Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ( Journal officiel du 11 août 2004).
Ce projet de loi , déposé en premier lieu sur le Bureau de l'Assemblée nationale , propose une modification du statut d'EDF et GDF, transformés d'établissements publics industriels et commerciaux en sociétés anonymes, conformément aux prescriptions des directives européennes de juin 2003 ouvrant le marché de l'énergie. Ce texte doit en outre autoriser l'ouverture à la concurrence et la séparation des activités de transport de celles de production et de distribution.
Première lecture.
Lors de la discussion générale au Sénat , M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avoir rappelé que depuis le 1 er juillet 2004 le marché de l'énergie était ouvert à la concurrence, a qualifié le projet de loi de « choix historique pour notre politique de l'énergie », le troisième après le défi de la reconstruction en 1946 et celui de la crise pétrolière de 1973. Il a indiqué que le projet visait « à conforter l'essentiel, les valeurs de service public et le caractère intégré des entreprises et à préserver les droits sociaux des agents, leur régime de retraite et leur statut », et a confirmé le transfert intégral des missions de service public aux nouvelles sociétés. Il a estimé que la transformation du statut juridique était indispensable pour permettre à EDF et GDF de faire face à la concurrence, de respecter les directives européennes et d'éviter l'accroissement de l'endettement, sans pour autant constituer une privatisation, dans la mesure où l'Etat demeurait propriétaire de 70% des actifs. Le ministre, saluant le sens des responsabilités des agents d'EDF et GDF, qui soutenaient cette réforme dans une très large proportion, s'est félicité du compromis trouvé concernant l'évolution du statut des agents et du régime de retraite.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques, a souligné l'urgence qu'il y avait à transposer les directives européennes sur l'énergie. Il a expliqué que le projet de loi tirait les conséquences des expériences récentes d'ouverture à la concurrence, consistant notamment à veiller à ne pas diminuer la capacité de production et à doter le régulateur de pouvoirs significatifs par rapport aux opérateurs. Après avoir rappelé que l'électricité et le gaz constituaient des produits particuliers dont les prix évoluaient non seulement en fonction des capacités de production directe mais aussi des possibilités d'interconnexion de réseau et de l'évolution des marchés des autres types d'énergie, le rapporteur a estimé que l'abandon du principe de spécialité devrait permettre de mieux riposter à la concurrence. Souscrivant aux principes posés par le projet de loi, il a présenté les amendements de la commission et notamment ceux concernant l'accès des tiers aux stockages de gaz.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, a salué le courage et la détermination du Gouvernement à faire évoluer le statut des agents d'EDF et GDF et à réformer leur régime de retraite. Il a confirmé le maintien du niveau des prestations, la neutralisation de l'augmentation des cotisations retraite par une hausse équivalente des salaires, la création d'un organisme de sécurité sociale « ad hoc » et l'adossement du régime au travers de la participation du régime général et des régimes complémentaires. Enfin, il a indiqué que les amendements de la commission garantissant la neutralité financière tendaient à garantir une plus grande justice du mécanisme proposé et une plus grande transparence de la réforme.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, a considéré positivement le projet de loi en ce qui concerne l'évolution du patrimoine de l'Etat et a rappelé la nécessité de doter l'instance de régulation de ressources propres et de moyens supplémentaires. Il a par ailleurs souhaité que les choix des collectivités territoriales en matière d'éligibilité puissent se faire dans des délais suffisants.
Dans la suite de la discussion générale sont également intervenus Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Laffitte, Bernard Piras, Philippe Arnaud, Henri Revol, Gérard Delfau, Jean-Pierre Bel, Xavier Pintat, Daniel Reiner et Claude Domeizel, auxquels a répondu M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie.
Le Sénat a alors rejeté la motion présentée par M. Bernard Piras et les membres du groupe socialiste tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité , motivée par l'opposition de ses auteurs au principe de la privatisation d'EDF et de GDF, à la remise en cause de leur statut d'établissement public industriel et commercial, et à une réforme qu'ils jugent inopportune compte tenu du contexte géopolitique et climatique.
Il a également repoussé, par scrutin public n° 200 demandé par le groupe CRC , la motion de ce groupe tendant à opposer la question préalable présentée par Mme Odette Terrade, qui a insisté sur le caractère particulier de la production et du transport de l'énergie, qui nécessitait selon elle le maintien d'un statut spécifique et la création d'un grand pôle public de l'énergie.
Il a enfin rejeté par scrutin public n° 201 demandé par le groupe CRC la motion de ce groupe tendant au renvoi en commission du projet de loi, en raison d'une dérive du travail parlementaire incompatible, selon les auteurs, avec une réelle information des sénateurs du fait de l'insuffisance d'auditions approfondies et de l'état d'impréparation du débat.
Le Sénat a ensuite procédé à l' examen des articles du projet de loi sur lesquels sont également intervenus Mmes Odette Terrade, Evelyne Didier, MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, Mmes Nicole Borvo, Hélène Luc, MM. Robert Bret, Jean Chérioux, Gérard Le Cam, Paul Blanc, Daniel Raoul, Mme Annie David, MM. Michel Sergent, Jean-Paul Amoudry, Jean-Pierre Plancade, Dominique Leclerc, Josselin de Rohan, Jean Pépin, Yves Detraigne, Mme Anne-Marie Payet, MM. Jean-Marc Juilhard, André Lardeux, Aymeri de Montesquiou, François Marc et Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le Sénat a tout d'abord rejeté plusieurs amendements présentés par le groupe communiste républicain et citoyen tendant à l'insertion d'articles additionnels avant l'article 1er relatifs à l'analyse et à l'élaboration de rapports au Parlement sur les conséquences de l'évolution de l'organisation du marché de l'électricité et du gaz et tendant à reporter ou modifier le sens de la réforme.
Il a également rejeté par scrutin public n° 202 demandé par la commission des affaires économiques un amendement présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe du CRC tendant à l'insertion d'un article additionnel avant l'article 1 er demandant, dans l'attente de la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation du secteur énergétique, la suspension de la transposition des directives relatives à l'ouverture à la concurrence (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement).
Par scrutin public n° 203 demandé par le groupe CRC, le Sénat a repoussé un amendement présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe du CRC tendant à l'insertion d'un article additionnel avant l'article 1 er réaffirmant que le service public de l'énergie avait pour objet de garantir la cohésion nationale, et devait de ce fait assurer le droit au gaz et à l'électricité pour tous et contribuer à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire ainsi qu'à la recherche et au progrès technologique (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement).
Sur propositions identiques de la commission des affaires économiques et du groupe CRC, le Sénat a supprimé l' article premier A complétant l' article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité , étendant la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité à la recherche d'une meilleure efficacité énergétique et économique, d'un meilleur accueil des usagers et d'une action en faveur de la cohésion sociale (sagesse du Gouvernement).
