Canada

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987

Loi n° 98-470 du 17 juin 1998 parue au JO n°140 du 19 juin 1998

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 172 (1996-1997) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 14 janvier 1997

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 4 février 1998
      • Texte n° 75 (1997-1998) adopté par le Sénat le 4 février 1998

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 681 transmis à l'Assemblée nationale le 5 février 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 877 de M. François LONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 mai 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 152 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 juin 1998

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 (n° 98-470 du 17 juin 1998), parue au JO n° 140 du 19 juin 1998

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