Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ( Journal officiel du 14 juillet 2005).
Ce projet de loi tend à définir les objectifs et les orientations de la politique énergétique de la France, précisés dans son annexe que l' article premier tend à approuver .
Dans le domaine de la maîtrise de la demande d'énergie, qui fait l'objet du Titre I er , ce texte prévoit la mise en place d'un système de certificats d'économies d'énergie, le renforcement de la réglementation thermique des bâtiments et une meilleure information des consommateurs.
Le Titre II vise à promouvoir le développement des énergies renouvelables. En donnant aux maires la faculté de promouvoir dans ce domaine une politique volontariste, il assure la transposition de la directive 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables et favorise l'implantation d'équipements hydroélectriques, notamment par des mesures de simplification administrative.
Le Titre III concerne l'équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité. Il complète l'exercice du bilan prévisionnel institué par la loi du 10 février 2000 en tirant les conséquences des difficultés apparues lors de la canicule de l'été 2003.
Première lecture.
L' Assemblée nationale a, en première lecture, enrichi le texte en ce qui concerne le domaine fiscal, la recherche, le logement et l'hydraulique. S'agissant du pilotage de la politique énergétique, les députés ont élargi les missions du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et ont créé un « jaune » budgétaire sur l'énergie. Ils ont également souhaité renforcer la valeur normative du contenu de l'annexe en intégrant certaines de ses dispositions dans les articles du projet de loi.
Au cours de la discussion générale au Sénat , M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, a estimé que le projet de loi fixerait le cadre dans lequel les entreprises du secteur de l'énergie seraient appelées à agir, « dans un contexte de marché énergétique ouvert à la concurrence ».
Il a déclaré souhaiter que l'examen de ce texte dépasse les intérêts partisans, afin que la future loi, « [déterminante] pour notre pays, au-delà de nos majorités précaires », soit le « fruit d'un travail véritablement collectif ».
Décidé à laisser le Parlement prendre le temps nécessaire à la discussion, M. Devedjian a annoncé que, en dépit de la déclaration de l'urgence par le Gouvernement, le projet de loi ferait l'objet d'une deuxième lecture.
Le ministre délégué a exposé les difficultés auxquelles étaient confrontés les décideurs dans le domaine énergétique : augmentation inévitable des prix du pétrole et du gaz, réchauffement climatique et nécessité de renouveler notre parc nucléaire à l'échéance de 2020.
M. Devedjian a commenté l'importance des choix que le projet de loi était destiné à avaliser, et qui déterminaient les politiques des transports, de l'urbanisme, du logement, de l'environnement ainsi que certaines décisions d'ordre fiscal. Il a présenté les quatre objectifs définis par le projet de loi : sécurité des approvisionnements, protection de l'environnement, modération des prix et accès de tous à l'énergie car, a-t-il souligné sur ce dernier point, l'électricité était un « bien de première nécessité ».
Qualifiant la maîtrise de l'énergie de priorité de premier plan, le ministre délégué a successivement évoqué :
- la nécessité d'entreprendre d'importants efforts de communication afin de sensibiliser les Français à cet impératif, car le succès des économies d'énergie dépendait essentiellement de leur comportement ;
- le souci d'exploiter les gisements d'économies d'énergie dans l'habitat ;
- l'importance de promouvoir des efforts substantiels en matière de transports, en orientant notamment les investissements de l'Etat et des collectivités territoriales vers le rail et les transports en commun ;
- la perspective de préparer le renouvellement de notre parc nucléaire à l'échéance de 2020.
M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques, a rappelé le « long processus de maturation » dont le projet de loi était le fruit. Il a insisté sur l'existence, dans le domaine de l'énergie, d'un « compromis historique à la française » qui avait permis la constitution de « grandes entreprises historiques, fleuron de l'industrie nationale » dont le rôle avait été déterminant pour assurer l'indépendance énergétique.
C'est dans cet esprit, a-t-il poursuivi, qu'il avait pris le parti de proposer à la commission des affaires économiques de conserver les deux premiers articles du projet de loi qui consacraient l'existence du service public de l'énergie et celle de nos grandes entreprises nationales.
Souscrivant aux quatre grands objectifs exposés par le ministre délégué et à la volonté des députés de renforcer la valeur normative de l'annexe, M. Revol a néanmoins déclaré craindre que le basculement de certains points de l'annexe dans le corps du projet de loi n'ait pour conséquence d'altérer la cohérence du texte en y insérant des références selon lui « hétéroclites », telles que « le four solaire d'Odeillo » ou « la géothermie en roches chaudes fracturées à grande profondeur ». Le rapporteur, soucieux d'assurer l'intelligibilité de la future loi, a ainsi déclaré avoir tenté de trouver un équilibre entre le « laconisme - de plus en plus rare, il est vrai ! - des articles de principe et les déclarations qui pourraient relever d'un droit loquace, voire bavard ».
M. Revol a estimé que la commission avait abordé ce projet de loi « sans a priori idéologique », et qu'elle avait examiné les différents amendements « dans un esprit constructif », convaincue que la politique énergétique devait reposer sur un « consensus durable ».
Dans la discussion générale sont également intervenus MM. Roland Courteau, Marcel Deneux, Ladislas Poniatowski, Mme Odette Terrade, MM. Pierre Laffitte, Roger Rinchet, Jacques Valade, Gérard Delfau, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Xavier Pintat, Daniel Raoul, Jean-Claude Carle, Pierre Hérisson, Jacques Blanc et Bernard Joly.
Au cours du scrutin public n° 168 demandé par le groupe CRC , le Sénat a tout d'abord rejeté, suivant l'avis de la commission et du Gouvernement, la motion tendant à opposer la question préalable déposée par le groupe CRC et présentée par Mme Beaufils, qui a contesté la remise en cause du service public imputable selon elle au projet de loi, susceptible de « compromettre notre sécurité d'approvisionnement » en matière de gaz, à cause de la suppression du monopole d'importation et de la mise en place d'une autorité de régulation « chargée de gérer instantanément les flux de gaz, avec tous les aléas liés aux multiples approvisionnements, dont certains sont très éloignés de la France ». Mme Beaufils a estimé par ailleurs que la mise en oeuvre du projet de loi risquait de causer des ruptures d'alimentation en énergie, ce qu'elle a imputé à « l'idéologie libérale trop prégnante ».
Le Sénat a alors abordé la discussion des articles au cours de laquelle sont intervenus, outre le ministre délégué et le rapporteur, Mmes Marie-France Beaufils, Danièle Bidard-Reydet, M. Jacques Blanc, Mme Blandin, MM. Gérard César, Courteau, Robert Del Picchia, Yves Détraigne, Deneux, Mme Evelyne Didier, MM. Pierre Fauchon, Yann Gaillard, Jean-Pierre Godefroy, Daniel Goulet, Jean-Jacques Hyest, Gérard Le Cam, Gérard Longuet, Pintat, Bernard Piras, Poniatowski, Raoul, Mme Terrade, MM. Valade et Jean-Pierre Vial. La plupart des amendements adoptés par le Sénat ont été proposés par la commission des affaires économiques avec l'accord du Gouvernement.
A la demande de la commission et avec l'accord du Gouvernement, l' article premier et l'annexe ont été examinés en priorité.
Le Sénat a adopté un amendement de la commission proposant de restituer l'annexe dans une nouvelle rédaction, de manière à assurer, selon M. Revol, que « toutes les problématiques afférentes à la politique de l'énergie soient inscrites dans le corpus législatif, même quand elles ne peuvent recevoir une expression normative ».