A l' article premier rappelant les missions de service public des entreprises EDF, GDF et de leurs filiales gérant un réseau de transport d'électricité ou de gaz et précisant les conditions dans lesquelles ces entreprises signaient un contrat de service public avec l'État, le Sénat a tout d'abord repoussé, par scrutin public n° 204 demandé par le groupe socialiste, les amendements de suppression de l'article présentés par ce groupe et le groupe CRC (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement).
Puis, sur proposition de la commission des affaires économiques, le Sénat a adopté des amendements :
- précisant que, préalablement à leur signature, les contrats de service public conclus entre l'Etat et les entreprises EDF et GDF seront soumis au conseil d'administration de ces entreprises, afin de permettre la consultation, notamment, des représentants des salariés dans ces entreprises (avis favorable du Gouvernement) ;
- modifiant l'ordonnancement interne des dispositions au sein de l'article, précisant que pour chacun des objectifs identifiés seraient établis des indicateurs de résultat, et posant le principe du dépôt d'un rapport triennal au Parlement (avis favorable du Gouvernement) ;
- spécifiant que les contrats conclus entre l'Etat et chacune des entreprises doivent également porter sur les objectifs pluriannuels d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité (avis favorable du Gouvernement).
Le Sénat a également approuvé à l'unanimité un amendement du groupe socialiste précisant que les contrats portent sur les exigences de service public non seulement en matière de sécurité d'approvisionnement mais aussi en en matière de régularité du service rendu. Il a également supprimé, sur la suggestion de la commission des affaires économiques, la référence à la notion de « fourniture » du service rendu (avis favorables du Gouvernement).
Sur propositions identiques de la commission des affaires économiques et du groupe socialiste, le Sénat a ensuite supprimé à l'unanimité l'alinéa disposant que l'Etat peut conclure, avec les autres entreprises du service de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public, des contrats précisant la nature de ces missions (avis favorables du Gouvernement).
L' article 2 portant sur l' article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz relatif à la constitution par convention de services communs à EDF et GDF dotés ou non de la personnalité morale a été adopté sans être modifié.
L' article 2 bis portant sur l' article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée concernant la tarification spéciale de services liés à la fourniture d'électricité pour les consommateurs les plus modestes a été adopté sous réserve d'un amendement rédactionnel de la commission des affaires économiques (avis favorable du Gouvernement).
Le Sénat a alors, sur proposition de la commission des affaires économiques, complété l' article 2 ter portant sur l' article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée relatif à la mise à disposition de la puissance non utilisée disponible au gestionnaire du réseau afin de rendre applicables les sanctions prévues par l'article 41 du projet de loi aux producteurs ne respectant pas cette obligation, ces sanctions pouvant être pécuniaires ou consister en un retrait ou une suspension de l'autorisation d'exploitation d'une installation pour un an (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 3 posant le principe de l'indépendance de la gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz par rapport aux activités de production ou de fourniture, le Sénat a précisé, à l'initiative de la commission des affaires économiques, que cette gestion était assumée par des « personnes morales » (avis favorable du Gouvernement).
Par scrutin public n° 205 demandé par le groupe socialiste , le Sénat a repoussé un amendement de ce groupe tendant à exclure qu'un intérêt privé puisse, directement ou indirectement, être présent dans le capital des entreprises ou des organismes chargés de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement).
A l' article 4 portant sur l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz, le Sénat a tout d'abord repoussé par scrutin public n° 206 demandé par le groupe socialiste , les amendements de suppression de l'article présentés par ce groupe et par le groupe CRC (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement). Sur proposition de la commission des finances, la notion de « plan financier annuel » figurant dans la directive européenne a remplacé celle de « budget » (avis favorable de la commission des affaires économiques et sagesse du Gouvernement). A la demande de la commission des affaires économiques ont été adoptés plusieurs amendements rédactionnels, et les dispositions prévoyant que les statuts des gestionnaires de réseaux énumèrent les conditions de nature à justifier la révocation des dirigeants ont été supprimées (avis favorables du Gouvernement).
Sur proposition de M. Jean Besson, le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 4 bis modifiant l' article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public afin de permettre la désignation, au maximum, de deux personnalités qualifiées au sein des conseils d'administration de toutes les sociétés du secteur public (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement).
A l' article 5 créant une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) au capital détenu en totalité par EDF, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, le Sénat a tout d'abord repoussé par scrutin public n° 207 demandé par le groupe socialiste les amendements de suppression de l'article présentés par ce groupe et par le groupe CRC (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement).
Par scrutin public n° 208 demandé par le groupe de l'UMP, le Sénat a rejeté les amendements identiques de M. Xavier Pintat et de M. Jean Besson tendant à appliquer le principe de la désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de RTE (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement).
Sur proposition de la commission des affaires économiques, le Sénat a prévu que l'actionnaire principal puisse désigner le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, et que la désignation du directeur général interviendrait après avis du ministre de tutelle (avis favorable du Gouvernement). Il a également précisé que les statuts de la société seraient approuvés par décret (avis favorable du Gouvernement).
A l'initiative de M. Henri Revol, il a été spécifié que les statuts et les modifications ultérieures seraient fixés sur proposition de l'assemblée générale. Le Sénat a également été prévu que l'entrée en vigueur des statuts devait être concomitante à l'apport du réseau public de transport marquant la transformation du service gestionnaire du réseau de transport en société (avis favorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement).
Après avoir rejeté, par scrutin public n° 209 demandé par le groupe CRC , l'amendement de suppression de l'article présenté par ce groupe (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement), le Sénat a adopté sans le modifier l' article 6 définissant les autres missions de la société gestionnaire du RTE prévues par les statuts.
A l' article 7 organisant le transfert des actifs et obligations du réseau de transport EDF à la société gestionnaire du RTE, le Sénat a repoussé , par scrutin public n° 210 demandé par le groupe CRC, l'amendement de suppression de l'article présenté par ce groupe (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement). Puis il a adopté un amendement de la commission des affaires économiques faisant référence à la valeur nette comptable des biens transférés et deux amendements de coordination (ces trois amendements ont reçu un avis favorable du Gouvernement).
A l' article 8 déterminant les conditions dans lesquelles la société gestionnaire du RTE recevrait les ouvrages relevant de ce réseau mais n'appartenant pas à EDF, le Sénat a retenu un amendement de la commission des affaires économiques visant les ouvrages de distribution qui viendraient à relever du réseau public de transport, sans plus faire référence aux « fonctions » de ceux-ci.
