Associations

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à actualiser le régime juridique des associations constituées selon le code civil local des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte retiré par son auteur le 26 mai 1998

  3. Retrait

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