures diverses relatives à la trésorerie, les articles 32 et 32 bis . Puis l' article 33 a été modifié par un amendement rédactionnel de la commission, ainsi que de manière à prévoir l'intervention d'un avis consultatif des organisations représentatives des établissements de santé avant l'adoption du décret en Conseil d'Etat déterminant les modalités de la prise en charge par l'assurance maladie de la part des prestations d'hospitalisation, dans le cadre de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale. Cet amendement de M. Paul Blanc, repris par la commission, a fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement.
A l' article 34 a été adoptée une précision rédactionnelle de MM. Gournac et Murat, reprise par la commission avec l'accord du Gouvernement.
Puis l' article 38 bis introduisant des modalités d'alerte en cas de dérapage des dépenses sociales a été supprimé par la commission, M. Vasselle faisant valoir que ces modalités d'alerte devaient être débattues dans le cadre de la loi organique relative aux lois de financement (avis favorable du Gouvernement). Dans cette logique, un amendement de la commission des finances proposant que le mécanisme d'alerte émis par les organismes de sécurité sociale s'adresse à la fois au Gouvernement et au Parlement a été retiré au profit de celui de la commission.
L' article 35 fixant les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ayant été adopté dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, le Sénat a procédé, au cours d'une séance suivante, au débat sur l'assurance maladie auquel ont participé, outre le ministre, les rapporteurs et le président de la commission des affaires sociales, Mmes Marie-Thérèse Hermange, qui a consacré son propos au dossier médical partagé, à la gouvernance du système et à la réforme de l'hôpital, Valérie Létard, qui a insisté sur la continuité entre la réforme de l'hôpital et la médecine ambulatoire, MM. François Autain, Gilbert Barbier et Cazeau.
La discussion des articles a repris au titre III relatif à l'assurance maladie. Au cours du scrutin public n° 38 demandé par la commission , le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 6 A prévoyant l'identification des médecins hospitaliers par un numéro personnel, afin de faciliter la mise en place des instruments de régulation contenus dans la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat, M. Cazeau faisant pour sa part remarquer que cette mesure risquait d'être mal perçue par les praticiens et de « provoquer une tempête ». L'amendement de la commission a donné lieu à un vif débat entre le rapporteur, M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat, MM. Cazeau, Leclerc, Autain, About et Barbier.
Au terme d'un incident de séance, le Sénat a adopté un amendement tendant à insérer dans le projet de loi un article 6 B proposé par le groupe CRC afin d'abroger l'article 20 de la loi relative à l'assurance maladie concernant la contribution obligatoire d'un euro. Il a en revanche rejeté l'ensemble des autres amendements présentés par les groupes CRC et socialiste.
A l' article 6 , il a décidé, à l'initiative conjointe de Mme Hermange, de la commission des finances et du groupe socialiste, de promouvoir la transparence des engagements financiers concernant la psychiatrie en érigeant pour 2005 deux Ondam séparés : psychiatrie d'une part, soins de suite et de réadaptation d'autre part. Le rapporteur a souhaité que cette mesure soit examinée dans le cadre de la loi organique, le Gouvernement s'en remettant pour sa part à la sagesse du Sénat après que M. Xavier Bertrand a précisé que la loi organique s'appuierait sur des « sous-Ondam ». Puis le Sénat a adopté deux amendements du Gouvernement :
- corrigeant une erreur matérielle (accord de la commission) ;
- reportant la date d'entrée en vigueur de la tarification à l'activité dans les établissements de santé privés au 1 er mars 2005 (avis de « sagesse favorable » de la commission).
