Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (Journal officiel du 24 février 2005 et rectificatif au Journal officiel du 2 mars 2005 ).
Ce projet de loi , déposé en premier lieu sur le Bureau de l' Assemblée nationale , vise à prendre en compte les évolutions récentes du monde rural que sont la diversification des activités, la progression démographique associée au maintien de zones enclavées en voie de dépeuplement, et les attentes renouvelées en direction des activités agricoles et forestières, notamment en matière de gestion de l'espace rural et de préservation de la qualité de l'environnement. Il tire les leçons des infléchissements successifs des politiques publiques, passées d'une logique de redistribution des ressources destinée à compenser des inégalités ou des handicaps et à soutenir des activités, à une démarche d'accompagnement des projets locaux d'aide à la création de richesses. Il réaffirme enfin, parmi la multiplicité des intervenants, le rôle privilégié de l'Etat, censé garantir l'efficacité et la lisibilité des interventions publiques.
Le titre I er est consacré au développement des activités économiques en milieu rural. Il actualise le zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR) et prévoit la création de sociétés d'investissement pour le développement rural (SIDER). Il contient également des mesures de soutien aux activités touristiques et agricoles, visant notamment à faciliter la transmission des exploitations agricoles et leur pérennisation et à développer l'agriculture de groupe. Le titre I er prévoit enfin des mesures en matière d'emploi, et en particulier la promotion des groupements d'employeurs et l'amélioration du statut des travailleurs saisonniers.
Le titre II, relatif à la gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti, instaure au profit des collectivités territoriales un dispositif de protection des espaces agricoles et naturels périurbains permettant de lutter contre la spéculation et d'entreprendre des aménagements au sein de périmètres à protéger définitivement de l'urbanisation. Il redéfinit les opérations d'aménagement foncier en vue de mieux intégrer les préoccupations environnementales et crée divers dispositifs, notamment fiscaux, favorisant la rénovation du bâti présentant un intérêt patrimonial ou architectural.
Le titre III améliore l'accès aux services en milieu rural en adaptant le régime juridique des maisons de services publics, et en favorisant l'installation des professionnels de santé, des vétérinaires et des acteurs de la protection des végétaux.
Relatif aux espaces naturels, le titre IV favorise la restructuration et modernise la gestion des forêts privées, renforce la protection et la mise en valeur des espaces pastoraux et des zones humides, et contient un volet dédié à la chasse visant à rétablir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique des écosystèmes.
Le titre V, spécifiquement consacré à la montagne, instaure des politiques interrégionales de massifs fondées sur le principe du développement durable.
Renforçant la capacité d'intervention des établissements publics, le titre VI élargit la mission d'animation rurale confiée aux établissements d'enseignement agricole, modernise le réseau consulaire agricole, et rationalise l'organisation de certains services, à travers le regroupement de l'Institut pour le développement forestier et du Centre national professionnel de la propriété forestière, l'extension des missions du service public de l'équarrissage, ou encore la création de l'établissement public de Chambord.
Le titre VII prévoit enfin d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines dispositions du projet de loi.
Première lecture.
En première lecture, l' Assemblée nationale a considérablement accru le volume du projet de loi, le faisant passer de 76 à 182 articles.
Ouvrant la discussion générale au Sénat , M. Christian Poncelet, président du Sénat, a rappelé que le texte en discussion revêtait « une importance essentielle pour le Sénat, assemblée de proximité par excellence, tout particulièrement attachée à l'aménagement du territoire, conformément à sa vocation constitutionnelle de représentant des collectivités locales ».
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a affirmé que ce projet de loi entendait répondre « au sentiment d'abandon que [ressentaient] un grand nombre de ceux et de celles qui vivent et travaillent en zone rurale » . Estimant que la vision consistant à opposer une France urbaine dynamique à une France rurale en déclin appartenait au passé, le ministre a considéré que le pays n'avait pas de meilleure richesse que ses territoires, source d'équilibre dans un contexte changeant. Il a en outre rappelé que l'agriculture, si elle ne constituait plus l'activité exclusive du monde rural, demeurait le « coeur battant de nos campagnes » , justifiant que le texte en discussion soit ultérieurement complété par une loi de modernisation agricole.
M. Gaymard a souligné que l'élaboration du projet de loi avait été menée en concertation avec les représentants des grandes associations d'élus locaux, des organisations professionnelles et des acteurs de la ruralité, et avait entre autres mobilisé le Conseil économique et social, l'Institut national de la recherche agronomique et la DATAR. Précisant que l'ensemble de ces travaux avait mis en évidence la diversité de la France rurale, il a brièvement évoqué les différences existant entre les « campagnes des villes » , soumises à la pression croissante de l'urbanisme et de la spéculation foncière, les « campagnes plus isolées » , souffrant d'une mauvaise connexion aux réseaux de communication, et les « nouvelles campagnes » , caractérisées par un certain dynamisme économique de leur centre-bourg.
Assumant le caractère « éclectique, voire composite » du projet de loi, le ministre a fait valoir que la variété des mesures envisagées répondait à la diversité des situations rencontrées et avait vocation à enrichir la palette d'outils mis à disposition des acteurs de la ruralité, en cohérence avec les futurs textes relatifs aux finances locales, à la décentralisation ou aux nouvelles initiatives économiques. Il a également précisé que le texte visait à mettre fin à la dispersion des politiques conduites en faveur du monde rural, en octroyant une plus grande autonomie aux acteurs locaux et en adaptant les solutions aux problèmes particuliers de chaque territoire. M. Gaymard a enfin décrit les mesures emblématiques du projet de loi, avant d'inviter le Sénat à poursuivre l'amélioration du texte avec l'ambition que méritaient les territoires ruraux et avec l'humilité qu'imposait la complexité de leurs problèmes.
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, a consacré son intervention au volet du texte relatif à la promotion de l'emploi et au développement de l'offre de services en milieu rural. Citant le discours prononcé à Ussel par le président de la République en avril 2002, et aux termes duquel « la vérité du monde rural [restait] mal connue » , le secrétaire d'Etat a affirmé que le projet de loi entendait « faire émerger la force née d'une grande diversité de situations, d'activités, d'emplois » .
Abordant les principales dispositions tendant au développement des activités dans les territoires ruraux et censées « désenclaver nos terroirs [et] leur redonner les moyens d'agir » , M. Forissier a notamment cité le renforcement de la pluriactivité, la facilitation des groupements d'employeurs, la modernisation du statut des travailleurs saisonniers et les mesures favorisant la rénovation et l'entretien du patrimoine bâti rural. Il a ensuite évoqué les articles relatifs au développement de l'offre de services aux populations rurales et jugé essentiel de susciter des projets innovants sans produire de « lenteurs ou d'excessives complexités administratives » . Après avoir brièvement passé en revue les mesures rénovant le fonctionnement des maisons de service public et améliorant l'offre de services médicaux, le secrétaire d'Etat a conclu en se disant certain que le Sénat aurait « à coeur de permettre à ce bouquet rural de s'ouvrir encore davantage grâce à [ses] remarques et à [ses] amendements » .
M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable, a abordé les dispositions du texte relatives à la protection des zones humides et à l'activité cynégétique. Concernant les zones humides, il a rappelé combien leur réputation de territoires insalubres avait été démentie par la recherche et l'expérience, et à quel point leur préservation était indispensable à une gestion équilibrée de la ressource en eau, à la protection de la biodiversité et au développement d'activités telles que l'élevage, la pisciculture, le maraîchage ou la saliculture. Relevant que les principaux obstacles à la préservation des zones humides résultaient de la difficulté d'y réaliser un équilibre économique compatible avec les exigences de développement durable, le ministre a détaillé les mesures envisagées par le projet de loi pour enrayer le processus de régression de ces zones.
M. Lepeltier a mis en relief trois axes d'action consistant à mieux identifier les zones humides et à assurer une meilleure cohérence des politiques et des financements publics, à créer les conditions d'un équilibre économique respectueux du développement durable, ainsi qu'à « aider la structuration de la maîtrise d'ouvrage pouvant oeuvrer en faveur des zones humides » . Détaillant les dispositifs prévus par les articles 48 à 53 du projet de loi, le ministre a notamment évoqué la création de programmes d'action censés promouvoir des pratiques nouvelles adaptées aux zones humides, l'instauration de servitudes indemnisables destinées à protéger la ressource en eau potable ou les milieux aquatiques, l'aménagement des dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage, ou encore la possibilité pour les communes d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires de terrains situés en zones humides.
Après avoir fait observer que la « chasse et les chasseurs [contribuaient] très directement à la conservation et à l'entretien des territoires » , M. Lepeltier a évoqué les « enjeux cynégétiques » du projet de loi. Rappelant que la loi sur la chasse votée en juillet 2003 avait permis de rénover le fonctionnement des fédérations et des associations de chasseurs, il a considéré que le texte en discussion en constituait le prolongement. Le ministre a d'abord tracé les contours de la réforme de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), visant à le conforter dans ses missions, à le réconcilier avec le monde de la chasse et à créer les conditions de son équilibre financier durable. Il a ensuite évoqué l'inscription de schémas de gestion cynégétique, élaborés par les fédérations de chasseurs, au sein des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune et de ses habitats, afin d'obtenir une « gestion équilibrée des écosystèmes par la chasse » .
Outre la clarification du régime de délivrance et de validation du permis de chasser, M. Lepeltier a cité la définition par le projet de loi d'un équilibre agro-sylvo-cynégétique rendant compatibles le développement des populations de grand gibier et la protection des cultures et des forêts, ainsi que la rénovation du régime de sanctions pénales réprimant les infractions de chasse. Il a conclu en souhaitant notamment que les débats sur la chasse demeurent « sereins » .
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est revenu sur les décisions prises par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003 pour « répondre à la diversité des territoires ruraux » . Il a successivement évoqué l'amélioration des dispositifs fiscaux en faveur des entreprises, la résorption de la « fracture numérique » , la relance des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, l'instauration de primes pour l'installation des professionnels de santé et les mesures en faveur de la création et de la rénovation des hébergements touristiques.
Observant que la plupart de ces décisions trouvaient leur traduction législative dans le texte en discussion, le ministre est plus particulièrement revenu sur la réforme du dispositif des zones de revitalisation rurale, pour mentionner que l'appartenance à une structure de coopération intercommunale constituerait un nouveau critère d'éligibilité aux ZRR et que le dispositif serait appliqué de façon plus ciblée. A propos de la présence territoriale des services publics, il a fait valoir que le Gouvernement était conscient de la nécessité de concilier cette présence avec les exigences de modernisation de ces services. Abordant enfin les dispositions relatives à l'urbanisme, M. de Robien a admis qu'en dépit du vote récent de la loi relative à l'urbanisme et à l'habitat, certaines solutions restaient à trouver aux problèmes posés par les unités touristiques nouvelles, les lacs de montagne ou les règles présidant à la définition des distances minimales entre les habitations et les exploitations agricoles.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, a réaffirmé la responsabilité de l'Etat de garantir l'égalité d'accès aux soins pour tous, et pour ce faire d'encourager une présence médicale sur l'ensemble du territoire. Identifiant les causes de la pénurie de professionnels de santé en milieu rural, il a évoqué l'image peu flatteuse du « médecin de campagne » , à laquelle était censé mettre fin le décret du 18 janvier 2004 créant une spécialité de médecine générale, ainsi que la surcharge de travail dont ils étaient fréquemment victimes. Le ministre a par conséquent souligné la nécessité de proposer des mesures incitatives telles que la facilitation des remplacements, l'ouverture de cabinets secondaires et l'exercice sur plusieurs sites, ou l'aide à l'installation déjà financée par l'Etat.
Abordant les dispositions nouvelles proposées sur ce point par le texte, M. Bertrand a fait valoir qu'il accordait des compétences accrues aux collectivités territoriales en leur permettant d'exonérer temporairement de taxe professionnelle les médecins nouvellement implantés en milieu rural. Il a également relevé que les débats à l'Assemblée nationale avaient prévu la possibilité, pour ces collectivités, d'attribuer une indemnité aux étudiants s'engageant à exercer au moins cinq ans en zone déficitaire ou y exerçant leur stage.
Le ministre a par ailleurs insisté sur deux aspects du projet de loi relatifs à la santé publique vétérinaire et à la question de la liberté d'installation. Concernant le premier point, il a précisé que le texte visait à inclure la protection des végétaux dans le dispositif de santé vétérinaire et à mieux coordonner l'action des exploitants agricoles, des entreprises et des laboratoires oeuvrant dans ce domaine. Relativement à la liberté d'installation, il a jugé nécessaire de la rendre compatible avec le principe d'égal accès aux soins sans pour autant recourir à la « contrainte » , et en faisant « confiance à l'esprit de responsabilité des médecins » .
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, a longuement cité le discours prononcé à Ussel par le Président de la République, dont le texte en discussion était en partie la mise en oeuvre. Il s'est félicité de ce que les territoires ruraux fassent l'objet d'une approche législative globale, justifiant le caractère « composite » du projet de loi par la diversité fondamentale des zones rurales. Le rapporteur a ensuite commenté les principales mesures envisagées par le texte, qu'il a globalement approuvées. En matière de soutien à l'activité agricole, il a toutefois regretté l'absence de dispositions en faveur de la filière agroalimentaire, avant de préciser que la commission proposerait au vote du Sénat environ cent vingt amendements ayant notamment pour objet de favoriser le logement des apprentis en zone rurale, de supprimer les dispositions élargissant le zonage de certaines actions et en diluant les effets, ou de créer une conférence annuelle de la ruralité censée « pérenniser le débat sur l'avenir du monde rural » .
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, s'est plus particulièrement intéressé aux mesures en faveur des zones humides et de la chasse. S'agissant des zones humides, il s'est félicité de l'esprit de concertation qui avait inspiré les travaux préparatoires à la rédaction du texte. Il a en outre rappelé que le projet de loi poursuivait trois objectifs consistant à mieux identifier les zones humides et à renforcer la cohérence des politiques et des financements publics, à créer les conditions d'un équilibre économique compatible avec les exigences du développement durable, et à soutenir la restructuration de la maîtrise d'ouvrage. Puis M. Poniatowski a détaillé les principales mesures envisagées par le projet de loi et interrogé le Gouvernement sur les suites qu'il comptait donner à la réforme du Conservatoire du littoral initiée par Louis Le Pensec, consistant à créer des agences de rivage associant les collectivités territoriales.
Le rapporteur a ensuite abordé les dispositions relatives à la chasse, dont il a estimé qu'elles « [scellaient] le rétablissement d'un climat de concertation fructueux entre le monde de la chasse et l'administration » . S'agissant du financement de l'ONCFS, il a souhaité que les missions régaliennes remplies par l'office soient prises en charge par l'Etat et que les redevances payées par les chasseurs soient limitées au financement des missions relevant directement du domaine cynégétique. Estimant que la situation financière critique de l'office résultait de « décisions politiques désastreuses de recrutements massifs et de titularisation dans la fonction publique de ses personnels techniques » , M. Poniatowski a jugé « fondamental que l'Etat prenne un engagement financier conséquent et sans équivoque » .
Rappelant l'opposition unanime du Sénat à la création des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage de ses habitats pilotés par les directions régionales de l'environnement, le rapporteur a ensuite souhaité qu'elles soient désormais plus indépendantes des schémas départementaux de gestion cynégétique élaborés par les fédérations. Il est par ailleurs revenu sur la question de l'indemnisation des dégâts de gibier, pour juger satisfaisante les dispositions relatives à l'obligation de prélèvement minimum et à la responsabilisation des bénéficiaires des plans de chasse. Le rapporteur a enfin souhaité que le texte s'appuie sur la « responsabilisation des chasseurs » plutôt que sur la « défiance envers eux » , en dessinant « le cadre d'une concertation constructive sur le rôle de la chasse dans l'animation et la mise en valeur de nos territoires ruraux » .
