Loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l' accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (Journal officiel du 1 er janvier 2004).
Cet accord , signé à New York le 9 septembre 2002, complète la convention de Rome du 17 juillet 1998 portant statut de la Cour pénale internationale (CPI) qui a vocation à juger les responsables des crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale.
Lors de la discussion générale au Sénat , M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a rappelé que la France avait « toujours souhaité que la CPI soit une institution efficace et pleinement à même d'exercer sa compétence ». Il a indiqué que l'accord objet du projet de loi s'inspirait du régime applicable au personnel de l'ONU, mais qu'il contenait néanmoins des dispositions novatrices telles les immunités accordées aux avocats et collaborateurs occasionnels de la Cour (témoins, victimes, experts).
Il a constaté que ce texte concernait directement la France qui est un pays de transit pour les personnes allant au siège de la Cour à La Haye et qui, par ailleurs, devrait fournir un nombre important de conseils et d'avocats à la future instance représentative des conseils, le barreau pénal international.
M. André Dulait, président, en remplacement de M. Michel Pelchat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, s'est félicité du « succès que constitue pour notre diplomatie l'entrée en vigueur du statut de Rome, malgré l'opposition des Etats-Unis ».
Après avoir adopté l' article unique du projet de loi , le Sénat a adopté un article additionnel , sur proposition du Gouvernement avec avis favorable de la commission, afin de valider le décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946. Le ministre a rappelé qu'une décision du Conseil d'Etat du 16 juin 2003 avait déclaré ce décret illégal au motif que la ratification de la convention de 1946 aurait dû être autorisée par la loi.
Le Sénat a adopté le projet de loi et l'a transmis à l' Assemblée nationale où il est devenu définitif .
Travaux préparatoires
Sénat :
Première lecture (10 décembre 2003) : n°s 438 (2002-2003), 93 et adoption 20 (2003-2004).
Nombre d'amendements déposés 1
Nombre d'amendements adoptés 1
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 1
Assemblée nationale :
Première lecture (18 décembre 2003) : n°s 1284, 1290 et adoption 219 (12ème législ.).
Rapporteur au Sénat : M. Michel Pelchat, commission des affaires étrangères.