Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi de simplification du droit

Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (Journal officiel du 10 décembre 2004 ).

Ce projet de loi, déposé en première lecture sur le Bureau de l'Assemblée nationale , après déclaration d' urgence , comporte soixante-cinq articles et regroupe près de deux cents mesures. Il poursuit la démarche de simplification du droit voulue par le Président de la République et commencée par l'adoption de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Il apparaît en effet de plus en plus clairement nécessaire de remédier à la complexité croissante du droit, source de fragilité pour la société française et, dans certains cas, d'entrave au développement économique.

Dans un souci d'efficacité, le Gouvernement a, une nouvelle fois, opté pour le recours aux ordonnances permettant, dans le strict respect des compétences du législateur et des prescriptions posées par le Conseil constitutionnel concernant notamment le caractère explicite de la demande de délégation et la détermination de sa portée, de prendre rapidement des mesures qui s'imposent.

Le projet de loi tend donc à améliorer l'accès au droit des citoyens et ainsi à renforcer la sécurité juridique des particuliers et des entreprises et à faire en sorte que la place de la loi dans l'ensemble des normes soit mieux respectée et plus conforme à la tradition républicaine. Il propose des mesures de simplification des procédures administratives et des mesures de codification.

Première lecture.

Au cours de la discussion générale en première lecture au Sénat , M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a confirmé la détermination du Gouvernement à mener « une action vigoureuse pour réformer l'Etat » se traduisant par la mise en oeuvre de la nouvelle organisation financière de l'Etat définie par la loi organique du 1 er août 2001 d'une part, et par celle des stratégies ministérielles de réforme (SMR) devant permettre de réaliser d'importants gains de productivité administrative, d'autre part. Le ministre a indiqué que ces réformes devaient s'effectuer « sans dégrader la qualité du service public ni compromettre les espérances de pouvoir d'achat des fonctionnaires » et être liées à celle de la fonction publique. Soulignant l'importance de l'enjeu, le ministre a expliqué que l'effort de simplification serait poursuivi en tenant compte des difficultés particulières rencontrées par certaines catégories d'utilisateurs : les familles, les personnes âgées, les très petites entreprises et les investisseurs internationaux. Enfin, le ministre a insisté sur la simplification des dispositions concernant le régime social des indépendants (RSI) garantissant le regroupement des trois organismes de sécurité sociale (ORGANIC, CANCAVA et CANAM) et le maintien d'une gestion autonome par des élus des indépendants.

M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a considéré que le recours aux ordonnances constituait le cadre le plus adapté pour atteindre l'objectif de simplification du droit que s'était fixé le Gouvernement. A l'appui de ses propos, il a fait référence aux effets positifs des ordonnances prises en matière de simplification du vote par procuration et de simplification des bulletins de paie. Il a rappelé les trois axes de cette réforme d'ampleur : modernisation et sécurisation juridique de la réglementation, allègement des procédures administratives et enfin poursuite de l'effort de codification, citant en exemple les dispositions concernant le droit de l'urbanisme, le recours aux nouvelles technologies, la sécurisation des règles applicables aux entreprises en matière de prélèvements douaniers et sociaux, ou celles relatives à l'utilité des mesures d'autorisations administratives ou au renforcement des obligations de l'exécutif quant à la publication des textes d'application des lois.

M. Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois, a insisté sur l'ampleur et l'importance de ce projet de loi de simplification du droit tout en rappelant qu'il ne s'agissait que d'une étape et en confirmant la préparation d'un troisième projet de loi. Après avoir évoqué la création du conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) et de l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE), le rapporteur a confirmé que les ordonnances constituaient le support le plus approprié tout en n'excluant pas la possibilité de procéder à des modifications directes de la norme dès que cela était possible. Il a approuvé les dispositions de ce projet de loi en indiquant toutefois que des amendements préciseraient le champ des habilitations, introduiraient de nouvelles mesures d'application directe ou faciliteraient le contrôle exercé par le Parlement.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, a justifié la saisine pour avis en exposant que la complexité croissante du droit social résultant de l'inflation des textes à la coordination plus qu'incertaine, de l'instabilité des règles et de la technicisation croissante du droit conduisait immanquablement à le rendre non seulement trop souvent inapplicable et ambigu mais en outre hermétique pour nos partenaires étrangers. Il s'est félicité de la démarche de simplification entreprise par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances mais également dans celui de projets de loi spécifiques traitant de questions de fond tel celui sur la réforme de l'assurance maladie. Il a considéré que les ordonnances constituaient un support adapté, pertinent et efficace pour atteindre cet objectif de simplification même si le contenu de l'habilitation méritait parfois d'être précisé. Le rapporteur a ensuite présenté les amendements de la commission en insistant particulièrement sur la mise en place du régime social des travailleurs indépendants (RSI).

M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a souligné la continuité de l'action gouvernementale en matière de simplification du droit et a estimé que cette réforme fondamentale, voulue par le Président de la République, n'aurait pu valablement être conduite sans le recours à la procédure des ordonnances. Il s'est félicité de l'enchaînement des projets de loi d'habilitation et de ratification ayant permis de simplifier le droit dans des domaines très divers et dans des délais très courts et a noté les effets positifs en matière d'économies de gestion.

Mme Monique Papon, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a souhaité que le recours aux ordonnances ne conduise pas en fait à rendre le droit encore plus complexe ou à contourner le Parlement sur des sujets importants. Puis elle a présenté les mesures proposées concernant la protection du patrimoine, adaptant la législation sur les monuments historiques et les secteurs protégés ; celles en faveur de la protection de mineurs accueillis pendant les vacances scolaires ; celles réglementant l'enseignement du sport ; celles relatives à la presse, au cinéma, à l'audiovisuel et aux spectacles portant sur les conditions d'exercice de la profession de colporteur, le registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et le régime des professions du spectacle. Mme Monique Papon a également évoqué les dispositions relatives au fonctionnement de l'ordre des architectes et de l'ordre des géomètres-experts.

M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, a insisté sur la nécessité de préserver la cohérence du droit national et du droit communautaire et de poursuivre la logique consistant à supprimer les difficultés résultant de la sédimentation de règles parfois inadaptées. Il a proposé de transposer de nouvelles directives en matière de services financiers, d'introduire des dispositions concernant les « organismes de placement collectif dans l'immobilier » et la garantie financière de paiement des sous-traitants et a évoqué les questions soulevées par la ratification de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public-privé.

Dans la discussion générale sont alors intervenus MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Pierre Sueur, Bernard Murat, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Josiane Mathon, M. Yves Dauge et Mme Jacqueline Gourault.

Le Sénat a examiné la motion tendant à opposer l' exception d'irrecevabilité présentée par Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés fondée sur le caractère imprécis des habilitations demandées, sur le caractère « incohérent et variable » des délais, sur le caractère très varié des sujets abordés conduisant le Parlement à abandonner des pans entiers de sa compétence sans même pouvoir, en raison de l'urgence, avoir le droit de contester le dispositif proposé et enfin sur l'opacité des motivations du Gouvernement. Cette motion sur laquelle la commission des lois et le Gouvernement ont émis un avis défavorable a été rejetée par scrutin public n° 2 demandé par la commission des lois .