A l' article 9 relatif à l'objet social des entreprises de transport de gaz issues de la séparation juridique des activités de fourniture et de transport de Gaz de France, le Sénat a adopté un amendement de la commission des affaires économiques complétant cet article afin de préciser que le périmètre des activités de ces entreprises est déterminé par leurs statuts, dans le but de permettre à GDF la filialisation de certaines activités, notamment celles des terminaux méthaniers et des stockages (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 10 déterminant les conditions d'affectation des actifs des sociétés chargées de la gestion des réseaux gaziers, le Sénat, après avoir adopté un amendement de coordination relatif à la valeur nette comptable des actifs (avis favorable du Gouvernement), a rejeté par scrutin public n° 211 demandé par le groupe de l'UMP les amendements identiques de M. Xavier Pintat et de M. Jean Besson tendant à appliquer le principe de la désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la société chargée du transport du gaz (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement). Puis, sur proposition de M. Henri Revol, le Sénat a clarifié le régime des exonérations de publicité foncière des biens transférés (avis favorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement). Cet amendement a été sous-amendé par le Gouvernement de manière à reporter l'acte de publicité foncière à la première cession ultérieure et non à la cession initiale des biens.
Après avoir rejeté par scrutin public n° 212 demandé par le groupe CRC l'amendement de suppression de l'article présenté par ce groupe (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement), le Sénat a adopté sans le modifier l' article 11 prévoyant l'obligation de constituer un service indépendant chargé de la gestion du réseau de distribution lorsqu'une entreprise d'électricité ou de gaz exploite sur le territoire métropolitain un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients.
L' article 12 définissant les modalités de signature des contrats de concession de distribution d'électricité ou de gaz a également été adopté sans être modifié.
A l' article 13 portant sur les modalités d'application du principe de séparation fonctionnelle des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité ou de gaz, le Sénat a tout d'abord rejeté par scrutin public n° 213 demandé par le groupe socialiste les amendements de suppression de l'article présentés par ce groupe et par le groupe CRC (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement). Sur proposition de la commission des affaires économiques, il a été prévu d'adresser à la Commission de régulation de l'énergie le code de bonne conduite rassemblant les mesures d'organisation interne prises pour prévenir toute mesure discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau (avis favorable du Gouvernement). Sur proposition de la commission des finances, la possibilité pour les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise d'exercer un contrôle sur l'exécution du budget du gestionnaire de réseau et de garantir ainsi une réelle autonomie de gestion a été supprimée (avis favorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement). Le Sénat a enfin rejeté p ar scrutin public n° 214 demandé par le groupe CRC l'amendement du groupe socialiste tendant à supprimer l'obligation de consulter les actionnaires, préalablement aux décisions d'investissements sur les réseaux qui excèdent le seuil fixé par les statuts, sur le système d'information et sur le parc immobilier (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement).
Abordant l'examen du titre IV fixant le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières, renvoyé au fond pour examen à la commission des affaires sociales, le Sénat, par scrutin public n° 215 demandé par le groupe CRC , a tout d'abord repoussé l'amendement de ce groupe tendant à l'insertion d'un article additionnel avant l'article 14 relatif aux conditions de départ à la retraite des agents d'EDF et GDF (avis défavorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
A l' article 14 créant une Caisse nationale des industries électriques et gazières, dotée de toutes les prérogatives d'un organisme de sécurité sociale, qui reprend l'ensemble des risques gérés par IEG Pensions 1 ( * ) (vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles), le Sénat a en premier lieu repoussé par scrutin public n° 216 demandé par le groupe socialiste les amendements de suppression de l'article présentés par ce groupe et par le groupe CRC (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement). Par scrutin public n° 217 demandé par le groupe CRC, le Sénat a rejeté un amendement présenté par ce groupe afin de supprimer la possibilité, pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de déléguer par voie de convention le recouvrement des cotisations (avis défavorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement). A l'initiative de M. Xavier Pintat et des membres de l'UMP, il a été explicitement prévu que la Caisse nationale des industries électriques et gazières concernait non seulement les personnels des industries électriques et gazières mentionnés à l'article 47 de la loi du 8 avril 1946, mais aussi les salariés et retraités de ces industries (avis favorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement). Sur proposition des mêmes auteurs, un paragraphe additionnel a été inséré permettant à la caisse d'obtenir de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) des informations sur l'assiette de la contribution tarifaire afin de procéder à son recouvrement et à son contrôle (avis favorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement). Enfin, la notion de salariés et anciens salariés a été substituée à celle de personnels et anciens personnels (avis favorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
A l' article 15 définissant les modalités de répartition et de financement des droits spécifiques, le Sénat a en premier lieu repoussé par scrutin public n° 218 demandé par le groupe socialiste les amendements de suppression de l'article présentés par ce groupe et par le groupe CRC (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement). Le Sénat a ensuite adopté un amendement du Gouvernement permettant d'élargir la part des activités réalisées par les distributeurs non nationalisés qui sont compris dans le champ de la contribution tarifaire, dans le but de régler la situation spécifique des opérateurs de réseaux de chaleur et des producteurs indépendants d'électricité d'origine hydraulique (avis favorable de la commission des affaires sociales).
A l' article 16 instaurant au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire portant sur les prestations d'acheminement d'électricité et de gaz naturel, le Sénat a en premier lieu repoussé par scrutin public n° 219 demandé par le groupe socialiste les amendements de suppression de l'article présentés par ce groupe et par le groupe CRC (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement). Puis il a adopté :
- un amendement du Gouvernement tendant à exclure le financement de la participation aux réserves de trésorerie correspondant à une année de cotisation lorsque ce versement correspond à la validation des droits futurs, ainsi qu'un amendement de coordination (avis favorables de la commission des affaires sociales) ;
- un amendement de M. Jacques Valade et des membres du groupe de l'UMP clarifiant les dispositions relatives à la taxation des usagers en fonction du degré d'utilisation des réseaux de transports et de distribution (avis favorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement) ;
- un amendement du Gouvernement rétablissant la prohibition de la délégation par la CNIEG du recouvrement et du contrôle de la contribution (avis favorable de la commission des affaires sociales).
A l' article 17 donnant à la CNIEG la capacité juridique de conclure des conventions avec la CNAVTS, l'ACOSS, l'AGIRC et l'ARRCO afin d'organiser son adossement financier sur ces régimes, le Sénat a en premier lieu repoussé par scrutin public n° 220 demandé par le groupe socialiste les amendements de suppression de l'article présentés par ce groupe et par le groupe CRC (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement). Par scrutin public n° 221 demandé par le groupe RDSE, le Sénat a également rejeté l'amendement présenté par M. Jacques Pelletier sur la clause de revoyure (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement). Sur proposition de la commission des affaires sociales, le Sénat a affirmé le principe de neutralité financière et a précisé que les soultes étaient libératoires par rapport aux droits passés (avis favorables du Gouvernement), et a prévu la diffusion d'information sur la neutralité de l'adossement dans le rapport transmis au Parlement. Par scrutin public n° 222 demandé par le groupe CRC, le Sénat a rejeté l'amendement présenté par ce groupe tendant à supprimer la possibilité de fixer par décret les aménagements aux échéanciers de paiement pouvant être accordés à certains employeurs compte tenu de leur situation financière (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement).
