Loi n° 2004-57 du 14 janvier 2004 autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l' encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (Journal officiel du 15 janvier 2004).
Cet accord , signé à Djeddah le 26 juin 2002, établit un cadre juridique stable pour les investissements français en Arabie saoudite, conforme aux normes de l'OCDE : clause de la nation la plus favorisée, facilitation des transferts, arbitrage international, garantie de l'Etat français.
Lors de la discussion générale au Sénat , Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, a mis l'accent sur le changement d'esprit général dans le Royaume qui se traduit par une volonté nouvelle d'attirer les entreprises et les capitaux étrangers. Elle a rappelé que les échanges commerciaux de la France avec ce pays - deuxième fournisseur de pétrole dans le monde - était caractérisé par un important déficit.
M. Serge Vinçon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a noté que « le dialogue politique entre les deux pays [était] nourri par des convergences de vues sur la situation régionale, notamment sur le conflit israélo-palestinien ». Après avoir cité les principales sociétés opérant en Arabie saoudite (Danone, Perrier, Saint-Gobain,...) et les projets en cours (Bouygues et TotalFinaElf), il a estimé que l'accord contribuerait à renforcer « une présence économique française encore trop discrète » .
Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale , le rendant ainsi définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (26 juin 2003) : n°s 519, 940 et adoption 157 (12ème législ.).
Sénat :
Première lecture (6 janvier 2004) : n°s 375 (2002-2003), 9 et adoption 34 (2003-2004).
Rapporteur au Sénat : M. Serge Vinçon, commission des affaires étrangères.