Loi n° 2003-1224 du 22 décembre 2003 autorisant l'approbation de l' accord portant création de l' Organisation internationale de la vigne et du vin (Journal officiel du 23 décembre 2003).
Cet accord , signé à Paris le 3 avril 2001, vise à substituer à l'Office international de la vigne et du vin (OIV), créé en 1924, une Organisation internationale de la vigne et du vin, dont le siège demeurera à Paris.
Lors de la discussion générale au Sénat , M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a constaté qu'une modernisation de l'OIV était devenue nécessaire compte tenu de l'accroissement du nombre de ses membres ainsi que du développement du commerce international. Il a indiqué que les missions principales de la nouvelle organisation étaient les suivantes : « indiquer à ses membres les mesures permettant de tenir compte des préoccupations des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs de la filière vitivinicole ; assister les autres organisations internationales (...) ; contribuer à l'harmonisation internationale des pratiques et des normes existantes tout en favorisant la création de normes internationales nouvelles » .
M. André Rouvière, en remplacement de M. Guy Penne, rapporteur de la commission des affaires étrangères, s'est félicité de la participation à l'OIV de quarante-sept pays, mais a regretté le désengagement des Etats-Unis de nombreux organismes internationaux.
Il lui a paru « particulièrement nécessaire que la France, pays hôte de l'organisation et premier producteur mondial de vin » achève rapidement sa procédure de ratification.
Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi, déjà adopté par l'Assemblée nationale .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (25 novembre 2003) : n°s 1146, 1214 et adoption 202 (12ème législ.).
Sénat :
Première lecture (10 décembre 2003) : n°s 86, 95 et adoption 21 (2003-2004).
Rapporteur au Sénat : M. Guy Penne, commission des affaires étrangères.