Le Sénat ayant repoussé par scrutin public n° 223 demandé par le groupe socialiste les amendements de suppression de l'article présentés par ce groupe et par le groupe CRC (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement), l' article 18 relatif à l'adossement financier des régimes spéciaux d'assurance vieillesse aux régimes de droit commun a été adopté sans être modifié.
Le Sénat ayant repoussé par scrutin public n° 224 demandé par le groupe socialiste les amendements de suppression de l'article présentés par ce groupe et par le groupe CRC (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement), l' article 19 concernant le transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la CNIEG a également été adopté sans être modifié.
L' article 20 octroyant la garantie de l'État à la CNIEG pour les prestations correspondant aux droits spécifiques a été adopté sans être modifié, le Sénat ayant repoussé par scrutin public n° 225 demandé par le groupe socialiste les amendements de suppression de l'article présentés par ce groupe et par le groupe CRC (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement).
L' article 21 mettant en cohérence la loi du 10 février 2000, notamment pour celles de ses dispositions qui prévoyaient la tenue de comptes séparés pour le service IEG Pensions au sein de la comptabilité d'EDF a également été adopté sans être modifié, le Sénat ayant au préalable repoussé par scrutin public n° 226 demandé par le groupe socialiste les amendements de suppression de l'article présentés par ce groupe et par le groupe CRC (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement).
Le Sénat a alors abordé la discussion du chapitre relatif à l'organisation des entreprises électriques et gazières.
L' article 22 , il a tout d'abord rejeté par scrutin public n° 227 demandé par le groupe CRC les amendements de suppression présentés par ce groupe et par le groupe socialiste (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement). Cet article, prévoyant que les établissements publics EDF et GDF sont transformés en sociétés anonymes, a été adopté cet article sans modification par scrutin public n° 228 demandé par le groupe socialiste.
Ont ensuite été adoptés sans être modifiés :
- l' article 23 organisant la continuité juridique entre les anciens établissements publics industriels et commerciaux EDF et GDF et les nouvelles sociétés anonymes ;
- l' article 24 fixant le régime applicable aux agents des services communs à EDF et GDF tant en ce qui concerne la participation et l'intéressement que les autres modes de rémunération complémentaire ;
- l' article 25 prévoyant la création de deux nouveaux plans d'épargne entreprise chez EDF et GDF ;
- l' article 26 portant sur adaptation des institutions représentatives du personnel.
A l' article 27 portant sur l' article 23 bis de la loi du 8 avril 1946 précitée et adaptant les règles de territorialité aux distributeurs non nationalisés et aux distributeurs publics gaziers agréés, le Sénat, sur proposition de M. Jean-Paul Amoudry et des membres du groupe de l'Union centriste, a donné la possibilité aux entreprises locales de distribution de constituer des groupements d'intérêt économique avec EDF ou GDF (avis favorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement). A la demande de M. Henri Revol, il a permis à des entreprises locales de distribution d'électricité ou de gaz de choisir librement leur organisation interne (avis favorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement).
Sur proposition de la commission des affaires économiques sous-amendée par la commission des finances, le Sénat a retenu une nouvelle rédaction de l' article 28 A relatif au droit des collectivités locales de changer de fournisseur d'approvisionnement énergétique.
L' article 28 prévoyant la validation législative des transactions conclues par EDF et GDF, en tant qu'établissements publics, antérieurement à la promulgation de la future loi, dans les cas où ces transactions n'auraient pas été précédées des formalités préalables prescrites par l'article 2045 du code civil, a été adopté sans être modifié.
L' article 29 tendant à mettre en cohérence la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz avec les articles du projet de loi relatifs à la modification de la forme juridique d'EDF et de GDF a été adopté sous réserve d'un amendement de coordination de M. Henri Revol (avis favorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement).
A l' article 30 , le Sénat, sur proposition de la commission des affaires économiques, a supprimé la consultation obligatoire des commissions régionales de développement et d'aménagement du territoire au profit d'une consultation facultative portant sur la planification des réseaux de transports et de distribution d'électricité ; a par ailleurs confirmé l'obligation pour les gestionnaires de réseaux publics de transport de préserver la confidentialité des informations d'ordre industriel, économique, commercial, financier ou technique ; en évitant la facturation au forfait, a encouragé les mesures d'économies d'énergie ; a supprimé l'obligation de publicité sur des comptes séparés (avis favorables du Gouvernement). Sur proposition de M. Xavier Pintat, il a été prévu que le tarif d'utilisation des réseaux tiendrait compte des engagements financiers mis à la charge des gestionnaires de réseaux par les contrats de concession de service public (avis favorables de la commission et du Gouvernement). Sur proposition de M. Henri Revol, le régime de l'obligation d'achat a été précisé (avis favorables de la commission et du Gouvernement).
A l' article 31, le Sénat a retenu un amendement de coordination de M. Henri Revol et un amendement de M. Marcel Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la détermination des modalités d'établissement des comptes séparés pour les clients éligibles ou non (avis favorables de la commission et du Gouvernement).
A l' article 32 fixant le régime juridique des concessions de distribution d'électricité et de gaz, le Sénat a retenu un amendement de la commission des affaires économiques spécifiant que ces dispositions s'appliquent aux ouvrages existant sur le territoire métropolitain national (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 33 effectuant la répartition, en fonction de ces définitions, des ouvrages antérieurement classés dans le réseau d'alimentation générale (RAG) concédés à EDF depuis 1946, le Sénat a adopté un amendement de M. Xavier Pintat rappelant que les ouvrages de distribution autres que les postes sources appartiennent aux collectivités territoriales et à leurs groupements (avis favorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement). Sur proposition de la commission, il a supprimé les dispositions prévoyant que les règles comptables instituées pour la reprise par EDF des provisions pour le renouvellement des ouvrages devaient être approuvées par le régulateur (avis favorable du Gouvernement).
L' article 34 précisant le régime des ouvrages relevant d'une concession de distribution d'électricité aux services publics a été adopté sans être modifié.
