Départements et territoires d'outre mer

Dossier législatif

Proposition de loi relative au régime juridique applicable à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 361 (1996-1997) de M. François BLAIZOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 juin 1997

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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