Elections et referendums

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à instituer un référendum d'initiative populaire

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 51 (1989-1990) de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 novembre 1989

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Demande de discussion immédiate repoussée le 12 décembre 1989

  3. Caducité

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