Loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale (Journal officiel du 19 janvier 2005 et rectificatif au Journal officiel du 27 janvier 2005 ).
Déposé sur le Bureau du Sénat, ce projet de loi examiné en urgence part de la constatation que la France, en dépit de l'effort financier important consacré à la protection sociale, est confrontée à un problème d'exclusion dont on peut citer, entre autres manifestations bien connues, l'augmentation du nombre d'allocataires du RMI, l'aggravation du chômage des jeunes et la croissance du nombre de familles surendettées, l'allongement de la liste d'attente pour l'accès au logement social, la diminution du nombre d'élèves d'origine modeste dans les grandes écoles et l'importance du nombre d'enfants qui, chaque année, entrent en classe de sixième sans maîtriser les savoirs fondamentaux.
Ce texte a donc pour objet de traduire, sur un plan législatif, les principales mesures prévues dans le cadre du plan de cohésion sociale pour la période 2005-2009 présenté le 30 juin 2004 par M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour traiter de manière globale et cohérente les problèmes majeurs qui mettent en péril la cohésion de la république française. Ce plan, qui mobilisera 12,8 milliards d'euros pendant la période, dont plus d'un milliard dès 2005, renvoie ainsi à quelque vingt programmes regroupés par le projet de loi en trois grandes séries de mesures :
- une mobilisation pour l'emploi (titre I er ), fondée sur une politique dynamique en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes s'appuyant d'une part sur une relance de la formation en apprentissage et sur la mise en place du « contrat d'avenir », et, d'autre part, sur diverses mesures en faveur de la création d'entreprises (notamment les micro entreprises) et le développement de l'activité économique. Le projet de loi prévoit dans ce domaine un accompagnement renforcé vers l'emploi pour tous les jeunes qui en auront besoin, ainsi que la création de 300 maisons de l'emploi, destinées à décloisonner l'action des différents acteurs du service public de l'emploi et à devenir non seulement le point de rencontre entre le demandeur d'emploi et l'entreprise mais aussi le lieu de l'adaptation de la formation ;
- un rattrapage en matière de logement social (titre II), par la remise sur le marché de 100 000 logements vacants, par le renforcement du dispositif d'accueil et d'hébergement d'urgence, de manière à atteindre 100 000 places, et par la réalisation d'un programme de 500 000 logements locatifs sociaux afin de répondre aux retards de construction cumulés depuis plusieurs années ;
- une série de réformes destinées à renforcer la mobilisation pour l'égalité des chances (titre III), afin de débloquer l'« ascenseur social » au moyen d'un effort particulier en faveur de l'accueil et de l'encadrement des enfants et des collégiens en difficulté, d'une réforme de la dotation de solidarité urbaine destinée à donner une chance aux territoires en difficulté, de l'augmentation des programmes de lutte contre l'illettrisme et de la création d'équipes mobiles de soins. Certaines mesures sont en outre destinées à promouvoir l'égalité professionnelle entre femmes et hommes.
Par la lettre rectificative du 20 octobre 2004, le projet de loi initial a été complété par l'insertion, au chapitre IV du titre I er relatif au développement des nouvelles formes d'emploi et au soutien à l'activité économique, de huit articles 37-1 à 37-8 concernant essentiellement le licenciement économique et le droit à un reclassement personnalisé des salariés. Ces dispositions ont vocation à tirer les conséquences de la conclusion de plus de 180 accords de méthode définissant la procédure applicable en cas de licenciement collectif pour motif économique, négociés à la suite de la suspension des dispositions introduites dans le code du travail par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Les articles 37-1 à 37-8 visent à clarifier et à sécuriser les règles relatives au licenciement économique en privilégiant la voie de l'accord collectif. Ils ont également pour objet de renforcer les garanties de reclassement offertes à l'ensemble des salariés en cas de licenciement économique, et de remédier aux effets déstabilisateurs susceptibles d'être entraînés par certaines opérations de restructuration à l'échelle d'un bassin d'emploi.
Première lecture.
Au cours de la discussion générale au Sénat , M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a rappelé la demande formulée par les six ministres composant le « pôle de cohésion sociale » pour que le Sénat soit saisi en premier de ce projet de loi, dont l'objet consistait, selon lui, à « réparer des blessures sociales d'une extrême gravité » et à préparer l'avenir. Le ministre a tout d'abord estimé que l'ampleur atteinte par la question du chômage des jeunes constituait la démonstration d'un « échec structurel » de notre pays face à la nécessité d'intégrer les forces vives de la nation au tissu économique. S'agissant de la crise du logement, M. Borloo a insisté sur la nécessité de parvenir à un doublement des capacités en acquisition, en logement conventionné et en logement d'urgence. En ce qui concerne l'égalité des chances, le ministre a jugé le modèle d'intégration républicaine, qui avait fait ses preuves au XIX ème siècle et au début du XX ème siècle, inadapté à la France multiculturelle, multiethnique et multireligieuse d'aujourd'hui.
« Le projet de loi a un défaut, un énorme défaut : il fait confiance au terrain ! », a poursuivi M. Borloo, qui s'est déclaré convaincu que l'Etat pouvait se contenter de donner des « orientations pratiques très humbles » aux acteurs du terrain, qualifiant de ce fait le plan de cohésion sociale de « programme de confiance ». Ainsi les maisons de l'emploi, a souligné le ministre, prendraient-elles des formes qu'il appartiendrait aux acteurs locaux de définir.
Reprenant plus en détails le volet du projet de loi consacré au logement, M. Borloo a évoqué le cas de « ces villes quasiment orphelines » qui avait inspiré la décision de procéder au doublement de la dotation de solidarité urbaine.
Evoquant ensuite la question de l'intégration des jeunes, le ministre a insisté sur la création de chartes de diversité fondées sur le volontariat, destinées à éviter les discriminations à l'embauche dans les organismes et sociétés privées. Il a considéré qu'il y avait là un « virage républicain majeur », et a relevé que le ministre de la fonction publique proposerait prochainement des « parcours d'intégration par l'alternance » réservés à raison d'un tiers aux jeunes des quartiers concernés par la politique de la ville.
L'avis du Conseil économique et social a ensuite été présenté par M. Jean Bastide, rapporteur général pour ce projet de loi, qui a approuvé l'intervention d'une loi de programmation, la cohésion sociale ne pouvant résulter du seul laisser-faire économique, et a souhaité que soit conduite une politique industrielle forte à l'échelle non seulement de la France, mais de l'Europe. A cet égard, il s'est fait l'interprète du regret exprimé par le conseil que « la solidarité envers les chômeurs [soit] ravalée au rang d'assistance, et que le développement des services aux personnes [soit] associé à l'emploi de personnes peu qualifiées ».
M. Bastide a, par ailleurs, plaidé pour l'association des partenaires sociaux et des associations à la mise en oeuvre des maisons de l'emploi et à leur fonctionnement. Il s'est félicité que le plan de cohésion sociale confirme la dimension sociale de l'habitat, tout en émettant certaines réserves sur les dispositions tendant à améliorer le parc locatif social.
Commentant alors la position défavorable du groupe des entreprises privées, seul groupe à avoir émis un vote négatif sur l'avis du Conseil économique et social, le rapporteur général a exprimé le regret de ce groupe que l'accent ne soit pas mis, dans le projet de loi, sur le renforcement et le développement d'un appareil productif capable de générer de nouvelles ressources, sur la nécessité de substituer une logique de production à une logique de redistribution, et sur l'intérêt de considérer l'accroissement des échanges internationaux non pas comme une contrainte mais comme une opportunité.
M. Jean Bastide a ensuite exprimé l'approbation du Conseil économique et social à l'égard des mesures relatives aux enfants et aux adolescents, et a conclu en espérant que l'espoir suscité par le projet de loi auprès de millions de nos compatriotes ne serait pas déçu.
M. Louis Souvet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le volet « emploi » du projet de loi, a tout d'abord salué la « mobilisation inédite » dont ce texte était le fruit, et s'est félicité de l'« effort budgétaire sans précédent » qui serait consacré à sa mise en oeuvre.
Partant du constat qu'il était deux fois plus difficile en France de sortir du chômage qu'en Allemagne et six fois plus difficile qu'aux Etats-Unis, le rapporteur a jugé ces médiocres résultats d'autant plus inacceptables que 10 % du budget de l'Etat étaient chaque année consacrés à la politique de l'emploi. Parmi les outils proposés par le projet de loi pour venir à bout de cette situation, M. Souvet a successivement mentionné la réforme du service public de l'emploi, les mesures en faveur de l'emploi des jeunes ou des chômeurs de longue durée, ainsi que les dispositions relatives à la création d'entreprises. Sur le premier point, il a déploré la complexité et l'inefficacité résultant de la distinction entre les organismes assurant l'indemnisation des chômeurs (UNEDIC et ASSEDIC) et les services responsables du placement (ANPE). Il a imputé pour partie l'existence de 250 000 emplois non pourvus en France à « la lenteur avec laquelle le service public de l'emploi [mettait] en relation offres et demandes d'emploi », se félicitant que les maisons de l'emploi aient vocation à fédérer les acteurs du service public de l'emploi et à offrir un « guichet unique » aux demandeurs d'emploi.
Le rapporteur a estimé « raisonnables » les obligations imparties aux chômeurs par le projet de loi, notamment l'impossibilité de refuser un emploi qui correspondrait à une formation ou à une qualification acquise grâce au service public de l'emploi. Il a commenté le souhait exprimé par la commission des affaires sociales de faire en sorte que les chômeurs qui cherchent à créer ou à reprendre une entreprise continuent à bénéficier de leur revenu de remplacement.
Abordant ensuite les dispositions concernant l'insertion professionnelle des jeunes, M. Souvet a jugé favorablement l'ensemble des mesures destinées à relancer l'apprentissage, tout en relevant que l'« on ne peut utiliser l'apprentissage pour corriger les erreurs de l'éducation nationale », et que l'objectif de porter à 500 000 le nombre des apprentis en cinq ans supposait que ceux-ci trouvent des débouchés dans un métier. Il a exprimé la volonté de la commission des affaires sociales que l'apprentissage devienne une voie de formation initiale égale aux autres et une « filière de réussite reconnue de tous ».
S'agissant des contrats aidés, M. Souvet a souligné la complexité des multiples dispositifs existants qui s'étaient accumulés de manière confuse au cours des dernières décennies, tant dans le secteur privé que dans le secteur public ou dans le secteur mixte. Il a approuvé, au nom de la commission des affaires sociales, la simplification induite par la nouvelle architecture des contrats aidés qui s'articulerait, a-t-il fait valoir, autour de quatre types de contrats selon qu'ils s'adressent ou non aux titulaires de minima sociaux ou qu'ils concernent ou non le secteur marchand. Il s'est cependant interrogé sur la possibilité que ces contrats ne se fassent concurrence entre eux, et a regretté que le Gouvernement ne soit pas allé au bout de son objectif de simplification en prévoyant un contrat unique.
Mme Valérie Létard, rapporteure de la commission des affaires sociales pour les volets « logement » et « égalité des chances », a commenté la saturation des dispositifs de l'hébergement d'urgence et l'augmentation inquiétante du nombre des expulsions depuis 1999, parallèlement à l'existence d'un nombre important de logements vacants. Elle a commenté de manière très positive les mesures prévues par le projet de loi en faveur de l'hébergement d'urgence. En ce qui concerne cependant les dispositions destinées à faciliter l'accès des occupants des établissements de logement temporaire au parc locatif social, Mme Létard a jugé souhaitable que les commissions d'attribution conduisent leur mission en tenant compte à la fois de l'objectif de mixité sociale et des situations les plus urgentes, et qu'elles accueillent en leur sein, avec voix consultative, un représentant des associations d'insertion et de logement des personnes défavorisées. La rapporteure a considéré que, un an après la création de l'Agence nationale de rénovation urbaine, le projet de loi constituait un second « plan Marshall en faveur du logement social », quelque 500 000 logements devant être réalisés à l'échéance de 2009.
Mme Létard a ensuite commenté les mesures prévues en faveur du parc privé, que la commission des affaires sociales avait souhaité compléter de manière à rendre le dispositif d'exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties plus incitatif pour certains logements réhabilités, afin de réformer les règles applicables à la prise en compte des dettes locatives dans le cadre des procédures de surendettement, et pour accroître les chances de succès du protocole de prévention des expulsions dans le parc social.
Abordant alors le volet « égalité des chances », la rapporteure a approuvé la réforme de la dotation de solidarité urbaine contenue dans le projet de loi au profit des communes de moins de 200 000 habitants comptant sur leur territoire une zone urbaine sensible. Evoquant les mesures destinées à lutter contre l'échec scolaire, elle s'est interrogée sur leur articulation avec les dispositifs existants (réseaux d'éducation prioritaire, réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté et contrats éducatifs locaux).
Mme Létard a par ailleurs fait observer que le projet de loi tendait à donner une base légale aux contrats d'accueil et d'intégration proposés aux étrangers dits primo-arrivants depuis 2003, et dont la signature était désormais prise en compte en vue de la délivrance d'un titre de séjour. La rapporteure s'est déclarée favorable à un contrat d'intégration individualisé qui impliquait l'engagement de respecter les lois démocratiques et les valeurs fondamentales de la République. Elle a également commenté la fusion en un organisme unique de l'Office des migrations internationales et du service social d'aide aux migrants.
M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les dispositions relatives aux restructurations d'entreprise et au reclassement des salariés, a ensuite fait valoir que les huit articles insérés par lettre rectificative tiraient les conséquences de l'échec des négociations collectives mises ne oeuvre pour définir de nouvelles règles en matière de licenciement collectif. Ces articles abrogeaient ainsi, a-t-il rappelé, les dispositions de la loi de modernisation sociale jusqu'alors suspendues, et créaient une obligation de négocier, tous les trois ans, dans les entreprises comptant plus de 300 salariés, sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi. Ils mettaient également en place, a fait observer le rapporteur, un droit à convention de reclassement personnalisé au profit des salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés, corrigeant ainsi une inégalité, au regard des modalités de reclassement, entre les personnes licenciées par une entreprise de plus de 1 000 salariés et les salariés issus de structures de taille inférieure, qui n'ont pas accès de droit à un congé de reclassement.
Le rapporteur a fait état du soutien de la commission des affaires sociales à l'ensemble de ces initiatives, tout en déclarant souhaitable de mieux définir la durée des conventions de reclassement, que le projet de loi s'abstenait de préciser, et de prévoir une mobilisation plus forte de l'Etat en vue de la mise en oeuvre des mesures de revitalisation prévues dans les bassins d'emploi concernés par les licenciements économiques.
