Parlement

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à accroitre les pouvoirs de contrôle du Parlement par la modification de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et à en tirer les conséquences au niveau du statut de la Commission des opérations de Bourse

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 317 (1990-1991) de M. Ernest CARTIGNY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 mai 1991

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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