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a tout d'abord commenté les dispositions du projet de loi relatives au système scolaire en milieu rural, en mettant en relief la nécessité de soutenir les efforts de restructuration du réseau d'écoles afin de maintenir une offre d'enseignement de proximité et de qualité. Saluant les initiatives prises par le Gouvernement en matière de création de réseaux d'écoles, d'assouplissement et de pluriannualisation des principes présidant à la préparation de la carte scolaire, M. Martin a ensuite énuméré les améliorations que la commission des affaires culturelles proposerait aux suffrages du Sénat. Il a notamment évoqué la suppression des dispositions relatives aux seuils d'effectifs en zones de revitalisation rurale, de nature réglementaire, l'amélioration, d'une part, des mesures de concertation locale pour l'établissement de la carte des formations du second degré et, d'autre part, des dispositions relatives à l'inscription scolaire des enfants de travailleurs saisonniers, ainsi que la clarification du régime de mise à disposition des équipements scolaires au profit de l'ensemble de la population en dehors des heures de classe.
M. Martin est par ailleurs revenu sur les articles relatifs à l'enseignement agricole et a approuvé la création d'un coordinateur local chargé de suivre les partenariats instaurés entre ces établissements et les acteurs des territoires. Il a toutefois jugé nécessaire de préciser le statut juridique des salariés des exploitations agricoles et des ateliers technologiques employés par les établissements d'enseignement agricole.
Concernant enfin la protection du patrimoine historique ou naturel, le rapporteur pour avis a approuvé l'extension de la compétence du Conservatoire du littoral aux zones humides des départements côtiers et a suggéré la création de servitudes environnementales permettant l'exercice d'un contrôle a minima , moins coûteux. Il a par ailleurs mentionné que les amendements proposés par la commission aux articles créant le Domaine national de Chambord permettraient à l'établissement d'organiser des concerts et des spectacles et de recevoir des subventions d'autres établissements publics ou privés et des collectivités territoriales. M. Martin a enfin salué la création d'un conseil national du littoral, tout en précisant qu'il y proposerait quelques aménagements ponctuels.
M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, a regretté la complexité du dispositif de zones de revitalisation rurale, assorti de dix-neuf exonérations fiscales et sociales. Evoquant la proposition de loi déposée le 24 juillet 2003 par M. Christian Poncelet et plusieurs de ses collègues visant à créer de véritables « zones franches rurales » , le rapporteur pour avis a regretté que le présent projet de loi ne s'en inspire pas davantage, tout en reconnaissant que le droit communautaire limitait fortement le recours à ce type de mécanismes. Il a en outre précisé que le texte en discussion envisageait de modifier les règles de zonage des zones de redynamisation rurale et de conférer aux régions la possibilité de créer, dans les ZRR, des sociétés d'investissement pour le développement rural (SIDER) dont les souscriptions au capital bénéficieraient d'un amortissement exceptionnel.
Abordant les dispositions relatives au soutien des activités agricoles, M. Bourdin a salué l'innovation qui consistait à aménager les dispositifs de déduction pour investissement et pour aléas d'exploitation, et à exclure de l'assiette des cotisations sociales la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et les indemnités d'abattage octroyées à la suite de la crise de l'ESB. Il a par ailleurs jugés positifs la modernisation du statut des entreprises équestres et l'assouplissement des règles régissant les groupements d'employeurs. Après avoir approuvé les mesures censées améliorer l'offre de services en milieu rural, le rapporteur pour avis a enfin évoqué les dispositions améliorant la préservation des espaces ruraux spécifiques ou sensibles, en soutenant notamment l'assouplissement du régime applicable aux forêts en zones de montagne, ou la création de mesures fiscales en faveur des espaces pastoraux et des zones humides.
Dans la suite de la discussion générale, sont intervenus M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, MM. Gérard Bailly, Gilbert Barbier, Claude Biwer, Jean Bizet, Jacques Blanc, Jean Boyer, Philippe Darniche, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Gérard Delfau, Yves Détraigne, Ambroise Dupont, Mme Josette Durrieu, M. Bernard Dussaut, Mme Françoise Férat, MM. Yann Gaillard, Pierre Jarlier, Gérard Le Cam, Philippe Leroy, Aymeri de Montesquiou, Bernard Murat, Joseph Ostermann, Xavier Pintat, Bernard Piras, Paul Raoult, Bruno Sido, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Alain Vasselle et Marcel Vidal.
Dans la discussion des articles , la réserve a été ordonnée sur les articles 38 et 39 relatifs à la santé en milieu rural. Puis le Sénat a examiné l' article 1 er A , constituant un titre liminaire, et affirmant le principe de solidarité nationale envers les territoires ruraux et de montagne. Deux amendements de la commission et un sous-amendement du Gouvernement ont été adoptés à cet article afin d'instituer une conférence annuelle de la ruralité chargée de pérenniser le débat sur la ruralité, d'évaluer les politiques menées et de proposer de nouvelles orientations.
Dans le titre I er relatif au développement des activités économiques, le Sénat a adopté, à l'initiative du Gouvernement, une nouvelle rédaction de l' article 1 er , harmonisant le périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR) avec celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 1 ( * ) . Cette rédaction avait pour objet de simplifier les critères du zonage en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat, de mieux exploiter les données statistiques récentes, de préciser la distinctions entre les ZRR et les territoires ruraux de développement prioritaire et de mieux prendre en compte le développement récent de l'intercommunalité.
Sur proposition de M. Jarlier et de plusieurs de ses collègues, un article 1 er bis A a ensuite été inséré dans le projet de loi, ouvrant la possibilité pour le département de mener avec l'Etat une politique contractuelle en faveur des ZRR inspirée des mécanismes existant en matière de zones de revitalisation urbaine (ZRU). La commission et le Gouvernement s'en étaient remis à la sagesse du Sénat. L' article 1 er bis prorogeant et étendant aux travaux de rénovation l'amortissement exceptionnel prévu pour les immeubles situés en ZRR et en ZRU a ensuite été adopté conforme. Sur proposition de la commission de finances, le Sénat a alors supprimé l' article 1 er ter prévoyant le remboursement des sommes perçues par les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans une ZRR.
A l' article 1 er quater créant une exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle au profit des professions libérales qui s'installent dans les ZRR, le Sénat a adopté un amendement de M. Michel Charasse ayant pour objet de supprimer le gage (avis de sagesse du Gouvernement). Il a ensuite inséré dans le projet de loi, à l'initiative du Gouvernement, un article 1 er quinquies A transposant aux territoires ruraux l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue pour les entreprises nouvelles en zones de revitalisation urbaine. Puis l' article 1 er quinquies prolongeant l'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, de taxe professionnelle ou de taxe consulaire en faveur des entreprises nouvelles dans les ZRR, a été adopté conforme.
A l'initiative de M. Jarlier et de plusieurs de ses collègues, le Sénat a adopté un amendement, sous-amendé par M. Charasse et rectifié à la demande de la commission des finances, tendant à insérer dans le projet de loi, contre l'avis du Gouvernement, un article 1 er sexies A prévoyant d'appliquer le régime de compensation des pertes de recettes prévu dans le cadre de l'ancien fonds national de péréquation de la taxe professionnelle à certaines communautés de communes à taxe professionnelle unique situées en territoire rural de développement prioritaire. Trois amendements rédactionnels de la commission ont ensuite été adoptés à l' article 1 er sexies , exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements acquis et améliorés par les particuliers au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
L' article 1 er septies , permettant de minorer le loyer des surfaces commerciales situées dans les ZRR et dont l'implantation a été financée avec l'aide des communes, a ensuite été supprimé sur proposition du Gouvernement.
Par un amendement du groupe de l'Union centriste ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, une nouvelle rédaction de l' article 1 er octies a été adoptée, permettant aux communes de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée. Cette rédaction a pour objet d'autoriser les communes à créer ou maintenir de tels services en passant des conventions de partenariat avec les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901. Après avoir adopté conforme l' article 1 er nonies , redéfinissant les objectifs de la politique de l'Etat en faveur des ZRR, le Sénat a supprimé :
- sur proposition de la commission, l' article 1 er decies , prévoyant la prise en compte de l'existence des ZRR dans les décisions d'attribution des concours financiers pour l'aide au logement, l'amélioration de l'habitat, l'action médico-sociale, la santé publique et l'insertion ;
- sur proposition de la commission des affaires culturelles, l' article 1 er undecies , prévoyant que dans les communes classées en ZRR, les seuils des effectifs scolaires pour le maintien des classes d'enseignement primaire, de collège ou de lycée « devraient être abaissés de 20 % » .
A l' article 1 er duodecies prévoyant une concertation avec les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des professeurs et des parents d'élèves, ainsi qu'avec les députés des circonscriptions touchées, avant toute modification de la carte scolaire en ZRR, le Sénat a adopté une nouvelle rédaction proposée par la commission des affaires culturelles, ayant pour objet d'associer les sénateurs à cette concertation. Puis il a adopté conforme l' article 1 er terdecies exonérant de cotisations sociales les gains et rémunérations versés aux salariés employés dans les ZRR, notamment par des associations reconnues d'utilité publique, les fondations, les organismes d'intérêt général ou les établissements d'enseignement supérieur.
A l' article 2 créant les sociétés d'investissement pour le développement rural (SIDER), le Sénat a adopté un amendement du groupe socialiste mentionnant expressément les services de tourisme et de loisirs au sein du champ d'intervention de ces sociétés (le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat). Il a ensuite adopté conformes les articles 2 bis et 3 ayant pour objet d'étendre aux SIDER les avantages fiscaux octroyés en milieu urbain aux sociétés d'investissement régional et d'élargir aux activités d'agro-tourisme le bénéfice des dispositions accordées au secteur de l'hôtellerie relatives aux repos hebdomadaire.
Puis le Sénat, à l'initiative conjointe de la commission et de MM. Hérisson, Borotra et Joly, a supprimé l' article 3 bis qui assouplissait les règles de classement en station balnéaire pour les communes de moins de 2 000 habitants.
L' article 3 ter améliorant le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu des locations des résidences de tourisme classées dans une ZRR, a été modifié par trois amendements :
- de M. Leroy et de plusieurs de ses collègues, supprimant contre l'avis du Gouvernement la date butoir associée à l'incitation fiscale ;
- de MM. Hyest et Hérisson, créant une incitation fiscale à réaliser des résidences de tourisme classées dans le périmètre d'intervention des établissements publics d'aménagement d'agglomération nouvelle (avis défavorable de la commission) ;
- de M. Jarlier et de plusieurs de ses collègues, instaurant une exonération d'impôt sur le revenu pour la réalisation de travaux dans les villages résidentiels de tourisme classés (la commission s'en est remise à l'avis défavorable du Gouvernement).
Ont ensuite été insérés dans le projet de loi :
- sur proposition du Gouvernement, un article 3 quater , améliorant le barème de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) ;
- à l'initiative de M. César et de plusieurs de ses collègues, un article 3 quinquies autorisant la mention des qualités sensorielles et organoleptiques dans la publicité en faveur des boissons alcooliques bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique.
A l' article 4 permettant la transmission à titre gratuit des déductions pour investissement et pour aléas d'exploitation et excluant du calcul de l'assiette des cotisations sociales la dotation pour jeunes agriculteurs, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel de la commission des finances.
A l' article 5 précisant les règles applicables aux adhérents de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), il a adopté un amendement de M. Ambroise Dupont, visant à exclure du champ d'application cet article les GAEC consacrés aux activités équestres, déjà visés à l'article 10 du projet de loi.
Deux amendements du Gouvernement et de la commission ont ensuite été adoptés à l' article 6 simplifiant le régime administratif des entreprises agricoles à responsabilité limitée (EARL) et des sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA). Ces amendements visaient respectivement à exclure du champ d'application de la mesure les EARL constituées par les exploitations de deux conjoints et à opérer une coordination.
Après avoir adopté conforme l' article 6 bis permettant aux personnes mineures de participer à une EARL et réservant le statut d'associé exploitant aux seules personnes majeures, le Sénat a modifié l' article 7 encadrant la pratique des assolements en commun par un amendement de la commission assouplissant l'obligation pesant sur le preneur à bail de se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition.
L' article 8 dispensant d'architecte les constructions de faible importance effectuées par des exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique, a ensuite été adopté conforme.
A l' article 8 bis créant, au sein des organisations professionnelles, des sections consacrées à l'agriculture biologique et aux produits portant la dénomination « montagne », le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement renvoyant à un décret la définition des modalités de mise en oeuvre des sections des interprofessions reconnues dédiées à l'agriculture biologique.
Sur proposition du Gouvernement, l' article 9 modifiant le dispositif d'indemnisation des producteurs sur lesquels pèsent les conséquences financières d'actions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles aux végétaux, a fait l'objet d'une nouvelle rédaction introduisant davantage de souplesse dans le dispositif.
A l' article 10 portant harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres, le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances, sous amendé par le Gouvernement, précisant que cette harmonisation serait assortie d'un mécanisme de compensation au profit des collectivités territoriales et prolongeant le délai dans lequel les professionnels de la filière équine pourront porter à la connaissance de l'administration les éléments leur permettant de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties. A l'initiative de M. Détraigne, de M. Revet et de M. Murat, un article 10 bis A a ensuite été inséré dans le projet de loi afin d'exclure les entreprises du paysage des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Après avoir supprimé, à l'initiative du Gouvernement ainsi que de M. Moinard et plusieurs de ses collègues, l' article 10 bis dispensant d'autorisation d'exploitation commerciale les horticulteurs et les pépiniéristes qui vendent leur production au détail, le Sénat a adopté conforme l' article 10 ter soumettant à une procédure de déclaration simplifiée les unités de production d'huile végétale qui n'ont pas pour objet principal la production de carburant ou de combustible.
A l' article 10 quater étendant le champ d'application du régime de déclaration des installations classées a été adopté un amendement de la commission englobant dans l'extension tous les matériaux destinés au marnage des sols, ainsi que les petites carrières artisanales servant à l'entretien du patrimoine architectural bâti. Cet amendement a été sous-amendé par MM. Richert, Alduy et A. Dupont afin de pérenniser l'exploitation des carrières de proximité.
A l'initiative du Gouvernement, une nouvelle rédaction de l' article 10 quinquies a été adoptée, classant les zones à vocation truffière dans le régime forestier et leur ouvrant le bénéfice d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les cinquante premières années de la plantation.
Après avoir supprimé, sur proposition du Gouvernement, l' article 10 sexies améliorant la procédure de recouvrement des créances des interprofessions agricoles, le Sénat a adopté conforme l' article 10 septies précisant la définition de l'agrément des produits sous appellation d'origine et les procédures de contrôle y afférentes. Il a par ailleurs adopté, contre l'avis du Gouvernement et de la commission, un amendement de M. Courteau et de plusieurs de ses collègues insérant dans le projet de loi un article 10 nonies A reconnaissant l'appellation « vin de pays » comme signe officiel de qualité.
Elargissant la liste des indications relatives à l'exploitation individuelle pouvant être utilisées pour la désignation des vins de pays, l' article 10 octies a ensuite été modifié par un amendement et un sous-amendement rédactionnels de la commission et du Gouvernement.
Puis le Sénat a adopté deux amendements identiques du Gouvernement et de M. Piras et de plusieurs de ses collègues supprimant l' article 10 nonies qui modifiait la composition du conseil départemental d'hygiène lorsque celui-ci était consulté sur une question relative à une activité agricole.
Ont ensuite été insérés dans le projet de loi, sur proposition de M. César et de plusieurs de ses collègues :
- un article 10 decies réformant le système d'attribution des titres de mouvement permettant le transport des vins et spiritueux, afin de prévoir que leur délivrance aux opérateurs récalcitrants puisse être suspendue par l'administration à la demande des interprofessions (le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat) ;
- un article 10 undecies sous-amendé par le Gouvernement, prévoyant la communication systématique aux interprofessions des données concernant les opérateurs nécessaires au calcul de l'assiette de leurs cotisations.
Contre l'avis de la commission et du Gouvernement, le Sénat a ensuite, en adoptant deux amendements identiques de M. Jarlier et du groupe CRC, sous-amendé par le groupe socialiste, inséré dans le projet de loi un article 11 AA affirmant l'égalité des travailleurs pluriactifs et saisonniers et des autres catégories de travailleurs en matière de droit du travail et de droit social.