Sur proposition de la commission des affaires économiques, et avec l'avis favorable du Gouvernement, le Sénat a introduit dans le projet de loi une nouvelle division relative à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel visant à transposer les dispositions de l'article 19 de la directive comprenant :
- un article 34 bis définissant les usages prioritaires des stockages de gaz et établissant la liste des clients devant bénéficier de la continuité de fourniture en toutes circonstances, et ayant de fait un accès prioritaire au stockage ;
- un article 34 ter créant une obligation de constitution de stocks et d'information sur l'état de ces stocks par les titulaires ou les exploitants des concessions de stockage souterrain de gaz naturel au ministre chargé de l'énergie, et fixant les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation ; cet amendement de la commission a fait l'objet d'un sous-amendement de M. Henri Revol conditionnant l'accès aux stockages souterrains à la nécessité de garantir un approvisionnement efficace du client ;
- un article 34 quater prévoyant que les titulaires des concessions de stockage ou leurs exploitants offrent aux tiers des droits d'accès au stockage dit « négociés » avec des avantages ;
- un article 34 quinquies définissant les cas dans lesquels un refus d'accès des tiers au stockage peut être opposé, la procédure de recours en cas de refus et donnant compétence à la Commission de régulation de l'énergie pour trancher les litiges ;
- un article 34 sexies précisant que, par dérogation, les services auxiliaires, c'est-à-dire les services techniques nécessaires à la gestion des stocks, comme les stations de compression, et les cuves de gaz naturel liquéfié ne se voient pas appliquer le régime d'accès des tiers aux stockages ;
- un article 34 septies organisant un accès négocié des tiers au stockage en conduite et une procédure de traitement des litiges ;
- un article 34 octies prévoyant la possibilité d'accorder des exemptions au principe d'accès des tiers à toutes les infrastructures ;
- un article 34 nonies élargissant les prérogatives de la CRE aux dispositions relatives à l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz.
L' article 35 sur la valorisation des capacités d'effacement des consommateurs industriels a été adopté sans être modifié.
A l' article 36 définissant les conditions de la modification de la forme juridique d'EDF et de GDF, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement alignant la situation des dirigeants d'entreprises publiques et d'établissements publics de l'Etat sur le droit commun en matière de limite d'âge (avis favorable du rapporteur de la commission des affaires économiques).
L' article 37 fixant les modalités de création des sociétés chargées de la gestion du réseau de transport d'électricité ou de gaz a été adopté sous réserve d'un amendement rédactionnel de la commission des affaires économiques.
Sur proposition de M. Henri Revol, le Sénat a introduit, avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement, deux articles 37 bis A et 37 bis B permettant aux conseils des sociétés gestionnaires de réseaux de transport de continuer à fonctionner normalement dans l'attente de la désignation de l'élection des représentants des personnels, d'une part, et d'autre part, de garantir, dans l'attente de l'élaboration des nouveaux tarifs, la neutralité de la contribution tarifaire instituée par l'article 16.
L' article 37 bis concernant les mesures transitoires relatives aux demandes d'arbitrage en cours d'instance devant le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz a été adopté sans être modifié, de même que l' article 38 relatif à l'application de la loi à Mayotte.
L' article 39 portant mesures de coordination a été adopté sous réserve d'un amendement rédactionnel de la commission.
Après les explications de vote de M. Jean-Pierre Bel, de Mme Marie-France Beaufils, de MM. Jacques Pelletier et Henri Revol, le Sénat a , par scrutin public n° 229 demandé par le Gouvernement, le groupe socialiste et le groupe CRC , adopté le projet de loi ainsi modifié.
Commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, réunie à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2004, a pu réussir à élaborer un texte commun .
La commission mixte paritaire a retenu dans la rédaction du Sénat les articles 2 bis, 3, 5, 9, 30, 32 et 34 decies .
Elle a confirmé la suppression des articles 1 er A, 4 bis, 34 bis, 37 bis C et 37 bis D.
Elle a adopté une rédaction de compromis aux articles 1 er , 2 ter, 4, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 27, 28 A, 29, 31, 33, 34 ter, 34 quater, 34 quinquies, 34 sexies, 34 septies, 34 octies, 34 nonies, 36, 37, 37 bis A, 37 bis B, 37 ter et 39 .
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.
Les conclusions de la CMP ont tout d'abord été soumises au Sénat . M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques, s'est félicité de l'état d'esprit constructif qui avait caractérisé le déroulement de la discussion au sein de la CMP et du compromis trouvé par les députés et les sénateurs. Il a présenté les mesures destinées à harmoniser la transmission des codes de bonne conduite à la commission de régulation, tout en regrettant la suppression des dispositions autorisant cette instance à rendre immédiatement publiques ses propositions et lui donnant un pouvoir réglementaire supplétif. En revanche, il a souscrit à la suppression de l' article 4 bis relatif à la composition des conseils d'administration des filiales de ces entreprises. Le rapporteur a ensuite évoqué les précisions apportées aux conditions d'application de la contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement de l'électricité et du gaz et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Considérant que le texte issu de la commission mixte paritaire constituait un « compromis équitable entre les positions des deux assemblées », le rapporteur a invité ses collègues à le voter en l'état.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, a confirmé que la transformation des établissements publics EDF et GDF en sociétés anonymes devait permettre de mettre leur statut en conformité avec les règles européennes et de mieux répondre aux exigences des utilisateurs, sans toutefois constituer un renoncement aux valeurs d'EDF.
Jugeant positives les mesures faisant passer le taux minimum de détention du capital par l'Etat de 50 % à 70 %, augmentant le taux de participation des salariés à toute éventuelle augmentation de capital, permettant de mieux concilier l'indépendance de gestion des réseaux de transport et le caractère intégré d'EDF et GDF, et affirmant la neutralité financière de l'adossement du régime de retraites des industries électriques gazières sur les régimes de droit commun, le ministre a demandé au Sénat d'approuver le texte de CMP.
Après les interventions de MM. Jean-Pierre Bel, Daniel Raoul, de Mme Odette Terrade et de M. Claude Biwer, le Sénat a rejeté par scrutin public n° 238 demandé par le groupe CRC la motion de ce groupe tendant à opposer aux conclusions de la CMP l' exception d'irrecevabilité .
Après les explications de vote de MM. Jean-Pierre Bel, Jean-Jacques Hyest et Mme Marie-France Beaufils, le Sénat par scrutin public n° 239 demandé par la commission des affaires sociales a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire. Le projet de loi a ensuite été soumis à l' Assemblée nationale qui en a rendu le texte définitif .
Conseil constitutionnel.
Saisi en application de l' article 61, alinéa 2 de la Constitution par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a censuré trois dispositions de ce projet de loi figurant aux articles 47 , 32 et 52 .
