Créances et dettes

Dossier législatif

Loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers

Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 parue au JO n°1 du 2 janvier 1990
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 485 (1988-1989) de M. Pierre BÉRÉGOVOY, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, déposé au Sénat le 7 septembre 1989

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 23 (1989-1990) adopté par le Sénat le 13 novembre 1989

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 995 transmis à l'Assemblée nationale le 14 novembre 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1049 de M. Pierre LEQUILLER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 209 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 7 décembre 1989

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 124 (1989-1990) de MM. Jean SIMONIN, sénateur et Pierre LEQUILLER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 décembre 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 222 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1989
      • Texte n° 56 (1989-1990) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 1989

  5. Loi promulguée

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