Loi n° 2004-1235 du 22 novembre 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti ( Journal officiel du 23 novembre 2004).
Cette convention , signée à Djibouti le 3 août 2003, instaure une contribution annuelle forfaitaire de 30 millions d'euros, versée par la France au titre de la présence de ses forces militaires à Djibouti.
Elle permet de redéfinir, sur des bases claires et simples, les accords de la France avec Djibouti, à un moment où l'intérêt stratégique de la région se renforce.
Elle est conclue pour neuf ans et reconductible.
Au Sénat , Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, a tout d'abord rappelé la position stratégique qu'occupe Djibouti, non seulement dans la Corne de l'Afrique, mais aussi à l'égard du Moyen-Orient, et que, depuis les attentats du 11 septembre 2001, Djibouti avait un rôle stratégique accru dans le cadre de la lutte internationale contre le terrorisme.
Mme Haigneré a ensuite indiqué qu'en vertu du protocole intergouvernemental du 27 juin 1977, la République de Djibouti accueillait la plus importante base militaire française à l'étranger, avec près de 2 700 hommes, et que la présente convention avait pour objet de définir, de façon globale et forfaitisée, le montant que les forces françaises devaient verser à l'Etat djiboutien afin d'éviter le renouvellement des malentendus et des contentieux fiscaux qui avaient pu se produire dans le passé.
Mme Haigneré a précisé qu'en évitant les risques d'interprétation divergente, et donc de contentieux, cette convention simplifiait la vie quotidienne à Djibouti des militaires français.
Mme Haigneré a souligné que cette convention renforçait les liens de la France avec Djibouti et répondait à une demande des autorités djiboutiennes de garantir un montant de ressources budgétaires en contrepartie de la présence française sur son territoire. Cet accord, a-t-elle poursuivi, inscrivait clairement la présence militaire française à Djibouti dans la durée. Elle s'est également félicitée que, un an après l'ouverture par les Etats-Unis d'une base logistique antiterroriste de 1 600 hommes, en contrepartie d'une contribution annuelle de 25 millions de dollars, la France et Djibouti aient renforcé leurs liens par la convention du 3 août 2003.
M. Didier Boulaud, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a relevé que, lors d'une mission effectuée l'an passé dans la Corne de l'Afrique, une délégation de la commission des affaires étrangères avait pu mesurer l'intérêt de la présence militaire française pour la stabilité de la région et son rôle important dans le dispositif français de déploiement outre-mer.
Le rapporteur a ensuite indiqué que cette convention consacrait une augmentation substantielle de la contribution à la charge du ministère français de la défense, puisqu'elle s'élèvera à 30 millions d'euros par an, soit environ 11 millions d'euros supplémentaires par rapport à celle versée jusqu'en 2002. Il a précisé qu'en contrepartie, la convention présentait, pour les forces françaises de Djibouti, l'intérêt essentiel d'englober dans cette contribution forfaitaire une somme libératoire des taxes et prélèvements actuellement acquittés par les forces françaises, le gouvernement djiboutien renonçant à mettre en place toute imposition supplémentaire, disposition que le rapporteur a jugée particulièrement importante.
Le rapporteur a ajouté que le gouvernement djiboutien s'engageait également à limiter à quarante-huit heures les délais de mise à disposition des produits et matériels importés après leur arrivée en douane, ce qui répondait, là aussi, à une attente forte des militaires français.
Le rapporteur a conclu en estimant que les négociations entre les deux pays avaient abouti à un résultat relativement équilibré, et s'est prononcé en faveur de l'adoption du présent projet de loi.
Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (12 octobre 2004) : n°s 1636, 1714 et adoption 338 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (10 novembre 2004) : n°s 15, 56 et adoption 24 (2004-2005).
Rapporteur au Sénat : M. Didier Boulaud, commission des affaires étrangères.