Fonctionnaires et agents publics

Dossier législatif

Proposition de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 235 (1992-1993) de M. Jean PUECH et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 mars 1993

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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