Urbanisme

Dossier législatif

Proposition de loi relative au droit de préemption et modifiant les articles L 211-1 et L 213-4 du code de l'urbanisme

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 412 (1996-1997) de M. Daniel ECKENSPIELLER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 septembre 1997

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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