M. Gournac a également jugé que les dispositions réduisant les délais de recours contre les licenciements réalisaient un équilibre bien venu entre la nécessité de préserver la capacité d'ester en justice pour les salariés et le besoin de sécurité juridique des entreprises.
S'exprimant au nom de la commission des lois en remplacement de M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, M. Jean-Jacques Hyest, président, a successivement commenté les dispositions concernant les délégations de compétences entre collectivités territoriales, la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU), les dispositifs de lutte contre l'habitat indigne ainsi que l'accueil et l'intégration des personnes issues de l'immigration.
S'agissant de la réforme de la dotation de solidarité urbaine, destinée à renforcer la péréquation, M. Hyest a fait état du souhait de la commission des lois que soit affecté à cette dotation un cinquième de l'augmentation annuelle du montant de la dotation globale de fonctionnement, dans la limite d'un plafond de 120 millions d'euros, entre 2005 et 2009, afin d'éviter de pénaliser la progression des autres composantes de la DSU. Un autre amendement, a-t-il poursuivi, proposerait de substituer un coefficient unique aux deux coefficients de majoration prévus au bénéfice des communes ayant des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines, afin d'accroître le nombre de communes bénéficiaires des augmentations de la dotation de solidarité urbaine.
Le président de la commission des lois a en outre annoncé la présentation d'amendements essentiellement techniques au volet relatif à l'accueil et à l'intégration des immigrants.
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a pour sa part évoqué les dispositions relatives au logement et à l'urbanisme, domaines dont il a souligné l'« importance capitale » dans le domaine de la cohésion sociale. Il a commenté la grave pénurie de l'offre de logement, conjuguée à une très forte augmentation de la demande. Celle-ci, a-t-il relevé, pénalisait au premier chef les ménages les plus modestes, que ceux-ci soient candidats à la location dans le parc social ou dans le parc privé, ou qu'ils envisagent l'accession à la propriété. Le rapporteur a jugé « indigne » qu'un pays comme la France soit « incapable de proposer un toit à tous ses citoyens ». Il s'est félicité, au nom de la commission des affaires économiques, de l'accent mis par le projet de loi sur le développement du parc locatif social et de l'importance des moyens financiers consacrés à l'augmentation des capacités du secteur de l'hébergement et du logement temporaire. Il a également considéré que le renforcement des capacités d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) devrait permettre d'augmenter le nombre de logements locatifs à loyers maîtrisés.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis de la commission des finances, a centré son intervention sur la charge financière liée à la réalisation du plan de cohésion sociale et sur l'évolution de la dotation de solidarité urbaine. Il a estimé que le succès de la relance de l'apprentissage ne dépendrait pas seulement du crédit d'impôt lié à la mise en oeuvre de la réforme, mais aussi d'un changement de mentalité dans lequel l'éducation nationale avait un rôle déterminant à jouer. Il s'est également félicité de la clarification de la taxe d'apprentissage mise en oeuvre par le projet de loi ainsi que de la simplification des outils susceptibles d'être mobilisés en vue du retour à l'emploi. En ce qui concernait le logement, le rapporteur a considéré que l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs « allait dans le bon sens ». Il s'est en revanche interrogé sur les « interventions massives » prévues en faveur des villes en difficulté, espérant qu'un « certain équilibre » serait respecté vis-à-vis des autres collectivités et se demandant si, à terme, il ne conviendrait pas d'envisager « un éventuel retour de fortune pour les communes bénéficiaires et un certain lissage pour les communes qui sont amenées [...] à alimenter financièrement cette réforme ». M. Girod a ensuite contesté la traduction budgétaire faite par le projet de loi de certains aspects du plan de cohésion sociale, estimant que le coût net de celui-ci devrait s'élever en 2005 à 1,57 milliard d'euros au lieu de 1,15. Il a, par ailleurs, donné acte au ministre de la cohésion sociale de l'absence de dispositif contraignant pour les collectivités territoriales.
Dans la discussion générale, qui a duré plus de sept heures, sont ensuite intervenus MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et Roland Muzeau, qui a successivement commenté les défaillances d'une politique de l'emploi selon lui fondée uniquement sur l'abaissement du coût du travail, le « désengagement de l'Etat social » et l'« abolition des freins subsistant encore contre les inégalités », et qui a vu avec ironie dans l'allégement de l'ISF une illustration de la « propension de ce Gouvernement à s'occuper des vrais problèmes ». Puis se sont exprimés MM. Gérard Delfau, qui a vu dans la réforme de la dotation de solidarité urbaine le reflet d'une conception de la décentralisation centrée sur le « recours accru à la fiscalité locale », Jean-Pierre Bel, dubitatif sur la réalité du « virage social » du Gouvernement illustré par le projet de loi, et convaincu que le plan de cohésion sociale procèderait d'un « nouveau délestage de l'Etat au détriment des collectivités locales », André Lardeux, Mme Michelle Demessine, déçue que le projet de loi ne soit pas « une étape décisive dans l'affirmation du droit au logement », M. Bernard Seillier, Mme Gisèle Printz, qui a assimilé la réforme de la taxe d'apprentissage à un « nouveau bricolage complexifiant encore le jeu des acteurs », MM. Jean-Paul Alduy, Claude Biwer, Thierry Repentin, qui a rappelé que les moyens importants mis à disposition de l'ANAH ne compensaient que partiellement les restrictions auxquelles elle avait dû faire face dans un passé récent, Serge Dassault, qui a estimé que la cohésion sociale ne pouvait se développer sans l'entreprise, où elle était fondée sur l'association capital-travail, c'est-à-dire sur la participation. Il s'est, à cet égard, prononcé en faveur d'une formation économique obligatoire, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, afin de faire comprendre aux salariés le mécanisme de la gestion des entreprises et de développer leur motivation par la gestion participative. Il a également jugé souhaitable de promouvoir le préapprentissage dès l'âge de quatorze ans. Puis Mme Michèle San Vicente a plus particulièrement déploré la diminution, depuis 2003, des crédits consacrés à la politique de la ville, commentant la situation financière difficile des communes du bassin minier du Nord qui, selon elle, ne pourraient pas prétendre aux prestations de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Sont ensuite intervenus M. Jean-Paul Virapoullé, Mme Dominique Voynet, MM. Philippe Goujon, Jean-Luc Mélanchon, Alain Fouché et Jacques Blanc.
Le Sénat a ensuite, au cours du scrutin public n° 12 demandé par le groupe CRC , repoussé la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi, présentée au nom de ce groupe par M. Jack Ralite qui, citant MC Solar, a qualifié l'exclusion de « maladie sociale » et a déploré que le règne de la financiarisation et de la mondialisation « tourne le dos à l'humain ». Intervenant contre la motion, M. Louis Souvet, rapporteur, s'est déclaré convaincu que la croissance dont on annonçait le retour saurait aussi renforcer la cohésion sociale, montrant ainsi le lien étroit entre l'économie et le social.
Le Sénat a également rejeté, au cours du scrutin public n° 13 demandé par le groupe socialiste , la motion tendant au renvoi du texte en commission présentée au nom de ce groupe par M. Jean-Pierre Godefroy. Celui-ci a déploré la dégradation des conditions de travail de la commission des affaires sociales, qui entamait l'examen du projet de loi « à marche forcée », parallèlement à celui du projet de loi sur la simplification du droit, et après avoir « clôturé la précédente session » avec la réforme de l'assurance maladie et les lois sur la bioéthique et la politique de santé publique. Il a estimé que les partenaires sociaux avaient, s'agissant de la cohésion sociale, été « entendus au pas de charge », ce qui n'avait pas réellement permis aux commissaires de se faire une opinion. Il a également jugé très critiquable l'introduction dans le projet de loi, par le biais de la lettre rectificative du Premier ministre, de huit articles « modifiant en profondeur notre droit social », qui avaient donné lieu à des auditions auxquelles peu de membres de la commission avaient pu participer compte tenu de leur programmation « en catastrophe ». Intervenant contre la motion, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, est convenu du « travail considérable » et des conditions de travail « rudes » impartis à la commission des affaires sociales, niant cependant la pertinence de lui renvoyer le travail effectué, ce qui reviendrait à « réduire à néant » celui-ci.
Le Sénat a ensuite abordé la discussion des articles , qui a duré 39 heures (sur une durée totale de 47 heures 50 consacrées à ce projet de loi en première lecture). Outre les rapporteurs et les représentants du Gouvernement sont intervenus Mmes Eliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. François Autain, Dominique Braye, Jean-Pierre Cantegrit, Yves Coquelle, Serge Dassault, Mme Annie David, MM. Jean Desessard, René Garrec, Godefroy, Philippe Goujon, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Pierre Laffitte, Serge Larcher, André Lardeux, Mme Raymonde Le Texier, Roland Muzeau, Mmes Catherine Procaccia, Gisèle Printz, Michèle San Vicente, MM. Bernard Seillier, Robert Del Piccia, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Adrien Giraud, Jack Ralite, Roger Romani, Mme Catherine Tasca et M. Vanlerenberghe.
Sur les 612 amendements examinés, le Sénat en a adopté 233.
Après avoir réservé l'examen des articles 37-1 à 37-8, reporté à la fin de la discussion du projet de loi, le Sénat a dans un premier temps rejeté deux amendements du groupe socialiste :
- tendant à faire intervenir une loi ultérieure pour adapter la loi en discussion aux spécificités de l'outre-mer, le rapporteur ayant fait valoir que les régions et départements d'outre-mer bénéficieraient des dispositions de cette loi ;
- excluant que la mise en oeuvre de la loi de programmation pour la cohésion sociale entraîne quelque charge nouvelle obligatoire que ce soit pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Il a alors rejeté, au cours du scrutin public n° 14 demandé par le groupe CRC , un amendement de ce groupe tendant à supprimer l' article premier puis, avec l'accord du Gouvernement, il a modifié cet article par deux amendements de la commission des affaires sociales :
- tendant clarifier la rédaction des dispositions du code du travail procédant à une nouvelle définition des missions du service public de l'emploi et énumérant les acteurs institutionnels qui y participent ;
- précisant que tous les groupements des collectivités territoriales participent au service public de l'emploi.
A l'initiative du Gouvernement (avis favorable de la commission), il a également permis la participation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes à la signature d'une annexe aux conventions tripartites passées entre l'Etat, l'UNEDIC et l'ANPE, afin de coordonner l'action de ces trois opérateurs du service public de l'emploi et de permettre la création d'un fichier unifié et d'un suivi personnalisé.
Avec l'accord du Gouvernement, le Sénat a ensuite inséré dans le projet de loi un article premier bis proposé par la commission des affaires sociales pour inscrire, dans le code du travail, la création de missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, constituées entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des associations, ainsi que l'institution, auprès du Premier ministre, du Conseil national des missions locales.
L' article 2 relatif à la libéralisation de l'activité de placement a alors été adopté dans le texte du projet de loi.
Après avoir repoussé, au cours du scrutin public n° 15 demandé par le groupe CRC , un amendement de ce groupe tendant à supprimer l' article 3 relatif à l'ouverture des activités de placement à des acteurs privés, le Sénat a adopté cet article dans le texte du projet de loi.
Puis il a adopté un article 3 bis , à la demande de la commission des affaires sociales (accord du Gouvernement), tendant à modifier le code du travail de manière à prévoir que le caractère exclusif de l'activité de placement n'interdisait pas aux entreprises de travail temporaire d'étendre leur champ d'action à ce type d'activité.
L' article 4 a ensuite été adopté dans le texte du projet de loi.
A l' article 5 , il a été décidé, à l'initiative de la commission, d'autoriser l'ANPE à créer des filiales autorisées à vendre des services payants aux entreprises. Cet amendement a été assorti d'un sous-amendement du Gouvernement renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la définition de la nature des activités susceptibles d'être ainsi exercées par les filiales de l'ANPE.
L' article 6 n'ayant fait l'objet d'aucune modification, le Sénat a souhaité, à l' article 7 traitant du contrôle des demandeurs d'emploi, préciser que le respect par les demandeurs d'emploi de leurs obligations supposait une activité assidue et non pas des actes ponctuels (cet amendement de la commission des affaires sociales a fait l'objet d'un accord du Gouvernement). Ont également été adoptés, avec l'accord du Gouvernement, deux amendements présentés en termes identiques par la commission des affaires sociales et par le groupe de l'Union centriste afin d'intégrer dans le code du travail une réglementation antérieurement adoptée par l'UNEDIC afin de permettre au chômeur créant une entreprise de continuer à percevoir son allocation à hauteur de 70 % de son salaire antérieur. Après un débat nourri entre M. Vanlerenberghe, auteur d'un amendement précisant que le demandeur d'emploi devait être entendu avant toute extinction du droit au revenu de remplacement, et M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, soucieux de faire figurer à l'article 8 cette disposition relative au respect de la procédure contradictoire, l'article 7 a été adopté ainsi modifié au cours du scrutin public n° 16 demandé par le groupe CRC .
A l' article 8 relatif au contrôle de la recherche d'emploi a donc été adopté un amendement du Gouvernement reprenant le texte de l'amendement présenté à l'article 7 par M. Vanlerenberghe pour faire intervenir la procédure contradictoire avant toute décision d'extinction du droit au revenu de remplacement.
L' article 9 a été modifié par un amendement de M. Goujon, Mme Hermange et M. Lardeux tendant à faire relever de l'Etat le parcours d'insertion créé par le projet de loi au profit des jeunes confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, et à clarifier la répartition des compétences entre l'Etat et la région en matière d'accompagnement des jeunes à l'emploi. Défendant cet amendement, qui a fait l'objet d'un avis de « sagesse bienveillante » de la part du Gouvernement et de la commission, M. Goujon s'est déclaré particulièrement soucieux des charges nouvelles susceptibles d'être imposées aux régions du fait de la création de ce droit nouveau au profit des jeunes sans qualification.
L' article 10 a été adopté dans une rédaction nouvelle proposée par la commission des affaires sociales avec l'accord du Gouvernement, destinée à confier la maîtrise du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) à l'Etat et non aux régions, afin d'éviter toute inégalité dans la mise en oeuvre du droit à l'accompagnement personnalisé. Cet amendement a été modifié, avec l'accord de la commission et du Gouvernement, par deux sous-amendements de M. Goujon, Mme Hermange et M. Lardeux tendant à tirer les conséquences des choix opérés à l'égard du CIVIS sur le code général des collectivités territoriales.
L' article 11 relatif à la sortie du dispositif des emplois jeunes a été adopté dans le texte du projet de loi après le rejet d'un amendement de suppression présenté par le groupe CRC. Puis a été inséré dans le projet de loi, à l'initiative de la commission et avec l'accord du Gouvernement, un article 12 A abrogeant des dispositions du code du travail applicables aux contrats d'apprentissage conclu avant le 1 er juillet 1972.