L'amendement de la commission a été assorti de 31 sous-amendements proposés pour la plupart par le groupe CRC et acceptés par le Gouvernement et par la commission (dont six sous-amendements de pure forme de ce groupe) :
- tendant à affirmer l'importance des enjeux environnementaux de la politique de l'énergie ;
- visant à assortir l'objectif de prévention des conséquences, pour le milieu marin ou terrestre, du transport de combustibles fossiles, d'un objectif de réparation des dommages que pourraient éventuellement subir ces milieux naturels ;
- prévoyant que les normes destinées à assurer la sécurité des transports d'énergies fossiles seraient définies en fonction des progrès technologiques ;
- réaffirmant la nécessité d'étendre au pétrole le durcissement des normes s'appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport des énergies fossiles ;
- mentionnant l'importance de la coopération internationale en matière de lutte contre l'effet de serre ;
- étendant les mesures destinées à la lutte contre l'effet de serre à l'ensemble des gaz responsables de celui-ci, et non seulement au gaz carbonique ;
- sur proposition de M. Marcel Deneux, précisant que le « bouquet » énergétique devait être orienté vers les énergies fossiles qui produisent le moins de gaz à effet de serre (cet amendement a été rectifié à la demande du rapporteur dans un sens rédactionnel) ;
- prévoyant que la politique de l'énergie veillait à préserver la compétitivité de l'ensemble des industries ;
- définissant la notion de « logements à énergie positive » par les logements dans lesquels il était produit plus d'énergie qu'il n'en était consommé ;
- renvoyant à un taux de renouvellement des bâtiments de 1 % par an, afin de faire porter en priorité l'amélioration de l'efficacité énergétique sur les bâtiments anciens ;
- encourageant les industriels du secteur automobile à fournir une offre en véhicules propres correspondant à la demande ;
- sur proposition de M. Jacques Valade et des membres du groupe de l'UMP, prévoyant la mise en place de seuils de consommation maximale de veille, afin de diminuer la consommation d'électricité liée aux appareils électriques en position de veille (téléviseurs, magnétoscopes, téléphones, certains fours, cafetières, voire machines à laver) : présentant ce sous-amendement, M. Valade a fait observer que la consommation d'électricité due aux appareils mis en veille pouvait constituer le premier poste de consommation d'électricité des ménages hors chauffage ;
- étendant les objectifs de la production d'électricité d'origine nucléaire à la notion d'indépendance énergétique ;
- fixant à 2010 la date à laquelle serait défini l'objectif de production d'énergies renouvelables à l'échéance de 2020 ;
- précisant que l'Etat soutenait le développement des filières industrielles françaises dans le domaine de la production d'énergies renouvelables ;
- mentionnant l'incapacité du nucléaire et des énergies renouvelables à répondre aux besoins de pointe de consommation qui nécessitaient le recours ponctuel à des moyens thermiques ;
- sur proposition de M. Deneux, affirmant la nécessité de tenir compte des caractéristiques des stockages gaziers français dans la définition des mesures tendant à diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, précisant que le gaz couvrait de manière pertinente la production thermique de la semi-base à la semi-pointe, et visant à maîtriser la technologie de la séquestration du dioxyde de carbone ;
- rappelant que le besoin d'électricité était lié à la chaleur et au froid ;
- à l'initiative de M. Yann Gaillard, insérant la référence au bois parmi les sources d'énergie renouvelable ;
- à la demande de M. Pintat, introduisant la notion de transport et de distribution d'électricité pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité.
Ont par ailleurs été rejetés :
- au cours du scrutin public n° 169 demandé par le groupe CRC , un sous-amendement de ce groupe tendant à encourager l'effort de recherche consacré aux nouvelles technologies de l'énergie ;
- au cours du scrutin public n° 170 demandé par le groupe CRC , un sous-amendement de ce groupe tenant au rétablissement des lignes budgétaires relatives aux subventions des transports en commun en site propre.
Le Sénat a ensuite adopté l' article premier dans une rédaction proposée par la commission, tenant compte du rétablissement de l'annexe.
A l' article premier A posant le principe selon lequel la politique énergétique s'appuyait sur un service public, il a adopté un amendement de la commission renvoyant à l'objectif de renforcement de la compétitivité économique et industrielle, puis il a modifié l' article premier B par un amendement rédactionnel de la commission.
A la demande de celle-ci, il a alors supprimé les articles premier bis , premier ter , premier quater , premier quinquies et premier sexies qui tendaient, à l'initiative de l'Assemblée nationale, à réintégrer dans le corps du projet de loi les dispositions contenues dans l'annexe.
Ont ensuite été insérés dans le projet de loi, à la demande de la commission :
- un article premier septies A , afin de définir de manière synthétique les grands objectifs de la politique énergétique française. Cet amendement a été assorti de deux sous-amendements du groupe socialiste tendant à assigner à cette politique l'objectif de préserver l'environnement (et non de « mieux » préserver celui-ci), et à garantir l'accès à l'énergie à tous, et non aux seuls Français ;
- un article premier septies B , par lequel l'Etat s'engage à maîtriser la demande d'énergie et à élaborer un plan climat présentant l'ensemble des actions nationale mises en oeuvre contre le changement climatique. Cet amendement a été modifié par un sous-amendement de Mme Blandin prévoyant une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre à l'échéance de 2050 ;
- un article premier septies C modifiant la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs de manière à présenter comme nécessaire la réduction de la consommation d'hydrocarbures dans le domaine du transport de fret et du transport de voyageurs ; cet amendement a été assorti de deux sous-amendements du groupe socialiste rappelant l'objectif de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et d'un sous-amendement de Mme Blandin mentionnant la nécessité de développer le cabotage ;
- un article premier septies D prévoyant la prise en compte, dans la fiscalité des énergies, de l'incidence de leur utilisation notamment sur la santé publique, l'environnement et la sécurité d'approvisionnement ;
- un article premier septies E engageant l'Etat à diversifier les sources de production énergétique et à développer les énergies renouvelables thermiques ;
- un article premier septies F prévoyant la construction d'un réacteur nucléaire démonstrateur relevant de la conception la plus récente ;
- un article premier septies G renvoyant à la définition d'une stratégie nationale de la recherche énergétique.
Dans la même logique, le Sénat a ensuite supprimé l' article premier septies à la demande de la commission.
A l' article 2 , il a alors décidé, sur proposition de la commission :
- d'éviter d'assujettir aux obligations d'économie d'énergie les distributeurs de fioul lourd et de charbon ;
- de soumettre à des obligations d'économie d'énergie les personnes morales vendant de l'électricité, de la chaleur, du froid ou du fioul domestique aux consommateurs finals ; cet amendement a été rectifié à la demande du Gouvernement pour y insérer une référence à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat ;
- de permettre aux distributeurs de fioul domestique de se regrouper, selon des modalités à déterminer, afin de suggérer à leurs clients des économies d'énergie.
Cet article a également été modifié par deux amendements rédactionnels de la commission.
A l' article 3 , le Sénat a souhaité, à l'initiative de la commission :
- lier la délivrance de certificats d'économies d'énergie, dans le cas de la substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable, à la réalisation d'économies d'énergie ; cet amendement a été modifié par un sous-amendement de M. Ladislas Poniatowski mentionnant expressément la production d'électricité parallèlement à celle de chaleur initialement visée par la commission ;
- retenir, en vue de promouvoir les actions d'économie d'énergie les plus innovantes, le critère de l'état du marché, en plus des critères liés aux biens, équipements, processus et procédés utilisés ;
- prévoir que les certificats d'économie d'énergie ne pourraient avoir une durée de validité inférieure à dix ans.
Il a également adopté trois amendements rédactionnels et trois amendements de coordination de la commission, et rejeté, au cours du scrutin public n° 171 , un amendement du groupe CRC tendant à supprimer les dispositions relatives à la marchandisation des certificats d'économie d'énergie.
L' article 4 a alors été modifié par un amendement de coordination et un amendement rédactionnel de la commission, qui a également engagé l'Etat à publier un rapport analysant le fonctionnement du dispositif des certificats d'économie d'énergie et retraçant l'ensemble des transactions liées à ces certificats ; cet amendement a été rectifié à la demande du Gouvernement afin de faire passer la périodicité de ce rapport d'un an à trois ans.
A l' article 5 prévoyant les sanctions dont était passible la délivrance frauduleuse de certificats d'économies d'énergie, il a été décidé, sur proposition conjointe de la commission et du groupe CRC, de supprimer la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant dix ans susceptible d'être prononcée à l'encontre de tout étranger se rendant coupable de cette infraction.
Le Sénat a ensuite inséré dans le projet de loi :
- sur proposition de M. Pintat, un article 5 bis permettant à l'autorité organisatrice d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz d'exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'énergie ; cet amendement a été complété par un sous-amendement du Gouvernement se référant à à la notion de mécanisme de dernier recours ;
- à la demande de la commission, un article 5 ter relatif aux compétences des collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie conférant notamment un fondement législatif à la pratique du fonds d'amortissement des charges d'électrification ; cet amendement a été assorti de quatre sous-amendements de MM. Deneux (extension du dispositif à l'ensemble des énergies de réseau) et Pintat (préservation de la procédure d'agrément existant pour les entreprises concessionnaires de gaz propane, et définition des conditions dans lesquelles les collectivités territoriales pouvaient obtenir des certificats d'économies d'énergie), et du Gouvernement (affirmation du principe selon lequel les opérations de maîtrise de l'énergie concernent des catégories homogènes de consommateurs, et non un consommateur particulier) ;
- sur proposition de M. Pintat, un article 5 quater précisant que les collectivités territoriales pouvaient ne pas exploiter elles-mêmes leur équipement de production d'électricité, mais avoir recours à une entreprise spécialisée ; cet amendement a été modifié par un sous-amendement du Gouvernement précisant la destination de l'électricité produite, de manière à permettre aux collectivités territoriales d'utiliser elles-mêmes l'électricité qu'elles produisent ;
- à l'initiative de la commission, un article 5 quinquies autorisant la création de groupements d'intérêt public qui conduiraient des actions en matière d'énergies renouvelables et de maîtrise de la demande énergétique.
