Entraide judiciaire en matière pénale

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Loi n° 90-1146 du 21 décembre 1990 parue au JO du 26 décembre 1990

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 467 (1989-1990) déposé au Sénat le 18 juillet 1990

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 22 (1990-1991) adopté par le Sénat le 25 octobre 1990

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1681 transmis à l'Assemblée nationale le 26 octobre 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1776 de M. Jean LABORDE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 novembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 427 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1990

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (n° 90-1146 du 21 décembre 1990), parue au JO du 26 décembre 1990

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