Puis il a adopté une nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement de l' article 11 A , renvoyant à un décret en Conseil d'Etat les dispositions relatives aux installations de distribution de combustibles.
Après avoir supprimé, à l'initiative de la commission, l' article 11 B soumettant les activités de service commercial et artisanal au dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale, le Sénat a adopté conforme l' article 11 C prévoyant que la conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier donne le droit au salarié de faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail.
Après avoir adopté un amendement rédactionnel de la commission à l' article 11 D permettant la prise en compte, pour le calcul de l'ancienneté d'un salarié, de la totalité des périodes travaillées dans une même entreprise dans le cadre de contrats de travail saisonniers successifs, le Sénat a adopté une nouvelle rédaction proposée par la commission de l' article 11 E , autorisant la conversion en indemnité du repos compensateur en fin de contrat de travail à caractère saisonnier.
Le Sénat a ensuite adopté l' article 11 F , permettant à des particuliers agréés d'assurer des services de transport de personnes sur la base d'une convention passée avec l'autorité organisatrice, modifié par un amendement du Gouvernement rectifié sur proposition de M. Charasse, tendant à préciser les modalités de constatation de la carence en offre de transport et à simplifier le dispositif existant.
A l' article 11 portant extension du dispositif des groupements d'employeurs agricoles et permettant la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée pour le remplacement des chefs d'entreprises des secteurs d'activité autres qu'agricole, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement visant à préciser les conditions de délégation de pouvoir au profit du salarié d'un groupement d'employeurs, ainsi qu'un amendement de la commission supprimant la possibilité de conclure un contrat de remplacement du chef d'entreprise.
Dans le cadre des dispositions favorisant l'installation des professionnels de santé en milieu rural, le Sénat a examiné en priorité l' article 38 permettant d'une part aux collectivités locales et à leurs groupements d'octroyer des aides visant à favoriser cette installation dans les zones rurales ou urbaines où était constaté un déficit d'offre de soins, et prévoyant d'autre part la conclusion de conventions tripartites entre les collectivités et groupements qui attribuent l'aide, les organismes d'assurance maladie et les professionnels de la santé intéressés. Il a adopté à cet article :
- un amendement de la commission des finances repris par la commission des affaires économiques, précisant la nature des aides attribuées ;
- un amendement du Gouvernement élargissant l'octroi des aides aux centres de santé et précisant qu'elles ne sont pas exclusives ;
- un amendement du groupe socialiste, sous-amendé par le Gouvernement, fixant les modalités de remboursement de l'indemnité versée à un étudiant en médecine qui n'honorerait pas ses engagements.
A l' article 39 prévoyant que les organismes de sécurité sociale veilleront à coordonner leur politique d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes résidant en zone rurale, le Sénat a adopté contre l'avis du Gouvernement deux amendements identiques du groupe de l'Union centriste et de M. Doligé, confiant au département la coordination globale des dispositifs et services concourant à l'action et à l'insertion médico-sociales.
Ont ensuite été insérés dans le projet de loi :
- à l'initiative de M. Jacques Blanc, un article 39 bis permettant aux communes ou à leurs établissements publics de construire ou de subventionner la réalisation d'équipements sanitaires ;
- sur proposition de M. Vasselle et contre l'avis du Gouvernement, un article 39 ter reconnaissant les services assurés par les assistantes maternelles dans les communes rurales.
Puis le Sénat a adopté conformes :
- l' article 12 élargissant le régime d'exonération des groupements d'employeurs du paiement de la taxe d'apprentissage ;
- l' article 12 bis permettant aux groupements d'employeurs d'alimenter une réserve au moyen de versements venant en diminution du bénéfice imposable, afin de constituer une provision couvrant le risque d'engagement de leur responsabilité solidaire ;
- l' article 12 ter relatif à l'adhésion d'établissements d'entreprises à des groupements d'employeurs.
Sur proposition du Gouvernement, l' article 12 quater prévoyant la prise en compte, dans le calcul de la cotisation devant être versée par un groupement d'employeurs pour le financement de la formation professionnelle continue, des salariés du groupement au prorata de leur mise à disposition, a été supprimé.
Puis le Sénat a adopté un amendement rédactionnel du groupe socialiste à l' article 12 quinquies permettant aux salariés de groupements d'employeurs de bénéficier des systèmes d'intéressement et de participation en vigueur dans les entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition, au prorata de leur temps de présence.
A l'initiative de la commission, un article 12 sexies a alors été inséré dans le projet de loi afin de permettre aux entreprises de travaux des secteurs forestier et agricole de réaliser des opérations de prêt de main-d'oeuvre.
A l' article 13 élargissant la possibilité de cumul d'un emploi public et d'un emploi privé dans les petites communes, le Sénat a adopté un amendement du groupe CRC interdisant la mise à disposition d'un agent public dans une entreprise où les maires des communes concernées ont des intérêts. La commission avait émis un avis défavorable et le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat.
L' article 13 bis , ouvrant la possibilité d'affecter des ouvriers forestiers à l'entretien du patrimoine naturel, a ensuite été adopté conforme, et le Sénat a examiné l' article 13 ter précisant le cadre dans lequel des particuliers peuvent participer à la mise en oeuvre du service public de transport scolaire. Il a adopté à cet article un amendement du Gouvernement rendant ses dispositions applicables au transport à la demande. Puis l' article 14 , simplifiant les règles du régime social des pluriactifs non salariés, a été adopté sans modification.
Sur proposition du Gouvernement, un article 14 bis A a été inséré dans le projet de loi afin de moderniser et d'assouplir les conditions d'élection à la Mutualité sociale agricole.
Ont ensuite été adoptés sans faire l'objet d'amendements :
- l' article 14 bis précisant le champ d'application des conventions collectives dans les secteurs agricole et para-agricole ;
- l' article 15 aménageant la règle de rattachement des conjoints collaborateurs ;
- l' article 16 portant adaptation du dispositif de congé individuel de formation aux salariés du monde agricole ;
- l' article 17 ouvrant aux conjoints collaborateurs l'accès au dispositif de formation professionnelle continue ;
- l' article 18 assouplissant les dispositions relatives au travail intermittent des personnes handicapées employées par des ateliers protégés.
Sur proposition de la commission des affaires culturelles, une nouvelle rédaction de l' article 18 bis a été adoptée, de manière à adapter à l'enseignement agricole le dispositif de recrutement des auxiliaires de vie scolaire exerçant des missions d'aide à l'intégration des élèves handicapés.
Puis le Sénat a adopté deux amendements du Gouvernement, l'un supprimant l' article 18 ter qui autorise les seuls détenteurs d'une licence de récoltants de truffes à effectuer la première mise sur le marché des truffes récoltées, et l'autre ayant pour objet d'insérer dans le projet de loi un article 18 quater visant à moderniser l'organisation des services de santé au travail en agriculture.
Le Sénat a ensuite abordé l'examen du titre II, relatif aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti. Il a tout d'abord supprimé, à l'initiative de la commission, les articles 19 A et 19 B ayant respectivement pour objet de confier aux collectivités locales l'élaboration de cartes délimitant les sites où des phénomènes de gonflement ou de retrait des argiles pouvaient provoquer des dommages sur les immeubles bâtis, et de renforcer les pouvoirs du maire dans le domaine de la lutte contre les dépôts « sauvages » d'ordures ménagères.
A l' article 19 instaurant des périmètres de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et définissant des programmes d'action afin de protéger ces espaces contre le développement continu de la périurbanisation, le Sénat a adopté quatre amendements :
- du groupe socialiste, rectifié à la demande du Gouvernement, tendant à soumettre la création des périmètres à l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
- de la commission et de M. César (amendements identiques), visant à rendre applicables les dispositions du code rural relatives au fermage à l'intérieur des périmètres de protection ;
- du Gouvernement, sous-amendé par M. Vial, ayant pour objet de soumettre les modifications de périmètre à l'avis du conseil général.
A l' article 20 déterminant les conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur des périmètres de protection, ont été adoptés :
- contre l'avis de la commission, un amendement du groupe socialiste prévoyant l'information des communes préalablement à l'exercice du droit de préemption ;
- deux amendements de la commission ayant respectivement pour objet d'apporter une précision rédactionnelle et de prévoir que les acquisitions réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) au titre du droit de préemption pourraient faire l'objet d'un préfinancement dans le cadre d'une convention passée avec le conseil général ;
- trois amendements identiques du groupe UC, de M. César et du groupe CRC, augmentant la représentation des collectivités territoriales au sein des SAFER (le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat).
Après l'article 20, le Sénat a adopté contre l'avis du Gouvernement un amendement de M. Gaillard tendant à insérer dans le projet de loi un article 20 bis instaurant un droit de préemption au profit des communes dans le ressort desquelles se situe la plus grande partie du terrain forestier vacant, afin de lutter contre le mitage des massifs. Il a ensuite voté la suppression conforme de l' article 21 , créant une agence régionale des espaces agricoles et naturels périurbains, puis a adopté conforme l' article 21 bis obligeant l'autorité administrative compétente à motiver sa décision à l'égard de projets susceptibles de porter atteinte à des produits d'appellation d'origine contrôlée lorsqu'elle s'écarte de l'avis donné par le ministre de l'agriculture.
Sur proposition du Gouvernement, une nouvelle rédaction de l' article 21 ter a été adoptée afin de clarifier et de préciser la portée de l'interdiction faite à tout établissement d'utiliser le nom d'une appellation d'origine contrôlée quand cette utilisation pourrait amoindrir sa notoriété.
Puis le Sénat a adopté conformes les articles 22 A et 22 ayant respectivement pour objet d'inscrire la protection de l'environnement au nombre des missions des SAFER et d'ajouter la prévention des risques naturels et la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages au nombre des objectifs de la politique d'aménagement rural.
A l' article 22 bis permettant aux communautés de communes de mettre en oeuvre des plans de réouverture de l'espace dans les zones où la déprise agricole aboutit au développement de boisements anarchiques et à la fermeture des paysages, le Sénat a adopté deux amendements rédactionnels de la commission, ainsi qu'un amendement du groupe CRC intégrant les zones embroussaillées dans le champ d'application de l'article (le Gouvernement a émis un avis de sagesse).
Après avoir supprimé, sur proposition du Gouvernement, l' article 22 ter autorisant dans certaines conditions l'implantation d'une opération d'urbanisation intégrée à l'environnement sur une parcelle de terrain en friche, le Sénat a adopté deux amendements identiques de la commission et de M. Jarlier insérant dans le projet de loi un article 22 quater destiné à assouplir les modalités de mise en oeuvre de la réorganisation foncière, et notamment la règle dite de « réciprocité ».
Quatre amendements sont ensuite venus modifier l' article 23 , redéfinissant le contenu de l'aménagement foncier rural :
- du groupe UC, intégrant la notion de territoire intercommunal à cette définition (la commission et le Gouvernement avaient émis un avis défavorable) ;
- du groupe UC et de M. Doligé et plusieurs de ses collègues (amendements identiques), rétablissant la réorganisation foncière parmi les modes d'aménagement foncier rural (la commission et le Gouvernement avaient à nouveau émis un avis défavorable) ;
- de la commission, apportant une précision rédactionnelle.
Puis, à l'initiative du groupe UC et contre l'avis de la commission et du Gouvernement, le Sénat a inséré un article 23 bis A à des fins de coordination avec les amendements adoptés à l'article 23.
Après avoir adopté un amendement rédactionnel de la commission à l' article 23 bis relatif à l'état d'abandon manifeste de voies privées assorties d'une servitude de passage public, il a examiné l' article 24 transférant aux conseils généraux la responsabilité d'exécution des opérations d'aménagement foncier, et auquel il a adopté un amendement de cohérence de la commission.
A l' article 25 , imposant la transmission par le préfet au conseil général de tous les éléments d'information utiles à la gestion de l'aménagement foncier, le Sénat a adopté deux amendements rédactionnels de la commission, ainsi qu'un amendement du groupe UC, sous-amendé par le Gouvernement, imposant au conseil général de mettre en oeuvre l'opération d'aménagement foncier avec inclusion d'emprise dans un délai d'un an, dès lors que le maître d'ouvrage lui en fait la demande.
Ont ensuite été examinées en priorité les dispositions du chapitre III du titre IV relatives à la préservation, à la restauration et à la valorisation des zones humides. A l' article 48 , définissant les zones humides et l'intérêt général attaché à leur préservation et à leur gestion durable, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel de la commission, ainsi qu'un amendement de M. Oudin sous-amendé par le Gouvernement affirmant la nécessaire prise en compte par l'Etat des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dans la politique de préservation des zones humides.
L' article 49 prévoyant la mise en oeuvre d'un programme d'actions spécifiques pour préserver et restaurer certaines zones humides présentant un intérêt environnemental particulier, a ensuite été modifié par deux amendements :
- de Mme Desmarescaux, rectifié à la demande de la commission, associant les représentants des exploitants et les organisations professionnelles agricoles à la concertation préalable à la définition du programme d'actions ;
- de M. Oudin, tendant à placer les comités de gestion des zones humides sous l'égide des commissions locales de l'eau (CLE).
A l' article 50 définissant une catégorie de zones humides d'intérêt stratégique pour la gestion de l'eau et autorisant l'instauration dans ces zones de servitudes d'utilité publique garantissant le bon état de la ressource en eau, le Sénat a adopté trois amendements de la commission de portée rédactionnelle, et tendant à supprimer les dispositions relatives à la publication des servitudes liées aux zones humides stratégiques dans les services de publicité foncière.
L' article 51 portant extension des compétences du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux zones humides des départements littoraux, a ensuite été modifié par deux amendements de M. César restreignant le périmètre d'intervention foncière du conservatoire aux seuls départements littoraux, et de la commission des affaires culturelles, simplifiant le dispositif d'extension de ce périmètre.
Ont ensuite été adoptés à l' article 52 , définissant le rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides, deux amendements de MM. Doublet, Belot et Branger limitant le recours à la procédure simplifiée de dissolution d'une association faisant obstacle à l'action entreprise par une collectivité dans une zone humide (avis défavorable du Gouvernement), ainsi qu'un amendement du Gouvernement prévoyant un avis de la commission locale de l'eau avant une telle dissolution.
Puis l' article 53 , exonérant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les zones humides en nature de prés ou de landes, a été adopté conforme et un article 53 bis A a été inséré dans le projet de loi à l'initiative du Gouvernement, afin de préciser que la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles pourrait être utilisée pour des études et inventaires du patrimoine naturel.
A l'initiative de MM. Le Grand, Oudin et Doublet, le Sénat a inséré dans le texte une division nouvelle consacrée aux sites Natura 2000. Au sein de cette division, ont ensuite été adoptés sept articles additionnels :
- un article 53 bis précisant que les zones spéciales de conservation sont des sites maritimes et terrestres (amendement du Gouvernement) ;
- un article 53 ter prévoyant la seule consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés en cas de modification de périmètre d'un site Natura 2000 (amendement du Gouvernement) ;
- un article 53 quater associant les propriétaires et les exploitants des terrains concernés par un site à sa gestion (amendement de MM. Le Grand, Oudin et Doublet, sous-amendé par le Gouvernement) ;
- un article 53 quinquies simplifiant la définition du contenu des contrats portant sur des engagements agro-environnementaux (amendement du Gouvernement) ;
- un article 53 sexies plaçant le comité de pilotage du site sous la présidence d'un élu local et réservant à l'autorité administrative la capacité de créer ce type de comité (amendement de MM. Le Grand, Oudin et Doublet, sous-amendé par le Gouvernement) ;
- un article 53 septies prévoyant des dispositions transitoires lorsque le comité de pilotage change de président en cours d'élaboration du document d'objectifs (amendement de MM. Le Grand, Oudin et Doublet, sous-amendé par le Gouvernement) ;
- un article 53 octies instaurant une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires souscrivant un engagement de gestion conforme aux orientations du document d'objectifs (avis défavorable du Gouvernement).
Après avoir adopté conforme l' article 54 A relatif à la constitution de partie civile de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Sénat a adopté un amendement de la commission insérant dans le projet de loi un article 54 BA permettant aux associations de gestion de la faune sauvage de prétendre à un agrément de l'autorité administrative.
