Emirats arabes unis

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif)

Loi n° 92-1315 du 18 décembre 1992 parue au JO du 19 décembre 1992

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 422 (1991-1992) déposé au Sénat le 17 juin 1992

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 17 (1992-1993) adopté par le Sénat le 12 novembre 1992

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3033 transmis à l'Assemblée nationale le 13 novembre 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3114 de M. Jean-Marie DAILLET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 décembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 761 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1992

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif) (n° 92-1315 du 18 décembre 1992), parue au JO du 19 décembre 1992

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