Le Conseil constitutionnel a estimé que les mesures prévues au II de l' article 47 , introduit à l'initiative du Gouvernement en première lecture au Sénat et concernant la limite d'âge des dirigeants des établissements publics de l'Etat, présentaient un caractère très général et étaient de ce fait dépourvues de tout lien avec l'objet du projet de loi, qui portait exclusivement sur l'organisation su service public de l'électricité et du gaz. Il a en conséquence jugé cette disposition contraire aux exigences posées aux articles 39 et 44 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a en revanche considéré comme conformes à la Constitution :
- l' article 1 er concernant les contrats de missions de service public pouvant être conclus entre l'Etat et des entreprises du secteur de l'électricité et du gaz autres qu'EDF ou GDF, qui selon lui ne portent pas atteinte au principe d'égalité ;
- l' article 4 concernant les contrats de réservation d'énergie, dont il a jugé qu'il n'était pas en contradiction avec le principe de continuité du service public ;
- les articles 6, 7, 9, 10 et 24 relatifs au statut juridique d'EDF et GDF, le Conseil constitutionnel considérant que le projet de loi ne tendait pas à privatiser un service public national, l'Etat détenant une participation majoritaire et ces nouvelles sociétés conservant par ailleurs leurs missions de service public ;
- l' article 17 prévoyant pour certaines entreprises une réduction forfaitaire de la masse salariale servant de base à la répartition de la charge des « droits spécifiques passés » pris en compte pour le calcul des prestations du régime de retraite des industries électriques et gazières : le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition ne portait pas atteinte au principe d'égalité.
En revanche, le Conseil constitutionnel s'était saisi d'office et a censuré deux dispositions figurant au 5° de l' article 32 et au II de l' article 52 concernant le Conseil supérieur de l'énergie, au motif que ces dispositions avaient été introduites au cours de la commission mixte paritaire qui ne devait, en application de l'article 45 de la Constitution, se prononcer que sur les dispositions restant en discussion.
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (15 à 17, 22, 23, 25 et 29 juin 2004) : n°s 1613, 1659, 1668 et adoption 312 (12ème législ.).
Sénat :
Première lecture (5 à 8 juillet 2004) : n°s 383, 386, 387, 400 et adoption 105 (2003-2004).
Nombre d'amendements déposés 424
Nombre d'amendements adoptés 94
Nombre d'amendements retenus par la C.M.P. 84
(Scrutins n°s 200 à 229)
Sénat :
C ommission mixte paritaire (21 juillet 2004) : n°s 419 et adoption 112 (2003-2004).
(Scrutins n°s 238 et 239)
Assemblée nationale :
N° 1727 et commission mixte paritaire (22 juillet 2004) : n°s 1735 et adoption 317 (12ème législ.).
Rapporteurs au Sénat : M. Ladislas Poniatowski, commission des affaires économiques, et, pour avis, M. Dominique Leclerc, commission des affaires sociales, Philippe Marini, commission des finances.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004 ( Journal officiel du 11 août 2004).
Table de concordance
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
1 er A |
Supprimé |
|
|
1 er et 2 |
idem |
|
|
2 bis |
3 |
|
|
2 ter |
4 |
|
|
3 |
5 |
|
|
4 |
6 |
|
|
4 bis |
supprimé |
|
|
5 |
7 |
|
|
6 |
8 |
|
|
7 |
9 |
|
|
8 |
10 |
|
|
9 |
11 |
|
|
10 |
12 |
|
|
11 |
13 |
|
|
12 |
14 |
|
|
13 |
15 |
|
|
14 |
16 |
|
|
15 |
17 |
|
|
16 |
18 |
|
|
17 |
19 |
|
|
18 |
20 |
|
|
19 |
21 |
|
|
20 |
22 |
|
|
21 |
23 |
|
|
22 |
24 |
|
|
23 |
25 |
|
|
24 |
26 |
|
|
25 |
27 |
|
|
26 |
28 |
|
|
27 |
29 |
|
|
28 A |
30 |
|
|
28 |
31 |
|
|
29 |
32 |
Le 5° de l'article 32 |
|
30 |
33 |
|
|
31 |
34 |
|
|
32 |
35 |
|
|
33 |
36 |
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
34 |
37 |
|
|
34 bis |
supprimé |
|
|
34 ter |
38 |
|
|
34 quater |
39 |
|
|
34 quinquies |
40 |
|
|
34 sexies |
41 |
|
|
34 septies |
42 |
|
|
34 octies |
43 |
|
|
34 nonies |
44 |
|
|
34 decies |
45 |
|
|
35 |
46 |
|
|
36 |
47 |
Le II de l'article 47 |
|
37 |
48 |
|
|
37 bis A |
49 |
|
|
37 bis B |
50 |
|
|
37 bis C et 37 bis D |
supprimés |
|
|
37 bis |
51 |
|
|
37 ter |
52 |
Le II de l'article 52 |
|
38 |
53 |
|
|
39 |
54 |
|
Analyse politique du scrutin n° 200
Séance du lundi 5 juillet 2004
sur la motion n° 288, présentée par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Nombre de votants .........................................................
312
Suffrages exprimés .........................................................
309
Pour ......................................................
111
198
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour .....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre .................................................................................
9
Abstention ..........................................................................
3
MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré, Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour .....................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Jean-Claude Gaudin - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote .................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 201
Séance du lundi 5 juillet 2004
sur la motion n° 416, présentée par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant au renvoi en commission du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Nombre de votants .........................................................
312
Suffrages exprimés .........................................................
304
Pour ......................................................
106
198
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Contre ................................................................................
9
Abstention ..........................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour .....................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Jean-Claude Gaudin - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote .................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 202
Séance du mardi 6 juillet 2004
sur l'amendement n° 232, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant le titre premier du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (proposition de suspension de la transposition des directives relatives à l'ouverture à la concurrence et à l'institution des règles communes pour le marché de l'intérieur et du gaz).
Nombre de votants .........................................................
311
Suffrages exprimés .........................................................
311
Pour ......................................................
113
198
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour ....................................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
Contre ................................................................................
9
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ...................................................................................
82
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Serge Vinçon - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote ..................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 203
Séance du mardi 6 juillet 2004
sur l'amendement n° 251, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1 er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (vocation du service public de l'énergie).
Nombre de votants .........................................................
312
Suffrages exprimés .........................................................
309
Pour ......................................................
110
199
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour .....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre .................................................................................
9
Abstention ..........................................................................
3
MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré, Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour .....................................................................................
82
N'a pas pris part au vote ......................................................
1
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
160
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote .................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 204
Séance du mardi 6 juillet 2004
sur l'amendement n° 144, présenté par M. Bernard Piras et les membres du groupe socialiste et apparenté, et l'amendement n° 259, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (missions et obligations de service public d'EDF- GDF).
Nombre de votants .........................................................
311
Suffrages exprimés .........................................................
311
Pour ......................................................
113
198
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour .....................................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
Contre ................................................................................
9
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ...................................................................................