Après avoir adopté l' article 6 A dans le texte transmis par les députés, le Sénat a modifié l' article 6 par sept amendements de la commission (dont un amendement rédactionnel assorti d'un sous-amendement de M. Deneux, un amendement de précision, un amendement présenté par M. Revol comme un amendement de simplification et un amendement de coordination) :
- supprimant la précision selon laquelle un décret en Conseil d'Etat déterminerait les caractéristiques thermiques des constructions nouvelles sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie ;
- n'assujettissant à une inspection obligatoire que les chaudières et les systèmes de climatisation dont la puissance excédait un seuil fixé par décret ;
- prescrivant aux entreprises du secteur de l'énergie de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'incitation à des économies d'énergie ; cet amendement a été modifié par un sous-amendement rédactionnel de M. Deneux.
Il a également été décidé, sur proposition du groupe socialiste, de permettre une baisse des factures d'énergie supportées par les locataires dans les immeubles d'habitation et, plus particulièrement, les logements sociaux, en fonction de l'amélioration des performances énergétiques due à des actions d'économie d'énergie (accord de la commission et du Gouvernement).
A l' article 6 bis , le Sénat a souhaité, à la demande de la commission :
- substituer le terme de diagnostic à celui de certificat, afin d'aligner la dénomination du certificat de performance énergétique sur celle de l'ensemble des diagnostics relatifs aux logements, s'agissant par exemple de l'amiante, du plomb ou des termites ;
- préciser que le diagnostic de performance énergétique établissait des classifications simples de logements, à l'exemple de ce qui existe pour les appareils électroménagers ;
- renvoyer à un décret en Conseil d'Etat pour définir les critères de compétences auxquels étaient soumises les personnes établissant le certificat de performance ;
- préciser que le diagnostic de performance énergétique n'avait qu'une valeur indicative ; un sous-amendement de M. Poniatowski a mentionné que le locataire ou l'acquéreur ne pouvait se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans ce document.
Après avoir adopté les articles 6 ter et 7 dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, le Sénat a modifié l' article 8 A par deux amendements rédactionnels de la commission, dont l'un a été modifié par un sous-amendement de M. Gaillard mentionnant l'importance particulière du bois au sein de la biomasse.
A l' article 8 autorisant un dépassement du coefficient des sols pour permettre la réalisation de travaux d'isolation thermique, il a souhaité, à la demande de la commission :
- éviter que soit considérée comme une obligation cumulative la réalisation de travaux d'isolation thermique et d'équipement en énergies renouvelables ;
- supprimer le délai de cinq ans à compter de l'achèvement du bâtiment prévu par le projet de loi pour déterminer la date à partir de laquelle serait applicable cette obligation : ce délai revenait en effet, selon le rapporteur, à étendre pendant cinq ans la possibilité de construire des bâtiments aux normes actuelles ; cet amendement a été modifié par un sous-amendement de M. Poniatowski étendant cette mesure aux bâtiments à construire.
Puis le Sénat a inséré dans le projet de loi, à l'initiative de la commission, un article 8 bis A prévoyant que le plan local d'urbanisme pouvait recommander, sur l'ensemble de la commune, l'utilisation d'énergies renouvelables pour les constructions nouvelles.
Il a ensuite abordé l' article 8 bis relatif au régime de délivrance des permis de construire d'éoliennes. L'Assemblée nationale a souhaité que ce permis soit délivré par le maire au nom de la commune, que la construction d'éoliennes soit soumise à l'avis conforme de la commission des sites, et que le maire recueille l'avis des maires des communes limitrophes dans un délai de trois mois. Au terme d'un débat argumenté, une nouvelle rédaction de cet article a été adoptée à l'initiative conjointe de la commission et du groupe socialiste. Cette rédaction confie la délivrance de ce permis au préfet agissant au nom de l'Etat, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, après qu'a été recueilli l'avis des maires de la ou des communes limitrophes de la ou des communes d'implantation. Elle supprime le délai de trois mois prévu par le projet de loi au bénéfice du délai de droit commun d'un mois. Les amendements de la commission et du groupe socialiste avaient été rectifiés pour intégrer deux sous-amendements de M. Poniatowski. Le ministre délégué s'en est remis à la sagesse du Sénat.
Après avoir adopté l' article 8 ter dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, le Sénat a modifié l' article 9 , à la demande de MM. Jacques Valade et André Revol et des membres du groupe de l'UMP, afin de préciser que les certificats de garantie d'origine d'électricité ainsi que la tenue du registre des garanties d'origine par le gestionnaire du réseau de transport seraient facturés au client qui le demande (accord de la commission et du Gouvernement).
L' article 10 n'ayant fait l'objet d'aucune modification, le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 10 bis proposé par le groupe CRC avec l'accord de la commission et du Gouvernement, qui exclut le transfert de propriété des biens des concessions de transport de gaz situés sur le territoire des anciennes concessions de mines de charbon des dispositions de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 prévoyant le régime du transfert de concession de transport de gaz et les modalités de résiliation et d'indemnisation de l'ancien concessionnaire.
L' article 11 ayant été adopté dans le texte transmis par les députés, le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 11 bis A proposé par la commission à des fins de coordination, pour tirer les conséquences de la suppression de l' article premier septies relatif à l'hydroélectricité . L' article 11 bis n'a fait l'objet d'aucune modification.
A la demande de la commission, l' article 11 ter a été modifié pour supprimer l'obligation de présenter un bilan énergétique avant chaque délibération du conseil général susceptible d'avoir une incidence sur la consommation d'énergie du département, et pour remplacer cette obligation par l'indication de l'incidence de cette délibération sur la consommation d'énergie. Le rapporteur a estimé que cette formalité pourrait se révéler trop contraignante pour les conseils généraux, et a souhaité éviter que le non-respect de cette nouvelle obligation ne conduise à l'annulation des délibérations concernées. Une disposition similaire a été adoptée à l' article 11 quater s'agissant des délibérations des conseils régionaux.
A l' article 11 quinquies , le Sénat a adopté un amendement rédactionnel de la commission et a adopté l' article 11 sexies dans le texte transmis par l'Assemblée nationale. Puis il a inséré dans le projet de loi, sur proposition de la commission :
- un article 12 A relatif aux modalités d'application de la tarification pour l'acheminement de l'électricité ;
- un article 12 B autorisant les importateurs de courant à obtenir le remboursement de la partie de la contribution pour le financement du service public de l'électricité qui compense l'obligation d'achat d'électricité ;
- un article 12 C prévoyant la déduction de la valorisation consécutive à l'obtention d'un certificat d'économies d'énergie des charges de service public constatées par l'acquéreur, qui donnent lieu à compensation.
L' article 12 ayant été modifié par deux amendements rédactionnels de la commission, le Sénat a inséré dans le projet de loi, à la demande de celle-ci, un article 12 bis permettant la prise en compte, dans les tarifs d'utilisation du réseau public de transport, des économies résultant de l'optimisation du réseau de transport électrique.
A l' article 13 , outre l'adoption de trois amendements rédactionnels de la commission, il a été décidé :
- à l'initiative de la commission, de sanctionner le non-respect de la qualité minimale de l'électricité acheminée, tout en encourageant à respecter celle-ci en améliorant les performances par le remboursement des pénalités lorsque la qualité minimale était requise, et de permettre le maintien d'une qualité minimale du courant supérieure à la qualité minimale nationale lorsque cette qualité supérieure avait une utilité concrète pour les consommateurs ou faisait l'objet d'un accord entre concessionnaire et autorité utilisatrice ; ce dernier amendement a été assorti de deux sous-amendements présentés conjointement par MM. Pintat et Besson afin d'éviter que l'adaptation des cahiers des charges à l'amélioration de la qualité de l'énergie ne soit subordonnée à l'initiative exclusive du concessionnaire ;
- à la demande de M. Pintat, de rappeler que les réseaux de distribution d'électricité relevaient de la compétence des collectivités territoriales.
