Espace économique européen

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord

Loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 parue au JO du 3 décembre 1993

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 333 (1992-1993) de M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 juin 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 16 (1993-1994) adopté par le Sénat le 22 octobre 1993

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 653 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 751 de M. Dominique PAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 novembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 71 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1993

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord (n° 93-1274 du 2 décembre 1993), parue au JO du 3 décembre 1993

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