Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ( Journal officiel du 21 avril 2005).
Première lecture 1 ( * ) .
En première lecture, l' Assemblée nationale a principalement modifié l'article 7 du projet de loi, prévoyant que la création d'une société aéroportuaire ne pourrait avoir lieu qu'à la demande de chaque chambre de commerce et d'industrie (CCI) concernée, imposant la détention par une personne publique du capital initial de ces sociétés et permettant aux agents publics qui refusent de signer un contrat proposé par le nouvel exploitant d'être réintégrés au sein de la CCI.
Elle a également remanié les dispositions de l'article 8 A, afin de limiter à un rôle consultatif les attributions de la Commission de conciliation aéroportuaire introduite par le Sénat.
Les députés ont en outre inséré un article 9 bis portant à 20 000 € le plafond des amendes versées par les personnes morales responsables des nuisances aéroportuaires.
Deuxième lecture.
Au cours de la discussion générale au Sénat , M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, a évoqué les principaux enjeux du projet de loi. Il a tout d'abord relevé que les grands aéroports, à la fois équipements structurants du territoire et entreprises à vocation commerciale, se caractérisaient par une « double nature » qui les rattachait tant à des objectifs d'intérêt public qu'à une logique de compétitivité. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat a rappelé les nombreuses garanties qui accompagnaient le changement de statut d'Aéroports de paris (ADP), parmi lesquelles l'institution d'un cahier des charges définissant les obligations de service public de la société et la possession de la majorité du capital par l'Etat.
S'agissant des grands aéroports régionaux, M. Goulard a jugé que la possibilité pour les collectivités territoriales d'entrer à hauteur de 15 % dans le capital des nouvelles sociétés aéroportuaires permettrait de mieux ancrer ces équipements dans la vie régionale et locale. Il a également fait valoir que l'ouverture du capital de ces sociétés augmenterait leur capacité d'investissement et améliorerait leur compétitivité.
Le secrétaire d'Etat a par ailleurs insisté sur le caractère protecteur du texte concernant le statut des personnels, à travers l'affirmation du principe de continuité de l'emploi en cas de changement de personne morale exploitante.
M. Goulard a enfin abordé la question des redevances aéroportuaires, objet de divergences entre aéroports et compagnies aériennes. Estimant qu'il appartenait à la puissance publique d'arbitrer ces différends, il a vu, dans l'instauration par le Sénat d'une commission chargée d'éclairer le Gouvernement sur le bon niveau des redevances, un progrès que ne remettait pas en cause la reformulation proposée en première lecture à l'Assemblée nationale.
Assurant le Sénat que la mise en oeuvre réglementaire de la Commission consultative aéroportuaire affirmerait le principe d'une consultation systématique et doterait cet organisme d'un pouvoir de proposition, le secrétaire d'Etat l'a invité à adopter le projet de loi.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur de la commission des affaires économiques, après être revenu sur les principales dispositions du texte, s'est réjoui des améliorations apportées par les députés en première lecture. Il a toutefois noté qu'un point de divergence subsistait sur les attributions de la commission aéroportuaire chargée d'éclairer le Gouvernement sur le niveau des redevances.
Le rapporteur a cependant estimé que les explications données par le ministre sur la mise en oeuvre réglementaire de la commission donnait toute satisfaction au Sénat en respectant l'esprit qui avait inspiré cette mesure.
Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus MM. Michel Billout, Yvon Collin, Daniel Reiner, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Daniel Soulage, Daniel Marsin et Bernard Angels.
Le Sénat a ensuite examiné une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité , déposée par le groupe communiste républicain et citoyen. Pour la motion, Mme Hélène Luc a considéré que ce projet de loi actait, à terme, la privatisation d'ADP et le désengagement de l'Etat du secteur aérien. Elle a estimé que le « choix de l'option libérale » constituait une « fuite en avant pour assouvir l'appétit des marchés financiers » , entraînant entre autres la précarisation du personnel et l'amoindrissement de la sécurité. Motivant l'irrecevabilité par le recours au principe d'inviolabilité du domaine public, elle a invité le Sénat à adopter la motion. Après avoir entendu l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, le Sénat a rejeté la motion, au cours du scrutin public n° 164 demandé par le groupe CRC .
