Loi n° 2004-1107 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement du Canada , les Gouvernements d'Etats membres de l' Agence spatiale européenne , le Gouvernement du Japon , le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe) (Journal officiel du 21 octobre 2004).
Cet accord actualise les règles de fonctionnement de la station spatiale internationale civile en fonction des modifications intervenues dans le projet depuis l'origine et officialise notamment la participation de la Russie à cet ensemble multinational.
Lors de la discussion générale au Sénat , M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, a indiqué que l'accord répartissait les compétences entre les partenaires du « chantier spatial international le plus important jamais mis en oeuvre » dont le chef de file demeurait les Etats-Unis. Il a rappelé l'importance des missions de la station dans le domaine des recherches scientifiques et médicales.
Après avoir qualifié l'accord de « règlement de copropriété de cet ensemble multinational », M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a fait part de l'approbation de sa commission.
En réponse au rapporteur, le ministre a apporté les précisions suivantes :
- le délai entre la signature de l'accord et son dépôt devant le Parlement -cinq ans- se justifie par le souci d'obtenir des assurances en matière budgétaire ;
- le ralentissement de l'assemblage de la station après l'accident de la navette Columbia n'entravera pas la poursuite de l'exploitation ;
- la contribution de la France à ce programme n'empêchera pas le maintien de son effort financier au profit d'autres programmes tels Galileo, l'accès à l'espace grâce à Ariane ou l'observation spatiale.
Le Sénat a adopté le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (11 mai 2004) : n°s 557, 1368 et adoption 289 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (12 octobre 2004) : n°s 306, 405 (2003-2004) et adoption 16 (2004-2005).
Rapporteur au Sénat : M. André Rouvière, commission des affaires étrangères.