L' article 12 ayant été modifié, à la demande de la commission et avec l'accord du Gouvernement, par un amendement fixant une durée minimale de six mois aux contrats d'apprentissage et apportant quelques corrections rédactionnelles, le Sénat a inséré dans le projet de loi, à l'initiative de la commission, trois articles additionnels (avis favorable du Gouvernement) :
- un article 12 bis tendant à améliorer le mode de rémunération des apprentis en fonction du niveau de formation suivi ;
- un article 12 ter modifiant le code du travail pour exiger des personnels des centres de formation d'apprentis qu'ils suivent périodiquement des stages pratiques en entreprise ;
- un article 12 quater prévoyant la délivrance d'une carte d'apprenti destinée à revaloriser l'image de l'apprentissage ; cet amendement a été complété par un sous-amendement du groupe socialiste, adopté à l'unanimité, permettant aux apprentis de bénéficier de certaines réductions tarifaires.
A l' article 13 a été adopté un amendement de coordination de la commission, accepté par le Gouvernement. Puis le Sénat a inséré dans le projet de loi, à la demande du Gouvernement, un article 13 bis modifiant le code général des impôts de manière à assurer que la rémunération de l'apprenti ne serait pas imposable. M. Laurent Hénart a justifié cet amendement par le souci de renforcer l'attractivité de l'apprentissage.
L' article 14 ayant été modifié par un amendement rédactionnel de la commission accepté par le Gouvernement, le Sénat a adopté, avec l'accord de celui-ci, à l' article 15 :
- un amendement de la commission des affaires sociales destiné à ne faire figurer à cet article que les dispositions relatives au crédit d'impôt, celles qui concernaient l'intermédiation obligatoire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage devant être par coordination transférées à l'article 18 ;
- un amendement formel de la commission des finances, au profit duquel la commission des affaires sociales avait préalablement retiré un amendement similaire.
A ensuite été adoptée, à la demande de la commission, une nouvelle rédaction de l' article 16 concernant les contrats d'objectifs et de moyens susceptibles d'être conclus entre l'Etat, les chambres consulaires, la région et les organisations représentatives d'employeurs et de salariés afin de développer l'apprentissage. Cet amendement, pour lequel le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat, a été modifié par trois sous-amendements :
- de M. Dassault, afin de mentionner spécifiquement le développement du préappentissage ;
- de M. Grignon, renvoyant au soutien d'actions expérimentales innovantes ;
- de M. Jacques Blanc, prévoyant que, à défaut d'accord, l'Etat pourrait signer une convention directe avec le centre de formation d'apprentis.
Le Sénat a alors inséré dans le projet de loi, à l'initiative du Gouvernement et avec l'accord de la commission, un article 16 bis tendant à mettre en place un fonds national pour la modernisation et le développement de l'apprentissage destiné à financer l'apport de l'Etat aux conventions d'objectifs et de moyens passées avec les régions.
Puis l' article 17 complétant le code général des collectivités territoriales pour définir le contenu des annexes dont devaient être assortis les documents budgétaires relatifs à la taxe d'apprentissage a été modifié, à la demande du groupe socialiste, pour que ces annexes renvoient à l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes. Présentant cet amendement, adopté à l'unanimité par le Sénat avec l'accord du Gouvernement et pour lequel la commission s'en est remise à la sagesse de l'assemblée, M. Mélenchon a souligné la nécessité d'améliorer la « traçabilité » des dépenses relatives à la taxe d'apprentissage.
L' article 18 a ensuite été modifié par un amendement de conséquence et un amendement rédactionnel de la commission, acceptés par le Gouvernement.
A l' article 19 ont été adoptés un amendement rédactionnel de la commission accepté par le Gouvernement, puis un amendement de M. Grignon et Mme Troendle engageant les collecteurs de la taxe professionnelle à remettre à la région, avant le 1 er juin 2005, un rapport annuel justifiant notamment, d'une part, de l'utilisation exacte du produit collecté par celle-ci au titre du quota de la taxe d'apprentissage et, d'autre part, de la répartition de ces ressources entre les centres de formation d'apprentis de la région (avis favorable de la commission, sagesse du Gouvernement).
L' article 20 a été modifié, à l'initiative de la commission et avec l'accord du Gouvernement, par un amendement adopté à l'unanimité précisant que le retrait de l'habilitation pouvait sanctionner les manquements aux obligations s'imposant aux organismes collecteurs.
A l' article 21 relatif au contrôle des établissements de formation d'apprentis, il a été décidé de permettre que les centres de formation d'apprentis fassent l'objet d'inspections conjointes entre l'inspection de l'éducation nationale, l'inspection de la formation professionnelle et les régions. A la demande du Gouvernement, cet amendement de la commission, qui a reçu un avis favorable, a été rectifié de manière à faire intervenir explicitement l'administration des régions compétentes à l'égard de ces établissements. Cet article a également été modifié par un amendement de précision de la commission accepté par le Gouvernement.
L' article 22 ayant été adopté dans le texte du projet de loi, le Sénat a décidé, par coordination, de supprimer l' article 23 : cet amendement de la commission a reçu un avis favorable du Gouvernement.
Après avoir rejeté deux amendements du groupe CRC concernant la légalisation de la « prime de Noël » et tendant à indexer l'évolution des minima sociaux sur celle du SMIC, le Sénat a adopté dans le texte du projet de loi l' article 24 , puis il a repoussé un amendement du même groupe proposant la création d'un contrat unique d'insertion dans le secteur non marchand dénommé, comme dans le projet de loi, « contrat d'accompagnement dans l'emploi ».
Il a ensuite examiné l' article 25 relatif aux contrats d'accompagnement dans l'emploi. Interrogé par M. Philippe Dallier qui s'est inquiété de l'avenir des titulaires de contrats emploi-solidarité ou de contrats emploi consolidés, M. Gérard Larcher, ministre délégué, a insisté sur l'importance qu'attachaient à la période de transition les ministres du « pôle de cohésion sociale », soucieux de mettre en place un « parcours de retour à l'emploi » et de privilégier les « adaptations et les passerelles nécessaires » pour éviter d'« ajouter de nouvelles rigidités à celles qui existent déjà ». Il a également rassuré M. Dallier sur l'importance des moyens financiers qui seront alloués au contrat d'accompagnement dans l'emploi et au contrat d'avenir.
Ont alors été adoptés, au même article, sept amendements de la commission (dont un amendement rédactionnel) :
- permettant aux entreprises d'insertion par l'activité économique, contre l'avis du Gouvernement, d'embaucher des personnes sans emploi sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (un amendement identique du groupe socialiste a été retiré au profit de celui de la commission) ;
- précisant que le décret en Conseil d'Etat auquel renvoie l'article L. 322-4-7 du code du travail détermine la durée maximale des conventions et des contrats d'accompagnement dans l'emploi, ainsi que leur nombre et les conditions de leur renouvellement (accord du Gouvernement) ;
- insistant sur la gravité de la situation des personnes sans emploi pour lesquelles la durée hebdomadaire du travail, dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, ne pouvait être inférieure à vingt heures ; cet amendement a été modifié par un sous-amendement rédactionnel du Gouvernement et a donc reçu un avis favorable de celui-ci ;
- précisant, malgré le désaccord du Gouvernement, le régime de rémunération des bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi (un amendement identique, présenté par le groupe socialiste, a été retiré au profit de celui de la commission) ;
- prévoyant la modulation de l'aide de l'Etat en fonction de la qualité de l'accompagnement et de la formation dispensée au bénéficiaire, et reprenant le régime de non-imposition applicable aux contrats emplois consolidés (avis favorable du Gouvernement) ;
- élargissant les possibilités de dérogation aux conditions de rupture du contrat d'accompagnement (accord du Gouvernement).
A l' article 26 ont été adoptés un amendement de M. Seillier ajoutant les employeurs de pêche maritime aux groupements d'employeurs habilités à organiser des parcours d'insertion (avis de sagesse de la commission, accord du Gouvernement) ainsi que trois amendements de la commission (outre cinq amendements rédactionnels acceptés par le Gouvernement) :
- précisant que le décret prévu à l'article L. 322-4-8 du code du travail déterminerait la durée maximale des conventions et des contrats initiative emploi (accord du Gouvernement) ;
- conditionnant l'aide accordée par l'Etat à la qualité de l'accompagnement et de la formation délivrés par l'employeur (avis favorable du Gouvernement) ;
- considérant comme faisant partie de l'effectif de l'entreprise les bénéficiaires de contrats initiative-emploi sous contrat à durée indéterminée deux ans après leur embauche ; cet amendement ayant été modifié par un sous-amendement du Gouvernement renvoyant non plus à la période de deux ans prévue par l'amendement, mais à la durée de la convention au terme de laquelle le titulaire devrait être considéré comme faisant partie des effectifs, M. Larcher a donné un avis favorable à l'initiative de la commission.
L' article 27 a ensuite été modifié, à la demande de la commission, par un amendement de coordination de la commission accepté par le Gouvernement, et de manière à permettre aux chantiers d'insertion d'embaucher les bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi, au même titre qu'ils pouvaient embaucher des titulaires de contrats emploi-solidarité et de contrats emploi consolidé. Mme Nelly Olin, ministre délégué, a donné un avis favorable à cette proposition de la commission.
A l' article 28 , le Sénat a adopté deux amendements de la commission acceptés par le Gouvernement :
- corrigeant, dans le code de l'action sociale et des familles, une erreur de référence susceptible d'avoir des conséquences sur l'application de la future loi à l'outre-mer ;
- concernant les modalités d'application des contrats aidés en outre-mer.
L' article 29 relatif au contrat d'avenir a alors fait l'objet d'un débat animé entre MM. Muzeau, Mercier, Seillier, Desessard, Delfau, Mme Demessine, le rapporteur et le ministre délégué. Après avoir rejeté l'amendement de suppression présenté par le groupe CRC, le Sénat, à la demande de la commission, a adopté une nouvelle rédaction du texte proposé pour deux articles du code du travail :
- l'article L. 322-4-10, de manière à confier non seulement à la commune, mais aussi au département, la mise en oeuvre du contrat d'avenir, dans une logique de compétence partagée (cet amendement a été rectifié à la demande du rapporteur dans un sens rédactionnel) ;
- l'article L. 322-4-11, afin de fixer à deux ans au lieu de six mois la durée de la convention, dans le but de conférer plus de stabilité au contrat d'avenir et, partant, d'assurer une meilleure insertion professionnelle de ses bénéficiaires.
A l'initiative de la commission a également été adopté un amendement de conséquence, puis il a été décidé :
- de supprimer une disposition de nature réglementaire ;
- d'étendre au secteur rural la durée légale du travail de trente-cinq heures ;
- de supprimer une référence redondante à un décret en Conseil d'Etat ;
- de coordonner le financement du contrat d'avenir entre l'aide versée par l'Etat et la mise en oeuvre du dispositif par la commune et le département, et de supprimer le caractère dégressif de l'aide pour les chantiers d'insertion par l'activité économique ;
- de prévoir une aide forfaitaire de l'Etat à l'employeur en cas d'embauche en contrat à durée indéterminée du bénéficiaire du contrat d'avenir.
Sur proposition du Gouvernement, les obligations en matière de formation incombant à l'employeur dans le cadre du contrat d'avenir ont été renforcées, les compétences acquises par le titulaire du contrat devant être prises en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience.
Les amendements de la commission ont fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement, à l'exception de l'initiative tendant à coordonner les modalités financières de mise en oeuvre du contrat d'avenir, à laquelle M. Gérard Larcher s'est opposé, et de l'aide forfaitaire à l'employeur embauchant le titulaire d'un contrat d'avenir, pour lequel le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat.
A l' article 30 ont été adoptés deux amendements rédactionnels de la commission acceptés par le Gouvernement, puis le Sénat a modifié l' article 31 de manière à insérer la disposition ouvrant aux communes la faculté d'obtenir une réponse des conseils généraux et régionaux à leurs demandes de délégation non pas dans le code général des collectivités territoriales, mais dans l'article 145 de la loi du 13 août 2003 relative aux libertés et responsabilités locales. Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat.
Un article 31 bis a ensuite été inséré à la demande de la commission, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse du Sénat, afin d'assurer une coordination entre le code général des collectivités territoriales et le code de l'action sociale et des familles, s'agissant du terme d'établissement public à fiscalité propre.
Sur proposition de la commission, le Sénat a élargi la portée de l' article 32 en étendant le droit de regard des délégués du personnel et du comité d'entreprise à la conclusion des contrats aidés (avis favorable du Gouvernement).
L' article 33 tendant à créer le contrat d'insertion - revenu minimum d'activité a été modifié, à l'initiative de la commission :
- par trois amendements rédactionnels et de coordination acceptés par le Gouvernement ;
- par un amendement étendant le contrat d'insertion - revenu minimum d'activité aux titulaires de l'allocation de parent isolé et substituant, dans le texte des articles L. 322-4-15, L. 322-4-15-3, L. 322-4-15-6 et L. 322-4-15-9 du code du travail, le terme de titulaire du RMI à celui de bénéficiaire. Cet amendement a été voté selon la procédure du vote par division, le Gouvernement étant favorable à la proposition de la commission concernant le contrat d'insertion - RMA et s'opposant en revanche à la seconde partie de l'amendement, en raison de la difficulté que présentait l'obligation de procéder au toilettage de nombreux textes.
Ont alors été insérés dans le projet de loi :
- sur proposition de MM. Seillier, Pelletier, Montesquiou et Mouly, un article 33 bis afin de permettre aux conseils généraux de distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales (accords de la commission et du Gouvernement) ;
- à la demande de la commission et contre l'avis du Gouvernement, un article 33 ter prévoyant la substitution, dans l'ensemble des textes législatifs, du terme de « titulaire » à celui de « bénéficiaire » de minimum social.
L' article 34 ayant été adopté dans le texte du projet de loi, le Sénat a modifié, avec l'accord du Gouvernement, l' article 35 relatif à la réduction d'impôt prévue en faveur des contribuables aidant un chômeur indemnisé ou titulaire du RMI qui crée ou reprend une entreprise. Il a adopté quatre amendements rédactionnels ou de cohérence de la commission ainsi qu'un amendement de clarification rédactionnelle de la commission des finances, et a décidé, à l'initiative de la commission :
- de permettre aux contribuables qui aident un membre de leur famille à créer ou à reprendre une entreprise de bénéficier de la réduction d'impôt ;
- d'étendre cette réduction d'impôt aux contribuables qui aident un créateur ou repreneur d'entreprise titulaire de l'allocation adulte handicapé ;
- précisant que l'attribution de la réduction d'impôt serait subordonnée au fait que le créateur ou repreneur d'entreprise possède une expérience professionnelle adaptée à la création d'entreprise ;
- prévoyant que la maison de l'emploi aurait pour rôle d'informer les parties de leurs obligations et de contrôler le respect de celles-ci.