82
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
6
N'ont pas pris part au vote .................................................................
Analyse politique du scrutin n° 205
Séance du mardi 6 juillet 2004
sur l'amendement n° 164, présenté par M. Bernard Piras et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Nombre de votants .........................................................
311
Suffrages exprimés .........................................................
311
Pour ......................................................
113
198
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour ....................................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
Contre ................................................................................
9
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ...................................................................................
82
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote .................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 206
Séance du mardi 6 juillet 2004
sur l'amendement n° 165, présenté par M. Bernard Piras et les membres du groupe socialiste et apparenté, et l'amendement n° 387, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz).
Nombre de votants .........................................................
311
Suffrages exprimés .........................................................
311
Pour ......................................................
113
198
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour .....................................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
Contre ................................................................................
9
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ...................................................................................
82
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote .................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 207
Séance du mardi 6 juillet 2004
sur l'amendement n° 170, présenté par M. Bernard Piras et les membres du groupe socialiste et apparenté, et l'amendement n° 389, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité).
Nombre de votants .........................................................
311
Suffrages exprimés .........................................................
311
Pour ......................................................
113
198
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour ....................................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
Contre ................................................................................
9
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ...................................................................................
82
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
6
N'ont pas pris part au vote ..............................................................
Analyse politique du scrutin n° 208
Séance du mardi 6 juillet 2004
sur l'amendement n° 67, présenté par M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° 217, présenté par MM. Jean Besson, Paul Raoult et Michel Sergent, à l'article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité).
Nombre de votants .........................................................
294
Suffrages exprimés .........................................................
294
Pour ......................................................
107
187
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
N'ont pas pris part au vote .................................................
17
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour .....................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Pour .....................................................................................
1
M. Xavier Pintat
Contre ..................................................................................
157
N'ont pas pris part au vote ...................................................
3
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
M. Paul Girod
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote ...................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 209
Séance du mardi 6 juillet 2004
sur l'amendement n° 390, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (missions de la société gestionnaire du RTE).
Nombre de votants .........................................................
311
Suffrages exprimés .........................................................
311
Pour ......................................................
113
198
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour ....................................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
Contre ................................................................................
9
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ...................................................................................
82
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ...............................................................................
159
N'ont pas pris part au vote ................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote ................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 210
Séance du mardi 6 juillet 2004
sur l'amendement n° 391, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 7 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (transfert des droits et obligations relatifs au RTE).
Nombre de votants .........................................................
312
Suffrages exprimés .........................................................
304
Pour ......................................................
106
198
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Contre ................................................................................
9
Abstention .........................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ....................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote ..................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 211
Séance du mardi 6 juillet 2004
sur l'amendement n° 69, présenté par M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Jean Besson, Paul Raoult et Michel Sergent, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (modalités des transferts d'actifs aux gestionnaires de réseaux de transports de gaz).
Nombre de votants .........................................................
282
Suffrages exprimés .........................................................
274
Pour ......................................................
107
167
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
N'ont pas pris part au vote .......................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Contre ................................................................................
9
Abstention .........................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour .....................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Pour .....................................................................................
1
M. Xavier Pintat
Contre ..................................................................................
158
N'ont pas pris part au vote ...................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote ...................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 212
Séance du mardi 6 juillet 2004
sur l'amendement n° 395, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 11 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (obligation de constituer un service indépendant chargé de la gestion du réseau de distribution).
Nombre de votants .........................................................
281
Suffrages exprimés .........................................................
273
Pour ......................................................
105
168
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
N'ont pas pris part au vote .................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Contre ................................................................................
9
Abstention .........................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ...................................................................................
82
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote .................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 213
Séance du mardi 6 juillet 2004
sur l'amendement n° 175, présenté par M. Bernard Piras et les membres du groupe socialiste et apparenté, et l'amendement n° 397, présenté par Mme Marie-France Beaufils et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 13 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (garanties pour assurer l'indépendance des gestionnaires de réseau).
Nombre de votants .........................................................
311
Suffrages exprimés .........................................................
311
Pour ......................................................
113
198
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour ....................................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
Contre ................................................................................
9
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ...................................................................................
82
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
6
N'ont pas pris part au vote .............................................................
Analyse politique du scrutin n° 214
Séance du mardi 6 juillet 2004
sur l'amendement n° 176, présenté par M. Bernard Piras et les membres du groupe socialiste et apparenté, à l'article 13 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (garanties pour assurer l'indépendance des gestionnaires de réseau).
Nombre de votants .........................................................
311
Suffrages exprimés .........................................................
303
Pour ......................................................
105
198
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Contre ................................................................................
9
Abstention .........................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ....................................................................................
82
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote ..................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 215
Séance du mercredi 7 juillet 2004
sur l'amendement n° 318 rectifié, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 14 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (accord cadre entre la branche des industries électriques et gazières d'une part, et la Cnavts, l'Acoss, et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire d'autre part).
Nombre de votants .........................................................
311
Suffrages exprimés .........................................................
303
Pour ......................................................
104
199
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Contre ................................................................................
9
Abstention .........................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ...................................................................................
81
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Bernard Angels - qui présidait la séance
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
160
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote .................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 216
Séance du mercredi 7 juillet 2004
sur l'amendement n° 177, présenté par M. Bernard Piras et les membres du groupe socialiste et apparenté, et l'amendement n° 398, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 14 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (Création de la caisse nationale des industries électriques et gazières).
Nombre de votants .........................................................
311
Suffrages exprimés .........................................................
308
Pour ......................................................
109
199
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour ....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ................................................................................
9
Abstention .........................................................................
3
MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré, Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ....................................................................................
81
N'ont pas pris part au vote ..................................................
2
M. Bernard Angels - qui présidait la séance
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
160
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
6
N'ont pas pris part au vote ...........................................................
Analyse politique du scrutin n° 217
Séance du mercredi 7 juillet 2004
sur l'amendement n° 320, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 14 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (caisse nationale des industries électriques et gazières, interdiction de la délégation du recouvrement et du contrôle des cotisations).
Nombre de votants .........................................................
311
Suffrages exprimés .........................................................
303
Pour ......................................................
104
199
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Contre ................................................................................
9
Abstention .........................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ...................................................................................
81
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Bernard Angels - qui présidait la séance
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
160
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote .................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 218
Séance du mercredi 7 juillet 2004
sur l'amendement n° 179, présenté par M. Bernard Piras et les membres du groupe socialiste et apparenté, et l'amendement n° 399, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés).
Nombre de votants .........................................................
311
Suffrages exprimés .........................................................
308
Pour ......................................................
109
199
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour .....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ................................................................................
9
Abstention .........................................................................
3
MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré, Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ...................................................................................
81
N'ont pas pris part au vote ................................................
