Anciens combattants et victimes de guerre

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à prendre en compte pour l'octroi d'une retraite anticipée la durée du temps passé au-delà de la durée légale du service militaire en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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