A l' article 36 relatif aux compétences des maisons de l'emploi ont été adoptés, avec l'accord de la commission, deux amendements du Gouvernement étendant ces missions à la mise en oeuvre des actions de formation et de reclassement financées par le Fonds national de l'emploi, notamment en cas de restructuration d'entreprises.
Puis l' article 37 autorisant le recours à l'intérim pour l'embauche de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié a été adopté dans le texte du projet de loi, après le rejet d'un amendement de suppression du groupe CRC et de deux amendements des groupes CRC et socialiste tendant à restreindre la portée de cet élargissement du recours au travail temporaire.
Puis ont été insérés dans le projet de loi :
- à l'initiative de M. Vanlerenberghe et des membres du groupe de l'Union centriste, un article 37 bis complétant le code du travail pour donner une définition légale aux ateliers et chantiers d'insertion. Cet amendement a été modifié par un sous-amendement du Gouvernement tendant à supprimer la référence aux aides allouées par l'Etat aux structures de l'insertion par l'activité économique.
- contre l'avis du Gouvernement, un article 37 ter proposé par M. de Broissia et Mme Hermange tendant à aménager le travail de nuit dans les secteurs de la presse, de la radio, de la télévision, du spectacle vivant, de la production cinématographique et des discothèques. M. de Broissia a motivé cet amendement, qui considère comme période de travail de nuit dans ces secteurs la tranche horaire de 24 heures à 7 heures du matin, conforme au droit européen, par le fait que la tranche de 21 heures à 7 heures du matin prévue par la loi française pénalisait les industries considérées. Il a rappelé qu'un amendement similaire, précédemment soumis au Sénat, avait été retiré à la demande du ministre du travail de l'époque, soucieux de faire élaborer un « rapport sur cette très délicate question », mais que ce rapport tant attendu paraissait « toujours en gestation » ;
- un article 37 quater proposé par M. Serge Dassault afin de prévoir, dans le code du travail, au titre de la formation professionnelle, le principe d'une formation économique dispensée au sein des entreprises à titre facultatif afin de « mieux comprendre la gestion et les objectifs de l'entreprise dans le cadre de la concurrence internationale ». Cet amendement a suscité une vive réaction de M. Muzeau, indigné que l'on puisse « mettre les fonds de la formation professionnelle à la disposition des patrons afin de convaincre les salariés du bien-fondé de la non-augmentation de leur salaire, de leur licenciement, de la non-progression de leur carrière, de leur rétrogradation, voire de l'évolution négative de leurs conditions de travail ».
L' article 38 précisant le montant de l'aide apportée par l'Etat aux maisons de l'emploi entre 2005 et 2009 a été modifié :
- par un amendement rédactionnel de la commission accepté par le Gouvernement ;
- par un amendement de M. Virapoullé étendant aux collectivités locales la faculté de contribuer au fonds créé par cet article afin de garantir des prêts à des chômeurs créant leur entreprise (accord de la commission, avis de « sagesse négative » du Gouvernement).
A la demande du groupe socialiste, un article 38 bis engageant le Gouvernement à remettre tous les deux ans un rapport évaluant les conséquences de l'application de la loi en discussion a alors été retenu.
Puis a été adoptée une nouvelle rédaction de l' article 39 relatif à l'hébergement temporaire des personnes et familles en difficulté proposée par le groupe socialiste afin d'extraire de cet article la disposition concernant les maisons relais, que M. Repentin a jugée étrangère à la question de l'hébergement d'urgence. Cet amendement a été rectifié à la demande du Gouvernement de manière à corriger le montant des crédits consacrés à l'accueil d'urgence, aux centres d'accueil des demandeurs d'asile et aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale, soit 3 938 millions d'euros au lieu de 3 940 (avis de « sagesse bienveillante » de la commission, accord du Gouvernement compte tenu de la rectification). L'adoption de cet amendement a rendu sans objet deux amendements de la commission des affaires économiques et de M. Seillier.
Un amendement de M. Seillier tendant à créer dans le projet de loi un nouveau chapitre intitulé « Plan pour l'habitat adapté » a alors été adopté avec l'accord du Gouvernement (avis de sagesse de la commission).
Le Sénat a alors inséré dans le projet de loi :
- à l'unanimité et à la demande de la commission, un article 39 bis inscrivant dans le code de la construction et de l'habitation l'obligation faite à la commission d'attribution des logements locatifs sociaux d'exercer sa mission dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de l'accueil des publics prioritaires (avis favorable du Gouvernement) ;
- sur proposition de la commission, un article 39 ter prévoyant que les commissions d'attribution de logements comprenaient un représentant des associations dont l'un des objets était l'insertion et le logement des plus défavorisés et qui agissaient sur le territoire de la commune ; cet amendement, qui a fait l'objet d'un débat nourri entre le rapporteur, Mme Valérie Létard, Mme Nelly Olin, MM. Vasselle, Revet, Seillier, Repentin et Muzeau, a été modifié par un sous-amendement du Gouvernement conservant un rôle exclusivement consultatif au représentant du secteur associatif ;
- un article 39 quater présenté en termes identiques par le groupe socialiste et par M. Seillier afin de prévoir la création de 4 000 places en maisons relais, et pour programmer les crédits susceptibles d'être consacrés à celles-ci entre 2005 et 2009 (accord du Gouvernement, avis de sagesse de la commission).
L' article 40 a été adopté dans le texte du projet de loi après le retrait d'un amendement de suppression de la commission et d'un amendement de M. Dassault tendant à rendre prioritaires au regard de l'attribution de logements sociaux les mères célibataires sans ressources. Mme Olin, ministre déléguée a, sur ce point, fait valoir que les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) étaient en mesure d'accueillir les femmes concernées dans de « bonnes conditions ».
Au cours du scrutin public n° 17 demandé par le groupe socialiste , le Sénat a ensuite rejeté un amendement de ce groupe tendant à porter de 152,45 € à 300 € la contribution de certaines communes par logement manquant et à faire passer de 20 % à 40 % de leur potentiel fiscal la limite de leur contribution. Mme Létard, rapporteure, a estimé que cette proposition ne règlerait pas les difficultés posées par le refus de certaines communes de construire des logements sociaux. M. Braye, rapporteur pour avis, a pour sa part jugé le dispositif créé par la loi dite SRU en matière de logements sociaux suffisamment contraignant et répressif pour qu'il ne soit pas nécessaire d'en durcir encore les dispositions.
Après le rejet de cinq amendements du groupe CRC tendant à remettre en cause des dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales concernant les secteurs du logement et de la construction, le Sénat a abordé l'examen de l' article 41 relatif à la programmation de logements sociaux entre 2005 et 2009, qu'il a modifié par un amendement de précision du Gouvernement accepté par la commission, après le rejet de deux amendements des groupes CRC et socialiste tendant à revaloriser la part des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration de préférence à celle des prêts locatifs sociaux. Défendant l'amendement de son groupe, M. Muzeau a fait observer que, compte tenu de la dépense fiscale liée à l'aide à l'investissement locatif privé, il devrait être possible de consacrer 200 à 300 millions d'euros de plus chaque année pour le logement social.
Puis le Sénat a adopté une nouvelle rédaction de l' article 42 à la demande de la commission des affaires économiques, de manière à préciser que les établissements publics de coopération intercommunale et les départements délégataires des aides à la pierre seraient systématiquement associés à la définition et à la mise en oeuvre locale des programmes en faveur de la construction sociale et de l'habitat privé prévus par le projet de loi (avis favorables de la commission et du Gouvernement).
Ont alors été insérés dans le projet de loi :
- un article 42 bis proposé par la commission des affaires économiques afin de faire bénéficier les établissements publics de coopération intercommunale délégataires de la politique du logement de la délégation de tout ou partie du contingent préfectoral, par voie de convention et de manière à associer les communes membres à l'utilisation des droits de réservation sur leur territoire (accord de la commission et du Gouvernement) ;
- sur proposition du Gouvernement et avec l'accord de la commission, un article 42 ter étendant l'échéance de la mission de l'Agence nationale de rénovation urbaine à 2011 au lieu de 2008 parallèlement à l'augmentation de ses moyens, de porter son effort de réhabilitation de logements locatifs sociaux à 250 000 au lieu de 200 000, de programmer une offre nouvelle de 250 000 logements locatifs sociaux au lieu de 200 000, et de prévoir la démolition de 250 000 logements au lieu de 200 000.
L' article 43 portant de 15 à 25 ans la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les nouveaux logements locatifs sociaux a été modifié par :
- deux amendements du groupe de l'Union centriste, acceptés par la commission contre l'avis du Gouvernement, tendant à compenser intégralement cette mesure par une allocation de l'Etat aux collectivités territoriales ;
- un amendement de la commission, adopté à l'unanimité avec l'accord du Gouvernement, accordant l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements à usage social appartenant à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, sous condition d'occupation et de ressources. M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement, a motivé son avis favorable par la spécificité de l'habitat minier ; un amendement d'objet voisin présenté par le groupe socialiste avait été préalablement retiré au profit de celui de la commission ;
- un amendement de la commission portant de 15 à 25 ans la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements réhabilités grâce à une aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; cet amendement a été modifié par un sous-amendement de précision du Gouvernement ;
- un amendement présenté en terme identiques par la commission des affaires sociales et la commission des affaires économiques et accordant aux bailleurs sociaux l'abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles si ceux-ci concluent avec l'Etat des conventions globales de patrimoine, de manière à éviter de ne favoriser que la construction de nouveaux logements sociaux (le Gouvernement, favorable à cet amendement, a levé le gage dont celui-ci était assorti).
Au cours du scrutin public n° 18 demandé par le groupe UMP, le Sénat a rejeté un amendement de la commission des affaires sociales destiné à faire prendre en compte, au titre du seuil de 20 % de logements sociaux prévu par l'article 55 la loi dite SRU et inscrit à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les logements locatifs sociaux occupés à titre gratuit, donnés à leurs occupants ou acquis majoritairement grâce à une subvention de l'Etat, à l'exception des logements de fonction. Cet amendement, contesté par la commission pour avis, a été rectifié dans un sens jugé « très restrictif » par Mme Létard au terme d'une brève suspension de séance demandée par le président de la commission des affaires sociales, afin d'assurer que cette disposition « concerne la seule population harkie, et donc uniquement les communes qui ont accepté d'accueillir, d'accompagner ces personnes ». Le ministre délégué, maintenant son avis défavorable, a pour sa part souhaité vérifier que la rédaction proposée concerne exclusivement les harkis et que cet amendement fasse l'objet d'une sérieuse étude préalable.
A l' article 44 relatif aux aides à la rénovation urbaine ont été adoptés trois amendement de MM. Alduy, Lardeux, Longuet et Thiollière, repris par la commission et acceptés par le Gouvernement :
- permettant au préfet de subdéléguer à la direction départementale de l'équipement ses compétences de délégué territorial de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;
- autorisant la délégation des subventions de l'ANRU à des organismes publics de rénovation urbaine comme les groupements d'intérêt public ;
- précisant que le préfet était systématiquement signataire des conventions ANRU, même s'il n'est pas délégué territorial de l'agence.
Puis a été adopté un amendement de précision présenté en termes identiques par les deux commissions (avis favorable du Gouvernement).
Le Sénat a alors abordé l'examen de l' article 45 créant les établissements publics fonciers. En réponse à une question de M. Gélard, M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué, a tout d'abord précisé qu'il ne s'agissait pas d'une nouvelle catégorie d'établissement public. Puis ont été adoptés, outre un amendement rédactionnel, deux amendements de la commission des affaires économiques (accords de la commission et du Gouvernement) :
- clarifiant la rédaction du texte proposé pour l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme de manière à distinguer les établissements publics d'aménagement des établissements publics fonciers, pour établir la différence entre les métiers d'aménageur et d'opérateur foncier, et à'afficher plus clairement la priorité que devront attacher les nouveaux établissements à la construction de logements. Cet amendement a été modifié par un sous-amendement de la commission, adopté à l'unanimité, précisant que les établissements publics fonciers contribueraient à la réalisation d'objectifs de construction en y consacrant une part des opérations qu'ils mènent, part fixée dans le cadre de programmes pluriannuels ;
- harmonisant les procédures de création des établissements publics et prévoyant la consultation des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire, de développement économique et d'équilibre social de l'habitat. Cet amendement a été modifié par un sous-amendement du Gouvernement prévoyant la consultation des communes de plus de 20 000 habitants : le ministre délégué a justifié le choix de ce seuil par la volonté de retenir celui qui figurait dans les directives territoriales d'aménagement.
Puis a été inséré dans le projet de loi, à l'initiative de la commission des affaires économiques et avec l'accord de la commission, un article 45 bis invitant le Gouvernement à déposer chaque année un rapport décrivant les opérations de cession réalisées par l'Etat au profit de la création de logements. Cet amendement a été modifié par un sous-amendement du Gouvernement (rectifié à la demande du rapporteur pour avis) reportant à 2005 au lieu de 2004 la date du dépôt du premier rapport, par cohérence avec la date de promulgation de la loi en discussion.
L' article 46 créant une taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme a été modifié :
- par un amendement de coordination de la commission des affaires économiques (avis favorables de la commission et du Gouvernement) ;
- par un amendement de la commission prévoyant, contre l'avis du Gouvernement, d'exonérer de la nouvelle taxe les organismes d'HLM et leurs locataires ; cet amendement a été modifié par un sous-amendement du groupe de l'Union centriste étendant cette exonération aux sociétés d'économie mixte et à leurs locataires (la commission s'en est remise sur ce point à la sagesse du Sénat) ;
- par un amendement de coordination de la commission des finances, modifié par un sous-amendement de cohérence du Gouvernement (accord de la commission sur l'amendement et le sous-amendement).
Au cours d'une séance suivante, le Sénat a modifié l' article 47 , à la demande de la commission :
- afin de permettre le versement rétroactif de l'aide personnalisée au logement, y compris lorsque le bail a été résilié plus de deux ans avant la signature du protocole, sans que la règle de prescription prévue à l'article L ; 351-11 du code de la construction et de l'habitation s'applique. Cet amendement a été complété par un sous-amendement du Gouvernement limitant la non-application de la prescription au seul paiement de l'aide et non à son recouvrement ;
- pour associer le fonds de solidarité pour le logement à la réalisation du plan d'apurement de la dette locative d'un locataire bénéficiant de l'aide personnalisée au logement (accord du Gouvernement).