L' article 14 a alors été modifié par :
- un amendement de MM. Valade, Revol et des membres de l'UMP permettant d'exclure du bénéfice du crédit d'impôt lié à l'exécution de certains travaux les travaux d'isolation réalisés dans le neuf : M. Hyest a en effet souhaité éviter de créer un effet d'aubaine à propos du respect de la réglementation thermique ; cet amendement a été complété par un sous-amendement du Gouvernement recentrant le dispositif proposé sur les propriétaires occupants ;
- deux amendements du Gouvernement précisant les champs respectifs du crédit d'impôt à 25 %, réservé aux équipements de haut rendement d'isolation, et à 40 %, réservé aux équipements en énergie renouvelable, notamment le solaire, et fixant au 1 er janvier 2005 la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
L' article 15 ayant été supprimé, à des fins de coordination, à la demande de la commission, le Sénat a décidé, à l' article 16 , sur proposition de celle-ci , de maintenir la compétence du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz pour arbitrer en premier et en dernier ressort les conflits entre autorités concédantes et concessionnaires.
A l' article 17 , il a adopté trois amendements de la commission :
- revenant aux dispositions actuellement en vigueur afin que les avis de la Commission supérieure de l'électricité et du gaz soient rendus à la demande du ministre chargé de l'énergie ;
- permettant au Conseil supérieur de l'énergie d'émettre des avis et propositions en matière d'énergies fossiles, et pas seulement en matière de gaz ;
- supprimant la disposition selon laquelle le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz pourrait proposer au ministre chargé de l'énergie des actions de promotion en faveur des économies d'énergie ; le rapporteur a néanmoins fait observer que le ministre pourrait lui demander son avis sur les économies d'énergie.
Puis le Sénat a inséré dans le projet de loi, à la demande de la commission, un article 17 bis tendant à restreindre aux seuls clients éligibles la possibilité de saisir la Commission de régulation de l'énergie sur les différends relatifs à l'accès aux réseaux et aux ouvrages, afin de prévenir tout engorgement de cette commission.
L' article 18 a alors été modifié :
- à la demande de la commission, de manière à permettre au gestionnaire du réseau de transport d'accepter toute offre de fourniture pendant les cinq jours au cours desquels il se substituerait au responsable de l'équilibre défaillant ;
- sur proposition conjointe de MM. Pintat et Besson, afin qu'il soit rappelé que les réseaux publics de distribution d'électricité appartenaient aux autorités concédantes et non à leurs gestionnaires ;
- à l'initiative du Gouvernement, pour préciser que les modalités d'intervention des gestionnaires de réseaux publics de distribution dans la fourniture de dernier recours seraient prévues dans les cahiers des charges de concession des collectivités territoriales. Cet amendement a été rectifié à la demande de la commission dans un sens strictement formel.
Les articles 19 , 20 et 21 ayant été adoptés dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, l' article 22 a été modifié par un amendement rédactionnel de la commission. Puis à l' article 23 , il a été décidé, sur proposition de la commission :
- de souligner que les réseaux appartenaient soit aux communes, soit à leurs établissements publics de coopération intercommunale ; cet amendement a été rectifié à la demande de M. Devedjian ;
- de procéder à une modification d'ordre rédactionnel.
L' article 24 a alors été modifié, à l'initiative de la commission, de manière à éviter aux entreprises agréées en tant que gestionnaires de réseau de distribution publique d'accomplir de nouvelles formalités pour obtenir l'agrément au titre des activités qu'elles exercent déjà ; cette modification concernait, a fait valoir le rapporteur, les distributeurs non nationalisés.
L' article 25 n'ayant fait l'objet d'aucune modification, le Sénat, sur proposition de la commission, a souhaité, à l' article 26 :
- préciser que les méthodes de calcul pour l'accès au réseau de distribution devaient être non seulement transparentes et non discriminatoires, mais aussi équitables ;
- faire en sorte que les autorités organisatrices de la distribution gazière soient consultées par le ministre chargé de l'énergie avant l'approbation des conditions et des méthodes de calcul des participations pour le raccordement au réseau ;
- renvoyer à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application de cet article.
Il a ensuite complété l' article 27 , à l'initiative de la commission, pour que les sanctions pénales prévues par cet article en cas d'atteinte aux ouvrages de distribution de gaz naturel soient applicables à toutes les installations constituant la chaîne gazière.
Le Sénat a ensuite inséré dans le projet de loi, à la demande de MM. Valade et Revol, acceptée par la commission et le Gouvernement, un article 27 bis appliquant à la fourniture de fioul domestique les contraintes imposées aux distributeurs en matière logistique.
A l' article 28 a été adopté un amendement de la commission établissant une coordination avec la création du Conseil supérieur de l'énergie.
Puis le Sénat, à la demande de la commission, a supprimé l' article 29 et a adopté l' article 30 dans le texte transmis par l'Assemblée nationale.
Sur proposition de la commission, le projet de loi a ensuite été complété par un article 31 prévoyant la création ultérieure, par ordonnance, d'un code de l'énergie. Le ministre délégué à l'industrie a émis un avis favorable à cette suggestion en « se [retournant] avec émotion vers [la statue de] Portalis ».
Après avoir entendu les explications de vote de Mme Blandin, de MM. Poniatowski, Courteau, Le Cam, Claude Biwer et Revol, le Sénat a adopté le projet de loi ainsi amendé, qui se trouvait en instance de deuxième lecture par l' Assemblée nationale à la fin de la session extraordinaire de 2003-2004.
Deuxième lecture 1 ( * ) .
Outre des amendements de retour au texte voté par elle en première lecture, l' Assemblée nationale a apporté un certain nombre de modifications au dispositif adopté par le Sénat. Elle a notamment prévu de faire participer l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques à l'évaluation de la stratégie nationale de recherche énergétique, et prévu la possibilité pour les conseillers municipaux de dépasser le coefficient d'occupation des sols pour les constructions satisfaisant aux critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergies renouvelables.
Les députés ont également adopté plusieurs articles additionnels visant à :
- définir des critères d'installation pour les éoliennes ( article 10 ter ) ;
- affirmer la nécessité de valoriser l'eau comme source d'énergie renouvelable ( article 10 quinquies ) ;
- faire établir un bilan énergétique avant tout acte administratif affectant l'installation d'ouvrages hydroélectriques ( article 10 nonies ) ;
- prévoir la rémunération du capital immobilisé dans la production d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ( article 12 BC ) ;
- octroyer un avantage fiscal aux bailleurs sociaux effectuant des travaux d'économie d'énergie ( article 14 bis ).
Au cours de la discussion générale au Sénat , M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, s'est félicité de ce que l'urgence n'ait pas été déclarée sur ce texte, permettant au débat parlementaire « de dégager, sur un problème aussi complexe et lourd de conséquences à long terme que celui de l'énergie, les propositions d'action qui seront partagées par tous nos concitoyens » .
Rappelant que la facture énergétique française avait augmenté de 24 % en 2004, le ministre a réaffirmé l'actualité de la priorité donnée à notre politique d'indépendance énergétique, compte tenu des aléas du cours des énergies fossiles, de l'accélération de la consommation énergétique mondiale et de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Dans un tel contexte, il a jugé utile de continuer à inventer de nouveaux modes de gestion de l'énergie et de consommation, dans un souci de développement économique durable, ainsi que d'imaginer de nouveaux processus d'exploitation et de gestion de ressources peu exploitées telles que le charbon, le gaz, l'uranium, la biomasse, l'hydroélectricité ou la géothermie.
M. Devedjian a ensuite énuméré les principales dispositions du projet de loi, s'articulant autour du développement des énergies de substitution au pétrole, des actions visant à la maîtrise de la croissance des consommations et du renforcement de la recherche sur les nouvelles technologies de l'énergie. Il a fait valoir que les orientations du texte étaient assorties d'objectifs « ambitieux et concrets » , citant notamment la réduction de l'intensité énergétique finale de 2 % par an d'ici à 2015, la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre de 3 % par an d'ici à 2050, l'augmentation des énergies renouvelables thermiques de 50 % d'ici à 2010 ou encore l'incorporation de biocarburants à hauteur de 5,75 % d'ici à 2010.
Soulignant la nécessité d'élaborer des solutions au plan international, le ministre a informé les Sénat des initiatives qu'il prendrait au niveau européen pour assurer la sécurité des approvisionnements ou la gestion des pics de demande, ainsi que pour amorcer une réflexion sur le développement des investissements dans l'exploration-production, dans les capacités de raffinage et dans la promotion des économies d'énergie et la mise en place de mesures sur l'efficacité énergétique. Il a également appelé de ses voeux des recherches de long terme sur les technologies de nouveaux réacteurs, sur la fusion, sur l'utilisation de l'hydrogène ou sur le stockage du CO 2 .
