Canada

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada

Loi n° 90-1150 du 21 décembre 1990 parue au JO du 26 décembre 1990

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 362 (1989-1990) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 6 juin 1990

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 24 (1990-1991) adopté par le Sénat le 25 octobre 1990

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1679 transmis à l'Assemblée nationale le 26 octobre 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1774 de M. Etienne PINTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 novembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 426 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1990

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada (n° 90-1150 du 21 décembre 1990), parue au JO du 26 décembre 1990

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