Loi n° 2004-1268 du 24 novembre 2004 portant règlement définitif du budget de 2003 ( Journal officiel du 27 novembre 2004).
Déposé en premier lieu sur le Bureau de l' Assemblée nationale , en application de l'article 39 de la Constitution, ce projet de loi a pour objet de constater les montants définitifs des recettes et des dépenses de l'Etat, ainsi que de clôturer en termes comptables l'exercice budgétaire sur lequel il porte. Dans un contexte de faible croissance économique, l'année budgétaire est caractérisée par une maîtrise des dépenses au niveau voté en loi de finances initiale, soit 273,8 milliards d'euros. Le déficit du budget de l'Etat pour 2003 s'élève à 56,9 milliards d'euros et représente 4,1 % du produit intérieur brut.
Première lecture.
Le projet de loi a été adopté sans modification par l' Assemblée nationale au cours de sa séance du 5 octobre 2004.
Au cours de la discussion générale au Sénat , M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, a remercié le Sénat d'avoir modifié son ordre du jour pour permettre à la discussion de la loi de règlement d'avoir lieu avant l'examen du projet de loi de finances pour 2005, conformément aux prescriptions de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances. Convenant que l'examen de la loi de règlement constituait un « exercice [...] encore assez rituel » , il a toutefois souligné que l'application de la loi organique du 1 er août 2001 en ferait un « temps fort » permettant d'évaluer l'efficacité de la dépense publique et la performance de l'administration.
M. Bussereau s'est ensuite félicité de ce que les dépenses de l'Etat aient été contenues, en dépit d'un contexte économique déprimé, dans le strict respect de l'autorisation parlementaire et des engagements pris vis-à-vis des partenaires européens de la France. Il a observé qu'une telle maîtrise avait été rendue possible par la constitution précoce d'une réserve de précaution de 4 milliards d'euros de crédits initiaux et de 7 milliards d'euros de crédits reportés. Evoquant l'évolution des recettes, le secrétaire d'Etat a relevé que le ralentissement économique avait eu un impact négatif sur les rentrées fiscales, et notamment sur le produit de l'impôt sur les sociétés, en recul de plus de 15 % par rapport à 2001.
M. Bussereau a par ailleurs fait valoir que le Gouvernement avait « clairement tenu le cap de sa politique économique » , ce qui permettait à notre pays de se trouver désormais dans le « peloton de tête » des pays européens en termes de croissance. Revenant sur l'origine des difficultés rencontrées par la France en termes de finances publiques, il a rappelé que les recettes fiscales exceptionnelles engendrées par la « bulle Internet » n'avaient pas été affectées prioritairement à la réduction des déficits, mais consacrées au financement de baisses d'impôts et à la création de dépenses pérennes. Le secrétaire d'Etat a opposé à cette stratégie la priorité gouvernementale d'assainissement des finances publiques par la maîtrise de la dépense et l'affectation des plus-values fiscales au désendettement. Il a conclu en jugeant que de telles orientations constituaient l'amorce du « redressement financier » de la France.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, a souligné que le projet de loi de règlement était arrivé « en temps et en heure, [...] éclairé par des commentaires fort utiles de la Cour des comptes » . Il a estimé que ce texte permettait d'établir la « vérité » des déficits et de la dette, des priorités de l'Etat, et de la performance de ses services, avant d'inviter le Sénat à l'adopter dans le texte soumis au Sénat.
M. Jean-Jacques Jégou a alors insisté sur la nécessité pour la France d'adopter une position claire en matière de gouvernance économique, fondée sur la réalisation d'économies dans les administrations publiques, la stabilisation des dépenses ministérielles et l'élaboration de stratégies appuyées sur des études d'efficacité économique. M. Jean-Pierre Demerliat a affirmé ne voir dans l'exécution du budget de 2003 que « croissance en recul, recettes en baisse, dépenses maîtrisées par des artifices, déficit record et dette en hausse » . Mme Marie-France Beaufils a enfin considéré que la politique du Gouvernement consistait à multiplier les « cadeaux fiscaux » aux entreprises et aux ménages les plus aisés, et à annuler les crédits consacrés aux interventions essentielles de l'Etat.
Le Sénat a ensuite procédé à la discussion des articles , qu'il a adoptés en l'état. Après avoir entendu les explications de vote de MM. Daniel Goulet et Jean Arthuis, président de la commission des finances, il a adopté définitivement l'ensemble du projet de loi au cours du scrutin public de droit n° 37.
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (5 octobre 2004) : n°s 1699, 1789 et adoption 326 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (10 novembre 2004) : n°s 2, 48 et adoption 23 (2004-2005).
Rapporteur au Sénat : M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.
Analyse politique du scrutin n° 37
Séance du mercredi 10 novembre 2004
sur l'ensemble du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003.
Nombre de votants .........................................................
320
Suffrages exprimés ........................................................
320
Pour ......................................................
196
124
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Contre ................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Pour ....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
8
Contre ..................................................................................
7
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre .................................................................................
95
N'ont pas pris part au vote ..................................................
2
Mme Michèle André - qui présidait la séance
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Pour ....................................................................................
155
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote .................................................
7