Impots et taxes

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 465 (1989-1990) de M. Charles de CUTTOLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 juillet 1990

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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