Puis ont été adopté deux amendements rédactionnels de la commission des affaires économiques, au profit duquel le Gouvernement avait retiré un amendement similaire (avis de sagesse du Gouvernement). Le Sénat a ensuite adopté deux amendements du groupe de l'Union centriste apportant des garanties complémentaires en matière d'accompagnement social des ménages confrontés à une procédure d'expulsion en leur assurant un suivi pédagogique destinés, selon Mme Férat, à « créer un environnement favorable pour leur redonner une nouvelle chance » (accord de la commission, avis de sagesse du Gouvernement). Il a alors été décidé, sur proposition de la commission et avec l'accord du Gouvernement :
- de porter à cinq ans la durée du protocole lorsqu'une nouvelle négociation du plan d'apurement est nécessaire ;
- de permettre le versement rétroactif des allocations logement, y compris quand le bail a été résilié plus de deux ans avant la signature du protocole ; cet amendement a été assorti d'un sous-amendement du Gouvernement procédant à une coordination dans le code de la sécurité sociale ;
- d'associer le fonds de solidarité pour le logement à la réalisation du plan d'apurement de la dette locative d'un locataire du parc privé bénéficiaire de l'allocation logement.
Après l'adoption d'un amendement rédactionnel de la commission, accepté par le Gouvernement, le Sénat a souhaité, sur proposition de la commission, que le protocole prévu par l'article 47 pouvait aussi être conclu dans le cas d'une sous-location, par une association, à un ménage en situation d'impayé de loyer, ce qui ouvrait droit au versement des aides aux logement, et que dans cette situation l'association était signataire du protocole aux côtés du bailleur et de l'occupant du logement ; un sous-amendement du Gouvernement tendant à exclure que le bailleur puisse être signataire du protocole a été rejeté à la demande de la commission.
Le Sénat a également adopté un amendement du groupe socialiste étendant à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais le dispositif du protocole d'accord (avis de « sagesse positive » de la commission, accord du Gouvernement).
L' article 40 de la Constitution a alors été déclaré applicable :
- à un amendement du groupe socialiste visant à indexer les plafonds des loyers de référence sur l'indice du coût de la construction ;
- à deux amendements présentés en termes relativement comparables par le groupe socialiste et par M. Seillier afin de supprimer le mois de carence pour l'obtention de l'aide personnalisée au logement.
L' article 48 ayant été adopté dans le texte du projet de loi, de même que l' article 49 , après le retrait de trois amendements du groupe socialiste tendant à étendre ces dispositions à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, le Sénat a inséré dans le projet de loi :
- un article 49 bis proposé par la commission des affaires économiques pour prévoir un droit au relogement du locataire-accédant en cas de résiliation du contrat de location-accession, et pour confirmer le droit au relogement du locataire-accédant d'un logement financé grâce à un prêt social de location-accession lorsque le contrat de location-accession a été résilié (avis favorables de la commission et du Gouvernement).
L' article 40 de la Constitution a ensuite été opposé à un amendement de la commission, retiré par Mme Létard puis repris par M. Muzeau, étendant la TVA à taux réduit aux travaux de réhabilitation des friches industrielles.
Abordant alors les dispositions concernant le parc locatif privé, le Sénat a modifié l' article 50 par un amendement présenté en termes identiques par les deux commissions afin de préciser, avec l'accord du Gouvernement, que les crédits destinés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat visés par cet article sont ouverts en plus des crédits qui correspondent à son activité régulière.
A ensuite été inséré dans le projet de loi, à l'initiative de M. Biwer, un article 50 bis permettant que l'aide personnalisée au logement profite à la personne au lieu d'être exclusivement attachée à la pierre, et qu'après deux mois de non-paiement cette aide puisse soit versée directement au bailleur ; défendant son amendement, M. Biwer a exprimé le souci d'éviter la pénalisation des bailleurs et de faire en sorte que ceux-ci continuent à louer leurs biens. Le Gouvernement s'est opposé à cette proposition, à laquelle la commission a donné un avis favorable.
Les articles 51 à 53 ayant été réservés, le Sénat a adopté un amendement de la commission tendant à insérer, après l'article 53 , un nouveau chapitre intitulé « Dispositions relatives au surendettement » (accord du Gouvernement), puis trois articles additionnels :
- un article 53 bis proposé par la commission (avis favorable du Gouvernement) afin de fixer, à destination des ménages surendettés, ce que Mme Létard a appelé un « reste à vivre » qui selon les cas tienne compte des dépenses de logement ,dans la limite d'un plafond, ou apure la dette locative ;
- un article 53 ter , à l'initiative de la commission, acceptée par le Gouvernement, modifiant le code de la consommation pour traiter prioritairement les créances locatives dans le cadre des procédures de traitement des dettes, afin, a précisé la rapporteure, qui à cette occasion a qualifié la mission des bailleurs de « mission de service public », de « sécuriser le paiement des loyers et des charges aux bailleurs en vue de les inciter à louer leur bien » ;
- un article 53 quater , adopté à l'unanimité sur proposition de M. Lardeux avec l'accord de la commission, supprimant la possibilité de facturer aux personnes physiques en difficulté de paiement les frais afférents à l'inscription au fichier de la Banque de France recensant les incidents de paiement concernant des personnes physiques (le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat).
A l' article 51 , précédemment réservé, le Sénat a adopté un amendement de la commission des affaires économiques modifiant le texte proposé pour le I de l'article 31 du code général des impôts rendant le dispositif concernant les logements anciens réhabilités cohérent avec le dispositif d'amortissement fiscal pour les investissements locatifs retenu dans le cadre de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 (accord de la commission et du Gouvernement). Il a ensuite adopté un amendement rédactionnel la de la commission.
Puis a été inséré dans le projet de loi, un article 51 bis proposé par la commission des finances afin d'exonérer les unions d'économie sociale de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités en faveur du logement des personnes en difficulté (avis favorables de la commission et du Gouvernement qui, en conséquence, a levé le gage dont était assorti cet amendement).
L' article 52 ayant été adopté dans le texte du projet de loi, le Sénat a inséré dans le projet de loi trois articles additionnels :
- à l'initiative de la commission des affaires économiques (accord de la commission et du Gouvernement), un article 52 bis permettant aux organismes d'HLM de prendre en gérance, en tant que syndics et administrateurs de biens, des logements appartenant à des propriétaires privés qui accepteraient de louer leur bien à des personnes aux ressources modestes moyennant un loyer modéré ;
- sur proposition du groupe socialiste, un article 52 ter autorisant les collectivités territoriales te leurs groupements à utiliser les fichiers fiscaux relatifs aux logements vacants (le Gouvernement comme la commission s'en étaient remis à la sagesse du Sénat) ;
- à la demande de la commission des affaires économiques, un article 52 quater repoussant d'une année l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la comptabilité des copropriétés prévues par la loi SRU du 13 décembre 2000 (accord de la commission et du Gouvernement). Le rapporteur pour avis a motivé cet amendement par le fait que le décret prévu pour fixer les règles comptables spécifiques introduites par cette loi n'était toujours pas paru, M. Daubresse, ministre délégué au logement, jugeant pour sa part « inapproprié de faire de la bureaucratie comptable tatillonne [...] à un moment où nous sommes en train de mobiliser l'ensemble des acteurs pour produire plus ».
A l' article 53 ont alors été adoptés :
- un amendement rédactionnel de la commission des affaires économiques accepté par la commission et par le Gouvernement ;
- un amendement du Gouvernement complétant l'objet des ordonnances que cet article l'autorise à prendre au traitement d'urgence des situations d'insalubrité (accord de la commission) ;
- à l'unanimité, un amendement du groupe CRC autorisant les maires à intervenir pour appliquer les mesures d'urgence prises par le préfet en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique lorsque les situations présentent un danger immédiat pour la santé publique ; M. Jack Ralite a sur ce point évoqué les questions relevant de problèmes d'habitat insalubre, notamment de coupures d'eau potable (avis favorables du Gouvernement et de la commission).
Intervenant en explications de vote sur l'article 53, M. Mercier s'est interrogé sur la cohérence de la démarche tendant à faire figurer un article d'habilitation dans ce texte, alors que le Sénat venait de se prononcer sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, qui permettait de légiférer par ordonnances.
A l'initiative du Gouvernement a alors été inséré dans le projet de loi un article 54 A modifiant l'article 200 du code général des impôts pour relever de 66 à 75 % le pourcentage des dons donnant lieu à réduction d'impôt lorsque ces dons bénéficient à un organisme sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuant à favoriser leur logement ou leur fournissant gratuitement des soins (un autre amendement, adopté conjointement, a créé une nouvelle division intitulée « Disposition fiscale »). Intervenant pour explication de vote, M. Charasse s'est réjoui du « pas supplémentaire » ainsi fait par le Gouvernement en direction d'associations telles que les « Restos du coeur », et s'est interrogé sur l'opportunité, dans un « avenir proche », de passer à un crédit d'impôt.
Puis le Sénat a inséré un article 54 B définissant les dispositifs de réussite éducative que Mme Létard a situés « au coeur du volet éducation du plan de cohésion sociale ». Cet amendement de la commission a été rectifié, à la demande du Gouvernement, pour que cette disposition s'applique aux groupements d'intérêt publics existants, comme les groupements d'intérêt public de développement social urbain, de participer à ces dispositifs de réussite éducative.
A l' article 54 a été adopté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement de la commission renvoyant à la création par la caisse des écoles de dispositifs de réussite éducative plutôt que d'équipes de réussite éducative.
L'amendement de suppression de l' article 55 présenté par le Gouvernement ayant été retiré et celui du groupe CRC ayant été rejeté, cet article a été modifié à la demande de la commission par le même amendement rédactionnel que celui qui avait été retenu à l'article précédent (accord du Gouvernement).
L' article 56 ayant été adopté dans le texte du projet de loi, le Sénat a modifié l' article 57 par un amendement de la commission tendant à corriger une erreur matérielle (accord du Gouvernement), puis il a rejeté, au terme d'un débat entre la rapporteure, MM. Muzeau et Delfau et M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué, trois amendements du groupe CRC concernant la répartition de la dotation de solidarité urbaine.
L' article 58 ayant été adopté dans le texte du projet de loi, le Sénat a abordé l'examen de l' article 59 relatif à la réforme de la dotation de solidarité urbaine sur lequel sont intervenus Mmes Nicole Bricq, Borvo Cohen-Séat, MM. Delfau, Sueur, Hyest, Pierre André, Muzeau, Braye, puis le ministre délégué. Après le retrait d'un amendement de suppression de M. Adnot, qui a justifié le dépôt de cet amendement par le souci de « signifier [sa] mauvaise humeur », le Sénat a adopté deux amendements rédactionnels formulées en termes identiques par la commission des affaires sociales et par la commission des finances puis, à l'initiative du Gouvernement et avec l'accord de la commission :
- il a fixé le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à 500 millions d'euros pour la période de 2005 à 2009. Présentant cet amendement, M. Daubresse a fait valoir que l'effort de solidarité financière, qui se traduisait par un doublement de la dotation de solidarité urbaine en cinq ans et un ciblage au profit des communes les plus en difficulté n'était possible qu'à condition que l'accroissement de la dotation générale de fonctionnement atteigne un niveau suffisant pour permettre une répartition équilibrée entre la progression de la dotation forfaitaire, celle de la DSU et celle de la DSR ;
- il a en conséquence supprimé les mécanismes rectifiant le mode de calcul du taux de progression de la DGF des communes et des groupements de communes ;
- il a défini une garantie de progression annuelle minimale de la dotation de solidarité urbaine portée à 5 %, en référence à la dotation perçue l'année précédente, afin de parvenir à un partage plus satisfaisant de la réforme de la DSU entre toutes les communes attributaires.
Puis a été rectifiée une erreur de référence, du fait de l'adoption d'un amendement présenté en termes identiques par la commission des affaires sociales te par la commission des finances.
A l'initiative conjointe de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, le Sénat a alors fait en sorte que les communes qui ne sont pas situées en zone franche urbaine puissent percevoir la DSU. Présentant cet amendement, M. Girod s'est demandé si l'erreur qu'il visait à corriger était imputable « à un mathématicien absent, à un littéraire excessif ou à une erreur d'imprimerie ».
Le Sénat a ensuite, sur proposition de la commission des finances et contre l'avis du Gouvernement, souhaité éviter la régularisation négative de la DGF prévue en cas d'« accident de parcours » : M. Girod a en effet souligné son opposition à une politique « consistant à concentrer sur les communes très en difficulté une aide massive et à les exposer à un retour de bâton en cas de régularisation négative ».
A la demande du Gouvernement et avec l'accord de la commission, il a ensuite :
- limité les augmentations de dotations au titre de la part principale de la dotation nationale de péréquation ou de la fraction « bourgs-centres » de la DSR des communes enregistrant par ailleurs un accroissement significatif de leur DSU ;
- prévu une garantie destinée à atténuer la perte de ressources consécutive, pour certaines communes, à l'indicateur de richesses destiné, aux termes de l'article 29 de la loi de finances pour 2005, à se substituer au potentiel fiscal, le potentiel financier devant participer à la détermination de l'éligibilité des communes à la DSU.
L' article 59 ainsi modifié a alors été adopté au cours du scrutin public n° 19 demandé par le groupe socialiste .
Ont alors été insérés dans le projet de loi, à l'initiative de M. Pierre André et avec l'accord de la commission, six articles additionnels après l'article 59 visant à améliorer le régime des zones franches :
- un article 59 bis tirant les conséquences rédactionnelles, sur les articles 12 et 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, de l'adoption de la loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (avis favorable du Gouvernement) ;
- un article 59 ter complétant l'article 12-1 de la loi du 14 novembre 1996 afin d'étendre l'exonération de cotisation sociales patronales prévue par cet article pour les salariés qui résident et travaillent dans la zone d'implantation de l'association à l'ensemble des personnels des associations qui travaillent dans d'autres zones urbaines sensibles (le Gouvernement, faute d'avoir pu estimer l'incidence financière de l'extension d'exonération prévue par cet amendement, a souhaité s'en remettre à la sagesse du Sénat ; le ministre délégué a néanmoins levé le gage dont il était assorti) ;
- un article 59 quater apportant une solution pratique au problème posé aux employeurs, aux demandeurs d'emploi, aux collectivités et aux organismes de recouvrement en étendant le dispositif d'exonération à tous les habitants de la zone franche urbaine dans laquelle l'entreprise est implantée (accord du Gouvernement qui a levé le gage) ;
- un article 59 quinquies abrogeant l'article 45 de la loi du 14 novembre 1996 prévoyant l'établissement d'un rapport annuel redondant avec une disposition de la loi du 1 er août 2003 ;
- un article 59 sexies modifiant l'article 44 octies du code général des impôts pour harmoniser le dispositif d'exonération prévu par cet article sur les conditions fixées en matière d'exonération des cotisations sociales patronales, dans un souci de conformité avec nos engagements européens (avis favorable du Gouvernement) ;
- un article 59 septies modifiant l'article 1466 A du code général des impôts relatif aux modalités d'exonération de taxe professionnelle des entreprises créées dans des zones urbaines sensibles ; cet amendement a été rectifié à la demande du Gouvernement pour décaler au 1 er janvier 2005 l'entrée en vigueur de ces dispositions.
