Elections et referendums

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à modifier le nombre de sénateurs élus dans les départements

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 54 (1997-1998) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 octobre 1997

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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