Conseil économique et social

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil Economique et social et dans les comités économiques sociaux régionaux

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 92 (1997-1998) de M. Claude HURIET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 novembre 1997

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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