A l' article 6 bis a été adopté un amendement rédactionnel de MM. Gournac et Murat repris par la commission et accepté par le Gouvernement. Puis l' article 7 a été modifié par un amendement de cohérence du Gouvernement (avis favorable de la commission). L' article 8 n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, l' article 9 a été adopté dans le texte transmis par l'Assemblée nationale après le rejet d'un amendement de la commission des finances tendant à porter à 400 millions d'euros au lieu de 405 le montant de la dotation du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, par cohérence avec la suppression du financement des conseillers généraux d'hôpitaux par ce fonds. La commission a en effet souhaité, contre l'avis du Gouvernement, adopter l'article 9 en l'état afin de garantir le résultat du vote obtenu à l'Assemblée nationale et d'« éviter toute tentation de revenir sur celui-ci ».
Puis ont été insérés dans le projet de loi :
- sur proposition de la commission des finances acceptée par le Gouvernement (avis défavorable de la commission), un article 9 bis invitant le Gouvernement à transmettre au Parlement, au plus tard le 1 er octobre 2005, un rapport sur la mise en oeuvre du plan d'investissement national « Hôpital 2007 » qui, a précisé le rapporteur pour avis, concernait les établissements sanitaires aussi bien publics que privés ;
- à l'initiative du Gouvernement et avec l'accord de la commission, un article 9 ter validant la décision de procéder au reversement, aux radiologues hospitaliers ayant une activité libérale, de la quote-part du forfait technique afférent aux actes de scannographie, et conférant une base législative à ce dispositif.
L' article 10 ayant été adopté dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, le Sénat a alors inséré dans le projet de loi un article 10 bis proposé en termes identiques par la commission et par le groupe de l'Union centriste pour expliciter les objectifs impartis aux missions régionales de santé et inscrire ceux-ci dans la logique des recommandations de bonne pratique élaborés par la Haute autorité en santé.
L' article 11 instaurant un examen de santé personnalisé pour les élèves de cinquième a alors été adopté dans le texte transmis par les députés, après le rejet de deux amendements du groupe CRC tendant à étendre la gratuité de cet examen aux vaccinations et aux soins dispensés à l'issue de la consultation.
A l' article 12 , le Sénat a souhaité, à la demande de la commission et malgré le désaccord du Gouvernement, modifier le code de la sécurité sociale pour assurer la neutralité, au regard du régime général, du transfert à la charge de l'Etat des cotisations sociales patronales acquittées par les établissements d'enseignement privés sous contrat pour le compte des maîtres et documentalistes qu'ils emploient. M. Vasselle a fait observer que le taux de cotisation en vigueur, ramené de 12,8 % à 9,7 %, causait un manque à gagner de 20 millions d'euros pour l'assurance maladie.
Puis a été inséré dans le projet de loi, à l'initiative du groupe socialiste, un article 12 bis permettant aux femmes exposées au distilbène de bénéficier d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail. M. Douste-Blazy, tout en convenant des effets dramatiques de certaines erreurs médicales, a craint qu'une telle disposition ne crée une inégalité de traitement vis-à-vis des femmes qui subissent une grossesse pathologique sans rapport avec le distilbène. Il s'en est donc remis à la sagesse du Sénat. M. About a pour sa part souligné que les grossesses pathologiques liées au distilbène ne sauraient être comparées aux cas plus classiques, dont l'origine ne se trouvait pas dans une « faute de la société ». Il a donc jugé normal de faire bénéficier ces victimes d'un congé de maternité et non d'un arrêt de maladie.
A l' article 13 , il a été décidé qu'un arrêté fixerait la clé de répartition interrégimes des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV). Cet amendement de MM. Gournac et Murat a fait l'objet d'avis favorables de la commission et du Gouvernement.
Ont alors été insérés dans le projet de loi :
- à l'initiative du Gouvernement, un article 13 bis complétant l'encadrement législatif des conventions conclues entre l'assurance maladie et les organisations représentatives des professionnels de santé, et garantissant la continuité des engagements conventionnels (accord de la commission) ;
- un article 13 ter proposé par la commission afin d'inscrire dans le code de la sécurité sociale le principe de la liste d'opposition contenant les numéros des cartes Vitale invalides, c'est-à-dire perdues, dénoncées ou volées (avis favorable du Gouvernement).