2
M. Bernard Angels - qui présidait la séance
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ...............................................................................
160
N'a pas pris part au vote ...................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
6
N'ont pas pris part au vote ............................................................
Analyse politique du scrutin n° 219
Séance du mercredi 7 juillet 2004
sur l'amendement n° 181, présenté par M. Bernard Piras et les membres du groupe socialiste et apparenté, et l'amendement n° 400, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 16 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières).
Nombre de votants .........................................................
311
Suffrages exprimés .........................................................
308
Pour ......................................................
109
199
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour ....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ................................................................................
9
Abstention .........................................................................
3
MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré, Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ....................................................................................
81
N'ont pas pris part au vote ..................................................
2
M. Bernard Angels - qui présidait la séance
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
160
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote ....................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 220
Séance du mercredi 7 juillet 2004
sur l'amendement n° 184, présenté par M. Bernard Piras et les membres du groupe socialiste et apparenté, et l'amendement n° 401, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 17 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun).
Nombre de votants .........................................................
311
Suffrages exprimés .........................................................
308
Pour ......................................................
110
198
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour ....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ................................................................................
9
Abstention .........................................................................
3
MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré, Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ....................................................................................
82
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Daniel Hoeffel - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote ....................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 221
Séance du mercredi 7 juillet 2004
sur l'amendement n° 104, présenté par M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues, à l'article 17 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun).
Nombre de votants .........................................................
311
Suffrages exprimés .........................................................
311
Pour ......................................................
137
174
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Pour ....................................................................................
15
Contre .................................................................................
15
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour ....................................................................................
17
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour .....................................................................................
82
N'a pas pris part au vote ......................................................
1
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Daniel Hoeffel - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote ..................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 222
Séance du mercredi 7 juillet 2004
sur l'amendement n° 335, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 17 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun).
Nombre de votants .........................................................
311
Suffrages exprimés .........................................................
303
Pour ......................................................
105
198
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Contre ................................................................................
9
Abstention .........................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ...................................................................................
82
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Daniel Hoeffel - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote ..................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 223
Séance du mercredi 7 juillet 2004
sur l'amendement n° 186, présenté par M. Bernard Piras et les membres du groupe socialiste et apparenté, et l'amendement n° 402, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 18 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (Continuité des personnes morales EDF et GDF).
Nombre de votants .........................................................
311
Suffrages exprimés .........................................................
308
Pour ......................................................
110
198
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour ....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ................................................................................
9
Abstention .........................................................................
3
MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré, Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ...................................................................................
82
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Daniel Hoeffel - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote ....................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 224
Séance du mercredi 7 juillet 2004
sur l'amendement n° 187, présenté par M. Bernard Piras et les membres du groupe socialiste et apparenté, et l'amendement n° 403, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 19 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (transfert à titre gratuit des bien mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG).
Nombre de votants .........................................................
311
Suffrages exprimés .........................................................
308
Pour ......................................................
110
198
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour ....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ................................................................................
9
Abstention .........................................................................
3
MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré, Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ...................................................................................
82
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ...............................................................................
159
N'ont pas pris part au vote ................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Daniel Hoeffel - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote ...................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 225
Séance du mercredi 7 juillet 2004
sur l'amendement n° 188, présenté par M. Bernard Piras et les membres du groupe socialiste et apparenté, et l'amendement n° 404, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 20 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse nationale pour les prestations correspondant aux droits spécifiques).
Nombre de votants .........................................................
311
Suffrages exprimés .........................................................
308
Pour ......................................................
110
198
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour ....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ................................................................................
9
Abstention .........................................................................
3
MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré, Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ...................................................................................
82
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Daniel Hoeffel - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote ...................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 226
Séance du mercredi 7 juillet 2004
sur l'amendement n° 189, présenté par M. Bernard Piras et les membres du groupe socialiste et apparenté, et l'amendement n° 405, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 21 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (dispositions de coordination).
Nombre de votants .........................................................
311
Suffrages exprimés .........................................................
308
Pour ......................................................
110
198
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour ....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ................................................................................
9
Abstention .........................................................................
3
MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré, Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ...................................................................................
82
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Daniel Hoeffel - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
6
N'ont pas pris part au vote .................................................................
Analyse politique du scrutin n° 227
Séance du jeudi 8 juillet 2004
sur l'amendement n° 198, présenté par M. Bernard Piras et les membres du groupe socialiste et apparenté, et l'amendement n° 406, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 22 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF).
Nombre de votants .........................................................
311
Suffrages exprimés .........................................................
309
Pour ......................................................
110
199
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour ....................................................................................
6
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin, Dominique Larifla
Contre ................................................................................
9
Abstention .........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ....................................................................................
81
N'ont pas pris part au vote ..................................................
2
M. Bernard Angels - qui présidait la séance
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
160
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote ....................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 228
Séance du jeudi 8 juillet 2004
sur l'article 22 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF).
Nombre de votants .........................................................
311
Suffrages exprimés .........................................................
309
Pour ......................................................
199
110
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Pour ....................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour ....................................................................................
9
Contre .................................................................................
6
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin, Dominique Larifla
Abstention ..........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Contre ................................................................................
81
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Bernard Angels - qui présidait la séance
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Pour ....................................................................................
160
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote ..................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 229
Séance du jeudi 8 juillet 2004
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Nombre de votants .........................................................
317
Suffrages exprimés .........................................................
315
Pour ......................................................
204
111
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Pour ....................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour ....................................................................................
9
Contre .................................................................................
6
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin, Dominique Larifla
Abstention ...........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Contre .................................................................................
82
N'a pas pris part au vote ......................................................
1
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Pour .....................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote ...................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Serge Vinçon - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
Pour .....................................................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 238
Séance du mercredi 21 juillet 2004
sur la motion n° 1, présentée par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dans le texte proposé par la commission mixte paritaire.
Nombre de votants .........................................................
309
Suffrages exprimés .........................................................
307
Pour ......................................................
109
198
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour ....................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour .....................................................................................
6
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin, Dominique Larifla
Contre ................................................................................
9
Abstention .........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré
GROUPE SOCIALISTE ( 82 ) :
Pour ...................................................................................
81
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Daniel Hoeffel - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote .................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 239
Séance du mercredi 21 juillet 2004
sur l'ensemble du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières dans le texte proposé par la commission mixte paritaire.
Nombre de votants .........................................................
309
Suffrages exprimés .........................................................
307
Pour ......................................................
198
109
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Contre ................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Pour ....................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour ....................................................................................
9
Contre .................................................................................
6
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin, Dominique Larifla
Abstention ..........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré
GROUPE SOCIALISTE ( 82 ) :
Contre ................................................................................
81
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Jean Besson
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Pour ....................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote ..................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Daniel Hoeffel - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote ..................................................
6