Le Sénat a également rejeté la motion tendant à opposer la question préalable présentée par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen s'opposant à l'abandon par le Parlement de ses responsabilités de législateur dans des domaines très variés et très vastes et à la renonciation au droit d'exercer sa mission de contrôle sur l'action du Gouvernement, d'une part, et considérant, d'autre part, que la simplification du droit, reconnue comme indispensable, relèverait plus de l'amélioration de la préparation des projets de loi et d'une meilleure organisation de l'ordre du jour que du recours de plus en plus systématique à la procédure des ordonnances (avis défavorables de la commission des lois et du Gouvernement).

Enfin, le Sénat a repoussé la motion tendant au renvoi en commission du projet de loi présenté par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste constatant que la complexité et la diversité des dispositions du projet de loi tout autant que le principe même de l'abandon par le Parlement de certaines de ses prérogatives essentielles nécessitaient un examen plus approfondi de ce texte (avis défavorables de la commission des lois et du Gouvernement).

Le Sénat a ensuite abordé l' examen des articles sur lesquels sont également intervenus Mmes Catherine Tasca, Nicole Borvo, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Eliane Assassi, MM. Paul Blanc, Yves Détraigne, Michel Charasse, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, Bernard Frimat, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-René Lecerf, Alain Dufaut, Josselin de Rohan, Michel Moreigne, Ivan Renar, David Assouline, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Marie-Christine Blandin, Anne-Marie Payet, MM. Christian Cointat et Laurent Béteille.

A l' article premier simplifiant les conditions d'accès aux documents administratifs afin de limiter le recours aux régimes spéciaux non encore couverts par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, d'harmoniser les règles applicables aux demandeurs et d'élargir la communication de documents administratifs, le Sénat a adopté un amendement de la commission des lois proposant une nouvelle rédaction de cet article en y insérant des dispositions figurant initialement à l'article 3 relatives à la transposition d'une directive européenne sur la réutilisation des données publiques et la détermination du cadre juridique, concernant l'accès et la diffusion de ces données, et permettant également de préciser la composition et les compétences de la Commission d'accès aux documents administratifs (avis favorable du Gouvernement).

Le Sénat a adopté dans le texte transmis par l'Assemblée nationale l' article 2 concernant l'harmonisation des règles de retrait des actes administratifs dans un souci de simplification et de sécurité juridique.

A l' article 3 tendant à favoriser le développement de l'administration électronique et à permettre la création de groupements d'intérêt public destinés à promouvoir le développement de l'utilisation des technologies de l'information par les administrations, le Sénat a tout d'abord précisé, à l'initiative de la commission des lois et pour répondre aux suggestions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qu'il convenait de garantir la sécurité des informations échangées par voie électronique (avis favorable du Gouvernement). Sur proposition de la commission des lois, il a ensuite indiqué que la possibilité offerte aux usagers de faire des démarches administratives par voie électronique devait s'accompagner de la définition des conditions d'interopérabilité des services offerts par les autorités administratives ; il a décidé de la mise en place d'un service de déclaration unique des changements de situation familiale et, pour ce qui concerne le statut des GIP, a substitué les références figurant dans le code de la recherche à celles de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche (avis favorables du Gouvernement). Sur proposition de M. Michel Charasse, il a été prévu que le changement d'adresse serait enregistré sous couvert de la mairie qui sera de ce fait informée en premier lieu (avis défavorables de la commission des lois et du Gouvernement).

A l' article 4 relatif à la simplification du droit de la filiation, le Sénat a tout d'abord rejeté, par scrutin public n° 3 demandé par le groupe socialiste, les amendements de suppression de cet article présentés par la commission des lois et par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste considérant qu'il s'agissait de domaines trop essentiels et sensibles pour pouvoir être traités dans le cadre d'une ordonnance. Il a ensuite adopté un amendement du Gouvernement précisant la portée de l'ordonnance en tirant les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants, en unifiant les conditions d'établissement de la filiation maternelle, en précisant les conditions de constatation de la possession d'état, en harmonisant le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation, en simplifiant le régime des contestations et en sécurisant le lien de filiation, après avoir repoussé par scrutin public n° 4 demandé par le groupe socialiste le sous-amendement présenté par M. Michel Charasse tendant à supprimer les alinéas tendant à sécuriser le lien de filiation et à préserver les enfants des conflits de filiation (avis défavorables de la commission des lois et du Gouvernement).

A l' article 5 relatif à la simplification des règles de fonctionnement des tribunaux de l'incapacité et à leur harmonisation avec celles régissant les autres tribunaux compétents en matière de sécurité sociale, le Sénat a retenu la rédaction proposée par la commission des lois précisant la portée de l'ordonnance, laquelle doit également concerner la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et tendre à harmoniser les statuts des assesseurs siégeant devant ces différentes instances (avis favorable du Gouvernement).

A l' article 6 habilitant le Gouvernement à simplifier les règles d'attribution et les effets de l'aide juridictionnelle, le Sénat a retenu la rédaction de la commission des lois précisant la portée de l'ordonnance et apportant les modifications terminologiques nécessaires pour tenir compte de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 (avis favorable du Gouvernement).

Sur proposition de M. Jean-Jacques Hyest, un article 6 bis a été introduit permettant d'étendre à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques fixant les nouvelles modalités de financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

Sur proposition de M. Jean-René Lecerf, le Sénat a introduit un article 6 ter rectifiant une erreur matérielle dans la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

L' article 7 relatif à l'amélioration de la protection juridique du patrimoine culturel grâce à l'instauration d'un guichet unique et au raccourcissement de certains délais a été adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

A l' article 8 autorisant la simplification du droit funéraire, du droit des associations, fondations et congrégations, du régime de la compétence en matière de police administrative des maires en Alsace-Moselle et des conditions d'exercice de certaines professions réglementées, le Sénat, sur proposition de M. Michel Charasse et des membres du groupe socialiste, a expressément exclu du champ d'application de la loi toute modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement). Sur proposition de la commission des lois, il a été fait référence aux sectes pour les exclure du champ d'application de l'habilitation (avis favorable du Gouvernement). A l'initiative de la commission des lois, le Sénat a supprimé les dispositions visant l'alignement des compétences de police administrative des maires d'Alsace-Moselle sur celui des autres communes (avis favorable du Gouvernement). Sur proposition de M. Michel Charasse, le Sénat a, dans le domaine de la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental, étendu l'habilitation concernant l'organisation des vacances, congés professionnels et loisirs aux voyages scolaires (avis favorables de la commission des affaires culturelles et du Gouvernement). Sur proposition de la commission des affaires sociales, l'obligation de secret professionnel incombant aux contrôleurs des caisses de congés payés a été maintenue (avis favorable de la commission des lois et du Gouvernement).

