Commission d'instruction de la Haute Cour de Justice

Dossier législatif

Proposition de résolution portant mise en accusation de Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVE, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 49 (1992-1993) de M. Jacques SOURDILLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 novembre 1992

  2. Lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 31 (1992-1993) adopté par le Sénat le 10 décembre 1992

  3. Lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3128 transmis à l'Assemblée nationale le 10 décembre 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3143 de M. Didier MIGAUD, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 15 décembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 773 rejeté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1992

  4. Lecture au Sénat

      • Texte n° 145 (1992-1993) transmis au Sénat le 17 décembre 1992

    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

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