L' article 14 , supprimé par l'Assemblée nationale, a été rétabli à la demande de la commission dans une rédaction proposée en termes identiques par le groupe socialiste et établissant à 30 millions d'euros pour l'année 2005 le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (accord du Gouvernement).
Puis l' article 15 ayant été adopté dans le texte transmis par les députés, le Sénat a modifié l' article 15 bis relatif à la sanction de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation de manière à préciser que l'inobservation de ces règles pouvait faire l'objet d'une récupération de l'indû par les caisses. Cet amendement de MM. Gournac et Murat a été accepté par la commission et le Gouvernement.
L' article 15 ter n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, le Sénat a adopté, à l' article 15 quater , deux amendements rédactionnels de la commission (accord du Gouvernement). L' article 16 fixant le montant de l'Ondam pour 2004 a alors été adopté dans le texte transmis par les députés, après le retrait d'un amendement de la commission des finances tendant à réduire ce montant à 130,3 milliards au lieu de 131 milliards. M. Vasselle a pour sa part plaidé, par prudence, comme le ministre, pour l'adoption de cet article en l'état, s'en remettant à une éventuelle révision de ces sommes en fonction des résultats constatés à la fin de l'année en cours.
Après l'adoption des articles 17 et 18 dans le texte de l'Assemblée nationale, le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 18 bis proposé par le groupe de l'Union centriste afin de prévoir dans le code de la sécurité sociale la création de maisons médicales en zones rurales et en zones urbaines difficiles (avis de sagesse de la commission et du Gouvernement).
Puis a été abordé l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 6, précédemment réservés. Ont ainsi été adoptés, avec l'accord de la commission et du Gouvernement :
- l' article 6 bis A proposé par la commission des finances pour préciser le contenu du bilan annuel transmis au Parlement en vue de permettre un suivi des dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
- l' article 6 bis B complétant l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale de manière à y insérer les dispositions relatives aux dispositifs d'aide aux centres de santé ; cet amendement a été présenté en termes identiques par les groupes socialiste et de l'Union centriste ;
- l' article 6 bis C modifiant l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale afin d'intégrer les centres de santé dans la détermination des orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale de l'offre de soins, de manière à déterminer les zones urbaines ou rurales qui peuvent justifier des dispositifs d'aide à l'installation dont bénéficient les centres de santé ; cette initiative conjointe des groupes socialiste et de l'Union centriste ainsi que de Mme Hermange et M. Murat a été adoptée à l'unanimité ;
- l' article 6 bis D prévoyant, à la demande de MM. Etienne, Lardeux, Texier et Leclerc, le dépôt au Parlement, avant le 31 décembre 2005, d'un rapport du Gouvernement sur la télémédecine.
Au cours d'une séance suivante, le Sénat a procédé au débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles auquel ont participé, outre M. Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales, le rapporteur pour avis, le ministre et M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat, M. Gournac, Mmes Anne-Parie Payet, Michèle Demessine, MM. Godefroy et Domeizel.
Examinant par priorité les articles 19 à 13, il a tout d'abord adopté dans le texte transmis par l'Assemblée nationale les articles 19 et 20 fixant les montants respectifs, pour 2005, de la contribution de la branche accidents du travail du régime général au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. A l' article 21 définissant les conditions d'assujettissement à la nouvelle contribution instituée au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le Sénat a décidé, à l'initiative de la commission et dans un but de simplification (avis favorables du Gouvernement) :
- de considérer que l'assiette de calcul de la contribution serait égale au montant de l'allocation servie au bénéficiaire majorée de 40 % ;
- d'autoriser la Mutualité sociale agricole à percevoir la contribution due par les entreprises du secteur agricole.
Il a également adopté un amendement rédactionnel de la commission des finances accepté par la commission et le Gouvernement.
L' article 21 bis précisant dans quelles conditions pouvait être demandé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité a été adopté dans le texte transmis par les députés.