M. Devedjian a enfin fait valoir que toute politique énergétique supposait « une convergence de vue de l'ensemble de nos concitoyens » , justifiant a posteriori l'organisation d'un grand débat national et l'implication forte des parlementaires dans la discussion du projet de loi.
Le ministre a conclu en évoquant la récente décision du Conseil constitutionnel relative à la loi d'orientation sur l'avenir de l'école. Il a tiré les conséquences de cette jurisprudence pour inviter le Sénat a transformer le texte en discussion en projet de loi de programme.
M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques, après avoir à son tour rappelé les principales orientations du texte, a fait état d'une divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur l'architecture générale du projet de loi. Arguant du fait qu'il ne suffisait pas d'insérer des dispositions faiblement normatives dans le corps du texte pour leur faire revêtir l'autorité de la loi, le rapporteur a informé le Sénat que la commission serait amenée à lui proposer de transformer le texte en projet de loi de programme et à rectifier son amendement tendant à rétablir une annexe, afin de prendre en compte la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel.
M. Revol est ensuite revenu sur le sort à l'Assemblée nationale des dispositions relatives aux éoliennes, précisant que les députés avaient finalement supprimé le dispositif qu'ils avaient instauré en première lecture, donnant aux maires la compétence de délivrer les permis de construire des éoliennes, après avis conforme de la Commission des sites, perspectives et paysages. Il a indiqué que la commission n'en proposerait pas le rétablissement, mais suggèrerait quelques aménagements à l'article créant des zones de développement de l'éolien, en vue de confier aux pouvoirs locaux le soin d'en définir les conditions d'installation.
Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus MM. Roland Courteau, Philippe Marini, Marcel Deneux, Yves Coquelle, Daniel Raoul, Francis Grignon, Mme Dominique Voynet, MM. Yann Gaillard, Jean-Pierre Vial et Xavier Pintat.
Puis le Sénat a examiné une motion tendant à opposer la question préalable déposée par le groupe communiste républicain et citoyen. Pour la motion, Mme Marie-France Beaufils a souhaité que les orientations énergétiques « reprennent le bon chemin en se libérant des intérêts privés pour être au service de l'intérêt général » , et y a vu un motif d'interruption de l'examen du texte. Après avoir entendu les avis défavorables de la commission et du Gouvernement, le Sénat a rejeté la motion au cours du scrutin public n° 173 demandé par le groupe CRC .
Au cours de la discussion des articles , plusieurs dispositions n'ont fait l'objet d'aucune modification. Ont été adoptés conformes les articles 5 bis (missions de conciliation confiées aux autorités organisatrices de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz), 5 quinquies (groupements d'intérêt public de maîtrise de l'énergie), 10 octies (augmentation dans la limite de 20 % de la puissance des ouvrages hydroélectriques), 10 decies (procédure allégée pour l'autorisation d'installer de nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux), 12 BA (règles relatives à la contribution au service public de l'électricité), 12 BC (conditions de rémunération du capital immobilisé dans les installations de production situées dans les zones non interconnectées), 12 B (régime applicable aux échanges intracommunautaires d'électricité), 12 C (déduction des charges de service public de la valorisation correspondant aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables), 13 bis (éligibilité des distributeurs non nationalisés), 13 ter (règles relatives au refus d'accès aux réseaux), 13 quinquies (éligibilité des collectivités territoriales), 13 sexies (éligibilité des sites de consommation créés après le 1 er juillet 2004), 16 (demandes d'arbitrage déposées auprès du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz), 18 (maintien de l'alimentation des consommateurs d'électricité en cas de défaillance de leurs fournisseurs), 22 (information sur la part des contrats de long terme dans l'approvisionnement gazier du marché français), 24 (création de nouveaux réseaux publics de distribution de gaz), 27 bis (obligations imposées aux distributeurs de fioul domestique), 27 ter (adaptation du conseil d'administration des Mines de potasse d'Alsace), 28 (dispositions transitoires relatives au Conseil supérieur de l'énergie), 28 quater (extension des compétences de la Caisse nationale des industries électriques et gazières - CNIEG - au service de certaines prestations supplémentaires), 28 quinquies (règles d'incompatibilité applicables aux membres du conseil d'administration de la CNIEG), 28 sexies (modalités de fixation des crédits de la Commission de régulation de l'électricité), 28 septies (prorogation du régime transitoire relatif à l'instauration de la contribution tarifaire affectée à la CNIEG) et 30 ter (modalités particulières pour le transfert de propriété des concessions de transport de gaz situés sur le territoire des anciennes concessions de mine).
Le Sénat n'est en outre pas revenu sur la suppression par les députés des articles 8 bis (régime d'implantation des éoliennes), 11 ter (bilan énergétique des délibérations des conseils généraux), 11 quater (bilan énergétique des délibérations des conseils régionaux), 12 bis (prise en compte de la proximité dans les tarifs d'utilisation des réseaux) et 14 (crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements de production d'énergie d'origine renouvelable ou d'amélioration de l'efficacité énergétique ainsi que pour la réalisation de travaux d'isolation).
N'ont par ailleurs fait l'objet que d'amendements rédactionnels, de coordination ou de précision les articles 2 (champ d'application des obligations d'économies d'énergie), 4 (création d'un registre national des certificats d'économies d'énergie), 5 quater (production d'électricité par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à partir d'énergies renouvelables), 9 bis (conditions de mise en oeuvre des appels d'offres de l'Etat dans le domaine des énergies non renouvelables), 11 (mesures destinées à favoriser le développement de l'énergie hydroélectrique), 11 sexies (promotion et diffusion des biocarburants), 12 BB (tarifs de cession), 12 D (incitations tarifaires à la maîtrise de la consommation d'électricité pendant les périodes de pointe de consommation), 12 (amélioration de la prévision des risques de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité), 13 (amélioration du régime applicable aux réseaux de transport et de distribution d'électricité), 14 bis (dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux d'économies d'énergie effectués par les bailleurs sociaux), 26 (modalités de raccordement des consommateurs de gaz naturel), 28 ter (information du gestionnaire du réseau de transport d'électricité), 30 bis (maintien de la compétence de l'Etat pour l'attribution des autorisations de prises d'eau sur le domaine public fluvial des collectivités territoriales) et 31 (habilitation du Gouvernement à créer la partie législative du code de l'énergie).
Au cours du scrutin public n° 174 demandé par le groupe CRC , le Sénat a rejeté un amendement de ce groupe tendant à insérer un article additionnel après l'article 1 er , afin d'abroger les lois n° 2000-108 du 10 février 2000 et n° 2003-8 du 3 janvier 2003, transposant les directives relatives au service public de l'électricité et du gaz.
A l'initiative de la commission, deux amendements ont été adoptés 2 ( * ) afin de proposer une nouvelle rédaction de l' article 1 er et de remplacer l' annexe par un rapport annexé précisant les orientations de la politique énergétique. Six sous-amendements ont par ailleurs été adoptés à ce rapport annexé, ayant notamment pour objet de prévoir une sensibilisation aux enjeux des énergies renouvelables dans les campagnes d'information et d'éducation (Mme Fabienne Keller), et de fixer des objectifs d'amélioration de l'efficacité énergétique dans le bâti ancien (M. Deneux et les membres du groupe UC-UDF).
En conséquence, et sur proposition de la commission, les articles 1 er bis , 1 er ter , 1 er quater , 1 er quinquies et 1 er sexies , dont le contenu avait été intégré dans le rapport annexé, ont été supprimés et les articles 1 er septies A , 1 er septies B , 1 er septies E et 1 er septies F , inscrivant dans la loi les principes généraux de la politique énergétique, ont été rétablis.
Sur proposition du groupe socialiste, le Sénat a ensuite inséré dans le projet de loi :
- un article 1 er septies AB nouveau, faisant de la sécurité d'approvisionnement et de la diversification des sources deux objectifs supplémentaires de la politique énergétique (avis défavorable du Gouvernement) ;
- un article 1 er septies DA nouveau, inscrivant dans la loi les objectifs de réduction d'émissions polluantes dues aux véhicules.
Au cours du scrutin public n° 175 demandé par le groupe UMP , le Sénat a en revanche rejeté un amendement du groupe socialiste portant article additionnel après l'article 1 er septies F, et visant à rétablir le mécanisme de la taxe intérieure sur les produits pétroliers « flottante ».
