Loi n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l' élection des membres de l'Assemblée de Corse (Journal officiel du 19 décembre 2003 ).
Ce projet de loi , déposé en première lecture sur le Bureau du Sénat, étend à l'élection des membres de l'assemblée de Corse la règle d'alternance stricte entre candidats de chaque sexe posée par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques ayant modifié à cette fin les dispositions de l'article L. 346 du code électoral.
Cette loi, bien que touchant à certains aspects du code électoral applicable en Corse, n'y avait pour autant pas expressément étendu ce principe. Or, ainsi que l'avait constaté le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, l'assemblée de Corse ne se trouve pas au regard de ses compétences, de sa place dans l'organisation décentralisée de la République ou de ses règles de composition ou de fonctionnement dans une situation différente de celle des autres conseils régionaux par rapport à l'obligation de mise en oeuvre de la parité la plus effective. Il avait estimé, par ailleurs, qu'aucune particularité locale ou aucune raison d'intérêt général ne justifiait qu'il lui soit appliqué une règle spécifique. En conséquence, le Conseil constitutionnel avait invité le législateur à modifier dès que possible la loi afin d'appliquer en Corse les règles générales observées en matière de parité dans l'ensemble des conseils régionaux.
L'article unique du présent projet de loi modifie donc l'article L. 370 du code électoral lequel dispose que « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe », appliquant ainsi pleinement en Corse les mesures destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Première lecture.
Lors de la discussion générale en première lecture au Sénat, le 13 novembre 2003, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a indiqué que ce projet de loi permettait au Gouvernement de respecter l'engagement pris lors du débat sur l'élection des conseils régionaux ayant conduit à l'adoption de la loi du 11 avril 2003, d'appliquer strictement en Corse le principe de « parité intégrale ». Le ministre a rappelé qu'en l'attente des résultats de la consultation sur l'avenir institutionnel de la Corse, il n'avait pas semblé opportun d'étendre cette règle dès le printemps 2003, cette disposition devant être introduite dans le cadre du projet de loi fixant le statut de la nouvelle assemblée de Corse. Cette réforme n'ayant pu être engagée suite aux résultats de la consultation du 6 juillet 2003, le ministre a confirmé l'obligation de déposer un texte spécifique permettant de répondre à cette nouvelle exigence. Il s'est félicité du consensus existant sur cette question et de la possibilité ainsi offerte aux femmes de Corse de jouer pleinement leur rôle au sein des institutions locales auxquelles sont confiées des responsabilités particulièrement importantes.
M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur de la commission des lois, tout en confirmant l'existence du consensus évoqué par le ministre, a fait observer que la minorité sénatoriale avait en son temps plaidé pour que l'application de ce principe de parité intégrale en Corse soit inscrit dans la loi du 11 avril 2003 et avait également émis des doutes sur la constitutionnalité de dispositions faisant un sort particulier à l'assemblée de Corse à cet égard. Après avoir exposé la position du Conseil constitutionnel, considérant que s'il n'y avait pas de raison de ne pas appliquer en Corse un principe constitutionnel, il ne pouvait être envisagé de supprimer les dispositions instaurant la parité intégrale pour les autres régions sauf à contrer la promotion du principe même de parité, le rapporteur, tout en regrettant la perte de temps résultant des décisions intervenues au printemps, a proposé d'adopter le projet de loi en l'état.
Sont intervenus dans la discussion générale de ce projet de loi : Mme Odette Terrade qui, après avoir dénoncé l'inégalité créée par la loi du 11 avril 2003 dans l'attente d'un nouveau statut hypothétique, a fait part de son soutien au projet de loi et a évoqué les inégalités persistant pour l'accès aux exécutifs locaux ou dans la vie professionnelle, M. Nicolas Alfonsi qui s'est réjoui de l'extension du droit commun et des conséquences positives de l'accès plus facile des femmes à la vie politique en Corse tout en rappelant que de nombreux problèmes subsistaient, Mme Gisèle Gautier qui, en qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, a soutenu ce projet, facteur d'apaisement et d'endiguement des « phénomènes d'ascension des extrêmes », M. Jean-Patrick Courtois qui s'est félicité que ce projet permette de donner aux femmes corses fortement impliquées dans la vie politique locale une place plus significative et plus conforme à leur rôle effectif, M. Paul Natali qui a considéré positivement la réparation de l'inégalité créée à l'égard des femmes de Corse mais a regretté que le projet ne soit pas plus ambitieux et a proposé de reprendre, sous forme d'amendements, les termes de sa proposition de loi proposant d'étendre en Corse les dispositions électorales définies par la loi du 11 avril 2003 afin de mettre en oeuvre une clarification des enjeux et d'éviter l'atomisation de la vie politique de l'île.
Le Sénat a alors abordé la discussion de l'article unique du projet de loi qui a été adopté à l'unanimité.
Puis, il a examiné les amendements de M. Paul Natali et de M. Nicolas Alfonsi tendant à l'insertion d'articles additionnels proposant d'étendre en Corse les règles électorales générales qui ont finalement été retirés suite aux avis défavorables de la commission des lois et du Gouvernement fondés sur les difficultés résultant d'une modification du mode de scrutin moins d'un an avant une élection, de l'absence de consensus sur un système bien défini, de la crainte que le système proposé ne puisse garantir d'atteindre une stabilité politique recherchée par tous.
Après l' explication de vote de M. Bernard Frimat , le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi qui a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale .
Travaux préparatoires
Sénat :
Première lecture (13 novembre 2003) : n°s 437 rect. (2002-2003) , 53 et adoption 9 (2003-2004).
Nombre d'amendements déposés 6
Nombre d'amendements adoptés 0
Assemblée nationale :
Première lecture (9 décembre 2003) : n°s 1215, 1232 et adoption 213 (12ème législ.).
Rapporteur au Sénat : M. Michel Dreyfus-Scmidt, commission des lois.