Sur proposition de M. Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, le Sénat a décidé, à l'unanimité, d'introduire un article 8 bis et un article 8 ter insérant un article L. 2223-5-1 et un article L. 2223-5-2 dans le code général des collectivités territoriales précisant le contenu et la portée des contrats d'obsèques ainsi que les droits des personnes en matière de droit d'organisation des obsèques (avis favorables de la commission des lois et sagesse du Gouvernement).

L' article 9 relatif à la suppression de la procédure de déclaration obligatoire de la profession de colporteur ou de distributeur a été adopté sans être modifié.

A l' article 10 simplifiant la répartition des compétences en matière d'organisation des élections régionales, le Sénat a adopté l'amendement de M. Patrice Gélard et des membres du groupe de l'UMP permettant de déterminer la liste des communes de plus de 3 500 habitants autorisées à utiliser les machines à voter, non plus par un décret en Conseil d'Etat mais par décision du représentant de l'Etat dans chaque département (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

L' article 10 bis relatif à la simplification de la procédure de tirage au sort des jurés d'assises et l' article 11 déconcentrant la procédure d'interdiction pour une personne d'enseigner les activités physiques et sportives ont été adoptés dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Sur proposition de MM. Bernard Murat et Alain Dufaut, le Sénat a introduit un article 11 bis et un article 11 ter portant respectivement sur l' article 50-2 et l'article 50-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives concernant l'assouplissement des règles de composition des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires des sports de nature et celles concernant les autorités compétentes pour autoriser les travaux susceptibles de porter atteinte aux espaces, sites et itinéraires inscrits au plan départemental (sagesse de la commission des lois et du Gouvernement).

L' article 12 portant sur la rationalisation de la réglementation des aides personnelles au logement a été adopté sans être modifié.

Une nouvelle rédaction de l' article 13 relatif à la simplification du régime des autorisations d'utilisation du sol résultant de deux amendements identiques de la commission des lois et de la commission des affaires économiques a été retenue déterminant que l'habilitation donnée doit permettre de « regrouper les procédures de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol, simplifier les règles de délivrance de ces actes et redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux » (avis favorable du Gouvernement).

Le Sénat a ensuite adopté sans les modifier :

- l' article 14 concernant la simplification de la procédure de conclusion de conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;

- l' article 15 relatif à l'harmonisation de la définition des surfaces bâties prises en compte pour l'application des lois sur l'urbanisme, l'habitat et la construction ;

- l' article 16 concernant la simplification des règles de droit forestier sur les autorisations de coupes, l'accès à certaines aides pour les propriétaires forestiers, l'élaboration du document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier ;

- l' article 17 relatif à la simplification des démarches des usagers en matière fiscale, des modalités de recouvrement de l'impôt, des règles de pénalités et à l'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les usagers ;

- l' article 18 sur l'augmentation de la durée de validité des passeports délivrés à titre exceptionnel ;

- l' article 19 relatif à l'harmonisation de la définition des Français établis hors de France ;

- l' article 20 relatif à la substitution de régime déclaratifs à des régimes d'autorisations préalables concernant les entreprises.

A l' article 21 concernant la simplification et l'adaptation du régime juridique applicable aux commerçants, dirigeants d'entreprises et commissaires aux comptes, le Sénat a, sur proposition de la commission des lois, visé des dispositions instituant des incapacités d'exercer des activités dans le domaine commercial ou industriel plutôt que des interdictions d'entreprendre (avis favorable du Gouvernement) et, sur proposition de la commission des finances, il a élargi le champ de l'habilitation à la mise en conformité des règles comptables avec les directives européennes (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement). Sur propositions identiques de la commission des lois et de la commission des finances, le Sénat a prévu que l'habilitation puisse concerner les règles de procédure applicables devant le Haut conseil du commissariat aux comptes en matière de suppléance, de secret professionnel et de conclusion d'accords de coopération internationale avec des instances étrangères comparables (avis favorable du Gouvernement).

Sur proposition de la commission des lois, le Sénat a introduit un article 21 bis modifiant les dispositions du code civil relatives à la garantie des produits défectueux afin de prendre en considération l'interprétation de la directive du 12 juillet 1985 par la Cour de justice des Communautés européennes (avis favorable du Gouvernement).

Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a introduit :

- un article 21 ter portant sur l' article L. 151-3 du code monétaire et financier précisant la notion de contrôle sur les investissements étrangers dans les secteurs sensibles au titre de la sécurité publique ou de la défense nationale afin de garantir une plus grande stabilité juridique de ces dispositions et d'assurer leur compatibilité avec les règles communautaires (avis favorable de la commission des lois) ;

- un article 21 quater destiné à procéder au rapprochement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et de la Banque de développement des PME (BDPME) (avis favorable de la commission des lois).

L' article 22 relatif à la suppression des paraphes et procédures de cotations effectuées par le juge d'instance a été adopté sans être modifié.

A l' article 23 habilitant le Gouvernement à modifier des dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le Sénat, sur proposition de la commission des affaires culturelles, a supprimé du champ de l'habilitation l'autorisation de transposer la directive 2001/19/CE du 14 mai 2001 qui est en fait déjà prévue par la loi du 18 mars 2004 (avis favorable du Gouvernement). Sur proposition du Gouvernement, il a prorogé de six mois l'habilitation de transposition par voie d'ordonnance de la directive relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs (avis favorable de la commission des affaires culturelles).

Sur proposition de la commission des finances, le Sénat a introduit :

- un article 23 bis permettant au Gouvernement de modifier par ordonnance les dispositions du code monétaire et financier relatives au régime de transfert de propriété des instruments financiers afin de prévoir qu'il n'intervient qu'à la clôture des opérations et non lors de l'enregistrement comptable du transfert (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement) ;

- un article 23 ter habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive communautaire relative aux contrats de garantie financière (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

L' article 24 relatif à la modification du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel a été adopté sans être modifié.

Sur proposition de la commission des affaires culturelles sous-amendée par le Gouvernement, le Sénat a introduit un article 24 bis portant sur l' article L. 382-12 du code de la sécurité sociale améliorant la couverture sociale des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en instaurant un prélèvement à la source des cotisations de retraite complémentaire, le Gouvernement ayant proposé de préciser qu'une fraction, déterminée par décret, serait à la charge du producteur (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

Sur proposition de la commission des finances, le Sénat a introduit un article 24 ter modifiant l' article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation tendant à permettre aux constructeurs de maisons individuelles devant justifier des garanties financières de paiement des sous-traitants la souscription de toute garantie délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

A l' article 25 portant sur la simplification du régime de l'assurance en matière de construction et de responsabilité des sous-traitants, le Sénat a adopté un amendement de la commission des lois étendant le champ de l'habilitation aux précisions concernant les missions du contrôleur technique et les limites de sa responsabilité (avis favorable du Gouvernement).