L' article 1 er septies G , relatif à la stratégie nationale de recherche énergétique, a ensuite été modifié par un amendement rédactionnel de la commission et par un amendement de Mme Henneron prévoyant la remise d'un rapport au Parlement sur le résultat des recherches menées pour le développement industriel des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie (avis de sagesse du Gouvernement).
L' article 1 er septies H , prévoyant l'élaboration d'un plan énergie pour les pays en développement, a par ailleurs fait l'objet d'une nouvelle rédaction proposée par Mme Henneron et rectifiée à la demande du Gouvernement, afin d'intégrer ses principales dispositions au corps du projet de loi.
Puis, à l'initiative de la commission, le Sénat a inséré dans le texte un article 1 er septies I et un article 1 er septies J nouveaux, reprenant respectivement au sein du titre I er A les dispositions de l'article 6 ter relatives à la promotion des énergies renouvelables dans l'habitat et de l'article 11 sexies relatives aux biocarburants.
Quatre amendements identiques de la commission, du groupe UC-UDF, du groupe socialiste et du Gouvernement ont par ailleurs été adoptés en vue de supprimer l' article 1 er octies , créant un dispositif fiscal d'incitation à l'incorporation de biocarburants.
A l' article 3 , fixant les modalités de délivrance et la valeur des certificats d'économies d'énergie, le Sénat a adopté cinq amendements de la commission, de portée rédactionnelle ou visant à simplifier les modalités de calcul des certificats délivrés pour l'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment.
Ont ensuite été insérés dans le projet de loi :
- sur proposition de M. Ladislas Poniatowski et contre l'avis de la commission et du Gouvernement un article 3 bis nouveau, ayant pour objet de limiter les pénalités à 1 centime d'euro par kilowattheure durant la première période d'accomplissement des obligations d'économies d'énergie ;
- un article 5 bis A nouveau résultant de deux amendements identiques de Mme Jacqueline Gourault et du groupe socialiste, octroyant aux intercommunalités une année supplémentaire pour la définition de l'intérêt communautaire d'une compétence.
A l' article 5 ter , précisant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales concédantes peuvent consentir des aides financières pour la réalisation d'opérations d'économies d'énergie, le Sénat a adopté un amendement de coordination de la commission assorti de deux sous-amendements identiques de MM. Xavier Pintat et Jacques Blanc, visant à préciser que la compétence afférente à la distribution publique de gaz peut être transférée à un syndicat mixte. Cet article a également été modifié par un amendement de la commission, sous-amendé par M. Pintat, visant à prendre en compte l'extension à la maîtrise de la demande d'énergie dans le champ des actions que peuvent réaliser ou faire réaliser les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, ainsi que par un amendement de M. Philippe Richert repris par la commission élargissant à toutes les énergies de réseau la possibilité pour les distributeurs non nationalisés de créer une société commerciale.
Sur proposition du groupe socialiste, trois articles 5 quater A , 5 quater B et 5 quater C nouveaux ont ensuite été insérés, afin de donner aux groupements de communes la possibilité d'exercer des compétences dans le domaine de la maîtrise de la demande d'énergie (avis de sagesse de la commission). A l'initiative de la commission, le Sénat a par ailleurs supprimé les articles 5 sexies et 5 septies , relatifs aux bilans énergétiques des délibérations des conseils généraux et régionaux (avis de sagesse du Gouvernement).
L' article 6 , relatif à la performance énergétique des logements, été modifié par un amendement de la commission permettant au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement de demander communication des études de faisabilité, ainsi que par un amendement de M. Poniatowski étendant l'obligation de contrôle à tous les systèmes de chauffage. Commission et Gouvernement avaient émis un avis défavorable à l'adoption de ce dernier amendement.
A l' article 8 A , définissant les sources d'énergie renouvelables, ont été adoptés un amendement rédactionnel de Mme Henneron et deux amendements identiques M. Gérard Bailly et du groupe UC-UDF mentionnant l'énergie issue de la production des céréales (avis de sagesse de la commission et avis défavorable du Gouvernement).
Deux amendements rédactionnels de la commission ont ensuite été adoptés à l' article 8 , relatif à la performance énergétique dans l'habitat, ainsi qu'un amendement de M. Jean-Paul Alduy, repris par la commission, et rendant possible l'augmentation du coefficient d'occupation des sols pour toute construction neuve ou toute rénovation respectant les exigences de la réglementation thermique.
A l' article 9 , relatif au régime de garantie des énergies non renouvelables électriques, a été adopté un amendement de la commission imputant à la charge du demandeur les coûts du service de délivrance des garanties d'origine.
Puis le Sénat a supprimé, sur proposition de la commission, l' article 10 bis A , autorisant le recours aux baux emphytéotiques administratifs pour implanter des installations de production d'électricité d'origine renouvelable, avant d'adopter à l' article 10 bis B un amendement de la commission précisant que les tarifs de rachat des énergies renouvelables tiennent compte des externalités environnementales.
L' article 10 ter , définissant les zones de développement de l'éolien, a fait l'objet d'une rédaction nouvelle résultant d'un amendement de la commission et de plusieurs sous-amendements de M. Ambroise Dupont, Mme Henneron, du groupe socialiste et du groupe UC-UDF. Cette rédaction globale avait pour objet :
- de définir la zone de développement de l'éolien en fonction du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux et de la protection des paysages, monuments et sites ;
- de préciser que ces zones s'imposent aux schémas régionaux éoliens ;
- de définir les obligations de consultation des communes limitrophes ;
- de confier aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale le soin de définir un plancher ou un plafond de puissance installée pour que les éoliennes bénéficient de l'obligation d'achat ;
- de faire accompagner les projets de zones d'éléments permettant d'apprécier l'intérêt du projet au regard des critères définis par la loi ;
- de donner mission au préfet de veiller à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien.
Sur proposition de la commission, ont ensuite été insérés dans le projet de loi un article 10 quater A clarifiant le régime d'octroi des permis de construire des éoliennes offshore, et un article 10 quater B permettant aux communautés de communes dotées d'une zone de développement de l'éolien de créer une taxe professionnelle de zone afin de répartir le produit fiscal engendré. Le second amendement de la commission a en outre fait l'objet d'un sous-amendement de M. Thierry Repentin limitant les reversements au seul produit de la taxe produit sur les installations éoliennes.
Plusieurs amendements de la commission ont par ailleurs été adoptés :
- à l' article 10 quater , relatif aux garanties requises auprès des exploitations d'installations d'éoliennes pour financer leur démantèlement et la remise en état des sites, afin de prévoir la constitution de telles garanties y compris pour les éoliennes offshore ;
- à l' article 10 quinquies , relatif à la prise en compte des objectifs environnementaux de la politique énergétique dans les objectifs de la gestion de l'eau, ayant pour objet de préciser la contribution de la production hydroélectrique à la sécurité du système électrique ;
- à l' article 10 sexies , prévoyant une évaluation par zone géographique du potentiel de développement des filières de production d'électricité à partir de sources renouvelables, tendant à faire élaborer un bilan prévisionnel de l'équilibre en offre et demande d'électricité par les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
L' article 10 septies , prévoyant la prise en compte par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) et de l'évaluation du potentiel hydroélectrique des bassins et des sous-bassins, a été modifié par un amendement du groupe socialiste prévoyant une évaluation du potentiel éolien par zone géographique dans le cadre des schémas régionaux de l'éolien, ainsi que par un amendement de la commission supprimant la référence à la PPI.
Puis le Sénat a adopté un amendement de la commission à l' article 10 nonies , relatif au bilan énergétique des actes administratifs relatifs à la gestion de la ressource en eau. Cet amendement, rectifié à la demande du Gouvernement, avait pour objet de supprimer une référence aux SAGE.
Ont alors été insérés dans le projet de loi :
- un article 12 AB nouveau, confiant à la Commission de régulation de l'énergie une mission de surveillance des marchés de l'électricité et du gaz, en coordination avec le Conseil de la concurrence (amendements identiques du groupe UC-UDF, de M. Philippe Marini et de MM. Ladislas Poniatowski et Jacques Valade) ;
- un article 12 BD nouveau, prévoyant que les opérateurs supportant des charges liées au service public de l'électricité récupèrent trimestriellement ces sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations (amendement de la commission) ;
- un article 13 quater A nouveau, clarifiant les dispositions relatives au financement du raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité (amendement de la commission sous-amendé par M. Poniatowski) ;
- un article 14 bis A nouveau, instaurant un double plafonnement de la contribution au service public de l'électricité pour les consommateurs industriels (amendements identiques de MM. Jean-Pierre Vial, Daniel Dubois et Thierry Repentin) ;
- un article 17 bis AA nouveau, confiant une mission de contrôle des entreprises de production, de distribution et de négoce d'électricité aux agents de la CRE et de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (amendement de M. Marini).
