Impots et taxes

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à répartir plus équitablement le produit de la taxe professionnelle payée localement par les centrales productrices et génératrices de déchets à plus ou moins longue durée de radioactivité

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 321 (1994-1995) de M. Georges BERCHET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 juin 1995

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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