L' article 40 de la Constitution ayant été déclaré applicable à un amendement du groupe CRC revenant sur les conditions posées à l'attribution de l'aide médicale d'Etat par la loi de finances rectificative de 2003, le Sénat a abordé les dispositions relatives à l'accueil et à l'intégration des personnes issues de l'immigration.
A l' article 60 créant l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), il a souhaité préciser, à la demande de la commission et avec l'accord du Gouvernement :
- que l'ANAEM mettrait en oeuvre une action sociale spécialisée en faveur des personnes immigrées (présentant cet amendement, Mme Létard a rappelé que l'agence était issue de la fusion de l'Office des migrations internationales et du service social d'aide aux émigrants) ;
- que des organismes de droit privé à but non lucratif pouvaient être associés spécialisés dans l'aide aux migrants pouvaient être associés à l'agence.
Sur proposition de la commission des lois et avec l'accord de la commission et du Gouvernement, le Sénat a remplacé la référence au service public de l'accueil des étrangers et des migrations par un renvoi aux missions de l'ANAEM.
Ont ensuite été insérés dans le projet de loi, à l'initiative de la commission des lois et avec l'accord de la commission et du Gouvernement :
- à des fins de coordination, un article 60 bis modifiant le code du travail pour tirer les conséquences du fait que l'ANAEM n'aurait plus le monopole de l'introduction des travailleurs étrangers en France, en supprimant les dispositions pénales sanctionnant le non-respect de ce monopole ;
- un article 60 ter prévoyant la substitution, dans tous les textes législatifs, de l'ANAEM à l'OMI.
Le Sénat a rejeté un amendement du groupe CRC tendant à supprimer, dans le texte de l'ordonnance du 2 novembre 1645 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, la condition d'intégration satisfaisante de l'étranger, notamment au regard de sa connaissance de la langue française et des principes qui régissent la République française. Puis il a repoussé les deux amendements de suppression de l' article 61 relatif au contrat d'accueil et d'intégration présentés par les groupes socialiste et CRC. Il a ensuite modifié cet article :
- à la demande de la commission et avec l'accord du Gouvernement, afin de faire en sorte que le contrat d'accueil et d'intégration soit proposé individuellement et non de manière groupée, par famille, qu'il soit tenu compte de la situation spécifique de l'intéressé dans la définition des actions dont bénéficie l'étranger en vue de son intégration, que le décret en Conseil d'Etat prévu par cet article fixe la durée et les conditions de renouvellement du contrat d'accueil et d'intégration, que les nouvelles dispositions du code de l'action sociales et des familles renvoient aussi, pour l'élaboration des programmes régionaux d'intégration des populations immigrées, à la collectivité territoriale de Corse, que ces programmes prennent en compte l'objectif de promotion culturelle des immigrés et non seulement ceux de leur promotion sociale et professionnelle, qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants participent à l'élaboration des programmes régionaux d'intégration,
- sur proposition du Gouvernement, de manière à renvoyer au respect des lois et des valeurs fondamentales de la République française pour préciser les engagements souscrits par l'étranger dans le cadre de son contrat d'accueil et d'intégration (avis favorable de la commission).
Ont en outre été adoptés cinq amendements rédactionnels : deux proposés en termes identiques par la commission des affaires sociales et par la commission des lois, un de la commission des affaires sociales ainsi que deux de la commission des lois (accord de la commission et du Gouvernement).
A l' article 62 subordonnant la délivrance d'une autorisation de travail à une connaissance suffisante de la langue française, il a été décidé, après le rejet des deux amendements de suppression présentés par les groupes CRC et socialiste, de renvoyer à l'intention de l'étranger de s'installer durablement en France plutôt qu'à son installation durable. Cet amendement de Mme Hermange et M. Vasselle a été accepté par le Gouvernement, la commission s'en remettant à la sagesse du Sénat.
L' article 63 ayant été modifié par un amendement rédactionnel de la commission des lois accepté par la commission et par le Gouvernement, le Sénat a adopté l' article 64 relatif au transfert à l'ANAEM des compétences du Service social d'aide aux migrants dans le texte du projet de loi.
A la demande de la commission, un article 64 bis a été inséré dans le projet de loi afin d'abroger l'article L. 364-6 du code du travail (accord du Gouvernement).
A l'initiative conjointe des commissions des affaires sociales et des lois et avec l'accord du Gouvernement, l' article 65 relatif à la procédure de francisation des prénoms par les personnes ayant acquis la nationalité française a été modifié pour qu'il soit automatiquement fait droit à cette demande. M. Hyest a fait valoir que cet amendement, suggéré par le Médiateur de la République, était inspiré par les difficultés auxquelles se trouvaient confrontées les personnes dont le prénom avait été d'office francisé par l'administration à la suite de leur naturalisation, sans que ce changement ait été inscrit sur leur acte de naissance, ce qui a exposé les intéressés à de longues et coûteuses démarches.
Au cours du scrutin public n° 20 demandé par le groupe CRC , le Sénat a ensuite rejeté un amendement de ce groupe accordant le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers aux élections municipales.
Puis l' article 66 déterminant les conditions d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la future loi a été modifié par le Gouvernement pour prendre en compte les articles 18 et 22.
Le Sénat a ensuite examiné les articles 37-1 à 37-7 , précédemment réservés.
Ont tout d'abord été abordés les huit amendements du groupe CRC tendant à insérer une division et des articles additionnels avant le chapitre I er du titre I er , la demande de priorité formulée par Mme Borvo Cohen-Séat ayant été acceptée. Le Sénat n'a retenu aucun de ces amendements visant à interdire ou à sanctionner les licenciements destinés à renforcer la rentabilité financière des entreprises, et qui ont tous fait l'objet d'un avis défavorable du Gouvernement et de la commission. Quatre d'entre eux ont été repoussés au cours des scrutins publics demandés par le groupe CRC :
- n° 21 (interdiction des licenciements économiques effectués alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours de l'exercice) ;
- n° 22 (suppression du crédit d'impôt quand les dividendes proviennent d'une société ou d'un groupe qui a procédé ou engagé une procédure de licenciement économique dans les deux années qui précèdent alors qu'il réalisait des profits ou avait distribué des dividendes) ;
- n° 23 (interdiction du versement de dividendes pendant trois ans quand la société ou le groupe bénéficiaire a procédé ou engagé une procédure de licenciement économique pendant les deux années qui précèdent) ;
- n° 24 (obligation pour l'employeur qui procède à un licenciement économique alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes de rembourser les fonds publics reçus depuis cinq ans).
Le Sénat ayant rejeté, au cours du scrutin public n° 25 demandé par le groupe socialiste , deux amendements de suppression de l' article 37-1 présentés par les groupes socialiste et CRC, le Sénat a repoussé huit amendements du groupe CRC tendant à revenir sur le rétablissement de dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale (ces amendements concernent les articles 96, 97, 98, 100, 101, 102, 106 et 109 de cette loi). L' article 37-1 a ensuite été adopté dans le texte du projet de loi.
A alors été rejeté, au cours du scrutin public n° 26 demandé par le groupe CRC , un amendement de ce groupe tendant insérer un article additionnel prescrivant d'informer chaque année le comité d'entreprise des actions de prévention et de formation destinées à résorber la précarité et le nombre de salariés flexibles.
A l' article 37-2 , après le rejet, au cours du scrutin public n° 27 demandé par le groupe socialiste , de l'amendement de suppression présenté par ce groupe, ont été adoptés :
- un amendement de la commission précisant que la négociation prévue à cet article devait porter sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et non sur la stratégie de l'entreprise elle-même, ainsi que trois amendements rédactionnels ; ces amendements ont fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement ;
- au cours du scrutin public n° 28 demandé par la commission et par le groupe CRC, un amendement de Mme Hermange exonérant de l'obligation de négocier tous les trois ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences les entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe conclu sur les thèmes inclus dans la négociation triennale (avis défavorable de la commission, accord du Gouvernement) ;
- au cours du scrutin public n° 29 demandé par le groupe CRC , un amendement de MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Mouly et Seiller alignant les règles régissant la validité des accords de méthode sur celles qu'avait définies la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (soit majorité d'adhésion, soit absence de majorité d'opposition de la part des syndicats majoritaires) ; cet amendement a fait l'objet d'un avis favorable de la commission et du Gouvernement ;
- un amendement de Mme Hermange prévoyant, dans le texte proposé pour l'article L. 320-3 du code du travail, l'hypothèse où les accords d'entreprise ou de groupe visés par cet article feraient l'objet, non pas d'une action en nullité, mais d'une action en contestation visant tout ou partie de ces accords (accord de la commission et du Gouvernement).
L' article 37-3 a été adopté dans le texte du projet de loi, sous réserve d'un amendement de précision de la commission accepté par le Gouvernement. Examiné par priorité à la demande de M. Nicolas About, cet amendement a rendu sans objet les amendements des groupes socialiste et CRC tendant à supprimer cet article ou l'un de ses paragraphes, ou à proposer une nouvelle rédaction du texte proposé pour l'article L. 321-1 du code du travail relatif à la définition du licenciement économique.
A l' article 37-4 ont été adoptés, outre un amendement de précision, quatre amendements de la commission (accord du Gouvernement) :
- précisant le contenu de la convention de reclassement en indiquant que celle-ci comporterait des actions d'accompagnement ;
- prévoyant l'utilisation du reliquat d'heures de formation non utilisées par le salarié licencié (cet amendement, examiné par priorité à la demande de M. About, a rendu sans objet un amendement du groupe socialiste) ;
- prévoyant qu'un accord définirait les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de reclassement de l'employeur afin de limiter les risques contentieux, et à offrir une fourchette comprise entre quatre et neuf mois en ce qui concerne la durée de la convention ;
- posant le principe de la contribution de l'Etat au financement des dépenses.
L' article 37-5 ayant été réservé, le Sénat a repoussé un amendement du groupe CRC tendant à supprimer l' article 37-6 puis, à la demande de la commission et avec l'accord du Gouvernement, il a modifié cet article :
- par deux amendements renforçant la participation du préfet à la revitalisation des bassins d'emploi ;
- de manière à préciser que la consultation prévue au III de l'article L. 321-16 du code du travail concernait les membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
- prévoyant un système de suivi de la mise en oeuvre des mesures des mesures de revitalisation proposées, sous l'autorité du préfet.
A l' article 37-7 autorisant le chef d'entreprise à informer le comité d'entreprise de la décision de lancer une offre publique d'achat ou une offre publique d'échange portant sur le capital d'une entreprise seulement après que cette offre a été rendue publique, ont été présentés neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Au cours du scrutin public n° 30 demandé par la commission , le Sénat a adopté un amendement précisant que l'inscription à l'ordre du jour du comité d'entreprise des consultations obligatoires pouvait être effectuée par le président du comité ou par le secrétaire. Cet amendement de la commission, examiné en priorité à la demande de M. About, a fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement. L'adoption de cet amendement a rendu sans objet quatre amendements de suppression présentés par les groupes CRC et socialiste. Puis, au cours du scrutin public n° 31 demandé par le groupe CRC , le Sénat a décidé, sur proposition de M. Pelletier et avec l'accord de la commission et du Gouvernement, d'aménager la disposition relative à l'ordre du jour du comité d'entreprise en l'adaptant à la situation d'entreprises comprenant plusieurs établissements et dotées d'un comité central d'entreprise (cet amendement avait préalablement été rectifié à des fins de cohérence rédactionnelle à la demande de la commission).
L' article 37-8 relatif à l'entrée en vigueur des articles 37-1 à 37-7 a été adopté dans le texte soumis à l'examen du Sénat, après le rejet des amendements de suppression des groupes socialiste et CRC.
Un article 37-9 a alors été inséré dans le projet de loi à l'initiative du groupe UMP afin de prévoir le dépôt au Parlement d'un rapport présentant un bilan de l'évolution des licenciements économiques. Cet amendement, accepté par la commission, a reçu un avis favorable du Gouvernement après avoir été rectifié de manière à décaler le dépôt de ce rapport à deux années (au lieu d'une initialement prévue) après l'entrée en vigueur des articles 37-1 à 37-6.
Puis le Sénat a repoussé un amendement du groupe socialiste tendant à modifier le code du travail pour créer un fonds de mutualisation destiné à assurer le maintien des salaires pendant une période de trois mois située au cours de la période de reclassement : M. Godefroy a fait valoir que cet amendement concernait essentiellement les PME, « notamment celles dont l'activité dépend essentiellement de la sous-traitance », et qui n'avaient « aucune prise » sur l'évolution de leur situation, qui dépendait d'« événements souvent imprévisibles ».
Le Sénat a ensuite examiné l' article 37-5 , précédemment réservé, qui a été adopté dans le texte du projet de loi après le rejet, au cours du scrutin public n° 32 demandé par le groupe socialiste , d'un amendement de suppression présenté par ce groupe .
Il a ensuite rejeté sept amendements du groupe CRC prévoyant :
- l'annulation de toute demande de suppression d'emploi liée à une opération de délocalisation ;
- la taxation de tout projet d'investissement à l'étranger qui aurait pour résultat d'affaiblir l'emploi en France ;
- la prise en compte, dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, des exigences des relocalisations de productions industrielles, de manière à rapatrier en cinq ans un tiers des travaux effectués à l'étranger ;
- la suppression des aides publiques aux entreprises ayant procédé pendant l'année précédente à des opérations de délocalisation ;
- l'interdiction des distributions de dividendes pour les entreprises qui auraient procédé à des licenciements dans le cadre d'un plan social malgré un résultat net d'exploitation bénéficiaire et, de manière générale, la dissuasion de tous les licenciements que M. Muzeau a qualifiés de « licenciements pour convenance boursière » ;
- la hausse du taux d'imposition des plus-values tirées des opérations de cessions de titres, doits ou parts de sociétés quand l'entreprise a procédé dans les deux ans à un licenciement économique alors qu'elle a distribué des dividendes ;
- la hausse du taux de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué un licenciement économique pour convenance boursière alors qu'elle a réalisé des bénéfices.
