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Dossier législatif
Proposition de loi organique organique tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances afin de permettre le dépot au Trésor ou dans un établissement financier des disponibilités des collectivités territoriales et des établissements publics
Cette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes).
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