Impôts et taxes

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à assurer le remboursement de la TVA payée par le personnel des Houillères nationales pour le combustible qui lui est attribué

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 154 (1997-1998) de M. Pierre LEFEBVRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 décembre 1997

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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