M. Jean Desessard a alors défendu une motion tendant à opposer la question préalable déposée par le groupe socialiste. Il a fait valoir que la bonne santé économique d'ADP prouvait la superfluité d'un changement de statut, et considéré que le développement international et l'apport de capitaux nouveaux n'étaient incompatibles ni avec le statut d'établissement public, ni avec la propriété publique de la société. M. Desessard a enfin prédit que l'affirmation d'une logique de rentabilité économique se ferait au préjudice des impératifs de l'aménagement du territoire et du respect de l'environnement. Commission et Gouvernement ayant à nouveau émis un avis défaborable, le Sénat a rejeté la motion au cours du scrutin public n° 165 demandé par le groupe socialiste .
Le Sénat a alors procédé à la discussion des articles . Il a adopté conformes l'ensemble des articles du projet de loi en discussion, rendant le texte définitif .
Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2005, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative aux aéroports, par plus de soixante députés. Il l'a déclarée conforme à la Constitution.
Travaux préparatoires
Sénat :
Première lecture (9 novembre 2004) : n°s 452 (2003-2004), 49, 54 et adoption 22 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 67
Nombre d'amendements adoptés 14
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 14
(Scrutins n°s 34 à 36)
Assemblée nationale :
Première lecture (9, 10 et 15 mars 20005) : n°s 1914, 2045, 2055 et adoption 401 (12 ème législ.).
Sénat :
Deuxième lecture (31 mars 2005) : n°s 249, 261 et adoption 95 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 42
Nombre d'amendements adoptés 0
(Scrutins n°s 164 et 165)
Rapporteurs au Sénat : M. Jean-François Le Grand, commission des affaires économiques, et, pour avis, M. Yvon Collin, commission des finances.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005 ( Journal officiel du 21 avril 2005).
Table de concordance
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
1 er à 7 |
Idem |
|
8 A |
8 |
|
8 |
9 |
|
9 |
10 |
|
9 bis |
11 |
|
10 |
12 |
|
11 |
13 |
|
12 |
14 |
|
13 |
15 |
|
14 |
16 |
|
15 |
17 |
|
15 bis |
18 |
|
15 ter |
19 |
|
15 quater |
20 |
|
16 |
21 |
Analyse politique du scrutin n° 34
Séance du mardi 9 novembre 2004
sur la motion n° 69, présentée par Mme Hélène Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi relatif aux aéroports.
Nombre de votants .........................................................
327
Suffrages exprimés .........................................................
327
Pour ......................................................
118
209
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour .....................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour .....................................................................................
96
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote .......................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Jean-Claude Gaudin - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 35
Séance du mardi 9 novembre 2004
sur la motion n° 11 rectifiée, présentée par M. Robert Hue et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif aux aéroports.
Nombre de votants .........................................................
320
Suffrages exprimés .........................................................
320
Pour ......................................................
117
203
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour .....................................................................................
21
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. Guy Fischer - qui présidait la séance
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour .....................................................................................
96
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
155
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote .......................................
7
Analyse politique du scrutin n° 36
Séance du mardi 9 novembre 2004
sur la motion n° 33, présentée par M. Daniel Reiner et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission du projet de loi relatif aux aéroports.
Nombre de votants .........................................................
320
Suffrages exprimés .........................................................
313
Pour ......................................................
117
196
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour .....................................................................................
21
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. Guy Fischer - qui présidait la séance
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
8
Abstention .......................................................................
7
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour .....................................................................................
96
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
155
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote .......................................
7
Analyse politique du scrutin n° 164
Séance du jeudi 31 mars 2005
sur la motion n° 44, présentée par M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux aéroports
Nombre de votants .........................................................
328
Suffrages exprimés .........................................................
328
Pour ......................................................
119
209
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
22
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. Guy Fischer - qui présidait la séance
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour .....................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ................................................................................
154
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 165
Séance du jeudi 31 mars 2005
sur la motion n° 4, présentée par M. Jean Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux aéroports
Nombre de votants .........................................................
328
Suffrages exprimés .........................................................
321
Pour ......................................................
119
202
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
22
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. Guy Fischer - qui présidait la séance
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
8
Abstention .......................................................................
7
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour .....................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ................................................................................
154
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7