Anciens combattants et victimes de guerre

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la majoration du plafond de la retraite mutualiste du combattant par l'Etat et à son indexation

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 476 (1995-1996) de M. Robert PAGÈS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juin 1996

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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