Commerce et artisanat

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à relever le seuil d'exonération de la taxe sur les achats de viandes à laquelle sont assujettis les charcutiers-traiteurs et les bouchers détaillants

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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