A l' article 13 quater, définissant le régime d'incompatibilité lié à l'exercice de la présidence de Réseau de transport de l'électricité (RTE), a été adopté un amendement de la commission précisant que cet exercice est incompatible avec toute fonction de responsabilité en lien avec une entreprise du secteur énergétique concurrentiel.
Le Sénat a également adopté un amendement de la commission à l' article 17 , afin de supprimer la compétence consultative du Conseil supérieur de l'énergie en matière de sécurité sociale ; en conséquence, et sur proposition de la commission, il a inséré dans le projet de loi un article 17 bis AA nouveau confiant cette compétence à la CNIEG.
Relatif à la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, l' article 17 bis A a été modifié par deux amendements de la commission facilitant l'entrée en vigueur des décisions de la CRE en la matière.
Sur proposition respective du groupe UC-UDF puis de la commission, deux articles additionnels ont été insérés dans le projet de loi, visant à faciliter les évolutions tarifaires pour les fournitures livrées sous une puissance inférieure à 36 kilovolt ampères ( article 17 bis BA ) et ayant pour objet de déplacer au sein du texte les dispositions de l'ancien article 12 D ( article 17 bis BB nouveau, relatif aux incitations tarifaires à la maîtrise de la consommation d'électricité pendant les périodes de pointe de consommation).
Outre deux amendements rédactionnels de la commission, le Sénat a modifié l' article 17 bis B , relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux, par un amendement de M. Poniatowski permettant aux opérateurs de solliciter une évolution tarifaire. A l'initiative du Gouvernement, il a enrichi le texte d'un article 17 bis C , étendant à Mayotte les règles de fixation des tarifs de vente d'électricité et instituant au profit de cette collectivité une taxe locale affectée à l'électrification rurale.
L' article 17 bis a ensuite été rétabli sur proposition de la commission, interdisant aux clients résidentiels d'introduire une demande de règlement de différend auprès de la CRE. Puis le Sénat a inséré dans le texte :
- un article 17 ter nouveau, permettant au Conseil de la concurrence de confier une instruction à la CRE lorsqu'il est saisi d'une affaire entrant dans le cadre des attributions de cette dernière (amendement de la commission) ;
- un article 17 quater nouveau, précisant les prérogatives de la CRE en matière d'astreintes pour l'accès aux réseaux (amendement de M. Marini) ;
- un article 17 quinquies nouveau, prévoyant l'approbation par la CRE des méthodes de calcul des écarts et compensations financières (amendement de la commission) ;
- un article 21 bis nouveau, garantissant l'accès des gestionnaires de réseaux de transport de gaz aux informations utiles à l'accomplissement de leurs missions (amendement de la commission) ;
- un article 21 ter nouveau, simplifiant les règles comptables relatives aux revenus de la propriété de ces réseaux (amendement de la commission).
A l' article 23 , relatif à l'information sur la cartographie des réseaux publics de distribution de gaz naturel, le Sénat a adopté un amendement de la commission, sous-amendé par M. Pintat, limitant les obligations d'information aux seules infrastructures existantes et prévoyant la transmission de cette information aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes compétents.
Résultant d'un amendement de M. Gérard Longuet repris par le Gouvernement, un article 24 bis nouveau a été inséré, permettant au ministre chargé de l'énergie de décider que les producteurs d'électricité disposant d'au moins 10 % de la capacité totale installée sur le territoire sont tenus de proposer une part de leur production sur un marché organisé ou par une procédure d'enchères pendant une période déterminée.
A l' article 27 , définissant les sanctions pénales pour atteinte aux installations gazières, le Sénat a adopté un amendement du groupe UC-UDF étendant ces sanctions aux atteintes à la sécurité des canalisations d'hydrocarbures liquides et liquéfiés et de produits chimiques.
Puis, ont été insérés dans le projet de loi :
- un article 27 bis A nouveau, dotant le ministre chargé de l'industrie de pouvoirs d'intervention en vue de contraindre les gestionnaires de réseaux à résorber rapidement et à leurs frais les canalisations en fontes grises (amendement du Gouvernement) ;
- un article 27 ter A nouveau, transformant l'Institut français du pétrole en établissement public industriel et commercial doté de l'autonomie financière (amendement de M. Poniatowski) ;
- un article 28 sexies A nouveau, aménageant les tarifs de financement du régime social des industries électriques et gazières (amendement du Gouvernement) ;
- un article 28 septies A nouveau, précisant certaines modalités de saisine du Conseil de la concurrence par la CRE (amendement de M. Pintat) ;
- un article 32 nouveau, relatif à l'application des dispositions du projet de loi à Mayotte (amendement du groupe UC-UDF).
A l'initiative de la commission, le Sénat a enfin modifié l' intitulé du projet de loi afin d'en faire une loi de programme et d'en garantir la constitutionnalité.
Au cours du scrutin public n° 176, demandé par la commission , il a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié .
Commission mixte paritaire.
Réunie le 21 juin 2005 au Palais du Luxembourg, la commission mixte paritaire est parvenue à élaborer une rédaction commune des dispositions restant en discussion.
Elle a tout d'abord déterminé un point d'équilibre entre les positions des deux assemblées sur les dispositions devant figurer au sein du projet de loi ou dans le rapport annexé.
S'agissant des mesures relatives à la maîtrise de la demande d'énergie, la CMP a décidé d'en revenir, pour l'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, à une pénalité de deux centimes d'euro ; elle a également supprimé le contrôle périodique obligatoire des chauffages électriques.
Concernant les éoliennes, députés et sénateurs ont retenu le principe de zones de développement de l'éolien (ZDE) arrêtées par le préfet, sur proposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et définies sur la base des critères adoptés au Sénat. Ils ont également maintenu le dispositif instauré au Sénat et permettant aux communes et EPCI de définir un plancher ou un plafond de puissance électrique installée. La commission a sur ce sujet adopté plusieurs amendements complétant le dispositif, afin de préciser :
- que le préfet est chargé de veiller à la cohérence départementale des ZDE et au regroupement des installations, afin de protéger au mieux les paysages ;
- que les tarifs d'achat de l'électricité produite à partir d'installations bénéficiant de l'obligation d'achat ne devaient pas conduire à ce que la rémunération des capitaux investis excède une rémunération normale ;
- et que le dispositif de péréquation de la taxe professionnelle des éoliennes adopté par le Sénat puisse s'appliquer pour toutes les éoliennes, qu'elles soient ou non situées dans une zone de développement de l'éolien, et ce dès la promulgation de la loi.
La commission a en outre approuvé le plafonnement de la contribution au service public de l'électricité introduit par le Sénat. Elle a enfin adopté divers amendements afin de :
- préciser les contours des pouvoirs de surveillance de la CRE ;
- supprimer les dispositions consacrées au financement des raccordements électriques, les mesures permettant au Gouvernement de mettre aux enchères une partie de la production électrique d'EDF, ainsi que le dispositif permettant aux fournisseurs de faire des propositions d'évolutions tarifaires.
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.
Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été adoptées par l' Assemblée nationale , modifiées par deux amendements du Gouvernement ayant pour objet de préciser certaines conditions d'entrée en vigueur, et tendant à prendre en compte la situation particulière, au regard de la contribution au service public de l'électricité, des sociétés industrielles grandes consommatrices d'électricité en introduisant un second plafonnement de cette taxe.
Au cours du scrutin public n° 188 demandé par la commission , le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi dans le texte transmis par les députés, le rendant définitif .
Conseil constitutionnel.
Saisi le 29 juin, par plus de soixante députés, de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme à la Constitution.
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (18, 19, 24 et 27 mai, 1 er juin 2004) : n°s 1586, 1597 et adoption 302 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (9 et 10 juin 2004) : n°s 328, 330 et adoption 93 (2003-2004).
Nombre d'amendements déposés 474
Nombre d'amendements adoptés 166
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 111
(Scrutins n°s 168 à 171)
Assemblée nationale :
Deuxième lecture (24 et 29 mars 2005) : n°s 1669, 2160 et adoption 409 (12 ème législ.).
Sénat :
Deuxième lecture (2 à 4 mai 2005) : n°s 275, 294 et adoption 102 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 317
Nombre d'amendements adoptés 141
Nombre d'amendements retenus par la C.M.P. 121
(Scrutins n°s 173 à 176)
Assemblée nationale :
N° 2294 et commission mixte paritaire (23 juin 2005) : n°s 2384 et adoption 454 (12 ème législ.).