A la demande de la commission (acceptée par le Gouvernement), le Sénat a alors procédé à une seconde délibération des articles 29 et 37-2, le Gouvernement demandant pour sa part une seconde délibération des articles 42 bis et 43.
Après une brève interruption de séance, deux amendements de la commission ont été adoptés (accord du Gouvernement) :
- à l' article 29 , afin de revenir sur le transfert au département de la charge des contrats d'avenir pour l'ensemble des publics éligibles ;
- à l' article 37-2 , de manière à préciser la portée des accords de gestion prévisionnelle des emplois.
A l'initiative du Gouvernement, l' article 42 bis , introduit dans le projet de loi sur proposition de la commission des affaires économiques contre l'avis de la commission, a été modifié afin de supprimer la délégation du contingent préfectoral de logements sociaux aux établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétences au titre des aides au logement. M. Gérard Larcher a en effet relevé que cette disposition privait les communes membres de l'établissement public de la possibilité de se prononcer sur ce transfert, qui devenait automatique. Il a déclaré souhaitable de s'en tenir à la législation en vigueur, qui ouvrait d'abord au maire la possibilité de bénéficier du contingent préfectoral, puis éventuellement, avec l'accord du maire, au président de l'établissement public.
A l' article 43 a ensuite été adopté un amendement du Gouvernement précisant les modalités de calcul de la compensation de l'allongement de 15 à 25 ans de l'exonération de taxe foncière prévue à cet article. Le ministre délégué a fait valoir que cette exonération concernerait toutes les collectivités et qu'elle serait intégrale, comme d'ailleurs, a-t-il poursuivi, la compensation de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles.
Après avoir entendu les explications de vote de MM. Muzeau, Seillier, Mme Hermange, MM. Adrien Giraud et Godefroy, et après les interventions de M. Gournac puis de M. Jean-Louis Borloo, le Sénat a adopté le projet de loi ainsi modifié au cours du scrutin public n° 33 demandé par le groupe UMP .
En première lecture, l' Assemblée nationale a apporté de substantielles modifications au projet de loi, sans toutefois remettre en cause ni l'équilibre de celui-ci ni le travail accompli par le Sénat.
L'Assemblée nationale a ainsi conféré aux maisons de l'emploi une mission de sensibilisation des employeurs à la lutte contre les discriminations, et a décidé que les députés y siégeraient de droit. Les députés ont également souhaité inscrire dans le projet de loi le principe de stages de découverte en entreprise à partir de l'âge de quatorze ans. Ils ont allégé les formalités réglementaires pour les entreprises employant des apprentis, ont prévu l'évaluation des compétences de ceux-ci en présence de leurs parents, l'aménagement de leurs conditions de travail, ainsi que la prise en compte de la situation des apprentis étrangers ou handicapés. S'agissant des contrats aidés, l'Assemblée nationale a souhaité repousser d'un an l'entrée en vigueur de ces contrats en outre-mer. En ce qui concerne l'accompagnement des licenciements a été prévu le principe d'un soutien psychologique aux salariés licenciés. Les députés ont également souhaité que la sanction éventuelle à l'égard d'un demandeur d'emploi soit prise dans un cadre collégial, impliquant le directeur de l'agence locale pour l'emploi et le directeur de l'antenne locale ASSEDIC. En matière de logement, les députés ont adopté des modifications confirmant la volonté inscrite dans le projet de loi de rendre plus facile et plus juste l'accès au logement. Les députés ont par ailleurs décidé que les accords collectifs locaux pourraient déroger à la liste des charges récupérables pour les dépenses de sécurité et de développement durable.
Un débat sur l'anonymat du curriculum vitae s'est en outre ouvert à l'Assemblée nationale à la suite des propositions de M. Claude Bébéar, l'amendement en question ayant finalement été retiré.
Commission mixte paritaire.
Réunie au Palais-Bourbon, la commission mixte paritaire est parvenue à l' adoption d'un texte commun .
A l'initiative conjointe des deux rapporteurs (M. Souvet pour le Sénat et Mme de Panafieu pour l'Assemblée nationale), elle a :
- à l' article premier , décidé de supprimer les dispositions du code du travail confiant aux maisons de l'emploi la mission de conduire des actions de sensibilisation sur la discrimination, et prévoyant que le député dont la circonscription était située dans le ressort territorial de la maison de l'emploi y siègerait de plein droit ;
- supprimé l' article 11 bis instituant la possibilité, pour les jeunes de quatorze ans et plus, d'effectuer des stages de découverte dans les entreprises, inséré dans le projet de loi à l'Assemblée nationale contre l'avis de la commission et du Gouvernement ;
- supprimé, à l' article 24 , une disposition prévoyant les modalités de financement des formations réalisée dans le cadre des contrats d'accompagnement dan l'emploi ;
- décidé de regrouper à l' article 28 l'ensemble des dispositions relatives à l'outre-mer, y compris les mesures concernant les nouveaux contrats aidés, ce qui impliquait, entre autres mesures de cohérence, la suppression de l' article 29 bis et du dernier alinéa de l' article 30 ;
- réintégrant explicitement, à l' article 37 ter , les activités de presse dans le nouveau régime dérogatoire du travail de nuit ;
- supprimant, par coordination, l' article 38 bis .
Sur proposition de la rapporteure de l'Assemblée nationale, elle a :
- modifié l' article 2 , de manière à préciser que l'interdiction de vendre des offres et des demandes d'emploi ne faisait pas obstacle à l'insertion, à titre onéreux, d'offres ou de demandes d'emploi dans tout moyen de communication payant ;
- prévu, à l' article 29 , que la commission de pilotage des contrats d'avenir serait coprésidée par le préfet et le président du conseil général.
A l'initiative du rapporteur du Sénat, elle a :
- supprimé l' article 13 bis B prévoyant l'information du maître d'apprentissage accueillant pour la première fois un apprenti ;
- supprimé, à l' article 21 , les dispositions précisant que les dépenses relatives à l'accès aux réseaux et aux nouvelles technologies feraient partie des dépenses pouvant être prises en charge par les fonds de l'alternance.
L' article 21 a également été modifié par un amendement de Mme Gisèle Printz, rectifié sur proposition de M. Jean-Pierre Godefroy au terme d'un débat argumenté, prévoyant une durée minimale de six mois pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi. M. Souvet s'est opposé à cette modification, M. About s'étant in fine déclaré favorable à la précision proposée.
L' article 37-4 a été modifié, sur proposition des deux rapporteurs pour avis, afin de supprimer l'encadrement légal de la durée de la convention de reclassement personnalisé et de renvoyer sur ce point à la négociation entre partenaires sociaux, de prévoir que la convention d'assurance chômage déterminerait les sommes dues au titre du droit individuel à la formation dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé, et de réduire de six à deux mois de salaire la sanction pour défaut de proposition de convention de reclassement personnalisé.
Sur proposition du rapporteur pour avis pour le Sénat :
- à l' article 37-6 a été retenu le principe de l'association des entreprises aux discussions préparatoires à l'élaboration de l'étude d'impact social et territorial ;
- le dispositif de prolongation de cinq ans des droits de réservation communaux ou intercommunaux au titre de la garantie d'emprunt, prévu à l' article 49 bis A , a été étendu aux situations où l'emprunt a été garanti par un établissement public de coopération intercommunale.
A la demande de Mme Valérie Létard :
- un amendement a été adopté à l' article 39 quater pour élargir la participation des associations aux commissions d'attribution des logements locatifs sociaux intercommunales ou communales ;
- l' article 48 bis relatif aux accord collectifs sociaux de répartition des charges locatives a été supprimé, de même que l' article 50 bis A concernant le dépôt au Parlement d'un rapport sur la garantie des risques locatifs et que l' article 52 quinquies prévoyant la tenue d'une comptabilité simplifiée pour les petites copropriétés ;
- il a été décidé de compenser intégralement l'exonération pour les collectivités territoriales de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements bénéficiant d'un bail à réhabilitation ;
- les dispositions de l' article 53 habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnance pour simplifier le droit en matière de lutte contre l'habitat indigne ont été étendues à l'ensemble des immeubles menaçant ruine.
A l'initiative conjointe de la rapporteure pour l'Assemblée nationale et de Mme Létard, l' article 65 bis relatif à la remise par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la loi en préparation a fait l'objet d'une nouvelle rédaction prévoyant que ce rapport s'appuierait notamment sur les travaux de l'Obervatoire national des zones urbaines sensibles.
Les autres articles ont été retenus dans le texte de l'Assemblée nationale ou ont fait l'objet de modifications rédactionnelles ou d'amendements de précision proposés par les rapporteurs.
Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été modifiées par deux amendements du Gouvernement acceptés par la commission :
- précisant, à l' article 29 , le caractère non dégressif de l'aide attribuée aux employeurs au titre des contrats d'avenir ;
- permettant, à l' article 37 bis , que les ateliers et chantiers d'insertion soient portés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.
Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été soumises au Sénat, qui les a adoptées ainsi modifiées au cours du scrutin public n°59 demandé par la commission , puis à l'Assemblée nationale, qui en a rendu le texte définitif .
Conseil constitutionnel.
Saisi par plus de soixante députés en application de l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 59 quinquies A (139 dans les texte définitif) du projet de loi, tendant à permettre l'extension des lignes de tramway de la communauté urbaine de Strasbourg, malgré l'annulation par le tribunal administratif de l'arrêté par lequel le préfet du Bas-Rhin avait déclaré d'utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires. Cet article additionnel, inséré dans le projet de loi à l'Assemblée nationale, permettait aussi d'apporter une validation législative à la réalisation de lignes de tramway dans quatre autres agglomérations. Le Conseil constitutionnel a justifié son refus de valider les actes relatifs aux travaux de réalisation des tramways considérés par l'absence d'intérêt général suffisant, conformément à sa jurisprudence en matière de validation législative. Il n'a pas examiné les autres moyens soulevés par les auteurs de la saisine, qui arguaient notamment de l'absence de lien avec le texte en discussion.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a précisé son interprétation de l'article 72-2 de la Constitution relatif aux compensations financières des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il a ainsi fait observer que la définition des ressources correspondant aux compétences transférées devait s'appuyer sur les charges constatées à la date du transfert, ce qui n'impliquait pas que les charges transférées soient couvertes en permanence. Il a également considéré, se référant au principe de libre administration des collectivités territoriales, que la compensation ne concernait que les compétences présentant un caractère obligatoire.
Travaux préparatoires
Sénat :
Première lecture (27, 28 octobre et 2 à 5 novembre 2004) : n°s 445 rect., 31, 32, 39, 33, 34, 37 et adoption 20 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 655
Nombre d'amendements adoptés 236
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 223
(Scrutins n°s 12 à 33)
Assemblée nationale :
Première lecture (23 à 25, 30 novembre, 1 er à 3, 6 et 7 décembre 2004) : n°s 1911, 1930, 1920, 1928 et adoption 360 (12 ème législ.).
Sénat :
N° 99 et commission mixte paritaire (16 décembre 2004) : n°s 110 et adoption 36 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 2
Nombre d'amendements adoptés 2
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 2
(Scrutin n° 59)
Assemblée nationale :
Commission mixte paritaire (20 décembre 2004) : n°s 1983 et adoption 368 (12 ème législ.).
Rapporteurs au Sénat : M. Louis Souvet, Mme Valérie Létard et M. Alain Gournac, commission des affaires sociales, et, pour avis, MM. Jean-Patrick Courtois, commission des lois, Dominique Braye, commission des affaires économiques, et Paul Girod, commission des finances.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 ( Journal officiel du 15 janvier 2005).
