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Dépôt au Sénat
- Texte n° 459 (1997-1998) de MM. Guy ALLOUCHE, Claude ESTIER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 27 mai 1998
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes).
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