Sur proposition de la commission, une nouvelle rédaction de l' article 54 B a été adoptée, réaffirmant le rôle joué par la chasse dans le développement des activités économiques et écologiques (le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat).
Puis le Sénat a adopté conforme l' article 54 C définissant l'acte préparatoire à la chasse, avant d'adopter, à l' article 54 D relatif aux missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, deux amendements de la commission élargissant ces missions au développement des études, des recherches et des expérimentations sur les modes de gestion appropriée des territoires ruraux, et plaçant le secrétariat de l'office sous la tutelle du ministère de l'environnement.
Sur proposition de la commission, les articles 54 E et 54 F ont été adoptées dans une nouvelle rédaction, afin de permettre aux fédérations régionales de chasseurs de mener des actions spécifiques en faveur de la faune sauvage et de ses habitats, et d'assouplir les modalités d'organisation d'une battue administrative.
Après avoir adopté conforme l' article 54 G relatif à la définition d'un chien en état de divagation, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement, sous-amendé par la commission, insérant dans le projet de loi un article 54 H ayant pour objet de ratifier deux ordonnances relatives à la simplification du permis de chasser et à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse.
Aucun amendement n'ayant été proposé à l' article 54 simplifiant les procédures applicables aux établissements accueillant des animaux d'espèces non domestiques, le Sénat a examiné l' article 55 définissant et précisant le contenu des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH). Il a adopté à cet article :
- trois amendements de la commission ayant pour objet de supprimer des ORGFH la mention de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ressortissant des compétences des schémas départementaux, et d'apporter une précision rédactionnelle ;
- un amendement de MM. Charasse et Carrère, rectifié à la demande de la commission, tendant à réserver au préfet la prérogative d'arrêter les ORGFH.
A l' article 55 bis modifiant la composition du conseil d'administration de l'ONCFS, le Sénat a adopté un amendement de la commission y associant des représentants des associations représentatives de la chasse spécialisée.
A l'initiative de la commission, il a adopté contre l'avis du Gouvernement une nouvelle rédaction de l' article 55 ter prévoyant la fixation par arrêté, pour le financement de l'ONCFS, d'une comptabilité analytique distinguant le financement des activités régaliennes de l'office des autres missions. L' article 55 quater abrogeant des dispositions obsolètes du code de l'environnement a ensuite été adopté conforme. Puis une nouvelle rédaction proposée par la commission a été adoptée à l' article 55 quinquies , prévoyant le contrôle du paiement de la cotisation départementale par les gardes fédéraux.
Après avoir adopté un amendement de précision de la commission à l' article 56 simplifiant les conditions de délivrance et de validation du permis de chasser, le Sénat a examiné l' article 57 relatif aux conditions d'exercice de la chasse. Il a adopté à cet article :
- trois amendements de la commission clarifiant le statut juridique des enclos, supprimant l'interdiction générale des moyens d'assistance électronique dans la chasse et autorisant le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre sous certaines conditions (le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces deux derniers points) ;
- deux amendements du Gouvernement supprimant l'autorisation de chasse de nuit en Vendée, fixant le régime de la liberté de circulation du gibier tué à la chasse et du gibier vivant et interdisant l'introduction dans la nature de grand gibier et de lapins.
A l' article 58 relatif aux schémas départementaux de gestion cynégétique, à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et aux plans de chasse, le Sénat a adopté :
- deux amendements de la commission, sous-amendés par le Gouvernement, conférant un ressort départemental aux schémas départementaux de gestion cynégétique et précisant la définition de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
- sept amendements de la commission, conférant au préfet le pouvoir de contrôler la compatibilité du schéma de gestion cynégétique avec l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ; autorisant expressément la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ; permettant au préfet de s'opposer à un schéma de gestion cynégétique si ses mesures se révèlent menaçantes pour la forêt ; supprimant l'intervention du préfet dans la procédure d'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique ; autorisant l'agrainage et l'affouragement (avis défavorable du Gouvernement) ; précisant que le niveau des populations de gibier souhaité doit être compatible avec le plan de chasse ; prévoyant qu'en cas de forte perturbation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, le propriétaire pourrait obtenir de l'Etat ou du bénéficiaire du plan de chasse le remboursement des dépenses de protection qu'il a engagées ;
- trois amendements de la commission de précision rédactionnelle ;
- deux amendements de M. Gaillard prévoyant l'information du propriétaire par le titulaire du droit de chasse concernant les plans de chasse individuels, et apportant une précision rédactionnelle ;
- un amendement du Gouvernement de coordination.
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a ensuite inséré dans le projet de loi un article 58 bis relatif au plan de gestion cynégétique.
A l' article 59 aménageant la procédure d'indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier causés aux cultures, il a adopté quatre amendements de la commission ayant pour objet de préciser la notion de préjudice fondant l'indemnisation, d'apporter une précision rédactionnelle, de prévoir la réduction de l'indemnité si l'agriculteur ayant subi un dommage a refusé des mesures de prévention proposées par la fédération de chasse, et de transférer aux fédérations le bénéfice de la taxe alimentant le fonds d'indemnisation. Après avoir adopté un amendement de coordination à l' article 60 clarifiant les incriminations pénales commises en matière de chasse, le Sénat a adopté conformes les articles 60 bis et 61 réformant le dispositif de l'indemnisation des dégâts de gibier provoqués par les sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et aménageant les dispositions relatives aux gardes particulières.
Puis l'examen des articles s'est poursuivi à l' article 26 relatif aux modalités financières et techniques de mise en oeuvre des opérations d'aménagement foncier. Deux amendements de la commission ont été adoptés à cet article, visant notamment à alléger la procédure des seconds aménagements, ainsi qu'un amendement du Gouvernement, précisant la répartition des missions des géomètres experts et des techniciens habilités à intervenir en matière d'aménagement foncier.
Le Sénat a ensuite adopté conforme l' article 27 supprimant la procédure de la réorganisation foncière. Il a également supprimé, à l'initiative de la commission, l' article 27 bis permettant aux élus municipaux de conclure des baux ruraux avec leur commune, à condition que celle-ci compte moins de 3 500 habitants.
A l' article 28 procédant à la codification des mesures de simplification des procédures d'aménagement foncier agricole et forestier, le Sénat a adopté cinq amendements de la commission, tendant notamment à prévoir le recouvrement de l'indemnité compensatrice par la commune en l'absence d'association foncière, à permettre aux communes de recourir aux règles spécifiques d'aménagement foncier en zone forestière, et à apporter des précisions rédactionnelles. Cet article a en outre été modifié par un amendement de M. Doligé, sous-amendé par le Gouvernement, et ayant pour objet de permettre les remembrements mutualisés dans les périmètres perturbés et les périmètres complémentaires.
Sur proposition du Gouvernement, un article 28 bis a été inséré dans le projet de loi afin d'ouvrir la possibilité de choisir la valeur vénale comme valeur d'échange dans l'aménagement foncier agricole et forestier.
Puis le Sénat a modifié l' article 29 simplifiant les conditions d'échanges et cessions d'immeubles ruraux :
- par deux amendements du Gouvernement conférant les mêmes droits aux propriétaires dans le cadre de la procédure d'échange et de cession, que celle-ci s'effectue par acte notarié ou par acte administratif ;
- par trois amendements rédactionnels de la commission.
L' article 30 , portant décentralisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes, a ensuite été modifié par un amendement de la commission rétablissant le délai normal de constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité d'une parcelle.
A l' article 31 qui décentralise les procédures de réglementation et de protection des boisements, ont été adoptés un amendement rédactionnel de la commission, un amendement de M. Gaillard tendant à créer un système d'arrêté unique établi par grande zone forestière homogène pour la mise en oeuvre des procédures de réglementation des boisements, et un amendement rédactionnel du groupe CRC.
Après avoir modifié par un amendement rédactionnel de la commission l' article 31 bis adaptant le code forestier aux modifications introduites par le projet de loi, le Sénat a adopté conforme l' article 32 qui uniformise le statut des associations foncières d'aménagement foncier.
A l' article 33 précisant les conditions d'entrée en vigueur des articles modifiant les procédures d'aménagement foncier a été adopté un amendement du Gouvernement précisant les modalités du transfert aux départements des personnels chargés de cet aménagement dans les directions départementales de l'agriculture.
Puis à l'initiative de MM. de Raincourt, Murat, Barraux, Guené et Schosteck, le Sénat a inséré dans le projet de loi, contre l'avis du Gouvernement, un article 33 bis ayant pour objet de préciser certaines dispositions relatives au financement et à la personnalité morale du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière.
L' article 34 élargissant le droit de reprise du bailleur pour la rénovation des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial a ensuite été modifié par un amendement de la commission précisant sur quelle emprise foncière cette rénovation pourrait s'exercer. A l' article 35 instituant de nouveaux avantages fiscaux pour améliorer la qualité et le confort des logements destinés à l'hébergement des salariés agricoles et pour favoriser le développement de logements pour les travailleurs saisonniers, le Sénat a adopté quatre amendements de la commission ayant pour objet de d'élargir la faculté d'amortir les dépenses d'amélioration du logement aux employeurs logeant leurs apprentis, de rendre cet amortissement applicable aux investissements réalisés en 2006, et d'appliquer au logement des apprentis le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation au prorata de la durée d'occupation des locaux (le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat sur ce dernier point). Cet article a par ailleurs été modifié par un amendement de M. Amoudry visant à autoriser les dégrèvements totaux ou partiels de taxe pour la reconstruction de bâtiments présentant un intérêt patrimonial pour les anciens chalets d'alpage ou d'estive.
Ont ensuite été adoptés conformes :
- l' article 35 bis définissant les caractéristiques de décence des logements affectés aux travailleurs agricoles ;
- l' article 36 majorant la déduction forfaitaire pour les logements locatifs situés en ZRR acquis dans le cadre du dispositif d'amortissement fiscal de la loi urbanisme et habitat ;
- l' article 36 bis aménageant le dispositif d'aide fiscale pour la réhabilitation des logements anciens destiné à assurer la préservation du patrimoine traditionnel outre-mer.
Examinant le titre III relatif aux services au public, le Sénat a adopté un amendement de la commission, sous-amendé par le Gouvernement, et insérant dans le projet de loi un article 36 ter censé se substituer aux articles additionnels avant l'article 37 adoptés par l'Assemblée nationale. En conséquence, il a supprimé, à l'initiative de la commission, les articles 37 A , 37 B , 37 C , 37 D et 37 E relatifs au tarif du service universel de télécommunications, à l'information des collectivités et des populations préalable à toute réorganisation de services publics ou d'entreprises délégataires de service public, à la modification de l'intitulé du titre IV de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et au maintien des services de proximité et à l'avis du conseil général sur les projets de fermeture de services publics ou de services de proximité. Préalablement à la suppression de l'article 37 E, le Sénat avait par ailleurs adopté un amendement de M. Jarlier, dans le projet de loi insérant un article 37 EA afin de définir le contenu des conventions de maintien des services de proximité (le Gouvernement et la commission s'en étaient remis à la sagesse du Sénat).
A l' article 37 relatif à l'organisation des maisons des services publics, le Sénat a adopté un amendement de MM. Hoeffel, Hérisson, Jarlier et Charasse et de Mme Gourault prévoyant de faire figurer dans la convention passée entre la personne publique et la personne attributaire de la mission de service public les conditions du maintien de ce service si l'attributaire n'est plus en mesure de l'assurer (le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat). Contre l'avis de la commission, il a par ailleurs adopté un amendement de MM. Hérisson, Murat et Barraux limitant la procédure d'approbation de la convention par le représentant de l'Etat aux seuls établissements publics administratifs (avis de sagesse du Gouvernement).
L' article 40 qui exonère à titre provisoire de taxe professionnelle les vétérinaires ruraux a ensuite été modifié par un amendement du Gouvernement imposant aux vétérinaires bénéficiant de l'exonération d'être titulaires d'un mandat sanitaire.
A l' article 41 renforçant le maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, ont par ailleurs été adoptés :
- quatre amendements du Gouvernement permettant à l'administration de se faire ou non assister de professionnels dans ses missions de surveillance des risques zoosanitaires, précisant que la totalité des missions de prophylaxie collective de l'Etat ne saurait être confiées aux vétérinaires sanitaires, permettant à l'autorité compétente de retirer les documents sanitaires concernant les exploitations refusant de payer les prestations réalisées pour le compte de l'Etat par des organismes sanitaires, et apportant une précision rédactionnelle ;
- deux amendements de la commission, de précision et tendant à mentionner que l'autorité administrative constate la carence des laboratoires départementaux et agrée des laboratoires privés pour effectuer des analyses dans des domaines sensibles.
Ont ensuite été adoptés conformes les articles 42 et 43 ayant pour objet d'encourager l'investissement forestier, notamment dans les zones forestières de montagne, et de proroger l'exonération de droits de mutation à titre onéreux de parcelles forestières ou de terrains nus destinés à être reboisés.
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a ensuite inséré dans le projet de loi un article 43 bis relatif aux forêts situées en tout ou en partie dans un site Natura 2000.
A l' article 44 visant à maintenir et à développer les pratiques pastorales en simplifiant les procédures et en incitant les exploitants d'espaces pastoraux à recourir à certains outils spécifiques, le Sénat a adopté un amendement de la commission précisant que les activités pastorales contribuent à la sauvegarde des paysages, ainsi qu'un amendement du Gouvernement de clarification rédactionnelle.
Après avoir adopté sans l'amender l' article 45 relatif aux conventions pluriannuelles de pâturage pour les espaces pastoraux relevant du régime forestier, il a adopté un amendement de la commission à l' article 45 bis , ayant pour objet de mettre en cohérence les dispositions de la loi de 1865 sur les associations syndicales avec les nouvelles règles de constitution des associations foncières pastorales.
Ont ensuite été adoptés conformes :
- l' article 46 portant prorogation de l'exonération de taxe sur le foncier non bâti en faveur des associations foncières pastorales ;
- l' article 47 relatif au passage de troupeaux sur les fonds agricoles abandonnés ;
- l' article 47 bis précisant que les chiens affectés à la protection des troupeaux ne sont plus considérés comme étant en état de divagation ;
- l' article 47 ter améliorant la représentation et l'expression des territoires montagnards et pastoraux auprès du ministère de l'agriculture.
Abordant le titre V relatif à la montagne, le Sénat a examiné l' article 62 A prévoyant une autorisation tacite pour l'implantation de centrales hydroélectriques en cas de silence du ministre chargé de l'énergie pendant un an à compter de la transmission de la demande. Sur proposition de M. Jarlier, il a adopté une nouvelle rédaction de cet article fixant un délai maximal d'un an au préfet pour ouvrir l'enquête publique préalable à l'octroi de l'autorisation.
Il a ensuite examiné l' article 62 adaptant les dispositions législatives relatives aux fondements et aux objectifs de la politique de la montagne, à la prise en compte des intérêts de la montagne dans les politiques européennes et les négociations internationales, à la définition des zones de montagne, aux ententes, conventions interrégionales, comités et schémas interrégionaux de massif, à la durée des contrats conclus dans le cadre de certaines opérations d'aménagement touristique et aux servitudes destinées à permettre le passage et l'aménagement de pistes de ski. A cet article ont été adoptés :
- sept amendements de la commission destinés à améliorer la rédaction du texte et à supprimer l'obligation faite au Gouvernement de promouvoir les intérêts de la montagne dans les négociations communautaires et internationales ;
- un amendement de MM. Vial, Hérisson et Carle, rectifié à la demande du Gouvernement, associant les conseils généraux aux schémas interrégionaux de massifs ;
- un amendement rédactionnel du Gouvernement.
Sur proposition de la commission, le Sénat a ensuite adopté une nouvelle rédaction de l'intitulé du chapitre II, consacré au développement économique et social en montagne.
