Collectivités territoriales

Dossier législatif

Loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 parue au JO du 27 décembre 1989

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 369 (1988-1989) de M. Louis LE PENSEC, ministre des départements et territoires d'outre-mer, déposé au Sénat le 7 juin 1989

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 10 (1989-1990) adopté par le Sénat le 7 novembre 1989

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 979 transmis à l'Assemblée nationale le 7 novembre 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1011 de M. Jean-Pierre LAPAIRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 182 modifié par l'Assemblée nationale le 21 novembre 1989

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 67 (1989-1990) transmis au Sénat le 21 novembre 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 37 (1989-1990) adopté définitivement par le Sénat le 14 décembre 1989

  5. Loi promulguée

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