Puis le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 21 ter destiné à conforter l'autonomie de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat sur cet amendement de la commission.
Les articles 22 fixant le montant du versement de la branche maladie à la branche accidents du travail et 23 déterminant l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail pour 2005 n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, le Sénat a rejeté onze amendements du groupe CRC concernant l'indemnisation des victimes de l'amiante et la détermination des rentes servies aux victimes de maladies professionnelles, puis neuf amendements du groupe socialiste relatifs aux modalité d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Abordant alors la branche famille, le Sénat a, au cours du scrutin public n° 39 demandé par le groupe socialiste , supprimé l' article 24 A tendant à prolonger de douze semaines le congé de maternité postnatal en cas de naissance prématurée. Cet amendement, présenté conjointement par les deux rapporteurs, qui ont fait valoir l'ambiguïté d'une mesure insérée par l'Assemblée nationale dans les dispositions relatives à la branche famille alors que l'indemnisation des congés de maternité relevait de la branche assurance maladie, a fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement. M. About a également souligné que le principe d'un prolongement du congé de maternité postnatal avait été retenu dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans le cas de naissances prématurées, lorsque l'enfant était hospitalisé, et que l'article 24 A pouvait de ce fait être considéré comme redondant.
L' article 40 de la Constitution a alors été déclaré opposable à deux amendements de Mme Desmarescaux et du groupe de l'Union centriste prévoyant le versement semestriel ou annuel de l'allocation de logement d'un montant inférieur à 24 euros par mois. Mme Marie-José Roig a fait observer qu'une telle mesure coûterait à la branche famille entre 50 et 100 millions d'euros.
Les articles 24 (doublement de la prime à l'adoption) et 25 (clarification du système du fonds spécial prévu par l'article L. 211-5 du code de la sécurité sociale alimenté par un versement des différents régimes de prestations familiales afin de financer l'Union nationale et les unions départementales des associations familiales, et réévaluation du montant de ce fonds pour 2005) ont ensuite été adoptés dans le texte de l'Assemblée nationale, de même que les articles 26 (reconduction de la contribution de la Caisse nationale d'allocations familiales au fonds de solidarité vieillesse pour financer la revalorisation des pensions pour enfant à charge) et 27 (détermination de l'objectif de dépenses de la branche famille des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 salariés) pour 2005.
Le Sénat a alors abordé l'examen des dispositions concernant la branche vieillesse. Il a inséré dans le projet de loi un article 28 A proposé par le groupe de l'Union centriste avec l'accord de la commission pour prévoir le dépôt au Parlement, à compter de janvier 2005, d'un rapport établissant une réflexion sur l'opportunité de faire cotiser au régime vieillesse au titre d'émoluments non soumis aux prélèvements de cotisation en vue de la retraite. Présentant cet amendement, auquel s'est opposé le Gouvernement, Mme Payet a fait valoir que pour certains personnels de l'Etat ou des collectivités territoriales, la part de ces émoluments pouvait atteindre la moitié de leur revenu.
L' article 28 relatif au versement de la soulte due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières au Fonds de réserve pour les retraites a été modifié, à l'initiative de la commission, pour préciser que les versements pluriannuels versés par la Caisse nationale des industries électriques et gazières à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés auraient lieu entre 2005 et 2024, et pour détailler le mécanisme de la soulte en prévoyant que l'arrêté interministériel devant préciser les modalités de versement de celle-ci exposerait les paramètres retenus par le calcul de la soulte, et serait soumis à titre consultatif au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (accord du Gouvernement). Puis le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances renvoyant à l'intervention de sociétés d'investissement et non à des mandats de gestion dans les cas où le fonds serait appelé à effectuer une gestion financière directe. Enfin, sur proposition du Gouvernement acceptée par la commission, le Sénat a décidé de simplifier les modalités de liquidation des contributions tarifaires et d'alléger les charges de gestion des entreprises qui collecteront la contribution auprès des consommateurs. L'article 28, ainsi modifié, a été adopté au cours du scrutin public n° 40 demandé par le groupe socialiste .