A l' article 26 relatif à la simplification du régime applicable aux états et constats assurant la protection des acquéreurs de biens immobiliers, le Sénat a supprimé, à l'initiative de la commission des affaires économiques, l'autorisation de la transposition de la directive 2002/91/CE de décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments mais a prévu de transposer des dispositions concernant les mesures relatives au diagnostic de performance énergétique (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

A l' article 27 concernant l'adaptation et la simplification du régime applicable aux changements d'affectation de locaux, le Sénat a, par scrutin public n° 5 demandé par le groupe socialiste, rejeté l'amendement présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste précisant que ces changements d'affectation sont destinés à accroître l'offre de logements sociaux et à confier aux communes qui en feraient la demande le pouvoir de mettre en oeuvre ce régime juridique (avis défavorables de la commission des lois et du Gouvernement).

Sur proposition de la commission des lois adoptée à l'unanimité, le Sénat a introduit un article 27 bis insérant un article 50 bis dans la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne soumettant l'installation de « tapis roulants neige » à autorisation avant mise en exploitation et à un contrôle technique et de sécurité de l'Etat (avis favorable du Gouvernement).

Le Sénat a adopté sans les modifier l' article 28 portant sur l'adaptation du régime juridique des géomètres-experts et l' article 29 relatif à la détermination des règles relatives à l'accès à la profession de transporteur public de voyageurs, de transporteur public de marchandises, de commissionnaire de transport, de loueurs de véhicules industriels et à la simplification des contrats type de transports publics.

A l' article 30 portant mesures de simplification dans le domaine de l'agriculture, le Sénat, sur proposition de la commission des affaires économiques, a supprimé les dispositions habilitant le Gouvernement à simplifier par ordonnances les mesures d'identification des équidés (avis défavorable du Gouvernement) et a prévu la possibilité d'alléger ou de supprimer le contrôle des colombiers et de la colombophilie civile (avis favorable du Gouvernement).

Ont ensuite été adoptés sans être modifiés :

- l' article 31 portant simplification des mesures relatives aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine et à l'activité vitivinicole ;

- l' article 32 simplifiant diverses procédures administratives concernant l'agriculture et la pêche ;

- l' article 33 apportant des simplifications au régime social agricole ;

- l' article 34 habilitant le Gouvernement à intervenir en matière de réglementation de la police de l'eau, de police de la pêche et du milieu aquatique ;

- l' article 35 concernant des simplifications relatives au régime des installations classées et de gestion des déchets ;

- l' article 36 concernant le renforcement des droits des cotisants dans leur liens avec les organismes de recouvrement des cotisations sociales ;

- et l' article 37 portant simplification de la législation sur la formation.

Le Sénat, sur proposition de la commission des affaires sociales, a précisé la portée de l' article 37 bis relatif à la simplification des élections professionnelles, concernant l'unification du traitement des litiges préélectoraux (avis favorable du Gouvernement).

Sur proposition du Gouvernement, sous-amendée par la commission des lois, le Sénat a introduit un article 38 A autorisant le Gouvernement à réduire par ordonnance le nombre des organismes collégiaux consultatifs et observatoires placés auprès des autorités de l'Etat et à simplifier leur composition, étant précisé, à la demande de la commission des lois, que la consultation était maintenue lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales était en cause (avis favorable du Gouvernement).

L' article 38 relatif à l'harmonisation du cadre législatif applicable aux groupements d'intérêt public a été adopté sans être modifié.

A l' article 39 relatif à la possibilité de tenir des audiences à huis clos devant les tribunaux administratifs et d'avoir recours à des moyens de communication audiovisuelle dans les juridictions administratives d'outre-mer, le Sénat a retenu la proposition de la commission des lois d'adopter des mesures d'application directe dans ces deux cas précis plutôt que de passer par la procédure d'habilitation (avis favorable du Gouvernement).

Après avoir adopté dans le texte transmis par l'Assemblée nationale l' article 40 supprimant la révision annuelle du taux de compétence en dernier ressort des tribunaux de prud'hommes et l' article 41 simplifiant les règles de gestion des établissements publics à caractère scientifique et technique, le Sénat, à l' article 42 harmonisant les règles relatives aux enquêtes publiques, a précisé, sur proposition de la commission des lois, la portée de l'habilitation en spécifiant qu'elle tendait à regrouper les procédures d'enquête, à en simplifier les règles, à autoriser le recours à une seule enquête en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations diverses et à regrouper les procédures d'enquêtes avec celles de participation du public au processus de décision ; il a retenu un sous-amendement du Gouvernement permettant d'assurer la coordination des enquêtes publiques et la concertation préalable au débat en matière de documents d'urbanisme (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

A l' article 43 habilitant le Gouvernement à simplifier les procédures de classement et de déclassement de voies des collectivités territoriales, de lignes de voies ferrées et à alléger les procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs, le Sénat a suivi la proposition de la commission des lois tendant à supprimer les dispositions relatives au classement et déclassement des voies afin de prévoir dans un article additionnel des mesures d'application directe supprimant dans ce cas les enquêtes publiques préalables (avis favorable du Gouvernement). Il a également adopté un amendement de la commission des affaires économiques visant expressément la possibilité de supprimer les schémas multimodaux de services collectifs de transports de voyageurs et de marchandises (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

Par coordination et sur proposition de la commission de lois, le Sénat a introduit un article 43 bis modifiant les articles L. 131-4 et L. 141-3 du code de la voirie routière relatif à des mesures d'application directe en matière de suppression des enquêtes publiques préalables pour le classement ou le déclassement de voies (avis favorable du Gouvernement).

A l' article 44 habilitant le Gouvernement à simplifier les règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements et aux établissement publics locaux, le Sénat a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste tendant à prévoir que l'ordonnance était soumise à l'avis du comité des finances locales mais ne nécessitait pas de recueillir un avis conforme (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

A l' article 45 habilitant le Gouvernement à modifier le code des juridictions financières, le Sénat, sur proposition de la commission des lois, a supprimé du champ de l'habilitation, la possibilité pour la Cour des comptes de déléguer aux chambres territoriales le contrôle des comptes et de la gestion des établissements publics nationaux du code des juridictions financières en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ces dispositions figurant déjà dans les lois du 27 février 2004 et du 22 juillet 2004 (avis favorable du Gouvernement). Il a également adopté un amendement de la commission des finances retirant du champ de l'habilitation les mesures de codification dans le code des juridictions financières des dispositions explicitant la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

A l' article 46 prolongeant de six mois l'habilitation du Gouvernement à adapter la législation relative aux marchés publics à la réglementation européenne, le Sénat a retenu un amendement de M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues autorisant le Gouvernement à prendre des mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

A l' article 47 limitant le nombre des cas de consultation cumulative du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires, le Sénat a adopté un amendement de la commission des lois rendant cette disposition d'application immédiate (avis favorable du Gouvernement).