Table de concordance
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
1 er |
Idem |
|
|
1 er bis |
2 |
|
|
2 |
3 |
|
|
3 |
4 |
|
|
3 bis A |
5 |
|
|
3 bis |
6 |
|
|
4 |
7 |
|
|
4 bis |
8 |
|
|
5 |
9 |
|
|
6 |
10 |
|
|
7 |
11 |
|
|
8 |
12 |
|
|
9 |
13 |
|
|
10 |
14 |
|
|
11 |
15 |
|
|
11 bis |
supprimé |
|
|
12 A |
16 |
|
|
12 |
17 |
|
|
12 bis A |
18 |
|
|
12 bis B |
19 |
|
|
12 bis |
20 |
|
|
12 ter |
21 |
|
|
12 quater |
22 |
|
|
12 quinquies |
23 |
|
|
13 |
24 |
|
|
13 bis A |
25 |
|
|
13 bis B |
supprimé |
|
|
13 bis |
26 |
|
|
13 ter |
27 |
|
|
13 quater |
28 |
|
|
14 A |
29 |
|
|
14 |
30 |
|
|
15 |
31 |
|
|
16 |
32 |
|
|
16 bis |
33 |
|
|
16 ter |
34 |
|
|
17 |
35 |
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
17 bis |
36 |
|
|
18 |
37 |
|
|
19 |
38 |
|
|
20 |
39 |
|
|
21 |
40 |
|
|
21 bis |
41 |
|
|
22 |
42 |
|
|
23 |
supprimé |
|
|
24 |
43 |
|
|
25 |
44 |
|
|
26 |
45 |
|
|
27 |
46 |
|
|
28 |
47 |
|
|
28 bis |
48 |
|
|
29 |
49 |
|
|
29 bis |
supprimé |
|
|
30 |
50 |
|
|
31 |
51 |
|
|
31 bis |
52 |
|
|
32 |
53 |
|
|
33 |
54 |
|
|
33 bis A |
55 |
|
|
33 bis |
56 |
|
|
33 ter A |
57 |
|
|
33 ter |
supprimé |
|
|
33 quater A |
58 |
|
|
34 |
59 |
|
|
34 bis |
60 |
|
|
35 |
61 |
|
|
35 bis |
62 |
|
|
36 |
63 |
|
|
37 |
64 |
|
|
37 bis A |
65 |
|
|
37 bis |
66 |
|
|
37 ter A |
67 |
|
|
37 ter |
68 |
|
|
37 quater A |
69 |
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
37 quater |
70 |
|
|
37-1 |
71 |
|
|
37-2 |
72 |
|
|
37-3 |
73 |
|
|
37-4 |
74 |
|
|
37-5 |
75 |
|
|
37-6 |
76 |
|
|
37-7 |
77 |
|
|
37-8 |
78 |
|
|
37-9 |
79 |
|
|
38 |
80 |
|
|
38 bis |
supprimé |
|
|
39 |
81 |
|
|
39 bis A |
82 |
|
|
39 bis |
83 |
|
|
39 ter |
84 |
|
|
39 quater |
85 |
|
|
40 |
86 |
|
|
41 |
87 |
|
|
41 bis |
88 |
|
|
42 |
89 |
|
|
42 bis |
90 |
|
|
42 ter |
91 |
|
|
43 |
92 |
|
|
44 |
93 |
|
|
45 |
94 |
|
|
45 bis A |
95 |
|
|
45 bis |
96 |
|
|
46 |
97 |
|
|
47 |
98 |
|
|
48 |
99 |
|
|
48 bis |
supprimé |
|
|
49 |
100 |
|
|
49 bis A |
101 |
|
|
49 bis |
102 |
|
|
49 ter |
103 |
|
|
49 quater |
104 |
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
49 quinquies |
105 |
|
|
49 sexies |
106 |
|
|
50 |
107 |
|
|
50 bis A et 50 bis |
supprimé |
|
|
50 ter |
108 |
|
|
51 |
109 |
|
|
51 bis |
110 |
|
|
51 ter |
111 |
|
|
52 |
112 |
|
|
52 bis A |
113 |
|
|
52 bis B |
114 |
|
|
52 bis C |
115 |
|
|
52 bis D |
116 |
|
|
52 bis |
117 |
|
|
52 ter |
118 |
|
|
52 quater |
119 |
|
|
52 quinquies |
supprimé |
|
|
52 sexies |
120 |
|
|
52 septies |
121 |
|
|
53 |
122 |
|
|
53 bis A |
123 |
|
|
53 bis |
124 |
|
|
53 ter |
125 |
|
|
53 quater |
126 |
|
|
54 A |
127 |
|
|
54 B |
128 |
|
|
54 C |
129 |
|
|
54 |
130 |
|
|
55 |
131 |
|
|
56 |
132 |
|
|
57 |
133 |
|
|
58 |
134 |
|
|
59 |
135 |
|
|
59 bis |
136 |
|
|
59 ter |
137 |
|
|
59 quater |
138 |
|
|
59 quinquies A |
139 |
139 |
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
59 quinquies |
140 |
|
|
59 sexies |
141 |
|
|
59 septies |
142 |
|
|
60 |
143 |
|
|
60 bis |
144 |
|
|
60 ter |
145 |
|
|
61 |
146 |
|
|
62 |
147 |
|
|
63 |
148 |
|
|
64 |
149 |
|
|
64 bis |
supprimé |
|
|
65 |
150 |
|
|
65 bis |
151 |
|
|
66 |
152 |
|
|
67 |
153 |
|
Analyse politique du scrutin n° 12
Séance du jeudi 28 octobre 2004
sur la motion n° 394, présentée par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, complété par une lettre rectificative de programmation, pour la cohésion sociale.
Nombre de votants .........................................................
315
Suffrages exprimés .........................................................
312
Pour ......................................................
118
194
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour ....................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
11
Abstention ..........................................................................
3
MM. Jean-Michel Baylet, Yvon Collin, Gérard Delfau
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. François Fortassin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour .....................................................................................
96
N'a pas pris part au vote ......................................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Contre ................................................................................
150
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote ................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 13
Séance du jeudi 28 octobre 2004
sur la motion n° 218, présentée par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission du projet de loi, complété par une lettre rectificative, de programmation pour la cohésion sociale.
Nombre de votants .........................................................
316
Suffrages exprimés .........................................................
310
Pour ......................................................
119
191
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour ....................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
1
M. François Fortassin
Contre ..................................................................................
8
Abstention ............................................................................
6
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Georges Mouly
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour .....................................................................................
96
N'a pas pris part au vote ......................................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Contre ................................................................................
150
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote ................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 14
Séance du jeudi 28 octobre 2004
sur l'amendement n° 469, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, complété par une lettre rectificative, de programmation pour la cohésion sociale (Définition et réforme du service public de l'emploi).
Nombre de votants .........................................................
316
Suffrages exprimés ........................................................
309
Pour ......................................................
118
191
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour ....................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
8
Abstention ..........................................................................
7
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ...................................................................................
96
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Contre ................................................................................
150
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote ................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 15
Séance du jeudi 28 octobre 2004
sur l'amendement n° 496, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi, complété par une lettre rectificative, de programmation pour la cohésion sociale (Activité de placement exercée par des personnes privées).
Nombre de votants .........................................................
301
Suffrages exprimés ........................................................
301
Pour ......................................................
117
184
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour .....................................................................................
21
N'a pas pris part au vote ......................................................
1
M. Guy Fischer - qui présidait la séance
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
N'ont pas pris part au vote .................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ....................................................................................
96
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Contre ................................................................................
151
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote ................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 16
Séance du jeudi 28 octobre 2004
sur l'article 7 du projet de loi, complété par une lettre rectificative, de programmation pour la cohésion sociale (Obligations des demandeurs d'emploi)
Nombre de votants .........................................................
316
Suffrages exprimés ........................................................
314
Pour ......................................................
192
122
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Contre ................................................................................
21
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Guy Fischer - qui présidait la séance
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Pour ...................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour ...................................................................................
8
Contre ................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Abstention ........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ...............................................................................
96
N'a pas pris part au vote ...................................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Pour ...................................................................................
151
N'a pas pris part au vote ...................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote ...............................................
7
Analyse politique du scrutin n° 17
Séance du mercredi 3 novembre 2004
sur l'amendement n° 333 rectifié, présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 41 du projet de loi, complété par une lettre rectificative, de programmation pour la cohésion sociale (Obligation d'objectifs en termes de logements locatifs sociaux).
Nombre de votants .........................................................
327
Suffrages exprimés ........................................................
325
Pour ......................................................
123
202
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour ....................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ................................................................................
8
Abstention .........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ...................................................................................
96
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Jean-Claude Gaudin - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 18
Séance du mercredi 3 novembre 2004
sur l'amendement n° 640 rectifié, présenté par Mme Valérie Létard au nom de la commission des Affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 43 du projet de loi, complété par une lettre rectificative, de programmation pour la cohésion sociale (Définition des logements locatifs sociaux).
Nombre de votants .........................................................
320
Suffrages exprimés ........................................................
196
Pour ......................................................
42
154
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Abstention .......................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Pour ..................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour ...................................................................................
8
Abstention .........................................................................
7
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ....................................................................................
1
Mme Michèle San Vicente
Abstention ..........................................................................
95
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote ...............................................
7
Analyse politique du scrutin n° 19
Séance du jeudi 4 novembre 2004
sur l'article 59 du projet de loi, complété par une lettre rectificative, de programmation pour la cohésion sociale (Soutien aux villes en difficulté et montant de la DSU).
Nombre de votants .........................................................
327
Suffrages exprimés ........................................................
305
Pour ......................................................
305
0
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Abstention .......................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Pour ..................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour ...................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ....................................................................................
96
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Pour ....................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 20
Séance du jeudi 4 novembre 2004
sur l'amendement n°538, présenté par Mme Eliane Assassi, Mme Nicole Borvo, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 65 du projet de loi, complété par une lettre rectificative, de programmation pour la cohésion sociale (Droit de vote et d'éligibilité des étrangers).
Nombre de votants .........................................................
327
Suffrages exprimés ........................................................
327
Pour ......................................................
118
209
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour ...................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ....................................................................................
96
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 21
Séance du vendredi 5 novembre 2004
sur l'amendement n° 397, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi, complété par une lettre rectificative, de programmation pour la cohésion sociale (Interdiction sous conditions du licenciement économique).
Nombre de votants .........................................................
327
Suffrages exprimés ........................................................
325
Pour ......................................................
123
202
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour ...................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ................................................................................
8
Abstention .........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ...................................................................................
96
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 22
Séance du vendredi 5 novembre 2004
sur l'amendement n° 402, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1 er du projet de loi, complété par une lettre rectificative, de programmation pour la cohésion sociale (Suppression sous conditions du crédit d'impôt).
Nombre de votants .........................................................
327
Suffrages exprimés ........................................................
325
Pour ......................................................
123
202
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour ...................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ................................................................................
8
Abstention .........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ...................................................................................
96
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ...............................................................................
154
N'ont pas pris part au vote ................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 23
Séance du vendredi 5 novembre 2004
sur l'amendement n° 401, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi, complété par une lettre rectificative, de programmation pour la cohésion sociale (Versement des dividendes conditionné à l'absence de licenciement économique).
Nombre de votants .........................................................
327
Suffrages exprimés ........................................................
325
Pour ......................................................
123
202
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour ....................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ................................................................................
8
Abstention .........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ....................................................................................
96
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote .......................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 24
Séance du vendredi 5 novembre 2004
sur l'amendement n° 400, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi, complété par une lettre rectificative, de programmation pour la cohésion sociale (Remboursement des fonds publics perçus par une entreprise bénéficiaire qui procède à un licenciement économique).
Nombre de votants .........................................................
327
Suffrages exprimés ........................................................
325
Pour ......................................................
123
202
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour ...................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ................................................................................
8
Abstention .........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour .....................................................................................
96
N'a pas pris part au vote ......................................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
7
Contre ........................................................................................................
Analyse politique du scrutin n° 25
Séance du vendredi 5 novembre 2004
sur l'amendement n° 272, présenté par Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et l'amendement n° 596, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 37-1 du projet de loi, complété par une lettre rectificative, de programmation pour la cohésion sociale (Abrogation de dispositions incluses dans la loi de modernisation sociale).
Nombre de votants .........................................................
327
Suffrages exprimés ........................................................
325
Pour ......................................................
123
202
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour ...................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour ....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ................................................................................
8
Abstention .........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour .....................................................................................
96
N'a pas pris part au vote ......................................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
7
Contre ................................................................................................
Analyse politique du scrutin n° 26
Séance du vendredi 5 novembre 2004
sur l'amendement n° 606, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 37-2 du projet de loi, complété par une lettre rectificative, de programmation pour la cohésion sociale (Consultation du comité d'entreprise sur les mesures visant les salariés précaires).
Nombre de votants .........................................................
327
Suffrages exprimés ........................................................
325
Pour ......................................................
123
202
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour ....................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ................................................................................
8
Abstention ..........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ....................................................................................
96
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
154
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 27
Séance du vendredi 5 novembre 2004
sur l'amendement n° 273, présenté par Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 37-2 du projet de loi, complété par une lettre rectificative, de programmation pour la cohésion sociale (Dérogation par accord d'entreprise à la procédure légale de licenciement économique).
Nombre de votants .........................................................
327
Suffrages exprimés ........................................................
325
Pour ......................................................
122
203
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour ...................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ................................................................................
8
Abstention ..........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour .....................................................................................
95
N'ont pas pris part au vote ...................................................
2
Mme Michèle André - qui présidait la séance
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
155
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 28
Séance du vendredi 5 novembre 2004
sur l'amendement n° 581, présenté par Mme Marie-Thérèse Hermange, sur l'article 37-2 du projet de loi, complété par une lettre rectificative, de programmation pour la cohésion sociale (Accords de groupe).
Nombre de votants .........................................................
327
Suffrages exprimés ........................................................
325
Pour ......................................................
203
122
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Contre ................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Pour ....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
8
Contre ..................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Abstention ...........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ................................................................................
95
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
Mme Michèle André - qui présidait la séance
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Pour ...................................................................................
155
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 29
Séance du vendredi 5 novembre 2004
sur l'amendement n° 586, présenté par M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues, à l'article 37-2 du projet de loi, complété par une lettre rectificative, de programmation pour la cohésion sociale (Accords de groupe).
Nombre de votants .........................................................
327
Suffrages exprimés ........................................................
325
Pour ......................................................
203
122
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Contre ................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Pour ....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour ....................................................................................
8
Contre .................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Abstention ..........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ................................................................................
95
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
Mme Michèle André - qui présidait la séance
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Pour ....................................................................................
155
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 30
Séance du vendredi 5 novembre 2004
sur l'amendement n° 554, présenté par la commission des Affaires sociales, à l'article 37-7 du projet de loi, complété par une lettre rectificative, de programmation pour la cohésion sociale (Ordre du jour du comité central d'entreprise).
Nombre de votants .........................................................
327
Suffrages exprimés ........................................................
325
Pour ......................................................
203
122
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Contre ................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Pour ....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour ....................................................................................
8
Contre .................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Abstention ..........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ................................................................................
95
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
Mme Michèle André - qui présidait la séance
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Pour ....................................................................................
155
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 31
Séance du vendredi 5 novembre 2004
sur l'amendement n° 594 rectifié bis , présenté par M. Jacques Pelletier, M. Bernard Seillier et plusieurs de leurs collègues, à l'article 37-7 du projet de loi, complété par une lettre rectificative, de programmation pour la cohésion sociale (Ordre du jour du comité central d'entreprise).
Nombre de votants .........................................................
327
Suffrages exprimés ........................................................
325
Pour ......................................................
203
122
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Contre ................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Pour ....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour ....................................................................................
8
Contre ................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Abstention .........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ................................................................................
95
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
Mme Michèle André - qui présidait la séance
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Pour ....................................................................................
155
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 32
Séance du vendredi 5 novembre 2004
sur l'amendement n° 277, présenté par Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 37-5 du projet de loi, complété par une lettre rectificative, de programmation pour la cohésion sociale (Délai de recours des salariés victimes d'une procédure de licenciement).
Nombre de votants .........................................................
327
Suffrages exprimés ........................................................
325
Pour ......................................................
122
203
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour ....................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ................................................................................
8
Abstention .........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ....................................................................................
95
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
Mme Michèle André - qui présidait la séance
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ................................................................................
155
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 33
Séance du vendredi 5 novembre 2004
sur l'ensemble du projet de loi, complété par une lettre rectificative, de programmation pour la cohésion sociale.
Nombre de votants .........................................................
327
Suffrages exprimés ........................................................
327
Pour ......................................................
204
123
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Contre ................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Pour .....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
9
Contre ..................................................................................
6
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, François Fortassin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ................................................................................
95
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
Mme Michèle André - qui présidait la séance
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Pour .....................................................................................
155
N'a pas pris part au vote ......................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 59
Séance du jeudi 16 décembre 2004
sur l'ensemble du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
Nombre de votants .........................................................
315
Suffrages exprimés ........................................................
315
Pour ......................................................
192
123
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Contre ................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Pour ....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
9
Contre ..................................................................................
6
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, François Fortassin
GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :
Contre ................................................................................
95
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Pour .....................................................................................
150
N'ont pas pris part au vote ...................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Roland du Luart - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote ...................................................
7