L' article 29 définissant les modalités du départ anticipé des fonctionnaires ayant commencé à travailler jeunes n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, le Sénat a inséré dans le projet de loi, à la demande du groupe de l'UMP, un article 29 bis modifiant le code rural pour étendre les possibilités de rachat ouvertes par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites aux personnes souhaitant valider les périodes accomplies en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole alors qu'elles étaient encore mineures (avis favorables de la commission et du Gouvernement).
Puis l' article 30 fixant les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2005 ayant été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale, le Sénat a examiné l' article premier approuvant le rapport annexé au projet de loi, qui n'ont fait l'objet d'aucune modification du fait du retrait de six amendements du groupe de l'Union centriste visant à inscrire dans le rapport annexé les objectifs suivants :
- mise en place d'un système de modulation des honoraires des médecins afin de les inciter à s'installer dans les déserts médicaux ;
- légalisation du stationnement des professionnels de santé en visite ;
- création d'une caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
- installation de maisons médicales dans les zones rurales et les zones urbaines difficiles ;
- information des personnes âgées sur le pneumocoque 23 et conduite d'une campagne de vaccination chez les personnes de plus de 65 ans ;
- concrétisation de la reconnaissance pour chacun du droit de vivre jusqu'à la fin de sa vie dans la dignité et développement des réseaux de soins palliatifs.
Le Sénat a, en revanche, suivant l'avis de la commission et du Gouvernement, rejeté un amendement du groupe de l'Union centriste tendant à mettre en place une aide personnalisée à la santé, inversement proportionnelle aux revenus, destinée à permettre aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle de financer l'assurance maladie complémentaire qu'ils seront en mesure de choisir librement.
Abordant ensuite le titre I er bis relatif au contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, précédemment réservé, le Sénat a adopté, à l' article premier bis concernant le contrôle de gestion des établissements de santé par la Cour des comptes, deux amendements de coordination de la commission acceptés par le Gouvernement. Il a ensuite précisé, à la demande de la commission, que le programme de travail établi par la Cour des comptes sur la gestion hospitalière serait trisannuel ; cet amendement a été rectifié pour intégrer une modification rédactionnelle proposée par la commission des finances (avis favorable du Gouvernement).
A l' article premier ter , il a été décidé que le rapport remis chaque année par le Gouvernement aux commissions compétentes des assemblées sur les compensations d'exonération par l'Etat serait déposé avant le 1 er octobre. Cet amendement de la commission a fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement. Ont également été adoptés, avec l'accord du Gouvernement, un amendement rédactionnel de MM. Gournac et Murat, repris par la commission, ainsi qu'un amendement de précision de la commission.
L' article premier quater concernant la modernisation des conventions d'objectifs et de gestion a ensuite été modifié, avec l'accord du Gouvernement :
- par un amendement de la commission prévoyant que les conventions d'objectifs et de gestion devraient permettre d'améliorer à la fois la productivité et l'organisation territoriale des régimes de sécurité sociale ;
- à l'initiative de MM. Gournac et Murat, reprise par la commission, pour préciser que la durée minimale des conventions d'objectifs et de gestion serait de quatre ans et d'autoriser, si besoin était, une durée plus grande ;
- pour prévoir, à la demande de la commission, que les conventions d'objectifs et de gestion ainsi que les avenants qui les modifient seraient adressés aux commissions parlementaires chargées des affaires sociales ;
- de manière à améliorer les moyens mis à la disposition des présidents des conseils de surveillance des caisses de sécurité sociale en les autorisant à solliciter de l'Inspection générale des affaires sociales une mission d'appui ; cet amendement de la commission a été sous-amendé par le Gouvernement pour subordonner l'appui de l'IGAS à l'accord du ministre chargé de la sécurité sociale ;
- afin de définir, à la demande de la commission, un cadre légal commun aux conventions pouvant être conclues avec tous les organismes.
