Maroc

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale

Loi n° 90-353 du 20 avril 1990 parue au JO du 22 avril 1990

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 85 (1989-1990) déposé au Sénat le 28 novembre 1989

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 62 (1989-1990) adopté par le Sénat le 19 décembre 1989

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1135 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1215 de M. Philippe SEGUIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 avril 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 259 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 avril 1990

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale (n° 90-353 du 20 avril 1990), parue au JO du 22 avril 1990

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