Deux amendements identiques du groupe CRC et de M. Jarlier et plusieurs de ses collègues ont ensuite été adoptés contre l'avis du Gouvernement, insérant dans le projet de loi un article 62 bis A destiné à préciser la place de l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt en montagne (la commission s'en était remise à la sagesse du Sénat). A l'initiative de la commission, le Sénat a par ailleurs supprimé l' article 62 bis relatif aux conventions intercommunales pour la délégation de l'exploitation des services de remontées mécaniques.
Il a ensuite adopté un amendement du Gouvernement insérant dans le projet de loi un article 62 ter A réglementant les « tapis roulants neige », avant d'adopter un amendement rédactionnel de la commission à l' article 62 ter affirmant l'importance, pour les zones de montagne, d'une assistance médicale qui réponde aux besoins courants des populations et qui contribue au maintien de la vie locale.
Après avoir inséré dans le projet de loi, sur proposition de M. Gaillard, un article 62 quater permettant l'utilisation du produit de la taxe sur les remontées mécaniques au profit de l'entretien des forêts touristiques, le Sénat a adopté conformes les articles 63 et 63 bis ayant pour objet de permettre aux communes de montagne de reverser tout ou partie de la taxe de séjour aux établissements publics de coopération intercommunale et d'améliorer le fonctionnement des commissions syndicales gérant les biens et droits indivis de certaines communes. Puis il a adopté un amendement de M. Faure tendant à préciser le statut de travailleurs indépendants des moniteurs de ski ( article 63 ter A nouveau), avant de supprimer, sur proposition du Gouvernement, l' article 63 ter protégeant les terres agricoles en montagne en renforçant le rôle des chambres d'agriculture.
Deux amendements identiques de la commission et de M. Jarlier ont ensuite été adoptés afin d'insérer dans le projet de loi un article 63 quater visant à assouplir les règles d'urbanisme qui protègent les abords des lacs de montagne. L' article 64 relatif à l'autorisation d'implantation d'unités touristiques nouvelles (UTN) a par ailleurs été modifié par un amendement de précision de M. Jarlier, ainsi que par un amendement du Gouvernement instaurant une caducité de l'autorisation UTN en cas d'interruption des travaux pendant plus de quatre ans.
Après avoir inséré dans le projet de loi, à l'initiative du Gouvernement, un article 64 bis A alignant la législation applicable aux grands lacs sur les dispositions propres au littoral maritime en matière de stations d'épuration, le Sénat a supprimé, sur proposition de la commission, l' article 64 bis relatif aux obligations de prise en compte du logement des travailleurs saisonniers dans les programmes de construction situés dans les communes classées stations de tourisme. Puis à l'initiative de la commission, il a inséré dans le projet de loi un article 64 ter A étendant aux logements conventionnés appartenant à des bailleurs privés le bénéfice des dispositions spécifiques de sous-location applicables aux bailleurs sociaux.
Les articles 64 ter et 65 relatifs à la définition des refuges et à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 64 ont été adoptés conformes. Ont ensuite été insérés dans le projet de loi, contre l'avis de la commission et du Gouvernement :
- sur proposition de M. Lorrain, un article 65 bis A interdisant la superposition du label AOC et de la dénomination « montagne » sur les produits laitiers ;
- à l'initiative de M. Jarlier, un article 65 bis B , sous-amendé par M. Charasse, posant l'obligation de prise en compte, dans les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, des charges liées à l'espace et à l'environnement.
L' article 65 bis , instaurant un programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation des travaux d'aménagement des exploitations agricoles dans les zones de montagne, a fait l'objet d'une nouvelle rédaction résultant d'un amendement de la commission, sous-amendé par M. Jarlier, permettant l'attribution d'aides aux agriculteurs de montagne au titre de leur contribution à la prévention de la pollution de l'eau.
Après avoir, à la demande de M. Amoudry, inséré dans le projet de loi un article 65 ter A relatif à la réglementation des activités de randonnée, le Sénat a supprimé, sur proposition de M. Gaillard, du Gouvernement et du groupe CRC, l' article 65 ter créant une dérogation aux règles d'allocation des droits de chasse par l'Office national des forêts pour des communes dont tout ou partie du territoire est classé dans la zone centrale d'un parc national. Il a ensuite adopté un amendement de forme de la commission à l' article 65 quater relatif aux travaux de débardage par câble dans les zones de montagne, avant d'adopter conforme l' article 65 quinquies , reconnaissant le rôle du pastoralisme dans l'activité économique et la protection de l'environnement en zone de montagne.
Deux amendements identiques de M. Jarlier et de la commission ont ensuite été adoptés à l' article 65 sexies, qui interdit les constructions ou installations de part et d'autre de l'axe des autoroutes et des routes, afin de prévoir l'adaptabilité des règles de recul des constructions par rapport à cet axe, en fonction des circonstances locales. L' article 65 septies , relatif aux prescriptions particulières de massif, a par ailleurs été adopté conforme, et un amendement du Gouvernement a été adopté à l' article 65 octies , étendant à la téléphonie mobile et à l'Internet les dispositions de l'article 16 de la loi du 9 janvier 1985 relative à la montagne, en vue de faciliter leur développement dans les zones de montagne. Cet amendement avait pour objet d'intégrer la préoccupation environnementale et paysagère à la procédure d'autorisation d'implantation d'antennes. Sur proposition de la commission, ont en outre été supprimés les articles 65 nonies et 65 decies relatifs à la prise en compte de critères spécifiques pour l'attribution des aides de l'ANAH et en faveur du logement social dans les zones de montagne et à l'éligibilité aux dotations réservées aux communes rurales des communes urbaines dont une partie du territoire reste à dominante rurale.
Dans le cadre du titre VI relatif à certaines établissements publics, le Sénat a adopté conforme l' article 66 , élargissant la mission d'animation du monde rural prise en charge par l'enseignement agricole à l'animation et au développement des territoires. Sur proposition du Gouvernement, il a inséré dans le projet de loi un article 66 bis A validant les délibérations du jury proclamant les résultats du concours d'attaché administratif principal des services déconcentrés pour les années 2000 et 2001.
A l' article 66 bis relatif à la contribution des établissements du second degré au développement culturel et à l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication en zone rurale, un amendement de la commission a été adopté afin d'intégrer ces nouvelles dispositions au code de l'éducation.
Cinq amendements rédactionnels de la commission ont par ailleurs été adoptés à l' article 66 ter qui précise la définition des objectifs des projets d'établissements mis en oeuvre par les établissements d'enseignement agricole, à l' article 66 quater , relatif aux fonctions correspondant à celles du recteur dans l'enseignement agricole, ainsi qu'à l' article 66 quinquies , portant extension des fonctions des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés.
Sur proposition de la commission, un article 66 sexies A a été inséré dans le projet de loi à des fins de coordination. Puis l' article 66 sexies , validant les décisions prises par les directeurs des écoles nationales vétérinaires à l'issue de l'année universitaire 2002-2003 à l'égard des élèves de fin de premier cycle, a été modifié par un amendement de précision de la commission.
Après avoir adopté conforme l' article 66 septies , portant validation de certaines décisions relatives au corps des directeurs de recherche de l'INRA, le Sénat a inséré dans le projet de loi :
- à l'initiative de la commission, un article 66 octies affirmant le statut de droit privé des salariés des exploitations agricoles et des ateliers techniques des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
- sur proposition de MM. Gouteyron et Revet, un article 66 nonies reconnaissant le rôle des associations éducatives, sociales, culturelles et familiales dans l'animation et le développement des territoires ruraux.
Ont par ailleurs été adoptés conformes :
- l' article 67 consacrant la participation des chambres départementales d'agriculture à la gestion « de proximité » du territoire rural ;
- l' article 68 reconnaissant l'existence de chambres régionales d'agriculture qui participent à la programmation du développement économique dans le cadre de programmes régionaux et européens, ainsi qu'à la fixation des orientations en matière d'aménagement du territoire et à la coordination des actions menées par les chambres départementales ;
- l' article 69 précisant les fonctions de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), renforçant son rôle pilote en matière de contrôle de gestion et clarifiant ses modalités d'action ;
- l' article 70 étendant le champ d'action des chambres départementales et régionales d'agriculture.
A l' article 71 relatif aux missions et aux modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement précisant les cas dans lesquels un droit exclusif serait attribué au CNASEA lorsqu'une collectivité territoriale n'entend pas assurer elle-même la gestion des aides qu'elle institue.
Puis il a adopté l' article 72 , définissant les missions du service public de l'équarrissage, permettant au CNASEA d'être substitué aux établissements chargés de l'élimination des déchets animaux et élargissant ses responsabilités en matière de gestion des déchets d'origine animale, modifié par un amendement du Gouvernement spécifiant que le transfert du service public de l'équarrissage à l'Etat pourrait porter sur tout ou partie de sa gestion.
Après avoir supprimé, sur proposition de la commission, l' article 72 bis relatif au rôle consultatif du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF), le Sénat a adopté conforme l' article 72 ter qui assouplit le régime d'incompatibilité entre activités d'équarrissage et activités de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
Il a ensuite, sur proposition de la commission, inséré dans le projet de loi un article 72 quater permettant la consommation humaine des ressources en eau potable des forêts de protection.
A l' article 73 élargissant les missions du CNPPF et le rapprochant de l'Institut pour le développement forestier, ont été adoptés un amendement rédactionnel de la commission, un amendement du Gouvernement tendant à prévoir l'évolution statutaire des personnels de l'Institut pour le développement forestier accueillis par le CNPPF, et un amendement de précision de M. Gaillard, sous-amendé par le Gouvernement.
Le Sénat a ensuite adopté conformes les articles 73 bis et 74 relatifs au contenu du contrat de plan entre l'Etat et l'Office national des forêts (ONF), à l'action de l'ONF pour les services au public en zone de revitalisation rurale et aux conditions des ventes de bois. Il a en outre supprimé, sur proposition de la commission, l' article 74 bis rendant obligatoires les chartes forestières de territoire, et adopté sans le modifier l' article 74 ter prolongeant de trois ans la durée pendant laquelle les préfets peuvent autoriser des dépassements des tonnages roulants autorisés pour faciliter le transport des grumes.
A l' article 75 , créant l'établissement public du Domaine national de Chambord, ont été adoptés :
- un amendement rédactionnel de la commission des finances ;
- deux amendements de M. Charasse plaçant l'établissement public sous la protection du Président de la République et lui confiant une mission d'animation du domaine ;
- un amendement de la commission des affaires économiques prévoyant la nomination en Conseil des ministres du président du conseil d'administration et du directeur général ;
- deux amendements de la commission des affaires culturelles de portée rédactionnelle et complétant la liste des ressources du domaine.
L' article 75 bis renforçant les sanctions applicables en cas d'infractions à la réglementation relative aux distillations de vins issus de cépages à double fin ayant été adopté conforme, le Sénat a, à la demande de la commission des finances et du groupe UC, supprimé l' article 75 ter créant une agence française d'information et de communication agricole (le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat).
A l'initiative de la commission, une nouvelle rédaction de l' article 75 quater a été adoptée, sous-amendée par le groupe UC, portant adaptation du statut de l'interprofession du vin de Champagne.
Par coordination, l' article 75 quinquies a ensuite été supprimé sur proposition de la commission. A l' article 75 sexies , créant un Conseil national du littoral, ont été adoptés un amendement de clarification de la commission, sous-amendé par le Gouvernement, un amendement de la commission instituant un bilan annuel de l'application de l'article 41 de la loi littoral, ainsi qu'un amendement de M. Gélard permettant aux schémas de mise en valeur de la mer de devenir des volets annexes des schémas de cohérence territoriale littoraux.
L' article 75 septies créant une nouvelle catégorie de groupement d'intérêt public propre à l'aménagement du territoire afin de renforcer le partenariat entre secteurs public et privé en matière de développement rural et d'aménagement du territoire a été modifié par :
- un amendement du Gouvernement de clarification rédactionnelle ;
- deux amendements du groupe socialiste excluant la présence d'un commissaire du Gouvernement dans les GIP dont l'Etat n'est pas membre, et permettant la reconnaissance des GIP de développement local par arrêté simple du préfet de région.
Abordant enfin le titre VII relatif à l'outre-mer, le Sénat a adopté un amendement de forme de la commission à l' article 76 , relatif à l'application de certains articles aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a également adopté un amendement de MM. Oudin et Désiré, repris par le Gouvernement, tendant à insérer dans le projet de loi un article 77 qui étend le dispositif Sofipêche à certaines sociétés d'armement en faveur de la pêche artisanale outre-mer.
Après avoir entendu les explications de vote de MM. Le Cam, Bel et Revet, le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi , qui demeurait en instance de deuxième lecture à l' Assemblée nationale à l'issue de la session extraordinaire de 2003-2004.
Deuxième lecture 2 ( * ) .
En deuxième lecture, l' Assemblée nationale a voté un certain nombre d'amendements de retour au texte qu'elle avait adopté en première lecture.
Les députés ont en outre étendu le champ des exonérations prévues par l'article 1 er aux entreprises commerciales et artisanales et prévu l'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des investissements réalisés pour l'installation des professionnels de santé. A également été autorisée la publicité vantant les caractéristiques des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, sous réserve de compatibilité avec l'objectif de modération dans la consommation du produit.
L'assemblée a enfin adopté un article 65 bis AC nouveau, instituant des zones d'exclusion des prédateurs dans les territoires de montagne traditionnellement dédiés au pastoralisme.
Au cours de la discussion générale au Sénat , M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, a rappelé que les trois ambitions du projet de loi étaient de valoriser le patrimoine rural, de réguler les évolutions divergentes de nos territoires ruraux, en veillant à en préserver la cohésion, et de renouveler le contrat social dans les campagnes, en veillant à répondre aux besoins des ruraux.
Le ministre a salué l'ampleur du travail accompli par les parlementaires et l'intérêt que ces derniers portaient aux problèmes du monde rural en soulignant l'accroissement considérable du volume du texte au cours des précédentes lectures et le nombre important d'amendements déposés par les députés et les sénateurs.
Revenant sur les « mesures phares » contenues dans le texte, M. Bussereau s'est tout d'abord félicité de l'alignement progressif du statut des zones de revitalisation rurale (ZRR) sur celui des zones franches urbaines et de l'encouragement de la pluriactivité. S'agissant de l'amélioration de l'offre de services en milieu rural, le ministre a évoqué la simplification du régime juridique des maisons de service public et les modalités d'association des élus locaux aux décisions intéressant l'organisation des services publics.
M. Bussereau a enfin abordé le thème de la protection des espaces naturels sensibles pour souligner que le vote du Parlement devrait s'accompagner de dispositions réglementaires, dans un esprit de concertation avec les élus. Il a conclu en insistant sur la nécessaire articulation du projet de loi avec la future loi d'orientation agricole, censée tirer les conséquences de la réforme de la politique agricole commune et du nouveau cycle de négociations entreprises par l'OMC à Doha, pour « dessiner les contours d'une nouvelle agriculture, qui soit économiquement efficace et écologiquement responsable » .
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, est plus particulièrement revenu sur l'enjeu du développement économique des territoires ruraux, dont les instruments devaient être « une action résolue en faveur des entreprises » et une amélioration du niveau de services, de la qualité de l'accueil et du logement pour les habitants des régions rurales.
Concernant l'encouragement de l'activité économique en zone rurale, le secrétaire d'Etat a rappelé l'économie générale du dispositif des zones de revitalisation rurale et l'importance accordée au soutien des activités agroalimentaires. Il a enfin jugé nécessaire un effort d'amélioration de la qualité de vie et des infrastructures en direction des campagnes les plus fragiles, portant notamment sur l'offre de logement et sur la présence vétérinaire.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, a abordé la question du zonage des ZRR pour rappeler qu'il devait obéir au principe de sélectivité et ne retenir que les territoires réellement défavorisés. Il a admis que faisaient encore débat la définition des aides à la reprise d'entreprises, ainsi que la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les loyers consentis aux entreprises dans les zones où le marché immobilier est peu actif. Sur ces deux points, le secrétaire d'Etat a respectivement proposé l'instauration d'une aide visant à accompagner la reprise d'entreprises artisanales et commerciales de moins de cinq salariés et une réforme des règles d'amortissement des biens immobiliers.