A ensuite été inséré dans le projet de loi un article premier quinquies A proposé par MM. Gournac et Murat et repris par la commission, qui en a rectifié le texte à des fins rédactionnelles, fixant le principe de la transmission au Parlement de la convention d'objectifs et de gestion de la Mutualité sociale agricole et du bilan de son application, notamment au regard des orientations fixées par les lois de financement de la sécurité sociale.
L' article premier quinquies ayant été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale, le Sénat est revenu aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 8, précédemment réservés. Il a rejeté un amendement du groupe CRC relatif au Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique, puis ont été retirés trois amendements de M. Barbier concernant les médicaments génériques.
Au cours du scrutin public n° 41 demandé par le groupe socialiste , le Sénat a alors repoussé un amendement de ce groupe prévoyant la tenue, dans les locaux scolaires, de la consultation de prévention destinées aux mineurs.
Après le rejet d'un amendement du groupe CRC relatif à la commission de la transparence de la Haute autorité de santé, Mme Payet a retiré un amendement du groupe de l'Union centriste prévoyant que les durées d'arrêts de travail seraient définies en fonction des recommandations de la Haute autorité de santé.
Ont ensuite été repoussés neuf amendements du groupe CRC concernant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des médicaments et la « pharmacovigilance ».
Il a alors été procédé, à la demande de la commission et avec l'accord du Gouvernement, à une seconde délibération de l' article 6 B . Après une brève suspension de séance, le Sénat a décidé, à l'initiative de la commission et avec l'accord du Gouvernement, de supprimer cet article qui, adopté au terme d'un incident de séance, visait à supprimer la contribution d'un euro créée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
Le Sénat a alors entendu les explications de vote de Mme Catherine Procaccia, MM. Jégou, Godefroy, Mme Campion, MM. Seillier et Fischer puis, au cours du scrutin public n° 42 demandé par la commission des affaires sociales et par le groupe CRC , il a adopté le projet de loi ainsi modifié.
M. Philippe Douste-Blazy a souligné les améliorations liées à l'adoption d'une liste d'opposition pour les cartes Vitale, au rétablissement de la dotation de l'Oniam, et à la précision de l'articulation entre les missions régionales de santé et la Haute autorité de santé. Il a jugé la réforme de l'assurance maladie votée dans le cadre de la loi du 13 août 2004 « sur de bons rails », l'heure étant désormais, a-t-il fait observer, à l'« application de ces dispositions afin de moderniser notre système de sécurité sociale et d'assurer son avenir ».
Commission mixte paritaire.
Ont été retenus dans la rédaction du Sénat les articles premier quinquies A , 2 , 2 bis , 2 ter A , 2 ter , 3 bis , 6 bis B , 6 bis C , 6 bis D , 6 bis , 7, 9 bis , 9 ter , 10 bis , 13 , 13 ter , 14 , 15 bis , 15 quater , 21 , 21 ter , 28 , 29 bis , 33 et 34 .
La commission mixte paritaire a également maintenu la suppression de l' article 5 bis , souhaitée par le Sénat.
Elle a en revanche supprimé :
- l' article 18 bis inséré dans le projet de loi à l'initiative du Sénat, et a repris le contenu de l' article 24 A , supprimé par le Sénat, sous la dénomination d' article 18 ter , afin d'intégrer ces dispositions relatives à l'allongement du congé de maternité postnatal en cas de prématurité dans le titre III consacré à l'assurance maladie ;
- l' article 28 A prévoyant la remise d'un rapport sur la prise en compte, dans les retraites des praticiens hospitalo-universitaires, d'émoluments n'ayant pas donné lieu à cotisations ;
- l' article 5 bis A relatif à l'extension du contrat vendanges à l'ensemble des activités de récolte.
Elle a par ailleurs rétabli l' article 34 bis prévoyant la création d'un mécanisme d'alerte démocratique sur l'évolution des dépenses de la sécurité sociale, supprimé par le Sénat.
