Elections et referendums

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en considération du vote blanc

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 263 rectifié (1994-1995) de M. Hubert HAENEL, déposé au Sénat le 3 mai 1995

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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