Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile & commerciale

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations)

Loi n° 90-563 du 2 juillet 1990 parue au JO du 7 juillet 1990

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 272 (1989-1990) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 mai 1990

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 126 (1989-1990) adopté par le Sénat le 15 juin 1990

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1465 transmis à l'Assemblée nationale le 15 juin 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1494 de M. Charles PISTRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 juin 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 337 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 1990

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations) (n° 90-563 du 2 juillet 1990), parue au JO du 7 juillet 1990

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