S'agissant de la présence des services publics en milieu rural, M. de Saint-Sernin a salué l'instauration d'une procédure de concertation associant le préfet aux élus locaux au sein d'une commission départementale d'organisation et de modification des services publics (CDOMSP).
Le ministre a enfin évoqué les questions relatives à l'aménagement de la loi littorale et à l'urbanisme de montagne. Il a notamment fait observer que le projet de loi rénovait le suivi des zones côtières à travers la création d'un Conseil national du littoral, et améliorait l'articulation entre les schémas de cohérence territoriale et les schémas de mise en valeur de la mer. Il s'est également réjoui de ce que les débats parlementaires aient permis d'aboutir à un texte équilibré sur des sujets tels que les nouvelles règles de constructibilité le long des rives des plans d'eau de montagne ou sur la question de la superposition des lois littoral et montagne concernant les lacs de montagne de plus de 1 000 hectares.
M. Jean-Paul Emorine, président et rapporteur de la commission des affaires économiques, a rappelé que les objectifs poursuivis par le Sénat en première lecture avaient notamment été d'aligner le statut des ZRR sur celui des zones franches urbaines, de prévoir la tenue d'une conférence annuelle sur la ruralité, de créer un mécanisme de concertation relative au maintien des services publics en milieu rural et d'assouplir les règles relatives à la communication collective sur les vins de terroir bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique.
Après avoir rappelé l'ensemble des modifications subies par le texte en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le président a affirmé que le texte issu du vote des députés « donnait largement satisfaction à la commission des affaires économiques » . Il a observé que les amendements qu'elle proposerait auraient principalement pour objet d'améliorer la rédaction et la cohérence du texte, ainsi que de le recentrer sur les enjeux de la ruralité.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques, a consacré son intervention au titre IV du projet de loi, relatif aux espaces naturels. Il a tout d'abord souligné la convergence de vues de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de zones humides et de sites Natura 2000, avant de préciser dans quel esprit de responsabilisation des chasseurs le Sénat avait aménagé les dispositions relatives aux pratiques cynégétiques.
Le rapporteur a toutefois relevé que des divergences subsistaient entre les deux assemblées sur la question de l'indemnisation des dégâts de gibier en forêt ; il a invité le Sénat à adopter les amendements de la commission sur ce sujet, prévoyant des « solutions raisonnables conformes à l'intérêt général » .
Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus MM. Gérard Le Cam, Georges Mouly, Bernard Piras, Bruno Sido, Claude Biwer, Mme Annie David, MM. Daniel Marsin, Paul Raoult, Philippe Leroy, Philippe Arnaud, Mme Yolande Boyer, MM. Ambroise Dupont, Jean Boyer, Thierry Repentin, Jacques Blanc, Jean-Marc Pastor, Alain Fouché, Jean Desessard, Dominique Mortemousque, Pierre-Yves Collombat et Daniel Goulet.
Le Sénat a inauguré la discussion des articles en adoptant conforme l' article 1 er A , constituant le titre liminaire du projet de loi et énonçant un principe de solidarité envers les territoires ruraux et de montagne.
Puis il a examiné le titre I er , consacré au développement des activités économiques ; à l' article 1 er , visant à actualiser les critères de délimitation du périmètre des ZRR autour de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il a adopté 3 ( * ) :
- deux amendements du Gouvernement précisant les modalités d'application de l'exonération fiscale octroyée à l'occasion des reprises d'entreprises dans les ZRR et clarifiant le dispositif de maintien temporaire en ZRR des communes non membres d'un établissement public de coopération intercommunale ;
- à l'unanimité, un amendement du groupe socialiste rendant éligibles au dispositif prévu par l'article 1 er les communes s'étant constituées en établissement public de coopération intercommunale au cours de l'année 2004 (le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat).
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a adopté un article 1 er bis AA prévoyant la compensation par l'Etat des exonérations de taxe professionnelle prévues en ZRR consécutivement à la suppression du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. A l'initiative de la commission, il a ensuite rétabli l' article 1 er bis A , faisant du département le partenaire contractuel privilégié de l'Etat en matière de revitalisation rurale (le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat). Un amendement du Gouvernement a été adopté à l' article 1 er ter , assouplissant le mécanisme de remboursement des montants exonérés par les entreprises cessant volontairement leur activité en ZRR.
Ont par ailleurs été adoptés conformes :
- les articles 1 er quater et 1 er quinquies A , prévoyant respectivement l'exonération de taxe professionnelle des professions libérales s'installant en ZRR et l'allongement de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées en ZRR ;
- la suppression de l' article 1 er sexies A , instaurant une compensation à la charge de l'Etat des pertes de recettes fiscales enregistrées par certains cantons en raison d'une faible présence des entreprises ou d'un niveau d'emploi insuffisant.
A l' article 1 er septies , relatif au loyer des surfaces commerciales financées par les communes en ZRR, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement rendant la mesure compatible avec le droit fiscal communautaire. Il a ensuite adopté un amendement rédactionnel de la commission, rectifié à la demande du Gouvernement, à l' article 1 er octies , permettant aux communes de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée.
Après avoir adopté conformes les articles 1 er duodecies , prévoyant une concertation des services du rectorat avec les parlementaires, les collectivités territoriales, les professeurs et les parents d'élèves avant toute modification de la carte scolaire, et 1 er quaterdecies , portant exonération de cotisations sociales pour les salariés ruraux employés dans les ZRR, le Sénat a examiné l' article 2 , créant les sociétés d'investissement pour le développement rural (SIDER). Il a adopté à cet article un amendement du groupe socialiste, sous-amendé par M. Charles Revet, permettant aux SIDER d'acquérir et de transformer en logement du bâti rural abandonné (la commission et le Gouvernement ont émis un avis de sagesse).
Ouvrant droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre des locations de résidences de tourisme, l' article 3 ter a été modifié par :
- un amendement de M. Leroy et de plusieurs de ses collègues, adopté contre l'avis du Gouvernement, et prorogeant jusqu'en 2010 les avantages liés aux investissements locatifs en résidences de tourisme ;
- deux amendements identiques de M. Jacques Blanc et du groupe socialiste, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, et visant à relancer les opérations de rénovation des villages résidentiels de tourisme ;
- un amendement du Gouvernement reportant au 1 er janvier 2005 l'application de l'article.
A l' article 4 A , portant assouplissement de la loi dite « loi Evin », le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement autorisant la publicité pour les boissons alcoolisées comportant des références relatives aux caractéristiques objectives des produits vinicoles, telles que le terroir de production ou les caractéristiques olfactives ou gustatives du produit. Puis, à l'initiative de M. Soulage et contre l'avis du Gouvernement, un article 4 bis A a été inséré dans le projet de loi, créant un mécanisme de coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente dans les filières des fruits et légumes en période de crise (la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat).
Les articles 4 bis , réformant la fiscalité de la cession de gré à gré des exploitations de cultures marines, et 5 , clarifiant les obligations des associés et les délais de régularisation en retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), ont ensuite été adoptés conformes. Puis, sur proposition de la commission, le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 5 bis reportant d'un an l'application aux GAEC de l'ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
L' article 6 , portant assouplissement du régime des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles d'exploitation en commun, a été modifié par un amendement de correction d'erreur matérielle de la commission. Le Sénat a ensuite adopté conformes les articles 7 et 8 bis , respectivement relatifs à l'organisation des assolements en commun dans le cadre des statuts du fermage et à la création de sections consacrées à l'agriculture biologique et aux produits de montagne dans les organisations interprofessionnelles.
A l'initiative du Gouvernement, ont en outre été insérés dans le projet de loi :
- un article 8 ter, autorisant sous certaines conditions les annonces de prix pour les fruits et légumes frais intervenant dans une courte durée précédant la période de validité de l'annonce (cet amendement a fait l'objet d'un sous-amendement de M. Soulage précisant que les annonces de prix de vente au consommateur portent sur les produits ayant fait l'objet d'un accord entre le fournisseur et son client sur le prix de cession de la marchandise) ;
- un article 8 quater , soumettant la possibilité pour les distributeurs de pratiquer des remises sur les prix de cession des produits par les producteurs à la signature d'un contrat type dans le cadre des interprofessions ;
- un article 8 quinquies , permettant notamment aux organisations professionnelles et à l'administration d'ester en justice en cas de crise conjoncturelle sur le marché des fruits et légumes ;
- un article 8 sexies , encourageant la mise en oeuvre d'engagements volontaires de modération des marges par les distributeurs.
Le Sénat a ensuite adopté sans les amender les articles 9 , relatif à l'indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles, 9 bis , organisant la protection des végétaux contre ces organismes, et 10 , relatif au statut économique et fiscal des entreprises équestres. Sur proposition de MM. Soulage et Barraux, il a inséré un article 10 bis AA clarifiant le dispositif permettant aux exploitants agricoles de déposer une déclaration annuelle de TVA en concordance avec leur exercice comptable.
Après avoir adopté un amendement du Gouvernement supprimant l' article 10 bis A , relatif au régime d'assurance sociale agricole des entreprises du paysage, le Sénat a adopté conforme l'a rticle 10 bis , précisant les conditions de dispense d'autorisation d'exploitation commerciale en faveur des horticulteurs et pépiniéristes. Puis il a examiné l' article 10 quater , portant extension du champ d'application du régime de déclaration des installations classées, auquel il a adopté trois amendements de la commission et un sous-amendement du Gouvernement, visant à élargir le régime aux carrières de sable et d'argile permettant la restauration de certains monuments, ainsi qu'à mettre en place une procédure de contrôle du respect des critères justifiant l'application du régime dérogatoire.
Ont ensuite été adoptés conformes :
- l' article 10 octies AA , relatif à la production des vins de pays ;
- la suppression de l' article 10 octies A , régissant l'appellation « vin de pays » ;
- l' article 10 decies , réformant le système d'attribution des permis de circulation de certains produits agricoles et prévoyant la suspension de leur délivrance aux opérateurs récalcitrants, à la demande des organisations interprofessionnelles ;
- l' article 10 undecies , autorisant la communication par l'administration aux organisations interprofessionnelles agricoles d'informations relatives à la production, à la commercialisation et à la transformation des produits ;
- l' article 11 AA , permettant la prise en compte dans diverses législations des contraintes liées aux activités saisonnières et au cumul d'activités ;
- l' article 11 A , portant extension du dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale à la distribution de fioul domestique ;
- l' article 11 DA , permettant aux collectivités publiques de requérir leurs préposés au déneigement lorsque les circonstances l'exigeront ;
- l' article 11 E , relatif à la conversion des périodes de repos compensateur des travailleurs saisonniers en fin de contrat en indemnités ;
- l' article 11 F , permettant à des particuliers agréés d'assurer des services de transport de personnes en cas de carence de l'offre de transport ;
- l' article 12 quinquies A , autorisant la création de groupements d'employeurs entre des personnes de droit privé et des collectivités territoriales ;
- l' article 12 quinquies , relatif au bénéfice des systèmes d'intéressement, de participation et de plan d'épargne entreprise pour les salariés de groupements d'employeurs ;
- la suppression de l' article 12 sexies , ouvrant initialement la possibilité pour les entreprises de travaux agricoles ou forestiers d'effectuer des opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif ;
- l' article 13 ter , portant régime juridique des prestations de transport scolaire effectuées par des particuliers.
A l'initiative du Gouvernement, le Sénat a supprimé l' article 14 bis A , réformant les conditions d'élection à la Mutualité sociale agricole (MSA). Il a ensuite adopté conforme l' article 18 quater , précisant l'organisation des services de santé au travail dans le domaine agricole, avant d'adopter, contre l'avis de la commission et du Gouvernement, un amendement du groupe socialiste insérant dans le projet de loi un article 18 quinquies , ayant pour objet d'autoriser les prêts de main-d'oeuvre à but non lucratif entre les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitants.
Le Sénat a alors procédé à l'examen du titre II, relatif aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti. Sur proposition de la commission, il a tout d'abord supprimé l' article 19 B , confiant un pouvoir de police au maire en matière d'enlèvement des déchets.
Puis il a examiné l' article 19 , définissant un périmètre de protection et un programme d'action au sein des espaces agricoles et naturels périurbains, auquel il a adopté deux amendements rédactionnels de la commission, ainsi que deux amendements identiques de M. Bruno Sido et du groupe communiste républicain et citoyen ayant pour objet de préciser le rôle du conseil général dans la mise en oeuvre des programmes. Au cours des scrutins publics n° 74 et 75, respectivement demandés par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire et le Gouvernement , le Sénat a en revanche rejeté deux amendements du groupe socialiste et de Mme Jacqueline Gourault permettant de réduire le périmètre de protection par délibération du conseil général. L' article 20 , définissant les conditions d'exercice du droit de préemption au sein des périmètres de protection, a par ailleurs été modifié par un amendement de coordination de la commission.
Au cours du scrutin public n° 76, demandé par le groupe de l'UC-UDF , le Sénat a inséré dans le projet de loi, à l'initiative de ce groupe et contre l'avis de la commission et du Gouvernement, un article 20 bis AA ayant pour objet de prévoir expressément que les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, créations et extensions de compétences prévus par la présente loi sont compensées dans des conditions définies par la loi de finances.
Sur proposition de la commission, l' article 20 bis A , relatif au droit de préemption sur aliénation à titre gratuit, a été supprimé. Le Sénat a également adopté conforme la suppression de l' article 20 bis , prévoyant l'acquisition prioritaire par les communes des biens forestiers vacants et sans maître acquis par l'Etat, puis a adopté sans le modifier l' article 21 ter , interdisant à tout établissement d'utiliser le nom d'une appellation d'origine quand cette utilisation pourrait affaiblir la notoriété de celle-ci.
A l' article 23 , relatif à la nature et au déroulement des opérations d'aménagement foncier rural, a été adopté un amendement de la commission tenant compte de la refonte des procédures d'aménagement foncier agricole et forestier. L' article 23 ter , définissant les règles de suppléance des conseillers municipaux membres des commissions communales, a ensuite été adopté conforme, puis le Sénat a adopté un amendement de la commission à l' article 24 , décentralisant les commissions et les procédures d'aménagement foncier au profit du conseil général. Cet amendement avait pour objet d'élargir les possibilités de choix du président du conseil général en matière de nomination dans les commissions.
Transférant au département la responsabilité de l'élaboration des études et enquêtes préalables à la réalisation des opérations d'aménagement foncier, l' article 25 a été adopté conforme. Le Sénat a ensuite examiné l' article 26 , précisant les conditions de financement des opérations d'aménagement foncier rural et le rôle des experts dans la définition et l'exécution de ces opérations. Il a adopté à cet article :
- un amendement du groupe UMP, maintenant la possibilité actuelle de faire appel à des techniciens désignés par le président du conseil général ;
- un amendement de cohérence de la commission ;
- un amendement de M. Eric Doligé, portant validation législative de la procédure de financement permettant aux associations foncières de contracter des emprunts pour leurs membres.
Ont en outre été adoptés conformes les articles 28 et 28 bis A , ayant respectivement pour objet d'inscrire dans le code rural les dispositions relatives à l'aménagement foncier agricole et forestier, et de prendre en compte les projets intercommunaux dans la réserve foncière.
A l' article 28 bis , permettant la prise en compte de la valeur vénale des terrains dans les opérations d'aménagement foncier, le Sénat a adopté un amendement de Mme Evelyne Didier prévoyant la prise en compte de la valeur spécifique des propriétés situées en zone urbaine ou d'urbanisation future, ainsi qu'un amendement de coordination de la commission. Les articles 31 , relatif à la décentralisation des procédures de réglementation et de protection des boisements, 33 , précisant les conditions d'entrée en vigueur de la réforme de l'aménagement foncier, et 33 bis , réformant le fonctionnement du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière, ont ensuite été adoptés conformes.
Sur proposition de M. Jacques Blanc, reprise par la commission, le Sénat a inséré dans le projet de loi, contre l'avis du Gouvernement, un article 34 bis ouvrant le bénéfice du taux réduit de TVA à la transformation en logements d'anciens bâtiments agricoles. Puis l' article 35 , prévoyant divers avantages fiscaux favorisant l'amélioration de la qualité et du confort des logements destinés à l'hébergement des salariés agricoles et saisonniers, a été adopté, modifié par un amendement de précision du Gouvernement.
