Conseil Économique et Social

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social et dans les comités économiques et sociaux régionaux

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 242 (1994-1995) de M. Claude HURIET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 avril 1995

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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