A l' article 47 bis relatif au dépôt d'un rapport au Parlement sur l'application des lois dans les six mois de leur publication, le Sénat, sur proposition de la commission des lois et malgré l'avis défavorable du Gouvernement, a porté ce délai à neuf mois, précisé qu'il pourrait courir à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi et introduit l'obligation de déposer un nouveau rapport dans un délai de six mois si un tiers des mesures nécessaires à l'entrée en vigueur de la loi n'avaient pas été prises lors de la publication du premier rapport.

Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a introduit un article 47 ter modifiant l' article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites simplifiant la procédure de détachement des enseignants dans la fonction publique en la renvoyant à des décrets en Conseil d'Etat (avis favorable de la commission des affaires sociales).

Après avoir adopté sans le modifier l' article 48 A complétant l' article 1 er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre afin d'étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation à certains enfants de fonctionnaires ou de militaires décédés en fonction, le Sénat, sur proposition de Mmes Josiane Mathon, Nicole Borvo et Eliane Assassi et des membres du groupe communiste républicaine et citoyen, a décidé à l'unanimité d'introduire un article 48 B pour étendre le bénéfice de cet article aux orphelins des élus décédés du fait d'un acte ou des suites d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat ou en relation directe avec des fonctions électives (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

A l' article 48 relatif à la simplification de dispositions relatives à la sécurité sociale, le Sénat, sur proposition de la commission des affaires sociales, a précisé que la simplification des procédures régissant les relations entre l'Etat et les caisses et organismes concourant à la protection sociale concernait en fait le statut type de mutuelles militaires et le mode d'exercice de la tutelle sur les institutions de retraite et les institutions de prévoyance ainsi que la procédure d'acceptation des libéralités par les mutuelles (avis favorable du Gouvernement). Sur proposition de M. Jean-Pierre Godefroy et des membres du groupe socialiste, la simplification de l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants a expressément visé ceux résidant en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (avis défavorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement). L'amendement de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et des membres du groupe de l'Union centriste proposant de confier au régime social des indépendants le rôle d'interlocuteur social unique et refusant de confier la mission de recouvrement aux URSSAF a été repoussé par scrutin public n° 6 demandé par le groupe de l'Union centriste (avis défavorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement). Sur proposition de M. Nicolas Alfonsi et de M. Jacques Pelletier, le Sénat a introduit le principe de la régionalisation des instances sociales en Corse (sagesse de la commission des affaires sociales et avis défavorable du Gouvernement). Enfin sur proposition de M. Paul Blanc et des membres du groupe de l'UMP, le Sénat a étendu le champ de l'habilitation aux mesures permettant d'harmoniser les procédures de nomination aux emplois supérieurs des organismes de sécurité sociale et du service du contrôle médical (avis favorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).

A l' article 49 relatif à la simplification de l'accès à l'aide sociale, le Sénat a retenu un amendement de la commission des affaires sociales précisant la portée de l'habilitation, modifié par un sous-amendement du Gouvernement visant notamment les règles de l'assermentation des personnels en charge du contrôle (avis favorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).

A l' article 50 , après avoir repoussé par scrutin public n° 7 demandé par le groupe CRC l'amendement de suppression de cet article présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe CRC et par scrutin public n° 8 demandé par le groupe socialiste l'amendement de M. Jean-Pierre Godefroy et des membres du groupe socialiste proposant de supprimer les dispositions prévoyant la transformation en société anonyme du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (avis défavorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement sur les deux amendements), le Sénat a retenu les amendements de la commission des affaires sociales faisant entrer dans le champ de responsabilité de l'Etablissement français du sang les recours concernant les périodes antérieures à celles pendant lesquelles les collectivités territoriales étaient responsables, clarifiant les obligations de financement de la formation professionnelle des établissements de santé et autorisant la mise en oeuvre du volet emploi-formation, aménageant les modalités de financement de la cessation progressive d'activité des agents de la fonction publique hospitalière et simplifiant l'organisation et le fonctionnement des centres de lutte contre le cancer (avis favorables du Gouvernement). Puis sur proposition du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement prévoyant la mise en conformité avec la convention européenne des droits de l'homme des règles de composition des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (avis favorable de la commission des affaires sociales).

Sur proposition de la commission des finances, le Sénat a introduit avec les avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement :

- un article 50 bis portant sur l' article L. 310-12-1 du code des assurances précisant les conditions de fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

- et un article 50 ter corrigeant une erreur matérielle à l' article L. 310-18-1 du code précité .

Sur proposition du Gouvernement, il a introduit :

- un article 50 quater habilitant le Gouvernement à prendre des dispositions réglant la situation des personnels de la caisse nationale et des oeuvres du régime des mines et transférant la gestion du risque invalidité-vieillesse de ce régime à la Caisse des dépôts et consignations ;

- et un article 50 quinquies portant sur l' article 12 de l'ordonnance n° 2004-850 du 4 septembre 2004 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation aux fins d'alléger la procédure d'autorisation d'activités de soins (avis favorables de la commission des affaires sociales).

A l' article 51 ratifiant l'ensemble des ordonnances de simplification du droit prises en application de la loi d'habilitation n° 2003-591 du 2 juillet 2003, le Sénat a retenu :

- deux amendements de la commission des lois rectifiant à des fins de coordination les dispositions de l'ordonnance du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires, d'une part, et insérant, d'autre part, dans le cadre de l'ordonnance du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole des modifications du code rural résultant du projet de loi sur le développement des territoires ruraux (avis favorables du Gouvernement) ;

- deux amendements de M. Jean-René Lecerf portant sur l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs et donnant d'une part, au fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants la possibilité de conclure avec des personnes morales régionales des conventions de délégation, et, d'autre part, reportant d'un an la mise en place de la réforme du fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement) ;

- un amendement du Gouvernement portant sur l'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs afin de prévoir la dématérialisation du bulletin officiel des ministères (avis favorable de la commission des lois) ;

- deux amendements de la commission des lois concernant l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises relatifs au droit des successions, à l'application outre-mer et aux marchés d'intérêts nationaux d'une part, et, d'autre part, aux corrections matérielles portant sur l'ordonnance du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce (avis favorables du Gouvernement) ;

- un amendement de la commission des affaires économiques prévoyant la ratification de l'ordonnance du 11 juin 2004 créant le code de la recherche (avis favorable du Gouvernement) ;

- un amendement de la commission des lois complétant cet article afin de prévoir la ratification des dernières ordonnances prises en application de la loi du 2 juillet 2003, sous-amendé par la commission des finances afin de prévoir la ratification de l'ordonnance du 24 juin 2004 sur les valeurs mobilières (sagesse de la commission des lois et avis défavorable du Gouvernement) et un amendement déposé par M. Laurent Béteille et plusieurs de ses collègues redonnant aux commissions consultatives de l'environnement leur appellation et leurs compétences (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement), le Sénat ayant par ailleurs repoussé par scrutin public n° 9 demandé par le groupe socialiste un amendement de M. Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste réduisant le champ d'application de la ratification proposée par la commission des lois ;

- des amendements de la commission des affaires culturelles, de la commission des affaires sociales, de la commission des affaires économiques complétant respectivement le champ de la ratification aux ordonnances du 1 er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement, du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

Sur proposition de la commission des lois, le Sénat a introduit un article 51 bis ratifiant des ordonnances du 17 juin 2004 et du 22 juillet 2004 portant extension, adaptation ou actualisation de dispositions relatives à des collectivités d'outre-mer ou à la Nouvelle-Calédonie (avis favorable du Gouvernement).