La commission et le Gouvernement s'en étant remis à sa sagesse, le Sénat a adopté un amendement de M. Jean-Jacques Hyest renforçant la lutte contre le foisonnement des installations légères, et notamment des caravanes, à proximité des communes ( article 36 ter nouveau ).
Abordant l'examen du titre III, relatif à l'accès aux services, le Sénat a, au cours du scrutin public n° 77 demandé par le groupe socialiste , inséré dans le projet de loi un article 37 EAAA , résultant d'un amendement de Mme Gourault sous-amendé par M. Philippe Nogrix, et relevant à 20 000 habitants le seuil conditionnant l'attribution aux établissements publics de coopération intercommunale de l'aide gratuite pour l'instruction des demandes de permis de construire. Ces amendement et sous-amendement avaient reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Les articles 37 EAA , précisant que les services du secteur réservé de la Poste sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire, et 37 EA , définissant le contenu des conventions relatives au maintien des services publics de proximité, ont ensuite été adoptés conformes. A l' article 37 F , relatif au maintien des services publics de proximité, le Sénat a adopté un amendement de précision de Mme Gourault, rectifié à la demande la commission et ayant reçu un avis de sagesse de la part du Gouvernement.
Après avoir adopté conforme l' article 38 , relatif aux aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé, le Sénat a examiné l' article 38 bis , créant une exonération d'impôt sur le revenu pour les médecins de garde des petites communes. Il a adopté à cet article un amendement du Gouvernement étendant cette exonération aux professionnels de santé s'engageant dans une démarche de permanence des soins, avant d'adopter sans l'amender l' article 39 bis , permettant aux collectivités territoriales des zones de montagne de construire des équipements sanitaires ou de subventionner leur réalisation.
Sur proposition de M. Michel Doublet ayant reçu un avis de sagesse de la commission, le Sénat a par ailleurs inséré dans le projet de loi un article 39 ter A clarifiant les conditions d'assujettissement aux cotisations « accidents du travail » des communes au titre de leurs centres communaux d'action sociale.
A l' article 41 , relatif à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux, ont été adoptés :
- au terme d'un débat nourri, quatre amendements identiques de MM. Yves Détraigne, Gérard César, François Autain et Jean-Marc Pastor, autorisant la libre distribution des produits antiparasitaires ;
- deux amendements identiques de la commission et de M. Gérard Le Cam établissant un droit de priorité aux laboratoires publics pour réaliser des analyses de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux ;
- un amendement de M. Jean Bizet, prévoyant la fixation des tarifs de prophylaxie collective par le préfet en cas de désaccord entre les représentants des vétérinaires et des éleveurs (avis de sagesse du Gouvernement).
Puis le Sénat a adopté conforme l' article 41 bis , transposant diverses dispositions de droit communautaire relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse, la fièvre catarrhale du mouton, la peste porcine classique et la peste porcine africaine.
Examinant le titre IV, consacré aux espaces naturels, il a adopté trois amendements rédactionnels de la commission et de M. Jean-François Le Grand à l' article 43 bis , relatif à la garantie ou à la présomption de gestion durable d'une forêt située dans un site Natura 2000. L' article 45 bis , facilitant la constitution des associations foncières pastorales, a par ailleurs été adopté conforme.
A l'initiative du Gouvernement, deux articles ont été insérés dans le projet de loi, visant à accroître les moyens dont dispose l'administration pour lutter contre les espèces envahissantes ( article 49 bis A ), et à assortir de sanctions pénales l'interdiction de transporter, utiliser, colporter, mettre en vente, vendre et acheter des spécimens de telles espèces ( article 49 bis B ).
A l' article 49 bis , prévoyant le recours systématique à la lutte chimique pour éradiquer le rat musqué, a été adopté contre l'avis de la commission et du Gouvernement un amendement de M. Doublet étendant la mesure aux ragondins. Puis, sur proposition de la commission, ont été insérés deux articles additionnels ayant pour objet, d'une part, de déplacer au sein du projet de loi des dispositions relatives aux attributions du Conservatoire du littoral ( article 51 bis ) et, d'autre part, de permettre aux collectivités de bénéficier du fonds de compensation de la TVA pour les travaux réalisés sur des immeubles relevant du domaine dudit conservatoire, sous réserve de la signature d'une convention avec ce dernier ( article 51 ter ).
A l' article 52 , relatif au rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides, le Sénat a adopté un amendement de M. Doublet, sous-amendé par le Gouvernement, excluant ces associations du champ d'application de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique. Puis, après avoir adopté un amendement rédactionnel de la commission à l' article 53 bis A , étendant l'application de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, il a adopté un amendement du Gouvernement insérant un article 53 bis BA , et visant à préciser que l'utilisation de cette taxe peut avoir pour objet de faciliter la maîtrise des impacts des sports de nature sur les milieux naturels.
A l'initiative de la commission, l' article 53 bis B , étendant à toutes les formes de passage non motorisé la servitude liée à l'exercice du droit de pêche sur les plans d'eau non domaniaux, a été supprimé. Puis le Sénat a adopté conforme l' article 53 bis , opérant une coordination. A l' article 53 sexies , relatif à la composition du comité de pilotage, au contenu et à l'élaboration du document d'objectifs, ont été adoptés deux amendements de la commission tendant à préciser que les représentants de l'Etat siègent à titre consultatif et que le président du comité est désigné parmi les représentants des collectivités territoriales. Le second amendement a fait l'objet d'un sous-amendement du Gouvernement tendant à simplifier la procédure de désignation du comité.
L' article 53 octies , exonérant de taxe foncière les propriétés non bâties situées dans les sites Natura 2000, a été modifié par :
- un amendement de M. Jean-François Le Grand visant à empêcher le cumul des exonérations fiscales intéressant les zones forestières ;
- un amendement de cohérence de la commission ;
- deux amendements du Gouvernement précisant les modalités de compensation par l'Etat de la moins-value fiscale subie par les collectivités territoriales du fait de cette exonération.
Ont ensuite été adoptés sans être amendés les articles 54 DA , excluant l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier de la définition de l'acte de chasse, 54 FA , précisant que la récupération, à la fin de l'action de chasse, des chiens perdus y compris sur le territoire d'autrui ne constitue pas une infraction, ainsi que la suppression pour coordination de l' article 54 H , ratifiant des ordonnances relatives à la chasse.
Sur proposition de la commission, l' article 54 I a fait l'objet d'une nouvelle rédaction, clarifiant la portée de l'exonération de la jouissance du droit de chasse par le propriétaire au titre de l'imposition des revenus fonciers. Puis le Sénat a adopté conforme l' article 55 ter A , modifiant les règles de nomination du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
A l' article 55 quinquies A , réformant le fonctionnement des réserves de faune sauvage, le Sénat a adopté un amendement de la commission étendant la mission de protection des réserves à l'ensemble des oiseaux migrateurs, réaffirmant le principe suivant lequel ces réserves sont créées par l'autorité administrative sur proposition des titulaires du droit de chasse et supprimant l'intervention des collectivités territoriales en tant que gestionnaires du réseau départemental de réserves. L' article 55 quinquies , définissant les conditions de validité du permis de chasser, a également été modifié par un amendement de la commission élargissant la délivrance d'une autorisation de chasser accompagné à l'ensemble des chasseurs débutants.
Deux amendements de la commission et de M. Xavier Pintat, repris par la commission, ont été adoptés à l' article 56 , relatif aux conditions de délivrance et de validation du permis de chasser. Ces amendements ont reçu un avis de sagesse de la part du Gouvernement et avaient pour objet d'améliorer la coopération de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs en matière de gestion du fichier central des validations de permis, et d'opérer une coordination.
A l' article 57 , relatif aux conditions d'exercice de la chasse, ont été adoptés un amendement du Gouvernement imposant le respect de l'heure légale de chasse pour la pose des gluaux, ainsi que deux amendements de la commission, de portée rédactionnelle et autorisant le transport du gibier tué accidentellement, sous réserve de l'information préalable de la gendarmerie ou de la police.
Le Sénat a ensuite examiné l' article 58 , définissant les notions de schéma départemental de gestion cynégétique, d'équilibre agro-sylvo-cynégétique et de plans de chasse, auquel il a adopté :
- quatre amendements de la commission, visant notamment à fixer les modalités de regroupement des propriétaires non titulaires du droit de chasse pour les demandes de plan de chasse, ainsi qu'à opérer une distinction entre l'indemnisation des dégâts forestiers (par la prise en charge des dépenses de protection) et celle des dégâts agricoles (via la taxe à l'hectare) ;
- contre l'avis du Gouvernement, un amendement de M. Gérard Le Cam ayant pour objet de limiter la responsabilité financière des bénéficiaires du plan de chasse à l'égard des fédérations ;
- un amendement de clarification du Gouvernement.
A l'initiative de la commission, un article 58 bis AA a été inséré dans le projet de loi, régularisant certaines pratiques des associations communales de chasse agréées et élargissant leurs ressources disponibles. Puis le Sénat a adopté une nouvelle rédaction de l' article 58 bis A proposée par la commission, et ayant pour objet de prévoir la participation des lieutenants de louveterie à des opérations de régulation d'animaux. Trois amendements identiques du Gouvernement, de M. Jean-Marc Pastor et de M. Jean Desessard ont par ailleurs été adoptés afin de supprimer l' article 58 bis B , classant le pigeon ramier parmi les espèces nuisibles.
Après avoir adopté conforme l' article 58 bis , définissant le plan de gestion cynégétique, le Sénat a examiné l' article 59 , relatif à l'indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier. Il a adopté à cet article deux amendements de cohérence du Gouvernement, ainsi que trois amendements identiques de M. Alain Vasselle, M. Jean Desessard et du Gouvernement, supprimant, pour les territoires ne donnant pas lieu à acte de chasse du grand gibier, le versement de la contribution pour indemnisation des dégâts de grand gibier.
Sur proposition de la commission, un article 60 bis A a été inséré dans le projet de loi afin d'actualiser les dispositions du code pénal relatives aux infractions en matière de chasse. Puis le Sénat, à l'initiative de la commission, a supprimé l' article 60 ter , relatif à l'évaluation des dommages aux récoltes, et l' article 60 quater , définissant les modalités d'indemnisation de ces dommages.
A l' article 61 bis , relatif aux compétences des gardes-chasse particuliers, le Sénat a adopté un amendement de la commission permettant à ces gardes de bénéficier d'une formation auprès des fédérations départementales des chasseurs. Puis il a supprimé, à la demande la commission, l' article 61 ter fixant la composition et le rôle de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
Le Sénat a alors abordé l'examen du titre V, consacré à la montagne. A l' article 62 A , relatif au régime d'autorisation des installations hydroélectriques, il a adopté un amendement de la commission supprimant les dispositions facilitant l'installation des microcentrales. Sur proposition de la commission, il a ensuite supprimé l' article 62 B , élargissant aux sociétés d'économie mixte la possibilité d'imposer des servitudes pour l'implantation d'ouvrages hydroélectriques, et l' article 65 bis AC , définissant des zones d'exclusion des prédateurs dans les territoires de montagne dédiés au pastoralisme (amendement identique de M. Desessard).
Examiné en priorité, l' article 75 , créant l'établissement public du domaine national de Chambord, a été adopté conforme.
A l' article 62 , aménageant les aspects institutionnels de la politique de la montagne, le Sénat a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle de la commission, assorti d'un sous-amendement de MM. Jean-Paul Amoudry étendant le système applicable aux sites nordiques, et de trois sous-amendements identiques du Gouvernement et de MM. Amoudry et Thierry Repentin, permettant de déroger à la règle des vingt mètres de recul dans les cas où l'installation de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation des équipements.
Le Sénat a ensuite :
- sur proposition de la commission, supprimé l' article 62 bis AA prévoyant la consultation du comité de massif lors de la procédure de classement d'un site naturel, ainsi que l' article 62 ter A , soumettant les tapis roulants utilisés dans les stations de montagne pour les activités de neige à autorisation avant leur mise en exploitation et à un contrôle technique et de sécurité de l'Etat ;
- adopté conformes l' article 62 bis A , proclamant le caractère d'intérêt général de l'agriculture et du pastoralisme en montagne, l' article 63 ter B , précisant les règles applicables aux lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, et l' article 63 quater , concernant les lacs d'une superficie inférieure.
Sur proposition de M. Amoudry, un article 63 quinquies a été inséré dans le projet de loi, tendant à dispenser les communes de la desserte des chalets d'estive par les réseaux et équipements publics lorsque le permis de construire en interdit l'occupation en période hivernale.
A l' article 64, simplifiant les procédures d'implantation des unités touristiques nouvelles, ont été adoptés deux amendements de Gouvernement, de cohérence et tendant à renvoyer à un décret la fixation des seuils applicables à ces opérations. Sur proposition du Gouvernement, puis de la commission, le Sénat a supprimé les articles 65 bis AA et 65 bis AB , ayant respectivement pour objet de permettre aux stations d'activités nordiques d'étendre la redevance de ski de fond aux autres types de loisirs de neige et d'ouvrir aux établissements publics de coopération intercommunale la possibilité d'instaurer des taxes de séjour.
L' article 65 ter A , réglementant la circulation des piétons sur les itinéraires de promenade et de randonnée, a été modifié par un amendement rédactionnel de la commission, sous-amendé par le Gouvernement. Puis le Sénat a adopté conforme l' article 65 sexies , interdisant les constructions ou installations de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations, et a supprimé, sur proposition de la commission, l' article 65 nonies A , encadrant la cueillette sur les propriétés forestières privées. Les articles 65 nonies B et 65 nonies C , relatifs à la vente et à l'attribution par le conseil municipal de biens de section, ont par ailleurs été modifiés par des amendements rédactionnels de la commission.
Au sein du titre VI, relatif à certains établissements publics, aucun amendement n'a été adopté aux articles :
- 66 bis A , portant validation de décisions relatives à l'avancement d'agents pour le grade d'attaché administratif principal des services déconcentrés de l'Etat ;
- 66 quater , simplifiant les procédures d'élaboration des textes d'application à l'enseignement agricole de tous les articles du code de l'éducation concernant et mentionnant le recteur ;
- 66 octies , portant statut juridique des personnels des ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation pédagogique ;
- 71 , définissant les missions et les modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
A l'initiative du Gouvernement, un article 72 bis A a été inséré dans le projet de loi, redéfinissant le champ du service public de l'équarrissage. Le Sénat n'a pas amendé l' article 72 quater , relatif à l'exploitation de l'eau dans les forêts de protection. Il a en revanche retenu la proposition de M. Yann Gaillard visant à insérer dans le projet de loi un article 74 bis A afin d'encadrer le régime de vente des coupes par l'Office national des forêts.
Après avoir adopté conformes les articles 75 ter , créant une agence française d'information et de communication agricole, et 75 quater , réformant le comité interprofessionnel du vin de Champagne, il a examiné l' article 75 sexies , modifiant la loi littoral. Il a adopté à cet article :
- six amendements rédactionnels de la commission ;
- un amendement de M. Patrice Gélard, ayant reçu un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, précisant que seules les dispositions des schémas de cohérence territoriale et de mise en valeur de la mer relevant de la compétence de l'Etat sont soumises à l'accord du préfet ;
- un amendement du groupe UMP dispensant les rives des étiers et des rus, à l'amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative, de l'application des dispositions relatives aux espaces proches. Ayant reçu un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, il a été adopté au cours du scrutin public n° 79, demandé par le groupe socialiste .
A l'initiative de la commission, le Sénat a supprimé l' article 75 septies A , autorisant le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à participer financièrement aux travaux et aménagements engagés par les collectivités locales à qui il a confié, par voie de convention, la gestion de certains immeubles lui appartenant. Il a ensuite adopté conforme l' article 75 septies , permettant la création de groupements d'intérêt public dans le domaine de l'aménagement du territoire.