Ont fait l'objet d'amendements (pour la plupart à des fins de précision rédactionnelle) les articles premier bis , premier ter , premier quater , 2 A , 6 A , 6 , 6 bis A , 12 , 12 bis et 13 bis .
Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été modifiées par deux amendements de précision du Gouvernement, adoptés successivement par le Sénat et par l'Assemblée nationale :
- tendant, à l'article 6 A , à éviter une redondance avec un alinéa ajouté en commission mixte paritaire pour prévoir l'intervention d'un décret précisant la liste des documents transmis à l'assurance maladie, sur lesquels devrait figurer le numéro d'identification des praticiens hospitaliers ;
- visant, à l'article 13 ter , à aligner la terminologie retenue en matière de conventions nationales, accord nationaux et contrats.
Ces conclusions ont été soumises à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, qui en a rendu le texte définitif .
Conseil constitutionnel.
Saisi par plus de 60 députés et 60 sénateurs en application de l'article 60, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel a censuré d'office , ces dispositions n'étant pas mises en cause par les requérants, six « cavaliers sociaux », qu'il a considérés comme étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale : les articles 7 (interdiction de vendre des paquets de moins de vingt cigarettes), 11 (revalorisation des frais de procédure dus aux caisses par les responsables de dommages corporels), 44 (prolongement du congé de maternité postnatal en cas de naissance prématurée), 52 (majoration de la prime d'adoption), 58 (rachat de périodes d'activité par des personnes ayant exercé des activités de chef d'exploitation agricole en étant encore mineures) et 21 (rapport au Parlement sur la télémédecine).
En revanche, le Conseil constitutionnel a confirmé qu'il exerçait un contrôle minimum s'agissant de l'insincérité de l'Ondam évoquée par les auteurs de la saisine, se bornant à cet égard à constater que l'évaluation contenue dans le projet de loi n'était entachée d'aucune erreur manifeste.
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (26 à 28 octobre et 2 novembre 2004) : n°s 1830, 1876, 1877 et adoption 341 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (16 à 18 novembre 2004) : n°s 53, 57, 58 et adoption 29 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 248
Nombre d'amendements adoptés 71
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 65
(Scrutins n°s 38 à 42)
Assemblée nationale :
N° 1932 et commission mixte paritaire (2 décembre 2004) : n°s 1932, 1954 et adoption 359 (12 ème législ.).
Sénat :
C ommission mixte paritaire (2 décembre 2004) : n°s 71 et adoption 33 (2004-2005).
Rapporteurs au Sénat : MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, commission des affaires sociales, et, pour avis, M. Jean-Jacques Jegou, commission des finances.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004 ( Journal officiel du 21 décembre 2004).
Table de concordance
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
1 er |
Idem |
|
|
1 er bis |
2 |
|
|
1 er ter |
3 |
|
|
1 er quater |
4 |
|
|
1 er quinquies A |
5 |
|
|
1 er quinquies |
6 |
|
|
2 A |
7 |
7 |
|
2 |
8 |
|
|
2 bis |
9 |
|
|
2 ter A |
10 |
|
|
2 ter |
11 |
11 |
|
3 |
12 |
|
|
3 bis |
13 |
|
|
4 |
14 |
|
|
5 |
15 |
|
|
5 bis A et 5 bis |
supprimés |
|
|
6 A |
16 |
|
|
6 |
17 |
|
|
6 bis A |
18 |
|
|
6 bis B |
19 |
|
|
6 bis C |
20 |
|
|
6 bis D |
21 |
21 |
|
6 bis |
22 |
|
|
7 |
23 |
|
|
8 |
24 |
|
|
9 |
25 |
|
|
9 bis |
26 |
|
|
9 ter |
27 |
|
|
10 |
28 |
|
|
10 bis |
29 |
|
|
11 |
30 |
|
|
12 |
31 |
|
|
12 bis |
32 |
|
|
13 |
33 |
|
|
13 bis |
34 |
|
|
13 ter |
35 |
|
|
14 |
36 |
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
15 |
37 |
|
|
15 bis |
38 |
|
|
15 ter |
39 |
|
|
15 quater |
40 |
|
|
16 |
41 |
|
|
17 |
42 |
|
|
18 |
43 |
|
|
18 bis |
supprimé |
|
|
18 ter |
44 |
44 |
|
19 |
45 |
|
|
20 |
46 |
|
|
21 |
47 |
|
|
21 bis |
48 |
|
|
21 ter |
49 |
|
|
22 |
50 |
|
|
23 |
51 |
|
|
24 A |
supprimé |
|
|
24 |
52 |
52 |
|
25 |
53 |
|
|
26 |
54 |
|
|
27 |
55 |
|
|
28 A |
supprimé |
|
|
28 |
56 |
|
|
29 |
57 |
|
|
29 bis |
58 |
58 |
|
30 |
59 |
|
|
31 |
60 |
|
|
32 |
61 |
|
|
32 bis |
62 |
|
|
33 |
63 |
|
|
34 |
64 |
|
|
34 bis |
65 |
|
|
35 |
66 |
|
Analyse politique du scrutin n° 38
Séance du mercredi 17 novembre 2004
sur l'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Alain Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (Numéro d'identification de certaines catégories de médecins).
Nombre de votants .........................................................
320
Suffrages exprimés ........................................................
313
Pour ......................................................
187
126
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Contre ................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Pour .....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
8
Abstention ..........................................................................
7
MM. Pierre Laffitte, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly,
Georges Othily, Jacques Pelletier, Bernard Seillier,
Michel Thiollière
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ................................................................................
96