A l' article 53 autorisant la ratification de quinze ordonnances portant transposition de directives européennes, le Sénat, sur proposition de la commission des affaires économiques, a supprimé la référence à la ratification d'une ordonnance du 25 juillet 2001 relative au code de la propriété intellectuelle et au code des postes et télécommunications déjà ratifiée (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement) et a corrigé deux points de l'ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (avis favorable de la commission des lois et avis défavorable du Gouvernement). Sur proposition de la commission des finances, le Sénat a complété cet article pour inclure la ratification de trois ordonnances : du 3 juin 2004 concernant les systèmes d'indemnisation des investisseurs, du 7 juin 2004 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques et du 7 juin 2004 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement). Puis sur proposition de la commission des affaires économiques et avec l'accord du Gouvernement et de la commission des lois, il a également complété cet article par des amendements tendant à ratifier une ordonnance du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et une ordonnance du 9 juillet 2004 relative à la sécurité générale des produits ainsi que par un amendement prévoyant la ratification de plusieurs ordonnances couvrant le domaine des transports maritimes, aériens et ferroviaires. Cet amendement a été modifié par un sous-amendement du Gouvernement précisant que les agents des impôts et des douanes n'étaient pas compétents pour assurer le contrôle de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

Sur proposition de la commission des finances, le Sénat a introduit un article 53 bis autorisant le Gouvernement à créer par ordonnance un nouveau type d'instrument financier dénommé « organisme de placement collectif dans l'immobilier » (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

A l'initiative du Gouvernement, un article 53 ter a été inséré afin d'assurer par ordonnance la transposition d'une directive européenne assurant la protection des consommateurs en matière de vente et de garantie des biens de consommation (avis favorable de la commission des lois).

A l' article 55 portant simplification dans le domaine de la consommation et de la concurrence, le Sénat, sur proposition de la commission des finances, a prévu la mise en oeuvre par ordonnance du règlement relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de protection des consommateurs (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement). Sur proposition de M. Alain Dufaut et des membres de l'UMP, le Sénat a adapté les pouvoirs des agents relevant de l'article L. 470-6 du code de commerce et de la commission nationale en matière de politique de la concurrence (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

L' article 56 habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative des codes de l'administration, de la commande publique, de la fonction publique, du sport et des transports, à refondre le code de la justice militaire et à adapter les codes de l'action sociale et des familles, de la santé publique, de la sécurité et du travail a été adopté sans être modifié.

A l' article 57 posant le principe d'une habilitation du Gouvernement à modifier certains codes, le Sénat, sur proposition de la commission des lois, a précisé la portée de l'habilitation concernant le code de l'expropriation et le code rural (avis favorable du Gouvernement).

L' article 58 prolongeant l'habilitation relative à la remise en forme du code de l'organisation judiciaire a été adopté sans être modifié.

L' article 59 concernant l'harmonisation et l'adaptation du code minier a été adopté sous réserve d'une modification rédactionnelle de la commission des affaires économiques (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

Sur proposition du Gouvernement, trois articles additionnels ont été insérés prolongeant l'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable à l'organisation et à la vente de voyages et de séjour (article 59 bis) , à la création à droit constant d'un code des propriétés publiques (article 59 ter) et à l'adaptation d'un code des métiers et de l'artisanat (article 59 quater) (avis favorables de la commission des lois).

L' article 60 relatif à la consultation des organes délibérants des départements, régions et collectivités d'outre-mer a été adopté sans être modifié.

L' article 61 fixant les délais dans lesquels les ordonnances doivent être prises et les projets de loi de ratification déposés a été adopté sous réserve d'un amendement de coordination du Gouvernement visant des ordonnances insérées dans le projet de loi.

L' article 62 portant sur l' article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales concernant la composition et le fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils pour la culture, l'éducation et l'environnement ainsi que l' article 63 portant sur l' article 36 de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 portant extension de l'application de dispositions codifiées aux collectivités d'outre-mer ont été adoptés sans être modifiés.

L'ensemble du projet de loi ainsi modifié a été adopté par le Sénat .

Commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire qui s'est réunie au Sénat le 26 octobre 2004 est parvenue à l' élaboration d'un texte commun sur les cinquante-neuf dispositions du projet de loi restant en discussion.

Sous réserve de simples corrections rédactionnelles, la commission mixte paritaire a retenu le texte du Sénat pour l' article 1 er concernant l'amélioration de l'accès des citoyens aux documents administratifs, l' article 4 relatif à la simplification du droit de la filiation, l' article 5 portant sur la simplification du fonctionnement des tribunaux de l'incapacité et l' article 61 sur les délais d'habilitation et de ratification.

Elle a retenu le texte du Sénat pour l' article 6 portant modification des règles de l'aide juridictionnelle , l' article 6 bis corrigeant une erreur matérielle dans la loi du 11 février 2004 portant réforme du statut de certaines professions judiciaires et juridiques, l' article 6 ter étendant à l'outre-mer le nouveau mécanisme de financement de la formation professionnelle d'avocats, l' article 10 concernant des simplifications en matière électorale, l' article 11 bis portant sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives, l' article 11 ter portant mesures correctrices et d'accompagnement en cas de travaux susceptibles de porter atteinte à des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, l' article 21 relatif à la simplification et à l'adaptation du régime juridique applicable aux commerçants, dirigeants d'entreprises et commissaires aux comptes, l' article 21 bis aménageant le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, l' article 21 ter aménageant le régime de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques, l' article 21 quater relatif à la transformation du statut juridique de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) , l' article 23 bis sur la modification du régime du transfert de propriété des instruments financiers, l' article 23 ter concernant la simplification des procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière , l' article 24 bis sur le précompte en matière de cotisation des compositeurs interprètes, l' article 24 ter relatif à la garantie destinée à assurer le paiement des sous-traitants par l'entrepreneur principal, l' article 25 sur la simplification du régime de l'assurance en matière de construction et de responsabilité des sous-traitants, l' article 26 portant sur la simplification du régime applicable aux états et constats assurant la protection des acquéreurs de biens immobiliers, l' article 27 bis sur la réglementation des tapis roulants neige , l' article 30 sur la simplification dans le domaine agricole, l' article 37 bis concernant les simplifications en matière d'élections professionnelles , l' article 38 A relatif à la réduction du nombre d'organismes collégiaux consultatifs et observatoires placés auprès des autorités de l'Etat et simplification de leur composition, l' article 42 sur l'harmonisation des règles relatives aux enquêtes publiques , l' article 43 simplifiant les procédures de classement et déclassement dans le domaine de la voirie routière et ferroviaire et allégeant les procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs , l' article 43 bis relatif aux procédures de classement et déclassement des voies des collectivités territoriales, l' article 45 modifiant le code des juridictions financières, l' article 46 concernant une nouvelle habilitation à clarifier le droit de la commande publique, l' article 47 supprimant des cas de consultation cumulative du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires, l' article 47 ter sur la seconde carrière des enseignants, l' article 48 B sur l'extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation aux enfants d'élus locaux, l' article 49 simplifiant le code de l'action sociale et des familles, l' article 50 bis améliorant le fonctionnement de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance , l' article 50 ter portant sur le code des assurances, l' article 50 quater concernant le transfert des personnels de la Caisse autonome nationale de sécurité dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations , l' article 50 quinquies modifiant des modalités de transition pour l'application de l'ordonnance du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, l' article 51 bis prévoyant la ratification d'ordonnances portant extension, adaptation et mise à jour de dispositions dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, l' article 53 bis concernant les organismes de placement collectif dans l'immobilier, l' article 53 ter concernant l'habilitation à transposer la directive 99/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, l' article 57 habilitant le Gouvernement à modifier des codes existants, l'article 59 portant harmonisation et abrogation du code minier, l' article 59 bis sur la simplification des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et l' article 59 ter concernant le code des propriétés publiques.

