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Dépôt au Sénat
- Texte n° 217 (1997-1998) de M. Christian PONCELET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 janvier 1998
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Première lecture au Sénat
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Séance publique
- Texte retiré par ses auteurs le 2 avril 1998
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Retrait
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