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Pour .....................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote ...................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Roland du Luart - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote ...................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 39
Séance du jeudi 18 novembre 2004
sur l'amendement n° 24, présenté par M. André Lardeux au nom de la commission des Affaires sociales et l'amendement n° 36, présenté par M. Jean-Jacques Jegou au nom de la commission des Finances, tendant à supprimer l'article 24 A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale. (Allongement de la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée).
Nombre de votants .........................................................
320
Suffrages exprimés .........................................................
319
Pour ......................................................
195
124
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Contre ................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Pour ....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
8
Contre .................................................................................
6
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin, Daniel Marsin
Abstention ...........................................................................
1
M. Nicolas Alfonsi
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ................................................................................
96
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Pour ....................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote ..................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote ..................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 40
Séance du jeudi 18 novembre 2004
sur l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale. (Modalités de versement de la soulte due par la CNIEG en contrepartie de son adossement à la CNAV).
Nombre de votants .........................................................
327
Suffrages exprimés ........................................................
325
Pour ......................................................
202
123
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Contre ................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Pour .....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour ...................................................................................
8
Contre ................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Abstention .........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ................................................................................
96
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Pour ....................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote ..................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 41
Séance du jeudi 18 novembre 2004
sur l'amendement n° 78, présenté par M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale. (Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux élèves).
Nombre de votants .........................................................
320
Suffrages exprimés ........................................................
319
Pour ......................................................
124
195
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour ...................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour ....................................................................................
6
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, François Fortassin
Contre ................................................................................
8
Abstention ..........................................................................
1
M. Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ....................................................................................
96
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
7
N'ont pas pris part au vote ......................................................
Analyse politique du scrutin n° 42
Séance du jeudi 18 novembre 2004
sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.
Nombre de votants .........................................................
327
Suffrages exprimés ........................................................
296
Pour ......................................................
172
124
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Contre ................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Pour .....................................................................................
3
MM. Nicolas About, Jean Arthuis, Mme Anne-Marie Payet
Abstention ...........................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
8
Contre ..................................................................................
6
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, François Fortassin
Abstention ...........................................................................
1
M. Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ................................................................................
96
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Pour ....................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote ..................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
7
Pour ......................................................................................