Loi n° 2005-252 du 18 mars 2005 autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (Journal officiel du 19 mars 2005 ).
Cette convention , signée à Honolulu le 5 septembre 2000, institue une organisation régionale de pêche afin de promouvoir une pêche responsable qui permette une exploitation durable des ressources halieutiques dans le Pacifique occidental et central. Elle jette les bases d'une organisation collective de lutte contre la pêche illicite.
Lors de la discussion générale au Sénat , M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a indiqué que cette convention s'inscrivait dans le sens des évolutions récentes du droit de la mer et constituait « un accord de première importance pour assurer la conservation et l'exploitation à long terme des ressources halieutiques qui sont essentiellement constituées de diverses espèces de thons ». Il a salué l'innovation qui consiste à prévoir la possibilité pour une commission des pêches de procéder à des arraisonnements et à des inspections en pleine mer.
Il a estimé que « notre adhésion confortera[it] l'image positive dont la France jouit dans la région quant à son rôle de premier plan en matière de lutte contre la pêche illicite ».
M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a rappelé que le processus de négociation avait été difficile puisqu'il s'agissait de « trouver un terrain d'entente entre deux groupes de pays dont les intérêts étaient divergents » : les Etats insulaires du Pacifique qui souhaitaient protéger et exploiter de manière durable les ressources halieutiques et les grands Etats pêcheurs asiatiques soucieux de les exploiter à moindre coût.
Il a précisé que la France ne s'était engagée qu'après s'être assurée des droits reconnus aux trois territoires français de la zone, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi et l'a transmis à l' Assemblée nationale où il est devenu définitif .
Travaux préparatoires
Sénat :
Première lecture (3 février 2005) : n°s 45, 93 et adoption 52 (2004-2005).
Assemblée nationale :
Première lecture (10 mars 2005) : n°s 2058, 2105 et adoption 393 (12 ème législ.).
Rapporteur au Sénat : M. André Boyer, commission des affaires étrangères.