Lois de finances

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à compléter l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1958 portant loi organique relative aux lois de finances

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 480 (1988-1989) de M. Charles de CUTTOLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 août 1989

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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