Sénat :
C ommission mixte paritaire (23 juin 2005) : n°s 410 et adoption 126 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 2
Nombre d'amendements adoptés 2
(Scrutin n° 188)
Rapporteur au Sénat : M. Henri Revol, commission des affaires économiques
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2005-781 DC du 13 juillet 2005 ( Journal officiel du 1 er juin 2005).
Table de concordance
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
1 er A et 1 er B |
Supprimés |
|
6 |
27 |
|
1 er |
idem |
|
6 bis et 6 ter |
suprimés |
|
1 er bis |
2 |
|
7 |
28 |
|
1 er ter |
3 |
|
8 A |
29 |
|
1 er quater |
4 |
|
8 |
30 |
|
1 er quinquies |
5 |
|
8 bis A |
31 |
|
1 er sexies |
6 |
|
8 bis |
supprimé |
|
1 er septies A, |
|
|
8 ter |
32 |
|
1 er septies BA et |
|
|
9 |
33 |
|
1 er septies B |
supprimés |
|
9 bis |
34 |
|
1 er septies C |
7 |
|
10 |
35 |
|
1 er septies DA |
supprimé |
|
10 bis A |
supprimé |
|
1 er septies D |
8 |
|
10 bis B |
36 |
|
1 er septies E |
supprimé |
|
10 bis |
supprimé |
|
1 er septies F |
9 |
|
10 ter |
37 |
|
1 er septies G |
10 |
|
10 quater A |
38 |
|
1 er septies H |
11 |
|
10 quater B |
39 |
|
1 er septies I |
12 |
|
10 quater |
40 |
|
1 er septies J |
13 |
|
10 quinquies |
41 |
|
1 er septies et |
|
|
10 sexies |
42 |
|
1 er octies |
supprimés |
|
10 septies |
43 |
|
2 |
14 |
|
10 octies |
44 |
|
3 |
15 |
|
10 nonies |
45 |
|
3 bis |
supprimé |
|
10 decies |
46 |
|
4 |
16 |
|
11 |
47 |
|
5 |
17 |
|
11 bis A |
48 |
|
5 bis A |
18 |
|
11 bis |
49 |
|
5 bis |
19 |
|
11 ter et 11 quater |
supprimés |
|
5 ter |
20 |
|
11 quinquies |
50 |
|
5 quater A |
21 |
|
11 sexies |
supprimé |
|
5 quater B |
22 |
|
12 AA |
51 |
|
5 quater C |
23 |
|
12 AB |
52 |
|
5 quater |
24 |
|
12 A |
53 |
|
5 quinquies |
25 |
|
12 BA |
54 |
|
5 sexies et |
|
|
12 BB |
55 |
|
5 septies |
supprimés |
|
12 BC |
56 |
|
6 A |
26 |
|
12 BD |
57 |
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
12 B |
58 |
|
21 |
84 |
|
12 C |
59 |
|
21 bis |
85 |
|
12 D, 12 et 12 bis |
supprimés |
|
21 ter |
86 |
|
13 |
60 |
|
22 |
87 |
|
13 bis |
61 |
|
23 |
88 |
|
13 ter |
62 |
|
24 |
89 |
|
13 quater A |
63 |
|
24 bis |
supprimé |
|
13 quater |
64 |
|
25 |
90 |
|
13 quinquies |
65 |
|
26 |
91 |
|
13 sexies |
66 |
|
27 |
92 |
|
14 |
supprimé |
|
27 bis A |
93 |
|
14 bis A |
67 |
|
27 bis |
94 |
|
14 bis |
68 |
|
27 ter A |
95 |
|
15 |
supprimé |
|
27 ter |
96 |
|
16 |
69 |
|
28 |
97 |
|
17 |
70 |
|
28 bis |
98 |
|
17 bis AAA |
71 |
|
28 ter |
99 |
|
17 bis AA |
72 |
|
28 quater |
100 |
|
17 bis A |
73 |
|
28 quinquies |
101 |
|
17 bis BA |
supprimé |
|
28 sexies A |
102 |
|
17 bis BB |
74 |
|
28 sexies |
103 |
|
17 bis B |
75 |
|
28 septies A |
104 |
|
17 bis C |
76 |
|
28 septies |
105 |
|
17 bis |
77 |
|
29 |
supprimé |
|
17 ter |
78 |
|
30 |
106 |
|
17 quater |
79 |
|
30 bis |
107 |
|
17 quinquies |
80 |
|
30 ter |
108 |
|
18 |
81 |
|
31 |
109 |
|
19 |
82 |
|
32 |
110 |
|
20 |
83 |
|
|
|
Analyse politique du scrutin n° 168
Séance du mercredi 9 juin 2004
sur la motion n° 465, présentée par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie.
Nombre de votants .........................................................
312
Suffrages exprimés .........................................................
312
Pour ......................................................
106
206
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Contre ................................................................................
17
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour .....................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Daniel Hoeffel - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote ................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 169
Séance du mercredi 9 juin 2004
sur le sous-amendement n° 359, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'amendement n° 4, présenté par M. Henri Revol au nom de la commission des Affaires économiques, à l'annexe de l'article 1 er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie (crédits du commissariat à l'énergie atomique).
Nombre de votants .........................................................
312
Suffrages exprimés .........................................................
312
Pour ......................................................
106
206
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Contre ................................................................................
17
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ....................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Daniel Hoeffel - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote .................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 170
Séance du mercredi 9 juin 2004
sur le sous-amendement n° 397, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'amendement n° 4, présenté par M. Henri Revol au nom de la commission des Affaires économiques, à l'annexe de l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie (subventions aux transports en commun en site propre).
Nombre de votants .........................................................
295
Suffrages exprimés .........................................................
295
Pour ......................................................
106
189
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
N'ont pas pris part au vote ..................................................
17
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour .....................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Daniel Hoeffel - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote .................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 171
Séance du jeudi 10 juin 2004
sur l'amendement n° 329, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation sur l'énergie (Modalités de délivrance et valeur des certificats d'économies d'énergie).
Nombre de votants .........................................................
312
Suffrages exprimés .........................................................
312
Pour ......................................................
114
198
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour .....................................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
Contre ................................................................................
9
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour .....................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote .................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 173
Séance du lundi 2 mai 2005
sur la motion n° 125, présentée par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Nombre de votants .........................................................
328
Suffrages exprimés .........................................................
326
Pour ......................................................
119
207
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ...................................................................................
96
Abstention .........................................................................
1
M. Daniel Raoul
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ................................................................................
153
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
6
Abstention ..........................................................................
1
M. Jean Louis Masson
Analyse politique du scrutin n° 174
Séance du mardi 3 mai 2005
sur l'amendement n° 236, présenté par MM. Yves Coquelle, Michel Billout, Gérard Le Cam, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1 er du projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (marché intérieur de l'énergie).
Nombre de votants .........................................................
313
Suffrages exprimés .........................................................
313
Pour ......................................................
23
290
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
7
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin
N'ont pas pris part au vote .................................................
8
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ................................................................................
153
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Roland du Luart - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote ..................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 175
Séance du mardi 3 mai 2005
sur l'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Roland Courteau, Jean-Marie Bockel, Mme Yolande Boyer et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1 er septies F du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation sur l'énergie (TIPP flottante).
Nombre de votants .........................................................
328
Suffrages exprimés .........................................................
321
Pour ......................................................
119
202
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ....................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
8
Abstention .........................................................................
7
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ...................................................................................
96
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ................................................................................
154
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 176
Séance du mercredi 4 mai 2005
sur l'ensemble du projet de loi de programme fixant les orientation de la politique énergétique.
Nombre de votants .........................................................
328
Suffrages exprimés .........................................................
320
Pour ......................................................
200
120
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour ....................................................................................
8
Abstention ..........................................................................
7
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour .....................................................................................
153
N'ont pas pris part au vote ...................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Roland du Luart - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
6
Abstention ...........................................................................
1
M. Jean Louis Masson
Analyse politique du scrutin n° 188
Séance du jeudi 23 juin 2005
sur l'ensemble du projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire modifié par deux amendements.
Nombre de votants .........................................................
322
Suffrages exprimés .........................................................
314
Pour ......................................................
195
119
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ...............................................................................
22
N'a pas pris part au vote ...................................................
1
M. Guy Fischer - qui présidait la séance
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ....................................................................................
8
Abstention ..........................................................................
8
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour ....................................................................................
154
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote ..................................................
7