Venezuela

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Loi n° 93-841 du 14 juin 1993 parue au JO du 15 juin 1993

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 197 (1992-1993) déposé au Sénat le 7 janvier 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 78 (1992-1993) adopté par le Sénat le 5 mai 1993

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 146 transmis à l'Assemblée nationale le 6 mai 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 190 de M. Pierre GARMENDIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 mai 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 8 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 juin 1993

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 93-841 du 14 juin 1993), parue au JO du 15 juin 1993

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