Enfants

Dossier législatif

Loi relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance

Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 parue au JO du 14 juillet 1989

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 260 (1988-1989) de M. Claude EVIN, ministre de la Solidarité, de la santé et de la protection sociale, déposé au Sénat le 19 avril 1989

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 69 (1988-1989) adopté par le Sénat le 2 mai 1989

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 645 transmis à l'Assemblée nationale le 3 mai 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 731 de Mme Gilberte MARIN-MOSKOVITZ, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 7 juin 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 116 modifié par l'Assemblée nationale le 13 juin 1989

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 385 (1988-1989) transmis au Sénat le 14 juin 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 131 (1988-1989) adopté avec modifications par le Sénat le 3 juillet 1989

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 865 transmis à l'Assemblée nationale le 3 juillet 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 866 de Mme Gilberte MARIN-MOSKOVITZ, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 3 juillet 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 164 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 3 juillet 1989

  6. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 461 (1988-1989) de Mmes Hélène MISSOFFE, sénateur et Gilberte MARIN-MOSKOVITZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 juillet 1989

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 874 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 875 de Mme Gilberte MARIN-MOSKOVITZ, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 4 juillet 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 169 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 4 juillet 1989

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 464 (1988-1989) transmis au Sénat le 4 juillet 1989

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 137 (1988-1989) adopté avec modifications par le Sénat le 4 juillet 1989

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 881 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 1989

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 882 de Mme Gilberte MARIN-MOSKOVITZ, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 4 juillet 1989

    2. Séance publique

      • Texte n° 172 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 4 juillet 1989

  10. Loi promulguée

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