Elle a retenu la rédaction de l'Assemblée nationale pour l' article 44 simplifiant les règles comptables applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, supprimant ainsi la mention introduite par le Sénat relative à la consultation du comité des finances locales, et l' article 47 bis portant sur le rapport au Parlement pour l'application des lois.

Elle a adopté une nouvelle rédaction :

- de l' article 3 concernant le développement de l'administration électronique, en reprenant le texte du Sénat sans conserver la mention précisant que la déclaration de changement d'adresse s'effectue sous couvert de la mairie du nouveau domicile ;

- de l' article 8 relatif à diverses dispositions du droit applicable en Alsace-Moselle reprenant le texte du Sénat sans conserver les mentions excluant toute possibilité de modification de la loi de 1905 de séparation des églises et de l'Etat ;

- de l' article 8 bis relatif aux sanctions de promotions illicites de formules de financement à l'avance des obsèques réputant non écrites les clauses non suffisamment détaillées ;

- de l' article 8 ter relatif à la garantie du libre choix des formules de financement des obsèques à l'avance reprenant la rédaction du Sénat après avoir limité l'objet de cet article aux seules formules de prestations d'obsèques à l'avance, réduit le montant de l'amende à 15 000 € et prévu que les modifications apportées au contrat devaient intervenir à fournitures et prestations équivalentes ;

- de l' article 13 sur la simplification du régime des déclarations et autorisations d'utilisation du sol en prévoyant que l'ordonnance pourra redéfinir le champ d'application de celles-ci ;

- de l' article 23 contenant des mesures relatives à l'architecture en retirant les dispositions concernant la transposition de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs qu'elle a transférées dans un article 24 quater nouveau ;

- de l' article 39 sur les possibilités d'audience à huis clos des tribunaux administratifs et l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle dans les juridictions d'outre-mer étendant aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie les mesures relatives au huis clos et rétablissant le recours à l'ordonnance pour celles relatives à la visioconférence, permettant ainsi la consultation des assemblées locales d'outre-mer ;

- l' article 48 portant clarification et simplification du droit de la sécurité sociale supprimant l'habilitation accordée au Gouvernement afin de créer une caisse régionale en Corse chargée de la mise en oeuvre et de la gestion du régime social des travailleurs indépendants pour cette région ;

- l' article 50 portant simplification de dispositions relatives à la santé publique isolant les mesures relatives à l'Etablissement français du sang devant figurer dans une subdivision spécifique ;

- de l' article 51 portant ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, revenant, pour la ratification de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières et extension à l'outre-mer des dispositions ayant modifié la législation commerciale, au système de délégations de compétence en matière d'augmentation de capital initialement prévu ;

- de l' article 53 qui prévoit la ratification des ordonnances transposant des directives européennes en mentionnant expressément la ratification de l'ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ;

- de l' article 55 portant simplifications dans les domaines de la consommation et de la concurrence ;

- de l' article 59 quater portant sur le code des métiers et de l'artisanat et renouvelant, pour un délai de six mois, l'habilitation prévue à l'article 34 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit afin de compléter le code monétaire et financier.

Les conclusions de la commission mixte paritaire, transmises par l'Assemblée nationale, ont été adoptées par le Sénat le 18 novembre 2004 qui a ainsi adopté définitivement le projet de loi .

Conseil constitutionnel.

Saisi en application de l'article 62, alinéa 2 de la Constitution par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du projet loi dont il était saisi, en l'occurrence le paragraphe XXII de l'article 78 ratifiant les articles 2, 8, 11, 14 et 18 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public privé, n'étaient pas contraires à la Constitution .

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs écarté les griefs concernant l'inconstitutionnalité de l'habilitation dans la mesure où celle-ci était, comme l'oblige l'article 38 de la Constitution, suffisamment précise et du fait que les domaines concernés ne touchaient aucune des matières ne pouvant faire l'objet de délégation, à savoir les dispositions relevant des lois organiques, des lois de finances ou des lois de financement de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs reconnu que ces dispositions n'étaient en outre contraires à aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle. Enfin il a considéré que l'urgence était au nombre des justifications pouvant permettre au Gouvernement de recourir aux ordonnances et que tel était bien l'objectif poursuivi en matière de simplification du droit, compte tenu de l'encombrement de l'ordre du jour du Parlement.

A propos de la ratification de l'ordonnance sur les contrats de partenariat public-privé, le Conseil a confirmé la possibilité de ratification implicite de dispositions dans le cadre d'une loi qui, sans avoir pour objet cette ratification, l'impliquait nécessairement, et n'a pas considéré devoir se prononcer sur le fond dès lors que le présent projet de loi ne visait que la ratification de cette disposition. Il a vérifié que l'ordonnance tenait compte des réserves qu'il avait exprimées lors de l'examen de la loi d'habilitation, veillant à ce que les dérogations au droit commun de la commande publique concernent des situations répondant à des motifs d'intérêt général.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (10 juin 2004) : n°s 1504, 1635 et adoption 305 (12 ème législ.).

Sénat :

Première lecture (13 et 14 octobre 2004) : n°s 343 (2003-2004), 5, 6, 7, 8, 10 et adoption 17 (2004-2005).

Nombre d'amendements déposés 242

Nombre d'amendements adoptés 117

Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 111

(Scrutins n°s 2 à 9)

Assemblée nationale :

N° 1870 et commission mixte paritaire (9 novembre 2004) : n°s 1883 et adoption 342 (12 ème législ.).

Sénat :

C ommission mixte paritaire (18 novembre 2004) : n°s 42 et adoption 28 (2004-2005).

Rapporteurs au Sénat : M. Bernard Saugey, commission des lois, et, pour avis, M. Gérard Dériot, commission des affaires sociales, M. Christian Gaudin, commission des affaires économiques, Mme Monique Papon, commission des affaires cuturelles, M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004 ( Journal officiel du 10 décembre 2004).

