Entreprises innovantes

Dossier législatif

Proposition de loi permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises innovantes

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 22 octobre 1998
      • Texte n° 3 (1998-1999) adopté par le Sénat le 22 octobre 1998

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1146 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 1998

  4. Caducité

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