Deux amendements rédactionnels identiques de MM. Louis de Broissia (repris par la commission) et Thierry Repentin ont été adoptés à l' article 75 octies , instaurant la compétence du tribunal administratif pour les litiges relatifs à la réalisation du tunnel franco-italien lié à l'accord du 29 janvier 2001. Puis, sur proposition de M. Yannick Texies, le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 75 nonies , ratifiant l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne.
Au sein du titre VII, portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement à l' article 77 afin de mettre en conformité avec le droit communautaire le fonctionnement de Sofipêche et Sofidom.
Au cours du scrutin public n° 80, demandé par le groupe UMP , le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
Commission mixte paritaire.
Réunie au Palais du Luxembourg le 3 février 2005, la commission mixte paritaire est parvenue à élaborer une rédaction commune des dispositions restant en discussion. Sur les quatre-vingt-six articles à examiner, la commission a adopté trente articles dans une nouvelle rédaction. Trente-huit articles ont été adoptés dans la rédaction retenue par le Sénat en deuxième lecture, un article a été adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale et un article a été supprimé. Enfin, la commission mixte paritaire a maintenu la suppression de seize articles.
Députés et sénateurs ont notamment retenu la rédaction élaborée par le Sénat en deuxième lecture concernant la publicité relative au vin. Ils ont également consacré l'extension des avantages de la zone de revitalisation rurale aux reprises d'activités commerciales, artisanales et libérales.
S'agissant de la présence territoriale des services publics, la commission mixte paritaire a adopté la procédure de concertation précédant toute restructuration de ces services en milieu rural. Elle a également retenu le mécanisme de coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables pendant les périodes de crise conjoncturelle.
Sur la question du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, la priorité a été maintenue en faveur des laboratoires départementaux.
La commission a en revanche supprimé l' article 20 bis AA , consacrant le principe de la compensation par l'Etat des charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisés par la présente loi.
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.
Au cours de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, l' Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement supprimant l' article 34 bis , permettant l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à tous les travaux de transformation de bâtiments agricoles situés dans des zones de revitalisation rurale en logements locatifs. Elle a également adopté trois amendements visant à supprimer des gages ou à opérer des coordinations avec d'autres textes en navette.
Saisi en dernier lieu des conclusions de la CMP, le Sénat a , au cours du scrutin public n° 86 demandé par la commission , adopté le projet de loi dans des termes identiques à ceux de l'Assemblée nationale, le rendant définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (15, 21 à 23 et 27 à 30 janvier 2004) : n°s 1058, 1333 et adoption 252 (12ème législ.).
Sénat :
Première lecture (28 avril, 4 à 6, 11 à 13 et 18 mai 2004) : n°s 192, 251, 264, 265 et adoption 76 (2003-2004).
Nombre d'amendements déposés 976
Nombre d'amendements adoptés 321
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 276
Assemblée nationale :
Deuxième lecture (6, 7 et 12 à 14 octobre 2004) : n°s 1614, 1828 et adoption 340 (12 ème législ.).
Sénat :
Deuxième lecture (18 à 20 et 25 à 27 janvier 2005) : n°s 27, 138 et adoption 46 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 450
Nombre d'amendements adoptés 152
Nombre d'amendements retenus par la C.M.P. 147
(Scrutins n°s 74 à 77, 79 et 80)
Assemblée nationale :
N° 2047 et commission mixte paritaire (10 février 2005) : n°s 2057 et adoption 380 (12 ème législ.).
Sénat :
C ommission mixte paritaire (10 février 2005) : n°s 175 et adoption 61 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 4
Nombre d'amendements adoptés 4
(Scrutin n° 86)
Rapporteurs au Sénat : MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, commission des affaires économiques, et, pour avis, MM. Joël Bourdin, commission des finances, et Pierre Martin, commission des affaires culturelles.
Table de concordance
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
1 er A |
1 er |
|
8 quater |
33 |
|
1 er |
2 |
|
8 quinquies |
34 |
|
1 er bis AA |
3 |
|
8 sexies |
35 |
|
1 er bis A |
4 |
|
9 |
36 |
|
1 er bis |
5 |
|
9 bis |
37 |
|
1 er ter |
6 |
|
10 |
38 |
|
1 er quater |
7 |
|
10 bis AA |
39 |
|
1 er quinquies A |
8 |
|
10 bis A |
supprimé |
|
1 er quinquies |
9 |
|
10 bis |
40 |
|
1 er sexies A |
supprimé |
|
10 ter |
41 |
|
1 er sexies |
10 |
|
10 quater |
42 |
|
1 er septies |
11 |
|
10 quinquies |
43 |
|
1 er octies |
12 |
|
10 sexies |
supprimé |
|
1 er nonies |
13 |
|
10 septies |
44 |
|
1 er decies et |
|
|
10 octies AA |
45 |
|
1 er undecies |
supprimés |
|
10 octies A |
supprimé |
|
1 er duodecies |
14 |
|
10 octies |
46 |
|
1 er terdecies |
15 |
|
10 nonies |
supprimé |
|
1 er quaterdecies |
16 |
|
10 decies |
47 |
|
2 |
17 |
|
10 undecies |
48 |
|
2 bis |
18 |
|
11 AA |
supprimé |
|
3 |
19 |
|
11 A |
49 |
|
3 bis |
supprimé |
|
11 B |
supprimé |
|
3 ter |
20 |
|
11 C |
50 |
|
3 quater |
supprimé |
|
11 DA |
51 |
|
4 A |
21 |
|
11 D |
52 |
|
4 |
22 |
|
11 E |
53 |
|
4 bis A |
23 |
|
11 F |
54 |
|
4 bis |
24 |
|
11 |
55 |
|
5 |
25 |
|
12 |
56 |
|
5 bis |
26 |
|
12 bis |
57 |
|
6 |
27 |
|
12 ter |
58 |
|
6 bis |
28 |
|
12 quater |
supprimé |
|
7 |
29 |
|
12 quinquies A |
59 |
|
8 |
30 |
|
12 quinquies |
60 |
|
8 bis |
31 |
|
12 sexies |
supprimé |
|
8 ter |
32 |
|
13 |
61 |
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
13 bis |
62 |
|
29 |
90 |
|
13 ter |
63 |
|
30 |
91 |
|
14 |
64 |
|
31 |
92 |
|
14 bis A |
supprimé |
|
31 bis |
93 |
|
14 bis |
65 |
|
32 |
94 |
|
15 |
66 |
|
33 |
95 |
|
16 |
67 |
|
33 bis |
96 |
|
17 |
68 |
|
34 |
97 |
|
18 |
69 |
|
34 bis |
supprimé |
|
18 bis |
70 |
|
35 |
98 |
|
18 ter |
supprimé |
|
35 bis |
99 |
|
18 quater |
71 |
|
36 |
100 |
|
18 quinquies |
72 |
|
36 bis |
101 |
|
19 A et 19 B |
supprimés |
|
36 ter |
102 |
|
19 |
73 |
|
37 A à 37 D |
supprimés |
|
20 |
74 |
|
37 EAAA |
103 |
|
20 bis AA, |
|
|
37 EAA |
104 |
|
20 bis A, 20 bis |
|
|
37 EA |
105 |
|
et 21 |
supprimés |
|
37 E |
supprimé |
|
21 bis |
75 |
|
37 F |
106 |
|
21 ter |
76 |
|
37 |
107 |
|
22 A |
77 |
|
38 |
108 |
|
22 |
78 |
|
38 bis |
109 |
|
22 bis et 22 ter |
supprimés |
|
39 |
110 |
|
22 quater |
79 |
|
39 bis |
111 |
|
23 |
80 |
|
39 ter A |
112 |
|
23 bis A |
supprimé |
|
39 ter |
113 |
|
23 bis |
81 |
|
40 |
114 |
|
23 ter |
82 |
|
41 |
115 |
|
24 |
83 |
|
41 bis |
116 |
|
25 |
84 |
|
42 |
117 |
|
26 |
85 |
|
43 |
118 |
|
27 |
86 |
|
43 bis |
119 |
|
27 bis |
supprimé |
|
44 |
120 |
|
28 |
87 |
|
45 |
121 |
|
28 bis A |
88 |
|
45 bis |
122 |
|
28 bis |
89 |
|
46 |
123 |
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
47 |
124 |
|
55 |
159 |
|
47 bis |
125 |
|
55 bis |
160 |
|
47 ter |
126 |
|
55 ter A |
161 |
|
48 |
127 |
|
55 ter |
162 |
|
49 |
128 |
|
55 quater |
163 |
|
49 bis A |
129 |
|
55 quinquies A |
164 |
|
49 bis B |
130 |
|
55 quinquies |
165 |
|
49 bis |
131 |
|
56 |
166 |
|
50 |
132 |
|
57 |
167 |
|
51 |
133 |
|
58 |
168 |
|
51 bis |
134 |
|
58 bis AA |
169 |
|
51 ter |
135 |
|
58 bis A |
170 |
|
52 |
136 |
|
58 bis B |
supprimé |
|
53 |
137 |
|
58 bis |
171 |
|
53 bis A |
138 |
|
59 |
172 |
|
53 bis BA |
139 |
|
60 |
173 |
|
53 bis B |
supprimé |
|
60 bis A |
174 |
|
53 bis |
140 |
|
60 bis |
175 |
|
53 ter |
141 |
|
60 ter et |
|
|
53 quater |
142 |
|
60 quater |
supprimés |
|
53 quinquies |
143 |
|
61 |
176 |
|
53 sexies |
144 |
|
61 bis |
177 |
|
53 septies |
145 |
|
61 ter |
supprimé |
|
53 octies |
146 |
|
62 A |
178 |
|
54 A |
147 |
|
62 B |
supprimé |
|
54 BA |
148 |
|
62 |
179 |
|
54 B |
149 |
|
62 bis AA |
180 |
|
54 C |
150 |
|
62 bis A |
181 |
|
54 DA |
151 |
|
62 bis et |
|
|
54 D |
152 |
|
62 ter A |
supprimés |
|
54 E |
153 |
|
62 ter |
182 |
|
54 FA |
154 |
|
62 quater |
183 |
|
54 F |
155 |
|
63 |
184 |
|
54 G |
156 |
|
63 bis |
185 |
|
54 H |
supprimé |
|
63 ter A |
186 |
|
54 I |
157 |
|
63 ter B |
187 |
|
54 |
158 |
|
63 ter |
supprimé |
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
63 quater |
188 |
|
66 sexies |
212 |
|
63 quinquies |
189 |
|
66 septies |
213 |
|
64 |
190 |
|
66 octies |
214 |
|
64 bis A |
191 |
|
66 nonies |
215 |
|
64 bis |
supprimé |
|
67 |
216 |
|
64 ter A |
192 |
|
68 |
217 |
|
64 ter |
193 |
|
69 |
218 |
|
65 |
194 |
|
70 |
219 |
|
65 bis AA, |
|
|
71 |
220 |
|
65 bis AB et |
|
|
72 |
221 |
|
65 bis AC |
supprimés |
|
72 bis A |
222 |
|
65 bis A |
195 |
|
72 bis |
supprimé |
|
65 bis B |
supprimé |
|
72 ter |
223 |
|
65 bis |
196 |
|
72 quater |
224 |
|
65 ter A |
197 |
|
73 |
225 |
|
65 ter |
supprimé |
|
73 bis |
226 |
|
65 quater |
198 |
|
74 |
227 |
|
65 quinquies |
199 |
|
74 bis A |
228 |
|
65 sexies |
200 |
|
74 bis |
supprimé |
|
65 septies |
201 |
|
74 ter |
229 |
|
65 octies |
202 |
|
75 |
230 |
|
65 nonies A |
supprimé |
|
75 bis A |
231 |
|
65 nonies B |
203 |
|
75 bis |
232 |
|
65 nonies C |
204 |
|
75 ter |
233 |
|
65 nonies et |
|
|
75 quater |
234 |
|
65 decies |
supprimés |
|
75 quinquies |
supprimé |
|
66 |
205 |
|
75 sexies |
235 |
|
66 bis A |
206 |
|
75 septies A |
supprimé |
|
66 bis |
207 |
|
75 septies |
236 |
|
66 ter |
208 |
|
75 octies |
237 |
|
66 quater |
209 |
|
75 nonies |
238 |
|
66 quinquies |
210 |
|
76 |
239 |
|
66 sexies A |
211 |
|
77 |
240 |
Analyse politique du scrutin n° 74
Séance du jeudi 20 janvier 2005
sur l'amendement n°346 rectifié présenté, par MM. Pierre-Yves Collombat, Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, à l'article 19 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux (Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programmes d'actions)
Nombre de votants .........................................................
316
Suffrages exprimés .........................................................
294
Pour ......................................................
103
191
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Abstention .......................................................................
22
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
7
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin
Contre ................................................................................
8
GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :
Pour .....................................................................................
96
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Contre ................................................................................
150
N'ont pas pris part au vote .......................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote .......................................
7
Analyse politique du scrutin n° 75
Séance du jeudi 20 janvier 2005
sur l'amendement n° 93 rectifié, présenté par Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues, à l'article 19 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux (Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'actions)
Nombre de votants .........................................................
313
Suffrages exprimés .........................................................
195
Pour ......................................................
48
147
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Abstention .......................................................................
22
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour .....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :
Abstention .......................................................................
96
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Contre ................................................................................
147
N'ont pas pris part au vote .......................................
5
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
MM. Ambroise Dupont, Pierre Hérisson, Pierre Jarlier
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote .......................................
7
Analyse politique du scrutin n° 76
Séance du jeudi 20 janvier 2005
sur l'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 20 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux (Compensation, définie par une loi des finances, des charges résultant pour les collectivités territoriales d'un transfert de compétences).
Nombre de votants .........................................................
318
Suffrages exprimés .........................................................
318
Pour ......................................................
168
150
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour .....................................................................................
22
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour .....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :
Pour .....................................................................................
96
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Contre ................................................................................
150
N'ont pas pris part au vote .......................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
2
MM. Philippe Darniche, Bruno Retailleau
N'ont pas pris part au vote .......................................
5
Analyse politique du scrutin n° 77
Séance du mardi 25 janvier 2005
sur l'amendement n° 94 rectifié, sous-amendé, présenté par Mme Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 37 EAA du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux (Assistance de la Direction départementale de l'Équipement pour l'instruction des permis de construire aux communes et EPCI).
Nombre de votants .........................................................
316
Suffrages exprimés .........................................................
316
Pour ......................................................
165
151
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour .....................................................................................
21
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. Guy Fischer - qui présidait la séance
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour .....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :
Pour .....................................................................................
96
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Contre ................................................................................
151
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote .......................................
7
Analyse politique du scrutin n° 79
Séance du jeudi 27 janvier 2005
s ur l'amendement n°181 rectifié bis , présenté par M. Patrice Gélard, M. Jean-Paul Alduy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, à l'article 75 sexies du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux (Dispositions relatives au littoral).
Nombre de votants .........................................................
323
Suffrages exprimés .........................................................
322
Pour ......................................................
197
125
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Contre ................................................................................
22
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour .....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
8
Contre ................................................................................
7
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :
Contre ................................................................................
96
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Pour .....................................................................................
149
Abstention .......................................................................
1
M. Ambroise Dupont
N'ont pas pris part au vote .......................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Roland du Luart - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 80
Séance du jeudi 27 janvier 2005
sur l'ensemble du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux.
Nombre de votants .........................................................
323
Suffrages exprimés .........................................................
321
Pour ......................................................
198
123
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Contre ................................................................................
22
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour .....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
8
Contre ................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Abstention .......................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :
Contre ................................................................................
96
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Pour .....................................................................................
150
N'ont pas pris part au vote .......................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Roland du Luart - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 86
Séance du jeudi 10 février 2005
sur l'ensemble du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement.
Nombre de votants .........................................................
323
Suffrages exprimés .........................................................
319
Pour ......................................................
199
120
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Contre ................................................................................
22
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour .....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
8
Contre ................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Abstention .......................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :
Contre ................................................................................
93
Abstention .......................................................................
2
MM. Raymond Courrière, Roland Courteau
N'a pas pris part au vote ............................................
1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Pour .....................................................................................
151
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
7