Table de concordance

Numérotation articles en cours de navette

Numérotation articles texte définitif

Numérotation articles en cours de navette

Numérotation articles texte définitif

1 er à 6

Idem

27 bis

43

6 bis

7

28

44

6 ter

8

29

45

7

9

30

46

8

10

31

47

8 bis

11

32

48

8 ter

12

33

49

9

13

34

50

10

14

35

51

10 bis

15

36

52

11

16

37

53

11 bis

17

37 bis

54

11 ter

18

38 A

55

12

19

38

56

13

20

39

57

14

21

40

58

15

22

41

59

16

23

42

60

17

24

43

61

18

25

43 bis

62

19

26

44

63

20

27

45

64

21

28

46

65

21 bis

29

47

66

21 ter

30

47 bis

67

21 quater

31

47 ter

68

22

32

48 A

69

23

33

48 B

70

23 bis

34

48

71

23 ter

35

49

72

23 quater

36

50

73

24

37

50 bis

74

24 bis

38

50 ter

75

24 ter

39

50 quater

76

25

40

50 quinquies

77

26

41

51

78

27

42

51 bis

79

Table de concordance (suite)

Numérotation articles en cours de navette

Numérotation articles texte définitif

52

supprimé

53

80

53 bis

81

53 ter

82

54

supprimé

55

83

56

84

57

85

58

86

59

87

59 bis

88

59 ter

89

59 quater

90

60

91

61

92

62

93

63

94

Analyse politique du scrutin n° 2

Séance du mercredi 13 octobre 2004

sur la motion n° 211, présentée par Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de simplification du droit.

Nombre de votants .........................................................

317

Suffrages exprimés ........................................................

317

Pour ......................................................

125

192

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :

Pour .....................................................................................

21

N'a pas pris part au vote ......................................................

1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

Contre ................................................................................

8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :

Contre ................................................................................

151

N'a pas pris part au vote ....................................................

1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

N'ont pas pris part au vote .................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 3

Séance du mercredi 13 octobre 2004

sur l'amendement n° 8, présenté par M. Bernard Saugey, au nom de la commission des Lois, et l'amendement n° 111, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de simplification du droit (Simplification du droit de la filiation).

Nombre de votants .........................................................

317

Suffrages exprimés .........................................................

279

Pour ......................................................

127

152

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :

Pour .....................................................................................

21

N'a pas pris part au vote ......................................................

1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :

Pour .....................................................................................

2

Mme Jacqueline Gourault, M. Michel Mercier

Abstention ...........................................................................

31

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

7

Contre ..................................................................................

1

M. Michel Thiollière

Abstention ...........................................................................

7

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :

Contre ................................................................................

151

N'a pas pris part au vote ....................................................

1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

N'ont pas pris part au vote ................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 4

Séance du mercredi 13 octobre 2004

sur le sous-amendement n° 238 rectifié, présenté par M. Michel Charasse à l'amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, à l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale après déclaration d'urgence, de simplification du droit (Simplification du droit de la filiation).

Nombre de votants .........................................................

302

Suffrages exprimés ........................................................

271

Pour ......................................................

120

151

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :

Pour .....................................................................................

21

N'a pas pris part au vote ......................................................

1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :

Pour .....................................................................................

2

Mme Jacqueline Gourault, M. Michel Mercier

Abstention ...........................................................................

31

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

N'ont pas pris part au vote ..................................................

15

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :

Contre ................................................................................

151

N'a pas pris part au vote .....................................................

1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

N'ont pas pris part au vote .................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 5

Séance du jeudi 14 octobre 2004

sur l'amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 27 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de simplification du droit (Régime juridique applicable aux changements d'affectation des locaux)

Nombre de votants .........................................................

317

Suffrages exprimés ........................................................

317

Pour ......................................................

125

192

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :

Pour .....................................................................................

21

N'a pas pris part au vote ......................................................

1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :

Contre ................................................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

Contre ................................................................................

8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :

Contre ................................................................................

151

N'a pas pris part au vote .....................................................

1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

N'ont pas pris part au vote ..................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 6

Séance du jeudi 14 octobre 2004

sur l'amendement n° 66, présenté par M. Jean-Marie Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste, à l'article 48 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de simplification du droit (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale)

Nombre de votants .........................................................

324

Suffrages exprimés ........................................................

205

Pour ......................................................

42

163

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :

Abstention .......................................................................

21

N'a pas pris part au vote ..................................................

1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :

Pour ...................................................................................

31

Contre ................................................................................

2

M. Christian Gaudin, Mme Jacqueline Gourault

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

11

Contre ..................................................................................

4

MM. Gilbert Barbier, Georges Mouly, Bernard Seillier,

Michel Thiollière

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Abstention ............................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :

Contre ..................................................................................

150

Abstention ............................................................................

1

M. Jean-René Lecerf

N'a pas pris part au vote .......................................................

1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre................................................................................................ 7

Analyse politique du scrutin n° 7

Séance du jeudi 14 octobre 2004

sur l'amendement n° 181, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 50 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de simplification du droit (Simplification dans le domaine de la santé).

Nombre de votants .........................................................

284

Suffrages exprimés ........................................................

277

Pour ......................................................

118

159

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :

Pour .....................................................................................

21

N'a pas pris part au vote ......................................................

1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :

N'ont pas pris part au vote ...................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Contre ................................................................................

8

Abstention ..........................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :

Contre ................................................................................

151

N'a pas pris part au vote .....................................................

1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

N'ont pas pris part au vote ..................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 8

Séance du jeudi 14 octobre 2004

sur l'amendement n° 142, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 50 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de simplification du droit (Simplification dans le domaine de la santé).

Nombre de votants .........................................................

284

Suffrages exprimés ........................................................

284

Pour ......................................................

125

159

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :

Pour .....................................................................................

21

N'a pas pris part au vote ......................................................

1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :

N'ont pas pris part au vote ...................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

Pour .....................................................................................

7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin

Contre ................................................................................

8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :

Contre ................................................................................

151

N'a pas pris part au vote ....................................................

1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

N'ont pas pris part au vote .................................................

7

Analyse politique du scrutin n° 9

Séance du jeudi 14 octobre 2004

sur le sous-amendement n° 231, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'amendement n° 33 rectifié bis , présenté par M. Bernard Saugey au nom de la commission des Lois, à l'article 51 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de simplification du droit (Ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003).

Nombre de votants .........................................................

269

Suffrages exprimés ........................................................

269

Pour ......................................................

118

151

Contre ..................................................

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :

Pour .....................................................................................

21

N'a pas pris part au vote ......................................................

1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :

N'ont pas pris part au vote ...................................................

33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :

N'ont pas pris part au vote ...................................................

15

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour .....................................................................................

97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :

Contre ................................................................................

151

N'a pas pris part au vote .....................................................

1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

N'ont pas pris part au vote .................................................

7